Un freelance doit-il facturer la TVA ?
Pour répondre à cette question, il faut au préalable savoir ce qu’est un freelance et ce qu’est la TVA.
Comprendre la notion de freelance
Le freelance est un travailleur indépendant, qui délivre des prestations de services à ses clients, sans lien de subordination.
Il peut exercer son activité sous plusieurs statuts juridiques, car le statut de freelance n’existe pas :
entrepreneur individuel (EI), éventuellement en tant que micro-entrepreneur ;
président de société par actions unipersonnelle (SASU) ;
gérant d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Comprendre la notion de TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises assujetties collectent et reversent à l’État. Elles peuvent déduire la TVA récupérable sur leurs achats pour calculer le montant de TVA dû.
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Quelle TVA pour un freelance ?
Pour comprendre la notion de TVA du freelance, sachez que le statut juridique du travailleur indépendant, son régime fiscal ou les impôts du freelance ne déterminent pas nécessairement le régime de TVA applicable !
Par exemple, vous pouvez être micro-entrepreneur, bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié et opter volontairement pour le paiement de la TVA.
Attention
Les seuils d’application de la TVA et les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur ne coïncident pas.
Exclusion de certaines activités
La loi exclut certaines professions de la TVA comme :
les freelances dans l’enseignement (formation professionnelle ou cours particuliers) ;
les professions médicales et paramédicales (psychologues).
En premier lieu, un freelance doit donc savoir si son activité relève ou non de la TVA ! Certains freelances ne sont pas assujettis à la TVA en raison de leur activité.
Seuil de chiffre d’affaires pour la TVA du freelance
Ensuite, c’est le chiffre d’affaires du freelance qui détermine l’obligation ou non de facturer la TVA à ses clients. Notez qu’en dessous des seuils de TVA, le freelance peut opter pour une facturation et un paiement volontaire de la TVA.
Voici le montant des seuils de TVA en 2025 pour les prestations de services :
| Seuil de la franchise de TVA | Chiffre d’affaires |
|---|---|
| Seuil de base avant le 1er juin 2025 | 37 500 € |
| Seuil de base après le 1er juin 2025 | 25 000 € |
| Seuil majoré avant le 1er juin 2025 | 41 250 € |
| Seuil majoré après le 1er juin 2025 | 27 500 € |
En pratique, un micro-entrepreneur freelance peut se retrouver ainsi dans l’une des 3 situations suivantes :
S’il facture moins de 37 500 €, le freelance reste exonéré de TVA.
Si le chiffre d’affaires du freelance se situe entre 37 500 € et 41 250 €, il profite de l’exonération jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. À cette date, il devient redevable de la TVA.
Si son chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 €, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement : le freelance doit facturer la TVA dès le jour du dépassement.
Attention
Plusieurs changements sont à venir au 1er juin 2025.
La période de tolérance pendant une année ne sera plus en vigueur.
En cas de dépassement du seuil majoré, vous ne devez plus appliquer la TVA rétroactivement au 1er jour du mois du dépassement, mais à la date du dépassement !
Exemple d’assujettissement à la TVA pour un freelance
Bon à savoir
Un consultant SEO exerçant en micro-entreprise et en franchise en base de TVA réalise un chiffre d’affaires de 37 000 € en 2025. Rien ne change en 2026.
S’il réalise 38 000 € en 2025, il doit facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier 2026.
Si son chiffre d’affaires est de 42 000 € le 15 septembre 2025, il facture la TVA dès le 15 septembre 2025. Il paie alors la TVA en tant que micro-entrepreneur, sans quitter son régime simplifié.
Quels sont les différents régimes de TVA pour les indépendants ?
Il existe 3 régimes de TVA en France : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal (RN).
Le régime de franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA le régime de TVA par défaut lors de la création d’une entreprise individuelle. Toutefois, dès l’immatriculation de l’entreprise, vous pouvez opter pour le régime réel.
Vous bénéficiez d’une exonération de TVA. Vous devez indiquer sur vos factures la mention “TVA non applicable d’après l’article 293 B du CGI” (Code général des impôts).
Par conséquent :
vous ne facturez pas de TVA à vos clients ;
vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats ;
vous n’effectuez aucune déclaration de TVA ;
vous n’avez aucune TVA à payer.
Le régime réel simplifié de TVA
Un freelance dépasse le seuil de chiffre d’affaires ci-dessus ou décide volontairement de facturer la TVA à ses clients ? Il relève du régime réel simplifié de TVA tant que son chiffre d’affaires hors taxes reste inférieur à 254 000 € pour des prestations de services. En outre, le montant annuel de TVA payée doit être inférieur à 15 000 €.
