Quel statut juridique pour une franchise ?
Rappelons le principe de la franchise : un franchiseur possède une marque et un concept. Un ou plusieurs créateurs d’entreprise veulent exploiter ce nom et ce savoir-faire dans un lieu donné. Le contrat de franchise entre les deux parties détermine la rémunération et les modalités de ce partenariat.
La franchise n’est pas un statut juridique ! C’est l’utilisation d’un concept éprouvé par un nouvel entrepreneur. Dans le cadre de son business plan, celui-ci doit donc choisir un statut juridique pour son entreprise.
L’entreprise du franchisé reste 100 % indépendante du franchiseur, sur le plan juridique, comptable et fiscal.
Aussi, un créateur peut devenir franchisé en micro-entreprise comme en SAS (société par actions simplifiée) ou en SARL (société à responsabilité limitée).
🔔 Gardez en tête quelques principes clés :
Le statut juridique d’une entreprise fait l’objet d’une réglementation évolutive. Vérifiez que vos informations sont à jour. Par exemple, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en 2022.
Les régimes sociaux et fiscaux supportent des exceptions qui ont tendance à rapprocher certains statuts juridiques. Par exemple, il est possible de profiter d’une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) même en SARL ou en SAS. A l’inverse, l’impôt sur les sociétés (IS) est une option pour les entreprises individuelles hors micro-entreprise !
Bon à savoir
Vous pouvez ouvrir une franchise dans n’importe quel secteur d’activité ou presque. Mais vous pouvez également acheter une franchise et reprendre une structure existante. Dans ce cas, très souvent, vous conservez le même statut juridique.
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Créer une franchise en micro-entreprise
Si vous entreprenez seul, vous pouvez lancer une franchise sous le régime de la micro-entreprise. Vous créez alors une entreprise individuelle (EI) en quelques clics et la soumettez au régime social et fiscal simplifié de la micro-entreprise.
⚡ Attention ! Il sera impossible de déduire les charges de la franchise. Le franchisé micro-entrepreneur paie cotisations sociales et impôts sur le chiffre d’affaires encaissé et non pas sur le résultat. Aucune déduction possible.
Aussi, ce statut juridique s’étudie plus pour les services (comme une franchise immobilière) que pour les commerces (comme une franchise de fleuriste). Rechercher un local commercial et négocier un droit au bail peut s’avérer plus complexe en étant micro-entrepreneur.
Enfin, n'oubliez pas que le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Par exemple, une franchise dans le bâtiment pourra vite dépasser les chiffres d’affaires maximum.
L’entreprise individuelle en micro-entreprise se crée et fonctionne facilement. En revanche, l’imposition sur le chiffre d’affaires et non sur la marge générée la rend peu appropriée au secteur de l’achat-revente de marchandises.
📕 La loi du 14 février 2022 crée un statut juridique unique pour les indépendants. Depuis le 15 mai 2022, l’EIRL ne peut plus être créée ! Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel protège automatiquement l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, y compris sa résidence principale. Aucune déclaration de patrimoine n’est nécessaire.
Bon à savoir
Si votre conjoint participe à l’activité de l’entreprise, veillez à choisir un statut juridique qui lui assure également une protection.
Créer une franchise en société
Plus fréquemment, les franchisés qui sont seuls se tournent vers la création de société unipersonnelle.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) si vous vous lancez seul dans la création d’une entreprise en franchise. La SARL ou la SAS si vous entreprenez avec des associés.
Créer une société offre plusieurs avantages 👍
distinction totale du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine des entrepreneurs ;
responsabilité limitée aux apports ;
imposition sur les bénéfices générés après déduction des charges ;
évolution facilitée en cas d’arrivée de nouveaux associés ou d’investisseurs.
Le régime social du dirigeant de la société peut différer selon la forme choisie :
assimilé salarié pour le président de SASU ou de SAS ou pour le gérant minoritaire de SARL ;
TNS (travailleur non salarié) pour le gérant majoritaire de SARL.
