Compte Pro

Vie d'entrepreneur

Blog

Comprendre les charges d'une Entreprise Individuelle

3 min. de lecture
Mis à jour le 29 Juin 2023
statut juridique EI
Accueil Créer mon entreprise L'entreprise individuelle

En résumé

  • Les charges sociales d'une entreprise individuelle (EI) comprennent différentes cotisations pour la maladie, la maternité, la retraite, etc.

  • Elles sont calculées selon le résultat fiscal de l'année précédente, avec une base forfaitaire les deux premières années d'activité.

  • En micro-entreprise, les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires (CA).

  • En plus des charges sociales, l'EI est soumise à l'imposition sur les bénéfices et à la TVA, avec différents régimes selon le chiffre d'affaires et l'activité exercée.

  • Des avantages fiscaux et crédits d'impôts sont également disponibles pour les entrepreneurs individuels.

Les charges sociales d'une EI

Les entrepreneurs individuels classiques sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale. ⚕️ Leurs cotisations sont les suivantes :

  • Maladie et maternité

  • Allocations familiales

  • Formation professionnelle

  • Vieillesse, invalidité et décès

  • Retraite de base et complémentaire

  • Contribution sociale généralisée (CSG)

  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

👉 Le calcul de ces charges s'établit sur la base du résultat fiscal de l'entreprise individuelle en N-1, c'est-à-dire l'année précédente. Les deux premières années d’activité, une base forfaitaire s'applique.

Si l'EI enregistre un déficit ou s'il perçoit des salaires inférieurs à un certain montant, le dirigeant de l'entreprise individuelle est assujetti à une cotisation annuelle forfaitaire avec couverture sociale minimale. 💰 Chaque année, l'entrepreneur doit remplir la déclaration sociale des indépendants.

Bon à savoir

En micro-entreprise, si vous ne générez aucun chiffre d'affaires (CA), vous n'êtes redevable d'aucune charge sociale. Sinon, vous payez un pourcentage fixe de cotisations appliqué sur votre CA encaissé (hors taxes) :

  • 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav

  • 12,3 % pour les activités d’achat/vente de marchandises (BIC)

  • 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

  • 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)

Les réductions de cotisations sociales

Créer une EI (ou ex EIRL) peut permettre de bénéficier de réductions de cotisations patronales et salariales, ce qui constitue l'un des nombreux avantages de l'EI.

  • 💰 Réduction de cotisations patronales établies à partir du salaire : cet allègement s'applique à la rémunération de l'entrepreneur individuel, brute et inférieure à 2 795,52 €.

  • 🕖 Réductions de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d'une exonération des cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage.

Les exonérations de cotisations sociales

Quant aux exonérations de cotisations et contributions sociales, elles s'appliquent selon divers critères :

👉 Exonération accordée aux jeunes entreprises : les entreprises en début d'activité peuvent bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales grâce à l'Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise (ACRE).

👉 Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : cette exonération s'applique aux entreprises de moins de 11 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D). Ce type d'entreprise individuelle doit couvrir toutes les étapes allant du laboratoire de recherche à la production industrielle en usine.

👉 Exonérations fondées sur l'emplacement de l'EI :

  • Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : l'EI se trouve dans un BER entre janvier 2007 et décembre 2023 et n'a effectué aucun licenciement économique dans les 12 derniers mois.

  • Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) : cette exonération s'applique si vous avez au moins un établissement situé dans une ZRR et si votre entreprise compte moins de 50 salariés.

  • Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour bénéficier de cette exonération, vous devez avoir créé une activité inexistante auparavant dans la ZRD et avoir au moins 3 ans d'ancienneté.

  • Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) : pour cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment la création de l'entreprise individuelle entre janvier 2016 et décembre 2023, ainsi que la signature d'un contrat de ville dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).

Bon à savoir

Les QPV sont des territoires urbains considérés comme prioritaires en raison de leur situation socio-économique, notamment un fort taux de chômage.

Les charges fiscales d’une EI

Outre les charges sociales, vous serez également soumis à l'imposition spécifique à l'EI qui comprend l’impôt sur les bénéfices et la TVA.

L’impôt sur le revenu (IR)

L'EI est soumise au régime réel (normal ou simplifié) dans la catégorie correspondant à ses activités :

  • BA pour les activités agricoles

  • BNC pour les activités libérales

  • BIC pour les activités commerciales ou artisanales

Les bénéfices de l'entreprise individuelle sont déclarés dans la déclaration de revenus de l'entrepreneur et sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction des charges sociales.

Bon à savoir

Il est possible de déduire les frais professionnels du chiffre d'affaires, sous conditions.

Le régime réel normal ou simplifié

Le régime réel normal s'adresse aux entreprises individuelles qui génèrent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à :

  • 840 000 € pour une activité d’achat/vente de marchandises

  • 254 000 € pour les autres activités.

Quant au régime réel simplifié, il concerne les entreprises individuelles avec un chiffre d'affaires inférieur à ces seuils. La plupart des entreprises individuelles sont soumises au régime réel simplifié, qui nécessite une comptabilité moins lourde que le régime réel normal.

Le régime micro ou microentreprise

C'est le régime le moins contraignant et le plus avantageux.😊 Les charges de l'entreprise individuelle sont calculées après abattement, avec des taux spécifiques selon le type d'activité.

  • 34 % pour les activités libérales

  • 50 % pour les prestataires de services

  • 71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises

👉 Il n'est toutefois pas possible de déduire les frais et les charges du chiffre d'affaires (CA). Pour bénéficier du régime microentrepreneur, l'entreprise individuelle doit réaliser un CA inférieur à :

  • 176.200 € pour les activités d’achat/vente de marchandises ;

  • 72.600 € pour les prestations de services et les activités libérales.

L’impôt sur les sociétés (IS)

À l'origine, l'impôt sur les sociétés était applicable uniquement aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui choisissaient ce régime. Désormais, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel permet à tous les entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'IS est appliqué aux bénéfices générés par les entreprises opérant en France au cours d'une année fiscale.

La TVA

La TVA est une charge importante pour l'entreprise individuelle. Elle doit être déclarée mensuellement et reversée à l'État. L'EI paie la TVA sur ses achats de marchandises (TVA déductible), et elle facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises (TVA collectée).

👀 Les entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils peuvent bénéficier d'une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à facturer la TVA à leurs clients et qu'elles sont exemptées de déclaration.

  • 36 800 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

  • 91 900 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, de prestations d’hébergement et de vente de denrées à consommer sur place.

Bon à savoir

Les EI concernées par la franchise en base de TVA n'ont pas à la déclarer. Par ailleurs, leurs factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 du CGI ».

Les avantages fiscaux de l'EI

Les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôts.🙌 Les allègements fiscaux dépendent :

  • de l'emplacement du siège social (BER, BUD ou QPV) ;

  • de l'activité de l'entreprise, comme le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;

  • des actions spécifiques menées par l'EI, comme le crédit d'impôt innovation, le crédit d'impôt recherche, ou pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires.

Bon à savoir

Au démarrage de l'activité, des exonérations fiscales temporaires peuvent être accordées, comme la dispense de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Questions fréquentes

Article mis en ligne le 29 Juin 2023