Quelle est la réglementation pour un garage automobile en 2024 ?

Les diplômes requis pour devenir garagiste

Pour ouvrir un garage automobile, le professionnel doit obligatoirement être titulaire d’un diplôme ou d’un titre attestant d’une qualification dans le domaine de la mécanique automobile, soit :

• un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) : en 2 ans après la 3ᵉ ou moins selon le profil, en apprentissage au sein de CFA, par exemple ;

• la mention complémentaire (MC) : en 1 an après le CAP, dispensé par les établissements de Boulazac Isle Manoire (Dordogne) ou de Villefranche-sur-Saône (Auvergne-Rhône-Alpes) ;

• un bac pro : dispensés dans les CFA ou dans certains lycées professionnels ;

• un BTS ou un BUT : 2 à 3 ans après le bac pro, dispensés dans les CFA ou dans certains lycées professionnels ;

• ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, de type CQP ou titre professionnel (TP).

À défaut de qualification, vous devez justifier d’une expérience professionnelle de trois ans et d'un savoir-faire dans la mécanique, que vous aurez acquis en qualité de salarié, de dirigeant d’entreprise ou de travailleur indépendant (articles L121-1, L121-2, R121-1 et R121-3 du Code de l’artisanat).

En plus de l’habileté technique indispensable au métier, un bon garagiste doit posséder des capacités de gestion affûtées et le goût du contact avec la clientèle.

Les normes et règles à respecter pour un garage automobile

Les garagistes doivent respecter des normes en matière d'affichage :

• Les informations PIEC (pièces issues de l'économie circulaire)

• L'affichage "Comment se laver les mains "» à destination du personnel

• L'interdiction de fumer et de vapoter

• Affichage des gestes et des postures liés au port de charges

Les garagistes sont soumis à l'obligation d'affichage des prix à l'entrée de leur établissement et dans les lieux de réceptions de la clientèle. Les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires doivent être affichés pour :

• la main-d'œuvre, soit au temps réel passé sur une prestation, soit au barème de temps établi par le constructeur (ce barème qui doit être présenté aux automobilistes intéressés) ;

• les forfaits tout compris, mains-d'œuvre et pièces (les clients peuvent consulter la liste détaillée des pièces et des opérations incluses dans les forfaits).

L'ordre de réparation dans un garage automobile

Avant la réparation, le garagiste doit remplir un ordre de réparation décrivant la nature des opérations. Ce document formalise le diagnostic du véhicule : les symptômes constatés, l'état du véhicule, et, si possible, le coût estimé des réparations à réaliser.

L'ordre de réception doit être établi sur papier en-tête signé par le professionnel automobile et le client. Il doit préciser :

• la date ;

• l'identité du client ;

• le délai d'immobilisation du véhicule ;

• le type de véhicule et son kilométrage ;

• la nature exacte des réparations à réaliser ;

• le montant estimatif des travaux à effectuer (ou, lorsque le tarif exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au client de vérifier ce dernier).

En cas de litige, ce document permettra au consommateur de prouver ce qu'il a initialement demandé. L'ordre de réparation pourra ainsi être comparé à la facture. Si la prestation effectuée par le garagiste ne correspond pas à celle décrite dans le document, le client peut se retourner contre le garagiste.

Le devis du garage automobile

Ce n'est pas obligatoire, mais quand les travaux demandés sont importants, il vaut mieux établir un devis. En revanche, le devis reste obligatoire dans le cas où un client en fait la demande. Ce document engage fermement le garagiste quant à l’étendue des réparations, leur coût et les délais prévus. Ainsi, le client sait exactement ce qui sera fait et combien cela coûtera.

Lorsqu'il est signé, le devis vaut également ordre de réparation. Cela signifie que le devis signé par le client autorise le garagiste à procéder aux travaux selon les termes convenus.

Un devis doit comporter les éléments suivants :

• La description précise des travaux à exécuter

• La liste des pièces détachées nécessaires

• Le coût et les temps de la main-d'œuvre

• Le montant de la TVA

• Les délais de réparation

• La durée de validité du devis

Une fois accepté par le client, le devis dispense le garage automobile de reprendre dans sa note l'ensemble des opérations déjà détaillées. Cela simplifie le processus de documentation et de facturation.

La note TTC (facture)

Après avoir réalisé les réparations, le garagiste doit obligatoirement remettre une facture au client, dès lors que la somme est supérieure à 25 €. Cette note est établie en deux exemplaires, l'original étant remis au client.

La facture doit inclure les informations suivantes :

• La date de la note

• Le nom et adresse du garage ou du centre auto ainsi que ceux du client

• Le kilométrage au compteur du véhicule

• Le détail de chaque opération (prix des pièces ou quantité de produits utilisés)

• La dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion ou échange standard)

• Le montant total à payer HT et TTC.

Le professionnel doit impérativement vérifier, en se basant sur l'ordre de réparation, que seuls les travaux et produits demandés ont été facturés. Le client a le droit de contester toute facturation de réparations ou de produits non demandés.

Les conditions relatives à la délivrance de la facture doivent être clairement affichées de manière lisible à l'endroit où le client effectue le paiement.

L'obligation de résultat d’un garagiste

Les garagistes sont soumis à une obligation de résultat pour les réparations qu'ils réalisent. Cela signifie qu'il doit rendre au client un véhicule réparé et en bon état de fonctionnement. Contrairement à une obligation de moyen, où il se contenterait de faire de leur mieux pour réparer la panne, ils doivent impérativement et effectivement réparer le véhicule.

