Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui opèrent en France. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
💡 Elle fait donc partie des impôts incontournables pour les professionnels, au même titre que l’impôt sur les bénéfices et la TVA.
Le législateur a initialement programmé la suppression progressive de la CVAE en 2024. Il a ensuite plusieurs fois reporté l’application de cette mesure, du fait des difficultés budgétaires de l’État. La disparition définitive de la CVAE est désormais prévue pour 2030.
Bon à savoir
L’année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d’une exonération de CVAE automatique. Cette mesure ne s’applique néanmoins pas dans le cadre d’une reprise d’activité.
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Quelles sont les entreprises concernées par la CVAE ?
En 2025, la CVAE concerne les entreprises qui remplissent les deux critères suivants.
Leur activité est imposable à la CFE, ce qui vise l’essentiel des entreprises. En revanche, les professionnels exonérés de CFE ne sont pas non plus redevables de la CVAE.
Leur chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 € hors taxes.
Attention
Même si vous n’atteignez pas le plafond de chiffre d’affaires de 500 000 €, vous devez peut-être établir une déclaration de CVAE ! Elle est obligatoire dès lors que vos recettes annuelles excèdent 152 500 €.
Bon à savoir
Jusqu’en 2023, les entreprises devaient verser une cotisation minimale de 63 €, même si elles n’atteignaient pas le seuil de 500 000 €. Cet impôt plancher ne s’applique plus depuis 2024. La plupart des TPE ne sont donc plus du tout redevables de la CVAE.
Quand et comment déclarer la CVAE ?
La déclaration de la CVAE n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Elle le devient si votre chiffre d’affaires annuel excède 152 500 €. Si c’est votre cas, attention à ne pas oublier cette formalité, même si vous n’êtes pas redevable de cette contribution !
Vous devez en théorie la transmettre avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Exemple
En 2026, vous devrez donc déposer votre déclaration de CVAE au plus tard le 5 mai. Les données à y reporter se rapportent à votre exercice comptable 2025.
💡 En pratique, vous faites votre déclaration de CVAE grâce au formulaire n° 1330-CVAE. Cette formalité est désormais dématérialisée : il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel, sur le site des impôts. Vous devez l’accomplir chaque année, contrairement à la déclaration de CFE, qui n’est pas à renouveler en l’absence de changements.
Bon à savoir
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € doivent également compléter la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).
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Quand et comment procéder au paiement de la CVAE ?
Le paiement de la CVAE s’opère par télérèglement. Vous devez vous rendre dans votre espace personnel, sur le site des impôts. Les modalités de règlement diffèrent selon le montant de votre CVAE de l’année précédente.
S’il est inférieur ou égal à 1 500 €, vous payez la CVAE en une seule fois, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
S’il est supérieur à 1 500 €, vous devez verser deux acomptes, le 15 juin et le 15 septembre N. Leur montant correspond à 50 % de la CVAE due au titre de l’année précédente. Une régularisation intervient ensuite en mai N+1.
Bon à savoir
La CET, qui se compose de la CFE et de la CVAE, est plafonnée à hauteur de 1,438 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Si votre CET excède ce chiffre, vous pouvez déposer une demande de dégrèvement en utilisant le formulaire n° 1327-CET-SD.
Le plafonnement de la CET par la valeur ajoutée ne toutefois pas conduire à ramener son montant en dessous de la cotisation minimale de la CFE.
Comment calculer la CVAE ?
La formule de calcul de la CVAE est la suivante.
CVAE = Valeur ajoutée taxable x Taux de CVAE
➡️ Pour évaluer le montant de votre impôt, vous devez connaître les deux éléments qui composent cette formule.
Bon à savoir
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 125 € sur la CVAE due au titre de 2025. Il sera porté à 188 € en 2026 et 2027.
Par ailleurs, la cotisation sur la valeur ajoutée n’est pas due si son montant annuel est inférieur à 63 €.
La valeur ajoutée taxable
La base de calcul de la CVAE correspond à la valeur ajoutée taxable, déterminée par la formule suivante.
Valeur ajoutée taxable = Produits à retenir - Charges imputables
Attention
La période de référence pour le calcul de la CVAE est l’exercice comptable, et non l’année civile.
La valeur ajoutée retenue comme base de calcul de la CVAE est plafonnée à :
80 % du chiffre d’affaires s’il est inférieur ou égal à 7 600 000 €.
