Comment ouvrir un garage automobile ?
Automobile / Mobilité
05 Janvier 2023
La réglementation de la réparation automobile
2 min. de lecture
Mis à jour le 18 Août 2023
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Les aptitudes professionnelles
Le métier de réparateur automobile traditionnel est en pleine mutation. Les garagistes traditionnels sont remplacés par des spécialistes de la maintenance formés à l'utilisation de technologies de plus en plus sophistiquées. Les formations techniques aux métiers de la réparation sont nombreuses. Les plus suivies sont le CAP, BEP, BP de mécanicien réparateur auto et le CAP de carrossier réparateur.
La réparation automobile nécessite des connaissances diversifiées (mécanique, électricité, électronique) et une excellente habileté manuelle. La conscience professionnelle, le goût du contact et le sens des responsabilités du garagiste conditionnent la réussite de l'entreprise. Le respect des délais et des devis sont particulièrement importants. Enfin, le professionnel doit se tenir en permanence informé des évolutions technologiques des véhicules.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
L’activité du secteur ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le professionnel doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre attestant d’une qualification dans le métier exercé ou dans la partie d’activité exercée : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles. A défaut de diplômes ou de titres, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années acquise en qualité de salarié, de dirigeant d’entreprise ou de travailleur indépendant (articles L121-1, L121-2, R121-1 et R121-3 du code de l’artisanat).
La personne qualifiée pour l’exercice d’un métier est autorisée à exercer, sans qualification supplémentaire, les tâches qui relèvent de métiers connexes faisant partie d’un même groupe d’activités, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal (article R121-5 du code de l’artisanat).
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).
Les personnes physiques ou morales du secteur exerçant une activité mixte artisanale et commerciale (réparation et vente) sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Le professionnel doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le garagiste est responsable pendant toute la durée des réparations de tout dommage, vol ou destruction qui pourrait survenir (Code civil, art 1927 et suivants.).
A noter, le professionnel est soumis à une obligation de résultat.
Depuis le 1er avril 2019, les professionnels de l'automobile doivent proposer, pour certaines catégories de pièces automobiles, une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (voitures particulières et camionnettes). Ces pièces doivent provenir d’un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU). Les pièces de rechange concernées sont comprises dans les catégories suivantes : pièces de carrosserie amovibles, garnissage intérieur et sellerie, vitrages non collés, optiques (phares, feux et clignotants) ainsi que les pièces mécaniques ou électroniques à l’exception des trains roulants, éléments de la direction, organes de freinage, éléments de liaison au sol qui sont assemblées, soumis à usure mécanique et non démontables. Les professionnels qui ne se soumettent pas à cette obligation s’exposent à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire, arrêté du 12 octobre 2018).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Article mis en ligne le 18 Août 2023
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