La réglementation du commerce de cycles et motocycles

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est un passionné qui dispose d'une connaissance parfaite des produits et sait s'adapter à une clientèle variée. Il doit régulièrement se tenir informé des innovations lancées par les constructeurs (salons spécialisés, presse spécialisée…). L'activité d'entretien et de réparation nécessite des compétences techniques aigues afin de diagnostiquer les pannes et effectuer des réparations parfois complexes.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L’activité d'entretien et de réparation de motocycles ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le professionnel doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre attestant d’une qualification dans le métier exercé ou dans la partie d’activité exercée : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles. A défaut de diplômes ou de titres, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années acquise en qualité de salarié, de dirigeant d’entreprise ou de travailleur indépendant (articles L121-1, L121-2, R121-1 et R121-3 du code de l’artisanat). La personne qualifiée pour l’exercice d’un métier est autorisée à exercer, sans qualification supplémentaire, les tâches qui relèvent de métiers connexes faisant partie d’un même groupe d’activités, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal (article R121-5 du code de l’artisanat).

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité d'entretien et de réparation de motocycles et qui emploient moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les personnes physiques ou morales du secteur exerçant une activité mixte artisanale et commerciale (réparation et vente) sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le décret 95-937 du 24 août 1995 a sensiblement renforcé les règles de sécurité relatives à la distribution des cycles. Ainsi, les bicyclettes doivent désormais être livrées aux consommateurs montées et entièrement réglées et être pourvues d'un éclairage et d'un avertisseur sonore. Le marquage du cadre, le dossier de certification et la notice conforme sont exigibles sur tous les vélos. A compter du 9 décembre 2010, les bicyclettes à assistance électrique fabriquées, importées, distribuées et commercialisées en France doivent être conformes aux exigences de la norme NF EN15194.

Il existe trois permis pour les motocycles (décret 2011-1475 du 9 novembre 2011) :

• Le permis A1 : permet de conduire une moto d'une cylindrée maximale de 125 cm3, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance / poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme, et les Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts. Il est nécessaire d’avoir 16 ans révolus.

• Le permis A2 : autorise la conduite d'une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. Il est nécéssaire d'avoir plus de 18 ans.

• Le permis A : autorise la conduite d'une moto d'une puissance supérieure à 35 kilowatts. Il faut avoir 20 ans révolus (21 ans pour les tricycles) et être titulaire du permis A2 depuis 2 ans.

Depuis le 19 janvier 2013, le brevet de sécurité routière (BSR) est obligatoire pour conduire un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum dès 14 ans ou un quadricycle léger dès l'âge de 16 ans (catégorie AM du permis de conduire).

Les détenteurs du permis B sont autorisés à conduire une moto ou un tricycle n'excédant pas 125cm3, à condition de suivre une formation pratique (d'une durée de 7 heures).

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