Une société est aussi une source de quelques contraintes :
tenir une comptabilité complète : cela sera un point rassurant pour le franchiseur !
respecter le formalisme lors de la création puis chaque année ;
rédiger des statuts adaptés à sa société et à la franchise ;
coûts de création plus élevés.
Être franchisé et salarié ?
👨💻 Vous étiez salarié d’une marque en franchise ? Vous avez envie de franchir le pas pour devenir franchisé. Cela impose de quitter son poste de salarié pour devenir entrepreneur indépendant et chef d’entreprise.
Les qualités indispensables sont différentes de celles offertes par votre connaissance du produit ou du métier.
Certains statuts juridiques vous permettent d’être franchisé assimilé salarié. Tel est le cas si vous devenez gérant minoritaire d’une SARL ou président de SAS ou de SASU. Vous bénéficiez des avantages et de la protection sociale similaires à celle d’un salarié. La principale différence réside dans l’absence d’assurance chômage.
Bon à savoir
Pourquoi ne pas opter pour la succursale pour garder le statut de salarié ? Ainsi, vous devenez gérant salarié d’une succursale.
Comment choisir son statut juridique en franchise ?
📚 Tout entrepreneur doit se poser les bonnes questions pour déterminer son statut juridique en franchise ou non. Le franchisé doit prendre en compte plusieurs paramètres avant de choisir le statut juridique de la franchise : la notion de risque, l’attrait pour les investisseurs, les avantages fiscaux et sociaux, etc.
Connaître les exigences de son franchiseur !
Certaines franchises incitent à créer une société pour s’assurer de la transparence des comptes. Parmi les inconvénients de la franchise, figurent les conditions à respecter pour se voir accepter par la marque.
Dans certains cas, l’image associée à la marque impose des investissements matériels. Prenons une franchise de coiffeur : si le franchiseur décide que tous les salons possèdent un mobilier noir et violet, vous serez contraint d’investir. Autre exemple, une franchise de salle de sport peut imposer un matériel innovant à renouveler fréquemment 🏋️.
Parmi les obligations du franchisé, on trouve un apport minimum parfois conséquent, une obligation d’achat exclusif ou une clause de non-concurrence. Il convient d’étudier toutes les clauses du contrat de franchise pour vérifier l’adéquation du statut juridique aux obligations.
Rassurez-vous : en contrepartie, le contrat de franchise prévoit aussi des obligations au franchiseur ! Par exemple, une exclusivité territoriale ou une assistance technique et commerciale.
Devenir franchisé seul ou avec des associés
La question du nombre de personnes qui se lancent dans l’aventure est déterminante. Même si vous créez seul votre entreprise aujourd’hui, vous pouvez déjà envisager une croissance par l’arrivée d’investisseurs ou d’associés opérationnels à moyen terme.
Le choix du statut juridique au démarrage peut faciliter la transformation et l’évolution de l’entreprise.
Choisir en fonction de l’activité exercée en franchise
Le type d’activité exercée est tout aussi déterminant. Une franchise d’hôtel ou une franchise de restaurant impose des investissements importants dès le démarrage. Pour attirer des investisseurs ou obtenir un prêt bancaire, mieux vaut adopter le statut juridique de société, en particulier de SAS.
Maîtriser les spécificités de la franchise
Vous devez maîtriser les spécificités de la franchise avant de choisir votre statut juridique pour éviter les impairs. Par exemple, savez-vous ce qui se passe en fin de contrat de franchise ? Le contrat de franchise est un contrat à durée déterminée. Comment se passe le renouvellement ? Toutes ces questions sont intéressantes dès le démarrage pour anticiper l'évolution de votre entreprise.
Connaissez-vous le salaire d’un franchisé ? C’est important d’avoir une idée de sa rémunération avant de choisir son statut juridique. Cela permet de déterminer le meilleur régime social et fiscal et ainsi d’optimiser les revenus.
Comment fonctionne le réseau de votre franchise ? Quel est son coût ? A combien s’élève le droit d’entrée et les redevances ? Ces coûts sont-ils déductibles selon le statut juridique choisi ?
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