Les diplômes requis pour devenir installateur de climatisation
Les activités de mise en place, d'entretien et de réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
Les spécialistes de la climatisation possèdent une réelle appétence pour le travail manuel. Ils maîtrisent l'électronique, l'électricité, l'aéraulique, le frigorifique, voire la domotique. En plus de connaître les logiciels techniques propres au métier, ils savent lire des plans et des schémas techniques, et disposent de compétences en autonomisation.
Ces aptitudes peuvent être acquises par le biais de la formation. Il en existe plusieurs de niveau bac +2, bac +3 ou bac +4 :
CAP installateur en froid et conditionnement d’air
CAP installateur thermique
Bac pro installateur en chauffage, climatisation et énergies
Bac pro métiers du froid et des énergies renouvelables (MFER)
BP installateur, dépanneur en froid et conditionnement d’air
BP monteur en installation du génie climatique et sanitaire
BTS fluides, énergies, domotique, option froid et conditionnement d’air
BTS maintenance des systèmes, option systèmes énergétiques et fluidiques
BUT métiers de la transition et de l'efficacité énergétiques parcours réalisation des installations énergétiques pour le bâtiment et l'industrie (MT2E)
Ces formations sont dispensées par les CFA, les lycées professionnels et polyvalents, les centres de formation du bâtiment, les IUT, les fédérations compagnonniques régionales ou par certaines écoles spécialisées comme l'école énergie tech d'Alfortville (94).
À défaut de diplômes ou de titres, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années acquise en qualité de salarié, de dirigeant d’entreprise ou de travailleur indépendant (articles L121-1, L121-2, R121-1 et R121-3 du Code de l’artisanat). La personne qualifiée pour l’exercice d’un métier est autorisée à exercer, sans qualification supplémentaire, les tâches qui relèvent de métiers connexes faisant partie d’un même groupe d’activités, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal (article R121-5 du Code de l’artisanat).
Les attestations obligatoires de l'installateur de climatisation
L'installation d'un système de climatisation doit être confiée à un professionnel agréé, sauf pour les climatiseurs monoblocs (ou climatiseur mobile) qui ne sont soumis à aucune réglementation. Seuls les appareils de climatisation monosplit ou multisplit sont donc réglementés.
Les climatisations fonctionnent grâce à un fluide frigorigène, semblable à celui des réfrigérateurs. La manipulation de ce type de fluide nécessite l'intervention d'un professionnel qualifié qui doit obligatoirement détenir une certification.
L’attestation d'aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes est destinée aux techniciens qui travaillent pour une entreprise spécialisée, elle-même titulaire d'une attestation de capacité d’installation.
Pour obtenir cette qualification, le technicien doit passer un examen théorique et pratique auprès d’un organisme accrédité. Ce n'est qu'une fois la compétence obtenue que le technicien est autorisé à manipuler des fluides frigorigènes et donc à travailler pour une société spécialisée.
L'attestation de capacité pour les fluides frigorigènes doit être renouvelée tous les cinq ans. Il existe cinq catégories d'attestation qui diffèrent selon l'activité pour laquelle elle est délivrée :
| Catégorie | Description |
|---|---|
| Catégorie I | Tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. |
| Catégorie II | Équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluides frigorigènes. |
| Catégorie III | Récupération des fluides des équipements de moins de 2 kg de fluides frigorigènes. |
| Catégorie IV | Contrôle d’étanchéité. |
| Catégorie V | Systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du Code de la route. |
| Catégorie V - VHU | Exclusivement pour les opérations de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage. |
Si un technicien du froid souhaite exercer comme indépendant, il doit obligatoirement obtenir l'attestation de capacité d’installation.
La carte d'identification professionnelle
Pour les salariés du bâtiment, la carte d'identification professionnelle est obligatoire depuis le 1ᵉʳ octobre 2017. Les employeurs peuvent l'obtenir, contre redevance, auprès de l’Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP. Elle est valable pour toute la durée du contrat de travail.
Le salarié titulaire de la carte d'identification professionnelle est tenu de la présenter lors des contrôles de l'inspection du travail (décret n° 2016-175 du 22 février 2016, arrêté du 20 mars 2017).
L'usage du terme "artisan"
Selon l'article L241-1 du Code de l’artisanat, seuls peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés :
les artisans ;
les artisans d'art ;
les maîtres artisans ;
les maîtres artisans en métier d'art ;
les personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, à condition que le dirigeant ait la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité concernée.
La réglementation thermique en vigueur RE 2020
La RE 2020 s'applique aux constructions neuves. Cette nouvelle réglementation thermique succède à la RT 2012 et intègre désormais une dimension environnementale. Ses principaux objectifs sont les suivants :
Réduire la consommation énergétique à moins de 0 kWh/m²/an, contre 50 kWh/m²/an avec la RT2012.
Construire uniquement des bâtiments à énergie positive (BEPOS), qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment (la RT2012 imposait simplement des bâtiments basse consommation).
En plus de l'isolation thermique, prendre en compte la production énergétique et l’impact environnemental global.
Prendre en compte l'empreinte carbone des matériaux de construction et l'impact des équipements électroménagers, en plus des critères déjà inclus dans la RT2012.
