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Micro-entrepreneur : plafonds 2024 de CA et de TVA

3 min. de lecture
Mis à jour le 26 Décembre 2023
Plafonds TVA et CA micro-entrepreneur
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En résumé

  • Le statut simplifié de micro-entrepreneur est ouvert jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.

  • Lorsque ces plafonds de chiffre d’affaires sont atteints pendant 2 années, le micro-entrepreneur quitte le régime simplifié micro-social.

  • Le régime de franchise de TVA relèvent d’autres plafonds tandis que le versement libératoire dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR).

Quels sont les plafonds à ne pas dépasser en micro-entreprise pour 2023 ?

Secteur d'activité Plafond de CA pour le statut de la micro-entreprise

Plafond de CA pour la franchise de TVA

Ventes de marchandises,

Fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place,

Fourniture de logements

188 700 € 91 900 €
Prestations de services,
Activités libérales
77 700 € 36 800 €

Quel chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur en 2023 ?

Le micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, crée en réalité une entreprise individuelle qui est soumise à un régime simplifié micro-social et micro-fiscal. Dans le langage courant, on continue à parler d’auto-entrepreneur.

Lors de la création, il bénéficie d’ailleurs des exonérations d’auto-entrepreneur, permettant de réduire les cotisations sociales pendant la première année. Le statut de micro-entrepreneur offre de nombreux avantages administratifs et fiscaux.

Quel plafond de CA en micro-entreprise ?

L’article 50-O du Code général des impôts définit ainsi les plafonds à ne pas dépasser pour un micro-entrepreneur. La loi de finances pour 2023 prévoit de nouveaux seuils de chiffre d’affaires pour les années 2023, 2024 et 2025.

En 2023, ce plafond de micro-entreprise est égal, pour une année civile entière, à :

  • 188 700 € pour les activités de commerce, vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou sur place et fourniture de logements ;

  • 77 700 € pour les prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Bon à savoir

Rappelons qu’un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires ne paie aucune cotisation sociale mais ne génère aucun droit.

Quel chiffre d’affaires prendre en compte ?

Ce régime de la micro-entreprise est accordé tant que le chiffre d’affaires (CA) hors taxes encaissé reste inférieur à un plafond. Attention, il s'agit des factures réellement encaissées avant la fin de l’année, et pas les factures émises.

👉 Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas !

Exemple

Vous vendez des bijoux et donnez des cours de fabrication : votre plafond global ne doit pas dépasser 188 700 € au sein duquel l’activité de formation (prestation de services) doit rester inférieure à 77 700 €.

L’année de création de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur est calculé prorata temporis.

Exemple

Si vous lancez votre activité le 1er octobre, le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 77 700 / 365 * 92 = 19 584 euros.

Que se passe-t-il lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le plafond de CA ?

Le micro-entrepreneur doit dépasser ces plafonds de CA pendant 2 années consécutives. Aussi, il n’existe pas de sortie immédiate du régime simplifié. Vous continuez ainsi à payer vos cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires encaissé.

Cela vous laisse le temps de chercher le statut le plus adapté à votre activité en croissance. En effet, quitter le bénéfice de la micro-entreprise peut impliquer un changement de statut juridique, fiscal, et de nouvelles obligations comptables.

Vous restez micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la seconde année de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. C’est le bon moment pour faire le point sur les charges des micro-entrepreneurs et sur votre situation professionnelle et personnelle, notamment sur vos droits au chômage en étant auto-entrepreneur.

Quel plafond de CA en micro-entreprise avant d’être soumis à la TVA ?

Le principe de franchise de TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie, lors de la création de son activité, d’une franchise de TVA. Ainsi, il ne facture pas la TVA à ses clients, ne récupère pas la TVA sur ses achats et ne reverse pas de TVA à l’État.

Tout auto-entrepreneur peut renoncer à cette franchise de TVA et se soumettre volontairement au régime simplifié de TVA, même sans atteindre les plafonds.

Toutes les factures émises par une micro-entreprise en franchise de TVA doivent comporter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.

Quels sont les plafonds de franchise de TVA en 2023 ?

Le plafond de CA à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA sont, pour une année civile :

  • 91 900 € pour la vente de marchandises ;

  • 36 800 € pour les prestations de service.

Que se passe t-il lorsqu'un auto-entrepreneur atteind son plafond de TVA ?

Dès que vous atteignez ce montant de CA hors taxes, vous devez le signaler à votre centre des impôts et mettre en place dès le mois suivant le régime simplifié de TVA. Cela vous permet alors de déduire la TVA sur les achats réalisés par l’entreprise. Il doit alors tenir sa comptabilité avec la TVA.

👉 Si vous dépassez les plafonds suivants pendant 2 années consécutives, vous perdez également le bénéfice de la franchise de TVA, à compter du 1er janvier de l’année suivante :

  • un chiffre d’affaires compris entre 91 900 et 101 000 € pour la vente de marchandises ;

  • un chiffre d’affaires compris entre 36 800 et 39 100 € pour les prestations de service.

Exemple

Un consultant réalise un chiffre d’affaires de 38 000 € en 2023 et de 41 000 € en 2024.

👉 Il doit facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Quelles sont les rêgle pour un auto-entrepreneur qui vend en Europe ?

Toute vente de marchandises intracommunautaire pour un montant supérieur à 10 000 € et toute prestation de services en Europe nécessite un numéro de TVA intracommunautaire, même si l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA !

Dans ce cas, ses factures à destination d’un client européen doivent mentionner “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.

Plafond micro-entrepreneur pour le versement libératoire de l’IR (impôt sur le revenu)

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Au lieu de calculer le montant dans sa déclaration d'impôts, il verse en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du micro-entrepreneur doit être inférieur au plafond suivant :

  • 25 710 € pour une personne seule 🙍 ;

  • 51 420 € pour un couple (2 parts) 👫 ;

  • 64 275 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) 👨‍👩‍👦 ;

  • 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts) 👨‍👩‍👧‍👦.

Le montant initial de 25 710 € est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Il s’agit du RFR de l’année N-2. Pour 2023, il faut prendre en compte le RFR 2021 qui figure sur votre avis d’imposition 2021.

Bon à savoir

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération de cotisation foncière des entreprises la première année d’activité.

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 26 Décembre 2023