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La réglementation du paysagiste

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Mis à jour le 27 Décembre 2023
métier paysagiste
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Les aptitudes professionnelles

Avant de s'installer, l'entrepreneur paysagiste dispose le plus souvent de plusieurs années d'expérience dans le secteur en tant que salarié. Une formation adaptée est indispensable pour réussir : CAP jardinier paysagiste, BEP aménagements paysagers, Bac ou brevet professionnel aménagements paysagers, BTS aménagements paysagers, licences professionnelles, diplômes d'ingénieurs, etc. Le savoir-faire de la profession est à la croisée de divers corps de métier : architecture, travaux publics, botanique, génie civil, climatologie, géologie, etc.

L'entrepreneur doit être très créatif et disposer d'un sens aigu de l'esthétique. Son expertise lui permet de conseiller sa clientèle en fonction de l'environnement immédiat du projet, de la nature du sol et des conditions climatiques. Il est capable de réaliser des dessins techniques (esquisses, croquis) et maîtrise parfaitement les outils numériques (DAO).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Aucun diplôme n'est exigé pour la création d'une entreprise paysagiste. Toutefois, une formation adaptée, sanctionnée par un diplôme professionnel, est fortement conseillée.

A noter, une formation est obligatoire pour l'activité d'élagage (arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Tous les véhicules automoteurs sont soumis à l'obligation d'assurance (tondeuse autotractée par exemple). La conduite de certains engins requiert une formation spécifique (CACES, Fimo).

Pour les activités liées à la création d'espaces verts, le paysagiste doit également être couvert par une assurance décennale.

Les entreprises du secteur ont intérêt à s'inscrire dans une démarche qualité.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Article mis en ligne le 27 Décembre 2023