La directive ERP pour les équipements thermiques et de climatisation
La réglementation des professionnels de l'installation de climatiseurs est strictement encadrée, notamment en raison des normes européennes relatives aux classes énergétiques. Ces normes, introduites en 2013 et gérées par la directive ERP (Energy Related Products), visent à minimiser les risques sanitaires et écologiques liés à l'utilisation d'appareils électriques potentiellement défectueux, tels que les climatiseurs.
Tous les climatiseurs installés doivent porter une étiquette énergétique qui mentionne obligatoirement les caractéristiques suivantes :
Sa consommation électrique (en kWh)
Sa puissance frigorifique (en kW)
Sa puissance acoustique (en dB)
Le type de refroidissement (eau ou air)
Les indicateurs de chauffe
Son SCOP (Seasonal Coefficient of Performance ou rendement saisonnier et la classe énergétique en mode chaleur s’il s’agit d’une climatisation réversible)
SEER (Seasonal Energy Efficiency Ratio, son rendement saisonnier en mode froid)
Sa catégorie d’efficacité énergétique (de A à G)
L'installation d'un climatiseur et le respect du voisinage
Les systèmes de climatisation font du bruit. S'il s'agit d'une climatisation split, l'unité extérieure peut être bruyante et déranger le voisinage.
L'article R 1334-31 du Code de la Santé publique stipule qu'un bruit peut être qualifié de nuisance sonore s'il est intense, répétitif et/ou long. En conséquence, un voisin peut déposer plainte, et cette nuisance sonore peut alors être considérée comme une infraction passible d'une amende.
La loi ne précise rien concernant la distance limite d'une climatisation par rapport au voisinage. Néanmoins, le Code de l'Urbanisme mentionne qu'une installation doit être faite à 3 mètres minimum des limites de la propriété. L'unité extérieure doit, quant à elle, se trouver à 6 mètres minimum par rapport au voisinage.
Le certificat d'étanchéité
La loi exige un contrôle des circuits du liquide frigorigène des appareils de climatisation :
qui contiennent plus de 2 kg de fluide ;
dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW.
Pour réaliser ces contrôles, le technicien du froid doit être agréé et disposé de l'attestation d'aptitude pour les fluides frigorigènes. Le contrôle doit être fait un an après l'installation de la climatisation, puis tous les cinq ans.
À l'issue de contrôle, l'installateur a l'obligation de fournir un certificat d'étanchéité au propriétaire ou locataire du logement ou du local. Les défaillances ou de dysfonctionnements doivent apparaître dans le certificat.
Autres points de la réglementation des installateurs de climatisation
Le label RGE
Le label RGE (« reconnu garant de l'environnement ») est un signe de qualité destiné aux professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique. Bien que non obligatoire pour réaliser ce type de travaux, le label RGE permet d’assurer l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique dont peuvent bénéficier les clients (MaPrimeRénov', Eco-prêt à taux zéro, certificats d’économie d’énergie).
Pour obtenir le label RGE, l’entreprise doit, en premier lieu, désigner un référent technique qui suivra une formation afin d’acquérir une qualification spécifique au domaine d’activité de la structure (Qualisol, Qualipv, Qualibois, Qualipac, etc.). L’entreprise constitue ensuite un dossier auprès de l’organisme agréé compétent (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR, etc.) pour obtenir la qualification RGE.
La mention RGE est obtenue pour une durée de quatre ans. Le certificat de qualification est renouvelé tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise). Un audit de contrôle est réalisé sur un chantier de l’entreprise dans les 24 mois qui suivent l’obtention de la mention.
Le compte professionnel prévention (C2P)
Chaque année, l'employeur doit évaluer l'exposition de ses salariés aux facteurs de pénibilité suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travaux en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.
Le traitement des déchets du bâtiment
La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La REP-PMCB (ou Rep Bâtiment) est entrée en vigueur en 2023. Elle instaure :
une éco-contribution dont sont redevables les entreprises qui mettent sur le marché les produits et matériaux de construction (fabricants, distributeurs ayant des marques propres et importateurs). Elle finance les éco-organismes en charge de la collecte et de la valorisation des déchets du secteur du bâtiment (Ecomaison, Valdelia, Valobat, Ecominero) ;
la reprise sans frais des déchets triés par les entreprises du bâtiment (bois, métaux, plastique, etc.) qui sont déposés dans les points de collectes agréés (l’objectif de maillage territorial est d’un point de collecte tous les 10 à 20 km d’ici 2026) ou, à partir de 2024, collectés directement sur les gros chantiers (plus de 50 m³ de déchets) ou au sein des entreprises du bâtiment par les opérateurs agréés.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets. Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020).
Les contraintes à l'installation
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du Code de l’artisanat).
Les assurances essentielles pour les professionnels de la climatisation
Les installateurs de climatisation sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés aux tiers (salariés, clients, etc.) qui peuvent survenir dans le cadre de leur activité.
Tout professionnel qui intervient sur la structure d’un ouvrage (travaux de gros œuvre ou travaux de second œuvre indissociables de l’ouvrage) doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (garantie décennale). Elle prend en charge la réparation des dommages affectant la solidité de l'ouvrage lui-même ou le fonctionnement des équipements indissociables de l’ouvrage.
Les équipements dissociables de l’ouvrage font obligatoirement l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans (garantie biennale). L’assurance pour couvrir ce risque est facultative.
Les entreprises du secteur indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, ainsi que les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie (article L132-1 du Code de l’artisanat).
Créez un business plan convaincant en quelques clics et réutilisez-le partout. Si vous avez des questions, un coach vous accompagne.
