Réglementation des entreprises de réparation électronique

En résumé :

  • Il n'y a pas de diplôme obligatoire pour devenir réparateur d'électroménager mais des formations spécialisées sont recommandées.

  • L'immatriculation est obligatoire auprès du Registre National des Entreprises (RNE) pour les artisans.

  • Les professionnels de la réparation ont une obligation de transparence sur les tarifs et devis, notamment pour les interventions dépassant 150 €.

  • L'obtention du label QualiRépar est obligatoire pour faire bénéficier du bonus réparation à ses clients.

  • L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire.

Dans cet article

Réglementation de la réparation électrique et électronique

Les diplômes et qualifications professionnelles du réparateur électronique

Aucune formation spécifique n’est légalement requise pour exercer en tant que réparateur d’électroménager. Cependant, les professionnels du secteur possèdent généralement des qualifications techniques afin d’assurer des réparations de qualité. Les diplômes les plus courants sont :

  • Bac Pro Métiers de l’électricité et de ses environnements connectés (MELEC).

  • Bac Pro Systèmes Numériques (SN), option Audiovisuels, Réseau et Équipements Domestiques (ARED).

De plus, plusieurs certifications peuvent être obtenues pour attester des compétences spécifiques, telles que :

  • Technicien services de l’électroménager.

  • Technicien en réemploi, réparation et revalorisation d'appareils électroménagers.

Ces qualifications permettent aux professionnels d’acquérir une expertise dans des domaines variés comme l’électronique, la mécanique et les systèmes numériques. Les réparateurs agréés sont souvent formés par les fabricants eux-mêmes pour maintenir leurs compétences à jour, un aspect crucial compte tenu de l'évolution rapide des technologies.

Les formalités administratives pour ouvrir une entreprise de réparation électronique

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d'entreprise doivent être effectuées sur le guichet unique opéré par l'INPI. Ce portail centralise les inscriptions au Registre National des Entreprises (RNE), qui a remplacé plusieurs registres nationaux, y compris le Répertoire des Métiers (RM).

Les entreprises de réparation d’électroménager relevant du secteur artisanal doivent être inscrites au registre des métiers si elles comptent moins de 11 salariés lors de leur création (article L111-2 du Code de l’artisanat). Cette inscription est une obligation pour tous les artisans.$

La réglementation professionnelle des entreprises de réparation d'électroménager

Les entreprises de réparation d'électroménager doivent respecter plusieurs règles concernant la transparence tarifaire et la protection des consommateurs.

L'affichage des tarifs

Le professionnel doit clairement afficher le taux horaire, les frais de déplacement, ainsi que les prix TTC des prestations proposées. Les modalités de calcul du temps passé pour les réparations doivent être explicitées.

Le devis est obligatoire

Pour toute intervention dépassant 150 €, un devis détaillé doit être fourni avant le début des travaux, conformément aux obligations légales.

L'obligation de résultat

Selon l’article 1147 du Code Civil, le dépanneur est tenu à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit garantir la réparation correcte de l'appareil, sauf cas de force majeure. Cela engage sa responsabilité en cas d’échec de la réparation.

La réglementation du dépannage à domicile

Les interventions effectuées directement chez les clients sont encadrées par l'arrêté du 2 mars 1990 et l’article L121-21 du Code de la Consommation. Ces textes imposent des obligations strictes concernant les délais d'exécution et les conditions de facturation.

Le label QualiRépar

Pour offrir le bonus réparation à leurs clients, les réparateurs doivent être labellisés QualiRépar. Ce label, délivré pour une durée de trois ans, est soumis à un audit de suivi à mi-parcours (18 mois), et un audit complet doit être réalisé pour son renouvellement après trois ans.

Le label permet aux clients de bénéficier d'aides financières pour la réparation de leurs appareils, contribuant ainsi à prolonger la durée de vie des équipements électroménagers et à favoriser une démarche de durabilité.

Les assurances obligatoires pour un réparateur

Tout d'abord, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est incontournable pour couvrir les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés lors des interventions de réparation. Elle protège également l'entreprise contre les réclamations des clients pour des travaux mal réalisés ou pour des accidents survenus pendant la réparation.

Bien que non obligatoire, il est également fortement conseillé de souscrire à une assurance multirisque professionnelle pour protéger les locaux et le matériel de l'entreprise contre des événements tels que les incendies, les inondations ou le vol.

Exemple business plan

Créez un business plan convaincant en quelques clics et réutilisez-le partout. Si vous avez des questions, un coach vous accompagne.

Accueil
Fiches métiers
Ouvrir un atelier de réparation électroménager
Réglementation de la réparation électrique et électronique