Les formations nécessaires à l’installation photovoltaïque
Une formation spécifique est nécessaire pour devenir installateur de panneaux solaires. Voici certains diplômes qui vous permettent de devenir technicien en énergies renouvelables :
Le CAP électricien ou couvreur (en 1 an ou 2 ans) ;
Le Bac Pro Maintenance et Efficacité Énergétique (MEE) en 3 ans ;
Le Bac Pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques (TISEC) en 3 ans également.
Il est possible de se reconvertir grâce au Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Mainteneur en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques.
D’autre part, pour les professionnels (électriciens, chauffagistes, couvreurs, etc.), les formations certifiantes vous permettent de développer vos compétences pour proposer l’installation de panneaux photovoltaïques :
La Qualification RGE QualiPV (délivrée par Qualit’ENR) est un gage de savoir-faire reconnu par les clients et l’Etat.
L’Habilitation Travail en Hauteur est obligatoire si vous posez des panneaux solaires sur des toitures, notamment.
L’Habilitation électrique BrPV est indispensable pour effectuer des travaux sur les installations photovoltaïques en basse tension.
Notez qu’il est possible de devenir installateur de panneaux photovoltaïques en entreprise individuelle (et en micro-entreprise). Vous devez choisir un statut juridique (EI, EURL, SASU).
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L'installation photovoltaïque et le Code de l’urbanisme
Les particuliers ou entreprises souhaitant installer un dispositif photovoltaïque doivent se référer au Code de l’urbanisme et respecter le règlement d’urbanisme de leur commune (POS, PLU et le règlement national d’urbanisme).
Attention
Chaque commune possède ses propres règles en matière d’installation électrique et d'urbanisme !
L'autorisation d’urbanisme dépend de la puissance et de la hauteur de l'installation :
L’installation photovoltaïque est inférieure à 3 kWc : si l’installation est en toiture pour une hauteur inférieure à 1,80 mètres, aucune formalité n’est nécessaire. Pour les installations modifiant l'aspect extérieur du bâtiment ou au sol, une déclaration préalable de travaux est requise.
À partir de 3 kWc : une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les installations en toiture. Pour les installations photovoltaïques au sol, un permis de construire est requis, ou dans les cas de modifications significatives de l'aspect du bâtiment.
Au-delà de 1 000 kWc : un permis de construire est systématiquement requis.
Pour demander la déclaration préalable de travaux, contactez votre mairie.
La localisation de l’installation photovoltaïque détermine les autorisations applicables. Si elle s’effectue dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, monuments historiques ou abords, réserve naturelle, etc.), les contraintes sont plus importantes :
Inférieure à 3 kWc : faire une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire.
À partir de 3 kWc : demander un permis de construire est obligatoire.
L’installation de dispositif photovoltaïque sur l’eau (centrale solaire flottante) suit les mêmes critères qu’une centrale classique, mais en cas d’utilisation du domaine public, le dossier de demande doit comporter l’accord du gestionnaire de domaine.
Pour plus d’informations sur le permis de construire et les justificatifs nécessaires, consultez le service d’urbanisme de votre commune ou la direction départementale du territoire (DDT).
La déclaration préalable de travaux pour une installation photovoltaïque
Selon votre mairie, il est possible d’effectuer la démarche sur internet ou via un formulaire papier.
Dans tous les cas, renseignez-vous sur le plan local d’urbanisme (PLU), pour connaître les conditions de construction et les pièces nécessaires à apporter au dossier.
Le PLU est propre à chaque mairie, selon la typologie de la commune. Mais généralement, il impose de respecter une certaine harmonie entre les panneaux solaires et l’habitation (couleurs de la toiture, bonne intégration au bâtiment, respecter les limites de la propriété, etc.).
La déclaration préalable est à compléter grâce au Cerfa n°13703*13 et ses annexes.
