Contrat de franchise : présentation et utilité

Définition du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un accord entre une entreprise « le franchiseur » et une autre entreprise, « le franchisé ».

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

✅ Le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire ou de commercialiser ses produits ou services, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

En contrepartie, le franchisé paie une compensation financière directe ou indirecte.

Les deux parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes. D’ailleurs, un arrêté du 21 février 1991 impose au franchisé d'indiquer au consommateur sa qualité de professionnel indépendant.

Les différents types de contrats de franchise

✍️ On distingue 3 types de contrats de franchise :

• Le contrat de franchise de services qui permet de commercialiser des services en utilisant la marque du franchiseur ;

• Le contrat de franchise de distribution qui permet de distribuer et vendre des produits sous la marque du franchiseur ;

• Le contrat de franchise de production dans lequel le franchisé bénéficie de l'expertise du franchiseur pour la conception d'un produit vendu sous la marque du franchiseur.

Avant la signature du contrat de franchise : le document d’information précontractuelle obligatoire

👩‍⚖️ La loi française n'a pas prévu de régime d'ensemble propre à la franchise. Il existe quelques textes spécifiques comme l'article L 330-3 du Code de commerce qui impose au franchiseur de fournir un document d’information précontractuelle (DIP) détaillé au candidat franchisé.

Ce document doit être en possession du franchisé au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

Le document d’information précontractuelle contient toutes les informations obligatoires, fixées par la loi Doubin :

• identité du franchiseur ;

• présentation de l'entreprise, du réseau, du marché (évolution, historique, perspectives, etc.) ;

• précisions sur la validité de la marque (numéro d’enregistrement, durée du contrat de licence le cas échéant) ;

• résultats de l'entreprise (comptes annuels des deux dernières années) ;

• nombre de contrats de franchise non renouvelés ou résiliés, etc.

Ensuite, le DIP reprend les principaux éléments du contrat de franchise :

• durée du contrat et conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ;

• exclusivités éventuelles comme une clause d’approvisionnement exclusif par exemple.

Enfin, le document d’information contient tous les engagements financiers envisagés :

• montant des redevances ;

• droit d’entrée ;

• dépenses et investissements liés à la marque ou à l’enseigne, à prévoir avant le démarrage de l’exploitation.

Que contient un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise en lui-même quant à lui, n'est pas défini par la loi. Le franchisé créateur d’entreprise fera donc preuve d’une grande vigilance ! N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour bien comprendre vos engagements.

Respect général du droit civil

Le contrat de franchise doit respecter les articles du code civil relatif à la validité du contrat. En particulier, depuis la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016, tout contrat répond à ces obligations générales :

• Bonne foi (article 1104 du Code civil) : un franchisé devra prouver que son franchiseur est de mauvaise foi pour obtenir l’annulation du contrat.

• Équilibre général du contrat (article 1171 du Code civil) : une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les cocontractants est réputée non écrite.

• Droit à la révision (article 1195 du Code civil) : chaque partie peut demander au juge la révision du contrat, à la hausse ou à la baisse.

Caractéristiques du contrat de franchise

Ce contrat comprend les informations habituelles d’une relation contractuelle comme :

• l’identité des parties ;

• la durée du contrat (entre 3 et 9 ans, en général) ;

• les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat ;

• le tribunal compétent en cas de litige, etc.

Plus spécifiquement, le contrat de franchise s’intéresse à :

• la description de l’activité ou des produits et services : objet de la relation contractuelle ;

• les informations générales concernant la marque du franchiseur ;

• les modalités de transfert de son savoir-faire le cas échéant (le savoir-faire doit être écrit, spécifique, hors du domaine public et source de valeur) ;

• les obligations du franchiseur et les obligations du franchisé ;

• les modalités financières de la franchise : droit d’entrée, redevance, capital minimum, etc.

• les clauses spécifiques comme la zone géographique, l'approvisionnement exclusif, les canaux de distribution, etc.

Zoom sur les principales clauses du contrat de franchise

Plusieurs clauses sont spécifiques au contrat de franchise.

Clause d’exclusivité territoriale

🏔 En général, cette clause donne au franchisé le droit exclusif d’ouvrir un magasin de la marque dans un rayon géographique donné. Le contenu de la clause d’exclusivité est à manier avec précaution : est-il seul à pouvoir ouvrir un magasin sous l’enseigne du franchiseur ou à pouvoir distribuer les produits et services de la marque ?

Clause d’approvisionnement exclusif

💎 Cette clause impose au franchisé d'acheter les produits auprès du franchiseur ou auprès des fournisseurs désignés par le franchiseur. Le maintien de la réputation et de l’identité de la marque du réseau doit être nécessaire afin de limiter la liberté du franchisé. En outre, le prix de vente desdits produits doit être raisonnable, afin de ne pas créer un déséquilibre dans les redevances de la franchise et sa rentabilité.