En cas de contestation sur la qualité des travaux ou le montant de la facture, le client doit tout de même payer pour récupérer son véhicule. Il doit toutefois indiquer ses réserves sur les deux exemplaires de la facture.

Si une réparation est défectueuse, le garagiste doit non seulement réparer le véhicule à ses frais, mais aussi indemniser le client pour les dépenses occasionnées (comme la location d'un autre véhicule ou les frais d'expertise).

Si le véhicule est volé ou endommagé pendant qu'il est au garage ou centre auto, le garagiste est responsable. Il doit indemniser le client pour le préjudice subi.

Le garagiste doit informer le client du délai d'exécution de la prestation. S'il ne précise pas ce délai, il dispose de 30 jours pour réaliser les réparations. Si la réparation prend du retard, le client peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, la location d'une voiture ou les frais de transport en commun).

L'information sur les pièces automobile d'occasion

Depuis le 1ᵉʳ avril 2019, les garagistes sont tenus de proposer des pièces d'occasion pour certaines catégories de pièces automobiles lors de l'entretien ou de la réparation des véhicules de leurs clients (voitures particulières et camionnettes). Ces pièces doivent provenir de centres agréés pour le traitement des véhicules hors d’usage (VHU).

Les pièces de rechange concernées incluent :

• les vitrages non collés ;

• le garnissage intérieur et la sellerie ;

• les pièces de carrosserie amovibles ;

• les optiques (phares, feux et clignotants) ;

• les pièces mécaniques ou électroniques (sauf les organes de freinage, les trains roulants, les éléments de la direction et de liaison au sol assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables).

Les garagistes qui ne respectent pas cette obligation peuvent être sanctionnés d'une amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

Autres règles sur les pièces automobiles

Les pièces usagées retirées du véhicule restent la propriété du client, sauf s'il décide de les abandonner. Le client a le droit de récupérer les pièces pour les examiner, ce qui permet de prévenir d’éventuels abus ou de vérifier l'honnêteté du garagiste. Toutefois, en cas de réparation gratuite pendant la période de garantie ou lors d'un échange standard, le garagiste conserve les pièces remplacées.

Les garagistes sont responsables de la qualité des pièces utilisées. Si l'établissement appartient à un réseau de distribution, les pièces fournies par le constructeur doivent être utilisées. Si ces pièces s'avèrent défectueuses, il est de la responsabilité du garagiste de se retourner contre le constructeur.

Le garagiste doit informer le client :

• si les pièces de rechange utilisées sont neuves ou d’occasion ;

• si une pièce est en "échange standard", en utilisant les abréviations "ES", "STD" ou le terme "consigne".

Pour les autres définitions réglementaires (origine, qualité équivalente, adaptable, réemploi, pièces issues de l’économie circulaire — PIEC), le garagiste n’est pas obligé de spécifier la nature exacte de chaque pièce.

Enfin, le professionnel doit informer le client de son droit de choisir des PIEC et garder une trace écrite de son choix (e-mail ou document papier, par exemple).

Les formalités et les agréments obligatoires pour un garage automobiles

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les démarches de création d’entreprises sont à faire sur le site du guichet unique de l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France.

Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les personnes physiques ou morales du secteur exerçant une activité mixte, artisanale et commerciale (réparation et vente) sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique.

En outre, les centres et garages automobiles doivent demander leur habilitation et leur agrément auprès du système d'immatriculation des véhicules (SIV).

• L'habilitation autorise l'accès au SIV et donc d'entreprendre les démarches d'immatriculation d'un véhicule ainsi que l'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.

• L'agrément permet aux professionnels de l'automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.

Les assurances obligatoires pour les professionnels auto

La responsabilité civile professionnelle (RC pro)

Elle couvre le garagiste en cas de dommages (corporels, matériels et immatériels) causés à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Lors de la souscription, les professionnels auto doivent s'assurer que la RC pro prend en charge les accidents impliquant un véhicule ayant été réparé par le garage et qui pourrait engager la responsabilité du garage après livraison du véhicule (en cas de négligence, d'omission ou de faute professionnelle).

La protection des locaux et des biens professionnels

Cette assurance protège l'établissement en cas de sinistres (inondation, incendie, dommages électriques, vols, etc.). Les équipements sont couverts si et seulement si l'option a été souscrite.

L'assurance auto professionnelle

Cette couverture est obligatoire pour tout véhicule motorisé appartenant au garage ou sur lequel il intervient.

Les assurances pour les salariés du garage automobile

Le garagiste employeur a l'obligation de proposer un régime de prévoyance pour ses salariés cadres et un contrat de mutuelle santé collective d'entreprise à ses salariés (avec prise en charge d'une partie de la cotisation).

En outre, les garagistes sont soumis à la convention collective de l'automobile qui impose des remboursements santé supérieurs aux minimas ainsi qu'un régime de prévoyance pour les non-cadres.

Les assurances recommandées pour le garagiste

L'assurance multirisque n'est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée puisqu'elle permet la prise en charge des assurances obligatoires précédentes. Elle permet également de compléter la protection des garages auto avec, notamment :

• la garantie contre le risque de pertes d'exploitation ;

• la protection juridique professionnelle.

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