Le dossier de permis de construire une installation photovoltaïque
En plus d’une déclaration préalable, un permis de construire peut être nécessaire pour obtenir l’autorisation pour une installation photovoltaïque. Là encore, des pièces annexes vous seront demandées :
Plan de situation du terrain ;
Plan de masse ;
Notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
L’étude d’impact du projet telle que définie par le Code de l’environnement.
Cette pièce est très importante dans l’instruction du dossier de permis de construire. Renseignez-vous sur son contenu grâce au guide des installations photovoltaïques au sol disponible sur le site du service public.
Le dossier de demande est déposé en mairie en 4 exemplaires et le service d’urbanisme donne son retour sous 3 mois.
Vous ne pouvez pas commencer l’installation photovoltaïque avant d’obtenir les autorisations, anticipez donc ce délai !
Démarches pour les installations photovoltaïques
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Inférieure à 3 KWc et hauteur inférieure à 1,80 m |
Pas de formalité. Déclaration préalable de travaux (DP) en secteur protégé. |
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Inférieure à 3 KWc et hauteur supérieure à 1, 80 m |
Déclaration préalable de travaux (DP) |
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Jusqu'à 1 000 KWc |
Déclaration préalable de travaux (DP). Permis de construire en secteur protégé. |
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Au-delà de 1 000 kWc |
Permis de construire dans tous les cas. |
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Installations en toiture |
Déclaration préalable de travaux (DP). |
L'installation photovoltaïque et le code de l’environnement
Le Code de l'environnement encadre également les installations photovoltaïques, selon leur taille et leur localisation.
Les installations photovoltaïques au sol, de puissance supérieure à 250 kWc doivent réaliser :
Une étude d’impact environnemental, soumise à avis d’une autorité environnementale et à consultation du public. Les installations photovoltaïques sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont également soumises à cette étude d’impact.
Une enquête publique à intégrer dans la procédure de permis de construire. Il y a d’autres considérations environnementales à respecter pour l'installation de panneaux solaires au sol. Elle peut d’ailleurs être interdite dans certaines configurations :
L’implantation en zone inondable est souvent interdite car pouvant entraîner une modification de l’écoulement des eaux. Se référer à la circulaire du 30 avril 2002 et l’article L-562 du Code de l’environnement.
L’implantation en zone à risque d’incendies : se référer à l’article L562-1 du Code de l’environnement.
L’implantation sur un littoral protégé : se référer aux articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l’environnement, la jurisprudence du Conseil d’Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006.
L'interlocuteur est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de votre habitation.
L'installation photovoltaïque et le Code de l'énergie
Selon la puissance de l’installation photovoltaïque, il faut parfois demander une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.
Cela concerne les installations d’une puissance supérieure à 50 MW. Aucune démarche n’est demandée pour les puissances inférieures.
Pour obtenir l’autorisation, vous devrez préciser :
Les caractéristiques principales de l'installation (capacité de production, rendements énergétiques, émission de gaz à effet de serre) ;
La localisation de l’installation photovoltaïque ;
La destination de l'électricité produite (privée, vente à EDF ou à des clients).
La demande de l’autorisation d’exploiter est faite à la Direction de l'énergie au :
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, DGEC - Direction de l’énergie, Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables, 92055 La Défense Cedex.
Le contrôle de conformité électrique Consuel
Pour s’assurer que l’installation photovoltaïque ne présente aucun risque électrique (exemple : risque d’électrocution), il est nécessaire d’obtenir une attestation Consuel (le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).
Pour les installations de puissance inférieure à 250 kWc : le contrôle de conformité Consuel est nécessaire, avant la mise en service.
Pour les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc, il faut fournir un certificat vierge de remarque d’un organisme ou d’un vérificateur agréé.
Après toute installation et avant signature du contrat d'achat, le producteur fournit au client une attestation sur l'honneur de conformité, indiquant qu’il a bien respecté les règles d’installation.
Demander le raccordement de votre installation photovoltaïque
Afin de revendre le surplus de production d'électricité de l’installation photovoltaïque, il faut demander un raccordement à votre gestionnaire de réseau.