Clause de préemption ou d’agrément du repreneur

🆕 Lorsque le franchisé décide de céder son fonds de commerce ou son entreprise, le franchiseur se réserve le droit de se porter acquéreur ou de donner son accord sur le choix du repreneur. Dans ce cas, les conditions doivent être objectives.

Clause de non-concurrence

🙅‍♂️ Le contrat de franchise peut prévoir pendant une durée limitée (en général une année) après la fin du contrat l'interdiction d’exercer une activité concurrente. Parfois, une clause interdit simplement de rejoindre un réseau concurrent à l’issue du contrat de franchise. Ces clauses limitent la liberté d’entreprendre. Par conséquent, les tribunaux examinent avec minutie ce type de clause.

Clause de confidentialité renforcée

❌ Cette clause interdit au franchisé de transmettre le savoir-faire à un tiers. Il s’engage également à contraindre ses salariés et ses partenaires à respecter le même engagement. Le savoir-faire est au cœur de la définition du contrat de franchise. Aussi le franchiseur doit veiller à son intégrité et à l'absence de divulgation.

Différences entre un contrat de franchise et les autres contrats

Franchise et licence de marque

Le contrat de franchise se distingue de la simple licence de marque en ce qu'il prend en compte un savoir-faire commercial original et propre et est assorti d'une obligation d'assistance. Ainsi, la définition du contrat de franchise est plus complète qu’une simple licence de marque.

Franchise et contrat de travail

Le contrat de franchise n’est en aucun cas assimilable à un contrat de travail. Le franchisé reste autonome juridiquement du franchiseur.

Les tribunaux peuvent opérer une requalification du contrat de franchise en contrat de travail s'ils constatent que le franchisé ne peut agir de façon indépendante, étant encadré par les directives et d’un contrôle étroit du franchiseur.

Pour ce faire, les juges examinent s’il existe un lien de subordination permanent du franchisé au profit du franchiseur.

Les points de vigilance avant de signer un contrat de franchise

L’engagement financier

Après avoir payé les redevances et les charges, l'activité dégage-t-elle une marge suffisante pour permettre à l’entrepreneur de vivre de son activité ? L’engagement financier évolue-t-il au fil des années ? Un budget publicitaire minimal est-il obligatoire ?

Le droit d’entrée comprend-il également la formation ou sera-t-elle facturée à part ? Un nouveau droit d’entrée est-il nécessaire en cas de renouvellement du contrat de franchise ? Les redevances sont-elles fixes ou proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé ? Existe-t-il des paliers ou une dégressivité ?

Bref, de nombreuses questions se posent avant de signer le contrat de franchise.

L'exclusivité

L'exclusivité géographique comprend-elle une zone suffisante pour réaliser le chiffre d’affaires projeté ? Une clause d’approvisionnement exclusif n’est-elle pas un frein au développement de l'activité ? Qu’en est-il de la présence en ligne et des réseaux sociaux ?

Après le contrat de franchise

Soyez vigilant également sur les modalités de fin du contrat de franchise. Comment se passe le renouvellement du contrat ? Est-il automatique ou soumis à des conditions ? Pouvez-vous rompre de manière anticipée le contrat et à quelles conditions ? Une clause de non-concurrence est-elle prévue alors ? Quelle est son étendue ? Vous permet-elle de poursuivre une activité ou met-elle fin en pratique à votre entreprise ?

Le contrat de franchise est à durée déterminée, le plus souvent. Cette épée de Damoclès constitue un des inconvénients de la franchise.

La fin du contrat de franchise

La fin du contrat de franchise peut prendre plusieurs formes :

• tout simplement, la date déterminée prévue arrive à échéance ;

• la résiliation anticipée pour faute du franchisé (non-paiement des redevances ou violation d’une obligation substantielle) ;

• la résiliation anticipée du contrat pour faute du franchiseur (absence de transfert du savoir-faire par exemple).

Si le contrat de franchise est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre un terme à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

Le non-renouvellement du contrat de franchise peut être dramatique pour le franchisé. Le franchiseur doit respecter un long préavis.

En effet, le franchisé développe une clientèle propre, qui est la définition même d’une activité indépendante. En pratique, la marque génère un attachement pour la clientèle et donc pour le franchiseur. Toutefois, c’est bien le franchisé qui développe une relation particulière avec sa clientèle au-delà de la marque. Mais, en cas de rupture du contrat de franchise et de perte de la marque, l’entrepreneur peut voir partir une partie non négligeable de ses clients.

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