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Dans les relations franchiseur franchisé, le franchiseur est tenu au respect de trois obligations. Lesquelles ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
Obligations du franchiseur
Accueil Devenir entrepreneur Quelles étapes pour lancer un projet de franchise ?

Selon l’enquête annuelle de la franchise, (Banque Populaire/FFF, 2018), 40% des Français qui souhaitent créer leur entreprise envisagent de le faire en franchise. Mais avant de se lancer, tous ces candidats à la franchise se posent un question majeure : Qu’elles sont les obligations du franchiseur vis-à-vis de leurs franchisés ?

Voici tout ce que les directeurs et développeurs de réseaux doivent savoir :

Le DPI : la première obligation légale du Franchiseur

Pour chaque recrutement d’un nouveau franchisé, le franchiseur a l’obligation légale de fournir un Document d’Information Précontractuel.

Le DPI doit comporter de nombreuses informations et notamment :

  • Les informations essentielles sur le réseau,

  • Des informations sur la coopération proposée,

  • Un état général du marché,

  • L’état du marché local,

  • Une étude de la zone de chalandise,

  • L’étude de marché avec un prévisionnel du chiffre d’affaires…

Et lorsqu’il est question de partenariat entre deux chefs d’entreprises comme c’est le cas pour la franchise, il est incontournable de transmettre des informations aussi claires que cohérentes. Il est donc indispensable que le franchiseur fasse preuve de transparence avec des informations réelles précises et sérieuses !

Les obligations principales du franchiseur

Pour s’impliquer dans la création et l’animation de son réseau de franchise, le franchiseur doit également remplir trois obligations principales :

La transmission au franchisé « des signes distinctifs »

Il doit mettre à disposition les droits de propriété industrielle permettant au franchisé d'établir son appartenance au réseau, c'est-à-dire lui concéder un droit d'usage ou de jouissance de la marque et/ou de l'enseigne. En fonction du type de franchise, il peut s’agir d’une enseigne, d’un brevet ou d’une marque, par exemple.
Selon la norme AFNOR Z 20-000, Il doit en outre « mettre en œuvre les moyens appropriés pour défendre la marque et faire cesser les atteintes dont elle pourrait être l’objet de la part de tiers »

La communication du savoir-faire

Le savoir-faire est un élément essentiel du contrat de franchise. Le savoir-faire se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci ».
Ainsi, une franchise ne peut être mise en place que si le franchiseur a exploité son concept avec succès pendant une durée raisonnable sur au moins un établissement. Son absence conduit la jurisprudence à requalifier une franchise en concession.

L'assistance technique ou commerciale

L'assistance technique ou commerciale fournie pendant le contrat comprend les conseils, avis, aides fournies par le franchiseur.

Cela peut consister en des prestations telles que la formation continue du franchisé, l'élaboration de campagnes publicitaires, des conseils dans l'application des normes commerciales ou une assistance en matière juridique.
L'assistance peut être collective (action unique pour tous les franchisés du réseau) ou individuelle.

Les autres obligations du franchiseur

Le contrat de franchise peut également intégrer d’autres obligations du franchiseur à l’égard du franchisé, notamment en matière d’exclusivité et de communication.

En effet, il peut être prévu dans le contrat que le franchiseur accorde une exclusivité territoriale au franchisé. Dans ce cas, le franchiseur s’oblige à travailler en exclusivité avec le franchisé sur la zone de chalandise définie dans le DIP. Ce qui veut dire que le franchiseur ne pourra y implanter aucun autre franchisé.

Le franchiseur peut aussi s’engager à assurer des charges de franchises telles que les campagnes publicitaires qui profiteront au réseau de franchise. Cette obligation en matière de communication devra alors être précisée dans le contrat de franchise. A savoir que, lorsque ce type d’obligation du franchiseur est porté au contrat, une redevance est généralement demandée au franchisé en contrepartie.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022