Comment ouvrir un garage automobile ?
Automobile / Mobilité
05 Janvier 2023
Les aptitudes professionnelles
Le métier de réparateur automobile traditionnel est en pleine mutation. Les garagistes traditionnels sont remplacés par des spécialistes de la maintenance formés à l'utilisation de technologies de plus en plus sophistiquées. Les formations techniques aux métiers de la réparation sont nombreuses. Les plus suivies sont le CAP, BEP, BP de mécanicien réparateur auto et le CAP de carrossier réparateur.
La réparation automobile nécessite des connaissances diversifiées (mécanique, électricité, électronique) et une excellente habileté manuelle. La conscience professionnelle, le goût du contact et le sens des responsabilités du garagiste conditionnent la réussite de l'entreprise. Le respect des délais et des devis sont particulièrement importants. Enfin, le professionnel doit se tenir en permanence informé des évolutions technologiques des véhicules.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
En tant qu'artisan, le professionnel doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi 96-603 du 5 juillet 1996). Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre l’obligation de qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe d’activités) et introduit l’accès partiel à une activité. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d’avoir un CAP, ou BEP, ou un diplôme équivalent, ou de justifier d’une expérience professionnelle de trois années, dans le métier ou dans la partie d’activité envisagée pour pouvoir l’exercer. La personne qualifiée dans un métier peut toutefois accomplir les tâches qui relèvent d’un métier connexe faisant partie d’un même groupe d’activités, sans qualification supplémentaire, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans le métier principal. Par ailleurs, les personnes partiellement qualifiées dans une activité soumise à qualification peuvent exercer la partie d’activité correspondant à leur qualification.
Dans certains cas, le professionnel doit procéder, préalablement à l'ouverture de son établissement, aux formalités liées aux Installations classées pour la protection de l'environnement auprès de la préfecture du lieu d'implantation :
pour les surfaces d'ateliers supérieures à 2 000 m² et inférieures ou égales à 5000 m² : le professionnel doit suivre la procédure de déclaration.
pour les surfaces d'atelier supérieures à 5 000 m² : le professionnel doit suivre la procédure d'autorisation.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Le professionnel doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le garagiste est responsable pendant toute la durée des réparations de tout dommage, vol ou destruction qui pourrait survenir (Code civil, art 1927 et suivants.).
A noter, le professionnel est soumis à une obligation de résultat.
Depuis le 1er avril 2019, les professionnels de l'automobile doivent proposer, pour certaines catégories de pièces automobiles, une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (voitures particulières et camionnettes). Ces pièces doivent provenir d’un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU). Les pièces de rechange concernées sont comprises dans les catégories suivantes : pièces de carrosserie amovibles, garnissage intérieur et sellerie, vitrages non collés, optiques (phares, feux et clignotants) ainsi que les pièces mécaniques ou électroniques à l’exception des trains roulants, éléments de la direction, organes de freinage, éléments de liaison au sol qui sont assemblées, soumis à usure mécanique et non démontables. Les professionnels qui ne se soumettent pas à cette obligation s’exposent à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire, arrêté du 12 octobre 2018).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
