La réglementation du contrôle technique

Les aptitudes professionnelles

Le contrôleur technique est le plus souvent un mécanicien automobile ou un chef d'atelier en reconversion. Il doit suivre une formation spécifique à l'exercice de la profession (245 heures de formation théorique + 70 heures en centre). Depuis 2018, les conditions d'accès à la profession ont évolué : les contrôleurs techniques doivent justifier d'un diplôme – ou équivalent – de niveau IV (baccalauréat professionnel maintenance de véhicules) ou de niveau III (diplôme d’expert automobile, brevet de technicien supérieur après-vente automobile).

Le contrôleur technique doit être extrêmement rigoureux. Il se tient informé des évolutions technologiques des nouveaux véhicules et suit de très près les changements de réglementation dans sa spécialité.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Le contrôleur ainsi que le centre de contrôle (véhicules légers ou poids lourds) font l'objet d'un agrément délivré par la préfecture. Le professionnel doit justifier d'une qualification (diplôme ou expérience professionnelle dans une discipline de l'automobile et formation complémentaire au contrôle technique). Il ne doit faire l’objet d’aucune condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Les locaux professionnels doivent être spécifiques et réservés au contrôle technique. Le contrôleur ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Pour les véhicules légers, le professionnel doit disposer des matériels prévus dans l'annexe 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 ainsi que des moyens informatiques nécessaires à la saisie des informations en temps réel, à l'édition des procès-verbaux de contrôle et la transmission des données à l'OTC ou au réseau. Il doit en outre disposer d’un système de qualité respectant la norme NF EN ISO/CEI 17020:2012 et être certifié sous le référentiel ISO 9001. Pour les poids lourds, les professionnels doivent justifier d’une accréditation suivant la norme NF EN 45004 dans le domaine « contrôle des véhicules lourds ». La durée de l’agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des véhicules légers est de 10 ans. L’agrément des centres qui ne sont pas rattachés à un réseau n’est pas limité dans le temps. Les réseaux de centres doivent couvrir au moins 90 départements.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est très réglementée. La périodicité des contrôles des véhicules légers est fixée par l'article R 1191 du code de la route : dans les 6 mois qui précèdent la 4ème date anniversaire de la mise en circulation d'un véhicule neuf, puis tous les 2 ans. Pour les véhicules d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un procès verbal de contrôle de moins de 6 mois. Depuis le 20 mai 2018, les points de contrôles sont portés à 133 contre 123 auparavant (ce qui représente 610 points de défaillances contre 410 auparavant). Les contrôles peuvent donner lieu à trois sanctions :

• le véhicule doit être réparé mais la contre-visite n'est pas obligatoire,

• le véhicule doit être réparé dans un délai de 2 mois et faire l'objet d'une contre-visite,

• depuis le 20 mai 2018 : le véhicule est immobilisé le jour même jusqu'à ce qu'il soit réparé (confiscation de la carte d'immatriculation et remise d'une autorisation temporaire de circuler pour se rendre du centre de contrôle technique au lieu de réparation). Le véhicule fait l’objet d’une contre-visite après réparation pour lever l’interdiction de circuler.

Les tarifs des visites et contre visites sont librement fixés par les centres.

Concernant les installations auxiliaires (installations de contrôle abritées dans les locaux de commerce et de réparation automobile), la loi du 01.01.2008 prévoit que le contrôleur ne peut effectuer plus de 35% du nombre de ses contrôles techniques par trimestre.

Depuis le 20 mai 2018, les points de contrôles des poids lourds sont portés à 157 (ce qui représente 734 points de défaillances). Le maintien de l'agrément des contrôleurs techniques de poids lourds nécessite une formation annuelle d'au moins 24 heures, d'un audit annuel favorable et la réalisation d'au moins 500 contrôles sur les 12 derniers mois d’activité. Pour les véhicules de transports en commun et de matières dangereuses, le maintien de l’agrément nécessite une formation supplémentaire d’au moins 4 heures par an, d’un audit annuel favorable et la réalisation d’au moins 25 contrôles sur les 12 derniers mois d’activité. Un seul client d’un centre de contrôle technique pour poids lourds ne peut représenter plus de 10% du chiffre d’affaires du centre. Toutefois, afin d’assurer une bonne couverture du territoire, le préfet peut accorder une dérogation dans la limite maximale de 35% du chiffre d’affaires du centre.

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