85 % du chiffre d’affaires, s’il excède 7 600 000 €.
Détaillons maintenant la composition des produits à retenir et des charges imputables.
Produits à retenir
Les produits à retenir comprennent les éléments suivants.
Le chiffre d’affaires (ventes de biens ou de prestations de services).
La production stockée et la production immobilisée.
Les subventions d’exploitation.
Les autres produits de gestion courante.
Les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles.
Les transferts de charges correspondant à des charges imputables sur la valeur ajoutée.
Charges imputables
Les charges imputables incluent :
les achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement ;
la variation de stock de l’exercice ;
les services extérieurs ;
les autres charges de gestion courante ;
les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles.
Le taux de la CVAE
Les taux de la CVAE en 2025 sont les suivants. Ils dépendent du montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice comptable d’imposition.
|
Chiffre d’affaires hors taxes |
Taux de CVAE (2025) |
|---|---|
|
Moins de 500 000 € |
0 % |
|
Entre 500 000 € et 3 M€ |
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ |
|
Entre 3 M€ et 10 M€ |
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 M€) / 7 M€ |
|
Entre 10 M€ et 50 M€ |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 M€) / 40 M€ |
|
Au-delà de 50 M€ |
0,19 % |
NB : Dans le tableau ci-dessus, “M€” signifie “millions d’euros”.
Ces taux s’appliquent à la CVAE assise sur la valeur ajoutée de 2025, que vous devez payer en 2026.
La taxe additionnelle à la CVAE
Toutes les entreprises redevables de la CVAE doivent en outre verser une taxe additionnelle. Elle est destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Son taux est fixé à 13,84 % du montant de la CVAE en 2025, avant d’être réduit à 9,23 % en 2026 et 2027.
La contribution complémentaire à la CVAE (2025)
Une contribution complémentaire à la CVAE est mise en place en 2025.
Contribution complémentaire = Montant de la CVAE due pour 2025 x 47,4 %
Vous calculez cette contribution sur la base de la CVAE 2024. Vous devez la régler par le biais d’un acompte de 100 %, au plus tard le 15 septembre 2025. Une régularisation interviendra ensuite au moment du paiement de la CVAE, en mai 2026.
Bon à savoir
Cette contribution ne devrait pas être renouvelée pour les années suivantes. Le gouvernement a mis en place ce mécanisme pour annuler la baisse des taux de la CVAE initialement prévue pour l’année 2025, par rapport à 2024.
Exemple de calcul de la CVAE
Pour bien comprendre le calcul de la CVAE, rien ne vaut un exemple chiffré !
Exemple
Marc gère un réseau d’épiceries dans la métropole de Lille. En 2025, il réalise un chiffre d’affaires de 1 200 000 €, et est donc imposable à la CVAE. Sa valeur ajoutée taxable s’établit à 350 000 €. Voici les calculs nécessaires pour estimer le montant de sa CVAE.
Taux de CVAE à appliquer = 0,063 % x (1 200 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,018 %
CVAE = 350 000 € x 0,018 % = 63 €
Contribution complémentaire = 63 x 47,4 % = 29,86 €
Taxe additionnelle = 63 x 13,84 % = 8,72 €
Total à payer = 63 + 29,86 + 8,72 = 101,58 €
Quel est le calendrier de la suppression progressive de la CVAE d’ici à 2030 ?
Fin 2022, le gouvernement a annoncé sa volonté de supprimer la CVAE à l’horizon 2024. Face aux difficultés rencontrées pour boucler le budget de l’État, la disparition définitive de cette taxe est finalement reportée à 2030. D’ici là, son taux doit être réduit progressivement.
📆 Voici le calendrier de la suppression de la CVAE.
|
Chiffre d’affaires HT |
2026 et 2027 |
2028 |
2029 |
|---|---|---|---|
|
Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
0 % |
|
Entre 500 000 € et 3 M€ |
0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M€ |
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ |
0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ |
|
Entre 3 M€ et 10 M€ |
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 M€) / 7 M€ |
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 M€) / 7 M€ |
0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 M€) / 7 M€ |
|
Entre 10 M€ et 50 M€ |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 M€) / 40 M€ |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 M€) / 40 M€ |
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 M€) / 40 M€ |
|
Au-delà de 50 M€ |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
NB : Dans le tableau ci-dessus, “M€” signifie “millions d’euros”.
En 2030, la CVAE devrait disparaître… sauf nouveau revirement de situation !
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