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Quel statut juridique choisir en freelance ?

Mis à jour le 10 Novembre 2022
Choisir son statut juridique en freelance
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En résumé

  • Il y a principalement 3 statuts juridiques pour devenir freelance : le statut d’auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.

  • Le choix du statut de freelance se fait à partir de l’imposition et de la rémunération souhaitée.

  • Il est conseillé de faire appel à un professionnel (un expert-comptable, par exemple), pour choisir le statut de freelance qui sera le plus adapté.

Quel statut choisir pour travailler en freelance ?

Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur en freelance ?

Très populaire, la micro-entreprise est intéressante pour commencer à travailler en freelance :

  • des démarches de création et de gestion simplifiées ;

  • la fiscalité est plus avantageuse (régime micro-social) ;

  • franchise en base de TVA, jusqu’à un certain plafond : 85 800 € pour les ventes de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services (seuils limites, non majorés).

Le principal avantage du statut d’auto-entrepreneur, est sa rapidité de création. Vous pouvez commencer à éditer des factures à vos clients, rapidement.

Attention

Mais attention, le régime de la micro-entreprise se limite à 72 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 176 200 € pour les activités d’achat-vente de marchandises. Votre statut de freelance auto-entrepreneur peut vite devoir évoluer.

Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle en freelance ?

Similaire au statut d’auto-entrepreneur, l’EI a des plafonds de CA plus hauts et se distingue par son imposition : le freelance paye des impôts (à l’IR) et des cotisations sociales au régime réel. C'est-à-dire, calculé sur les bénéfices ou les pertes de son activité.

  • le freelance en entreprise individuelle doit donc tenir une comptabilité ;

  • le freelance peut exercer de nombreux métiers classiques ;

  • le résultat est intégré à sa déclaration de revenus et donc au foyer fiscal ;

  • en entreprise individuelle, le freelance est redevable de la TVA, mais bénéficie des plafonds de la micro-entreprise, le cas échéant.

Si votre activité de freelance évolue et se stabilise à un certain niveau de revenus, l’entreprise individuelle peut être intéressante.

Attention

Le statut d’EIRL est remplacé par le statut unique d'entreprise individuelle (EI). Le statut est simplifié et le patrimoine du freelance en EI, est protégé.

Pourquoi choisir le statut de société en freelance ?

La SASU ou l’EURL, sont des équivalents de SAS et SARL unipersonnelles.

Créer une société nécessite de générer un certain chiffre d’affaires et d’anticiper des obligations comptables, fiscales et de gestion importantes.

L’entreprise unipersonnelle, peut être intéressante car :

  • le président de la SASU est affilié au régime général et assimilé salarié. Il bénéficie de nombreux avantages d’un salarié (excepté l’assurance-chômage), mais paye des cotisations sociales également plus importantes ;

  • la SASU et l’EURL offrent une flexibilité d’organisation, un fonctionnement plus sur-mesure ;

  • protection du patrimoine et des dividendes non soumis à cotisations sociales.

Les démarches de création d’une SASU ou d’une EURL sont plus lourdes et nécessitent le dépôt d’un capital social (à partir d’1 €). Le freelance devra tenir une comptabilité stricte, à faire valider en fin d’exercice.

Le choix de la fiscalité dans le statut de freelance

💶 Globalement, c’est la fiscalité qui détermine le choix du statut de freelance.

Il faut prendre en compte l’imposition et les charges sociales en freelance, qui sont 2 choses différentes.

La micro-entreprise est imposée à l’IR, selon le barème progressif et bénéficie d’abattements (selon BIC ou BNC).

  • Les cotisations sociales du freelance micro-entrepreneur sont de : 12,8 % pour les activités de vente de marchandises.

  • 22 % pour les autres activités (prestations de services, par exemple).

Bon à savoir

L’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations s’il ne génère pas de chiffre d’affaires.

Les EI et EURL sont par défaut imposées sur le revenu (IR), cela implique que les revenus générés correspondent aux résultats du freelance (un revenu peut être négatif).

  • Les revenus se distinguent en 2 catégories : bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants.

  • Les cotisations sociales d’une EI au régime réel, atteignent environ 45 % du revenu imposable.

  • Une SASU à l’IS, est taxée au moins à 25 % du bénéfice (au-dessus de 38 120 €).

À l’IR, l’imposition suit le barème évolutif de l’IR.

  • Une EURL est taxée sur les bénéfices et la rémunération du gérant associé unique. S’il ne touche pas de salaire, le freelance perçoit des dividendes non-soumis à cotisations sociales pour la part dépassant 10 % du capital social. Il paye la flat taxe.

  • En SASU, le freelance est assimilé salarié, mais il peut choisir de ne toucher que des dividendes et pas de salaires. Mais attention, s’il n’y a pas de revenus, il n’y a pas de dividendes.

Bon à savoir

L’arbitrage doit se faire également entre statut travailleur non-salarié (TNS) ou assimilé salarié. Pour savoir quel statut de freelance est le plus avantageux, rapprochez-vous d’un expert-comptable.

D’autre part, une EURL ou une SASU peut évoluer en SARL/SAS, si le freelance s’associe ou embauche.

Comment se déclarer en freelance ?

Pour créer votre entreprise individuelle (auto-entreprise ou régime réel) vous effectuez une déclaration d'activité P0 via le site des formalités des entreprises (CFE) ou via le guichet entreprise, en choisissant la nature de votre activité :

  • professions libérales, pour des prestations de services intellectuelles, notamment ;

  • activité commerciale.

Le freelance se déclare auprès de :

  • l’URSSAF si il exerce une activité libérale.

  • du RCS s’il exerce une activité commerciale (RSAC, pour les agents commerciaux).

Le freelance reçoit un numéro SIRET / SIREN délivré par l’INSEE et peut commencer à exercer.

Comment ouvrir une société unipersonnelle ?

Les démarches de déclaration de société sont similaires en EURL/SASU :

  • rédiger les statuts ;

  • déposer un pourcentage de vos apports (capital social) ;

  • publier au journal d’annonces légales (JAL - faisable en ligne) ;

  • compléter la déclaration de constitution M0, différente selon SASU ou EURL ;

  • demander l’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE.

Vous recevez enfin, votre extrait K-BIS.

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 10 Novembre 2022