Pour cela, rendez-vous sur votre espace Enedis, puis :
Créez un dossier de demande ;
Joignez les justificatifs (autorisation d’urbanisme, plan de masse, etc.) ;
Enedis vous répond sous 2 semaines ;
Commandez la mise en service auprès d’Enedis (accompagné de l’attestation Consuel).
L’installation de panneaux photovoltaïques en copropriété
Il est possible d’effectuer une installation photovoltaïque en copropriété, mais il faut respecter une réglementation plus stricte.
Pour une installation de panneaux solaires au sol ou au mur, un accord à la majorité simple de la copropriété est nécessaire. Cela implique donc :
D’obtenir l’accord en assemblée générale ;
De remettre une attestation sur l’honneur de l’autorisation de la copropriété, au dépôt de demande de la déclaration préalable ou du permis de construire.
Les normes à respecter pour l’installation photovoltaïque
Une installation photovoltaïque doit respecter certaines normes techniques et de sécurité, afin d’être en conformité :
La norme NF C 15-100 et la UTE C15 712
Ces normes encadrent le bon fonctionnement des installations électriques à basse tension et la sécurité des biens et des personnes. Elles définissent les règles d’installation et d’entretien de l’installation et notamment :
Le raccordement de l’installation à la terre ;
La protection contre les surtensions, coupure d’urgence, etc.
Les autres normes pour l’installation photovoltaïque
La norme NF EN 62446 impose des procédures d’installation, de maintenance et de vérification du système photovoltaïque.
La norme NF C 14-100 vous concerne si l’installation photovoltaïque stock de l'énergie. Elle impose des règles de sécurité sur les batteries ou les systèmes de gestion de l'énergie.
Les normes NF EN 61215 et NF EN 61730 imposent certains standards de conception et de fabrication des panneaux photovoltaïques à base de silicium cristallin (tests de performance, résistance, durabilité, etc.).
Pour vous renseigner sur les normes spécifiques aux installations photovoltaïques, consultez le site de l’Afnor.
Le recyclage des panneaux photovoltaïques
Les producteurs de panneaux photovoltaïques sont tenus de financer la gestion des équipements usagés et leur recyclage. Leur interlocuteur est l’organisme Soren.
Les modalités de mise au recyclage dépendent du volume de panneaux solaires :
Moins de 40 panneaux : trouvez le point d’apport le plus proche de chez vous (sur soren.eco) et déposez vos panneaux sur place. Ils sont ensuite triés et recyclés. La dépose est à votre charge.
Plus de 40 panneaux : effectuez une demande d'enlèvement sur le site soren.eco. Un logisticien prendra contact pour organiser la collecte.
Les appels d’offres pour l’installation photovoltaïque
L’État propose un dispositif de soutien aux installations photovoltaïques (puissances supérieures à 100 KWc), reposant sur un système d’appels d’offres pluriannuels.
Cela s’adresse notamment aux collectivités, entreprises ou créateurs de projets énergétiques de grande ampleur souhaitant revendre l'électricité produite.
Les soutiens se présentent sous forme de garantie des prix d’achat ou de prime sur la vente de l'électricité.
Pour plus d’informations concernant les modalités des appels d’offres pour le solaire photovoltaïque et thermodynamique, rendez-vous sur le site ecologie.gouv.
Les assurances pour l’installation photovoltaïque
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les activités de production d'électricité via des panneaux photovoltaïques. Cette assurance est notamment demandée par le gestionnaire du réseau dans le contrat de raccordement.
Elle couvre les dommages causés à des tiers ou à vous-même (exemple : lors de l’intervention d’un technicien).
Pour les particuliers, selon le contrat, la responsabilité civile peut être intégrée à l’assurance habitation ou multirisque.
Afin de vous couvrir, il convient d’obtenir de votre assureur, une attestation écrite d’intervention en cas d’incident dû au dysfonctionnement de votre installation photovoltaïque.
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