La réglementation de la réparation électrique et électronique

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Mis à jour le 22 Février 2024

Sommaire

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Les aptitudes professionnelles

Aucune formation n'est obligatoire pour exercer l'activité. Le métier requérant des compétences techniques, les professionnels du secteur ont généralement suivi une formation de type Bac Pro Métiers de l’électricité et de ses environnements connectés (MELEC), Bac pro Systèmes Numériques (SN) option « audiovisuels, réseau et équipements domestiques » (ARED). Il existe également des certifications : technicien services de l’électroménager, technicien en réemploi, réparation et revalorisation d'appareils de gros électroménager, etc. Les réparateurs agréés bénéficient régulièrement de formations dispensées par les fabricants.

Le professionnel doit avoir une bonne maîtrise des appareils sur lesquels il intervient et de solides connaissances pluridisciplinaires (électronique, mécanique, numérique, etc.). Il doit savoir adopter une démarche rationnelle pour localiser les pannes et établir les diagnostics. La réparation de produits électroménagers exige une bonne capacité physique (difficulté d'accès à la panne, poids des machines, travail souvent à genoux). Enfin, le professionnel doit savoir faire preuve de qualités commerciales et relationnelles. Il doit pouvoir apporter un maximum de conseils à ses clients. La formation continue est indispensable en raison des évolutions technologiques rapides des équipements.

L'environnement règlementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les principaux points de la règlementation professionnelle

Les entreprises de réparation d'électroménager sont tenues d'afficher le taux horaire de main d'œuvre, les modalités de décompte du temps passé, le prix TTC des différentes prestations proposées, les frais de déplacement ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis.

L'établissement d'un devis détaillé est obligatoire préalablement à toute intervention d'un montant supérieur à 150 €.

Le dépanneur est tenu à une obligation de résultat (art. 1147 et 1915 du Code Civil). L'arrêté du 02-03-90 et l'article L121-21 du Code de la Consommation fixent les règles pour le dépannage à domicile.

Seuls les réparateurs labellisés QualiRépar peuvent faire bénéficier du bonus réparation à leurs clients. La labellisation est valable pour une durée de 3 ans, sous réserve d’un audit de suivi à 18 mois. À l’issue de la période de trois ans, un nouvel audit doit être réalisé pour obtenir le renouvellement de la labellisation.