Le marché du commerce de détail d'équipements automobiles
Automobile / Mobilité
20 Décembre 2022
La réglementation du commerce d'équipements automobiles
1 min. de lecture
Mis à jour le 22 Août 2023
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Les aptitudes professionnelles
Dans les petites et moyennes structures indépendantes, le professionnel est issu des métiers de l'automobile.
Le professionnel doit être un excellent gestionnaire, maîtrisant parfaitement ses stocks, sa politique de prix et la gestion de son personnel.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).
La distribution de véhicules et d'équipements automobiles est très réglementée. Le règlement CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l'achat, à la vente ou à la revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l'offre de services de réparation ou d'entretien.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Article mis en ligne le 22 Août 2023
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