Le régime réel simplifié de TVA a plusieurs conséquences pour un freelance :
vous facturez la TVA à tous vos clients ;
vous récupérez la TVA sur certains achats ;
vous versez deux acomptes (55 % du montant versé l’année précédente le 15 juillet et 40 % le 15 décembre).
vous effectuez une déclaration de TVA annuelle (CA 12) et versez en même temps le solde éventuel ou obtenez le remboursement de la TVA indûment versée.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA concerne les entreprises qui dépassent 254 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services. Mais il intéresse aussi certains entrepreneurs qui préfèrent déclarer (via un formulaire CA3) et payer la TVA chaque mois.
Si le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel de TVA.
Pas de gestion de trésorerie : la TVA est encaissée et décaissée chaque mois. Mais cela impose de se doter d’outils de comptabilité et de facturation au top, sans prendre de retard sur la facturation et la gestion comptable.
Bon à savoir
Le régime mini-réel permet de déclarer votre TVA tous les mois, en restant sous le régime réel simplifié.
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Comment facturer la TVA en tant que freelance ?
Quel taux de TVA pour un freelance ?
La TVA sur une prestation de services est le plus souvent soumise au taux normal de 20 %.
Exemple
Un graphiste ou un rédacteur web facture ses clients en ajoutant 20 % de TVA. Il collecte ainsi la TVA et la reverse périodiquement à l’État, après avoir déduit la TVA récupérable sur ses factures d’achat.
Comment facturer un client français en tant que freelance ?
Première étape indispensable : si vous étiez en franchise en base de TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Ensuite, vous indiquez à l'administration fiscale quel régime de TVA vous souhaitez. Cela se fait très simplement depuis votre espace professionnel sur le site des impôts, dans la messagerie.
Enfin, vous modifiez vos factures en supprimant la référence à l’article 293 B du CGI. Vous facturez le montant hors taxes, ajoutez le taux de TVA applicable et le montant de TVA dû pour obtenir le montant toutes taxes comprises (TTC) que votre client doit payer.
La facturation de la TVA par un indépendant s’effectue sur chaque facture, adressée à un particulier ou à un professionnel. Toutefois, les clients BtoB récupèrent la TVA sur votre prestation : cela ne les impacte pas. En revanche, en BtoC, vos clients particuliers voient une augmentation de 20 % de votre facture… Prévenez, informez et faites preuve de pédagogie !
Comment facturer un client étranger en tant que freelance ?
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’étend dans toute l’Union européenne (UE). Un freelance micro-entrepreneur peut donc en profiter à 3 conditions :
Déclarer à l'administration fiscale française son intention de bénéficier de la franchise dans d'autres pays de l'UE.
Ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires total dans l'UE.
Respecter les règles spécifiques de chaque pays de l'UE concerné.
Si vous ne relevez pas de la franchise en base de TVA, vous facturez hors TVA les clients professionnels assujettis dans un pays de l’UE. C’est à votre client de régler la TVA dans son pays. Vous indiquez sur la facture un taux de TVA de 0 % et l’indication autoliquidation de la TVA.
Pour vos clients en dehors de l’UE, vous facturez hors taxes et indiquez la mention “Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” sur votre facture.
Comment déclarer et payer la TVA en freelance ?
Quelle déclaration de TVA pour un freelance ?
La périodicité des déclarations de TVA dépend du régime de TVA du freelance :
franchise en base : pas de déclaration de TVA ;
régime réel simplifié : déclaration annuelle CA12 ;
régime réel normal : déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle sous conditions).
Peut-on récupérer la TVA en freelance ?
La récupération de la TVA d’un travailleur indépendant s'effectue sur ses factures d’achat : achat de matériel informatique, paiement d’abonnement à des outils en ligne, etc. La plupart des charges du freelance génèrent de la TVA.
La TVA est récupérable sous conditions :
achat effectué dans l’intérêt de l’activité du freelance ;
justificatif d’achat conservé ;
ne pas être une dépense exclue du droit à déduction par nature.
Quand et comment payer la TVA ?
La TVA à payer correspond à la différence entre la TVA collectée sur les factures clients et à la TVA déductible récupérable.
Le paiement intervient en régularisation une fois par an pour le régime réel simplifié (avec le paiement de d’acomptes semestriels) ou chaque mois pour le régime normal (ou chaque trimestre).
Pour déclarer et payer la TVA simplement, le freelance a besoin de se doter d’un outil de comptabilité simple mais efficace ! Propulse by CA détecte automatiquement la TVA applicable à un paiement !
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