Comment obtenir son attestation URSSAF pour auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce que attestation d’affiliation URSSAF ?

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).

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Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?

L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.

Pourquoi ce délais ? Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs.

L’attestation de vigilance URSSAF pour les micro-entrepreneurs

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit :

• vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ;

• obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).

À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !

Elle contient :

• l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;

• la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :

• vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ;

• vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ;

• vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

💡 Si vous travaillez sur une plateforme de mise en relation entre clients et indépendants (exemple : Malt), ce type d’attestation vous sera demandé automatiquement.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

• le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;

• l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

L’attestation fiscale URSSAF

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

L’attestation de chiffre d’affaires

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Où trouver ses attestations URSSAF et comment les télécharger ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite).

Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️

L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous. Il ne vous reste plus qu’à la télécharger et à la conserver précieusement !

👉 Le tableau contient toutes vos attestations et rassemble différentes informations sur votre l’activité de votre compte URSSAF auto-entreprise :

• la date de la demande de l’attestation ;

• le type d’attestation (attestation de vigilance, attestation fiscale…) ;

• l’origine de la demande (demande de votre part ou envoi automatique) ;

• l’état de l’attestation (refusée, acceptée) ;

• la fin de validité de l’attestation ;

• l’action à réaliser (pour télécharger votre attestation en PDF).

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