Le cadre juridique de la relation entre franchiseur et franchisé
La relation entre “franchiseur” et “franchisé” n’obéit à aucun texte de loi spécifique.
Elle est soumise à l’article L.330-3 du Code de commerce, dite “Loi DOUBIN” qui impose au franchiseur de fournir les informations qui vous permettront de vous engager en connaissance de cause sous la forme du document d'information précontractuel (DIP).
Bon à savoir
En l’absence d’un cadre juridique spécifique pour la franchise, c’est le contrat de franchise qui fait office de loi. Vous devez donc le lire attentivement et de préférence être accompagné par un juriste ou un avocat avant de le signer.
Signer un DIP ne représente en aucun cas un engagement de votre part ni de celui du franchiseur. Par votre signature, vous attestez seulement avoir reçu un certain nombre d’informations.
Le document d’information précontractuel (DIP) doit être délivré au minimum 20 jours avant la signature du contrat.
1. Le droit et l’obligation d’exploiter un concept
Une fois le contrat de franchise signé, cela vous permet d’exploiter le concept.
Si vous êtes indépendant et autonome en tant que franchisé, vous devez respecter un concept (les gammes de produits, l’agencement du point de vente….) dont vous n’êtes pas le créateur.
Attention
Vous ne pouvez pas signer, vous engager dans un réseau et ne pas appliquer le concept ou ne l’appliquer que partiellement.
Exemple
Vous avez une idée concernant la gamme de produits vendues.
Vous pouvez la proposer au franchiseur mais vous ne pouvez pas la mettre en place dans votre point de vente.
Quant à la question de “Qui” peut exploiter le point de vente ? C’est VOUS personnellement qui vous engagez pendant la durée du contrat à détenir la majorité des titres représentatifs du capital de votre entreprise et à en être le dirigeant.
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2. Les contreparties financières à verser au franchiseur
Le franchisé accède au droit d’exploiter un concept en échange d’une contribution financière.
Le franchisé paie ainsi des redevances en franchise (les droits d’entrée, royalties à payer tous les mois et autres redevances) qui permettront de couvrir les frais de fonctionnement du réseau. Ce sont les charges spécifiques à la franchise.
➡️ Le droit d’entrée permettra de rémunérer l’animateur chargé de votre formation, rémunérer la personne qui vous accompagnera pendant la recherche du local et sera à vos côtés les premiers jours après l’ouverture du point de vente.
➡️ Les royalties qui servent à rémunérer les services fournis par le franchiseur vont notamment contribuer à payer :
Les animateurs : leur salaire, leurs déplacements ;
Les rencontres et les formations : le formateur, la rédaction du manuel opératoire ;
L’innovation et la mise à jour du concept.
Ces frais peuvent être considérés comme autant d’inconvénients de la franchise.
Précisons que le montant du droit d’entrée est proportionnel non seulement au savoir-faire et à la notoriété de la marque mais aussi aux prestations réalisées par le franchiseur et aux bénéfices que le franchisé pourra retirer de son appartenance à la franchise.
Ainsi, créer une franchise demande comme toute création d’entreprise un investissement de la part de l’entrepreneur. Là plupart du temps, le salaire d'un franchisé n'est versé qu'au bout de la deuxième année.
3. Le temps investi à l’activité de franchisé
🕘 Votre franchiseur est en droit de vous demander de consacrer l’intégralité de votre temps à la gestion de votre affaire.
Exemple
Il peut vous demander de renoncer à un emploi à temps partiel que vous auriez dans une autre entreprise.
4. La mise en oeuvre des évolutions du concept
En tant que franchisé, vous êtes tenu de mettre en oeuvre dans votre point de vente les différentes évolutions du concept.
Elles peuvent prendre différentes formes : changement de design pour le point de vente, digitalisation de process, nouveautés dans la gamme de produits ou services.
Très souvent, c’est le franchiseur qui assure les coûts liés aux évolutions du concept.
Exemple
🍔Si une chaîne de restaurants décide de mettre en place une nouvelle campagne publicitaire au niveau national, elle sera prise en charge par le franchiseur.
Il peut aussi arriver que les franchisés soient appelés à contribuer aux évolutions du concept notamment lorsqu’elles sont spécifiques à leur emplacement.
Exemple
Si vous souhaitez ajouter une terrasse extérieure à votre franchise de restaurant, vous devrez peut-être financer cette extension vous-même.
5. La participation active à la vie du réseau de la franchise
Le franchisé doit être présent aux réunions et aux formations organisées par le réseau.
🎓Vous vous engagez en effet à suivre avec assiduité la formation initiale proposée par le franchiseur.
Cette formation initiale est fondamentale puisqu’elle sera l’occasion pour le franchiseur de vous transmettre l’ensemble de son savoir-faire. C’est d’ailleurs l’une des obligations du franchiseur.
Vous serez tenu également de suivre des formations continues qui interviendront par la suite pour vous présenter des nouveautés dans le concept ou pour vous aider à améliorer la gestion de votre point de vente.
Attention
Vous ne devez pas divulguer à des tiers le savoir-faire transmis par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat.
6. La recherche du local, étape indispensable dans la réussite de votre franchise
La réussite d’une franchise peut dépendre en grande partie de son emplacement, cette étape n’est donc pas à prendre à la légère !
Le franchiseur vous aide à chercher votre local mais il ne le fait pas à votre place.
En effet, c’est le franchisé qui est responsable de trouver un local commercial et de financer l’emplacement.
Bon à savoir
Vous serez tenu d’effectuer les recherches, négocier le bail commercial, financer les coûts liés à l’installation telle que la rénovation éventuelle du lieu.
Vous devrez évaluer l’emplacement en fonction de critères comme la visibilité du point de vente, la concurrence, la densité de population, l’accès routier.
Il reviendra finalement au franchiseur de valider le local que vous aurez sélectionné. Vous devez en plus assurer la conformité de votre local avec la charte architecturale de l’enseigne.
S’agissant des actions de communication, le rôle est divisé entre le franchiseur et le franchisé.
Si le franchiseur se charge de la création des différents supports de communication et de la coordination des actions publicitaires au niveau national, le franchisé quant à lui s’occupe de la communication au niveau local (impression et distribution de flyers…).
7. La transmission des chiffres de gestion et l’accès aux locaux
Le franchisé doit autoriser le franchiseur à accéder à sa comptabilité.
En tant que franchisé, vous devrez fournir à votre franchiseur l’ensemble des données qui lui permettront de déterminer les performances de votre point de vente au niveau financier et donc de surveiller la rentabilité de votre franchise.
Cette obligation qui incombe au franchisé est généralement stipulée dans le contrat de franchise.
Le franchisé doit autoriser le franchiseur à accéder à ses locaux.
L’accès aux locaux permet au franchiseur de s’assurer du respect des normes de l’enseigne et ainsi de garantir à tous les clients de la franchise de connaître la même expérience.
