Quelle est la réglementation du métier de couvreur ?

En résumé :

  • Le couvreur est un métier artisanal, qui peut s’exercer avec un CAP au minimum ou expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur d’activité.

  • Cette profession est soumise à des règles strictes de sécurité pour travailler sur les toitures. En outre, les règles d’urbanisme et les normes techniques sont à connaître.

  • Les assurances obligatoires pour un couvreur sont la garantie décennale et l’assurance RC pro.

  • Créer une entreprise de couverture s’effectue en ligne sur le guichet unique !

Dans cet article

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Les diplômes requis pour se lancer comme couvreur

Pour devenir couvreur, vous avez deux possibilités : un diplôme de niveau CAP minimum ou une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la couverture. C’est le cas des tous les artisans du bâtiment.

Les diplômes pour devenir couvreur

  • CAP couvreur ou étancheur du bâtiment et des travaux publics en 2 ans ;

  • CS zingueur (Certificat de spécialisation qui remplace les mentions complémentaires) : une spécialisation en 1 an après le CAP ;

  • BP (brevet professionnel) couvreur ou étanchéité du bâtiment et des travaux publics : en 2 ans en apprentissage en formation initiale ;

  • Bac pro interventions sur le patrimoine bâti, option couverture en 3 ans.

La reconversion professionnelle pour devenir couvreur

Les formations professionnelles pour adultes (Afpa, Greta, etc.) proposent les mêmes diplômes aux adultes en reconversion.

C’est aussi le bon moyen de gagner en compétences : par exemple, un plombier ajoute le métier de couvreur aux services qu’il propose.

Les 35 000 entreprises de couvertures en France recrutent plus de 5 000 postes. De nombreuses spécialisations sont recherchées comme couvreur zingueur, couvreur ardoisier ou couvreur photovoltaïque.

Les DTU pour la toiture

Les documents techniques unifiés ou DTU toiture répertorient toutes les normes applicables. En réalité, il existe plusieurs DTU selon la toiture, notamment :

  • norme NF P 32-201 couverture ardoise ;

  • norme NF P 31-202 toiture tuiles ;

  • norme NF P 31-206 couvertures en tuiles béton ;

  • norme NF P 34-211-1 couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en zinc ;

  • DTU 43.4 toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtements d'étanchéité ;

  • DTU 43.3 mise en oeuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité;

  • DTU 40.35 choix et pose des couvertures en bac acier.

Le cas de l’amiante

Certains toits en fibrociment peuvent contenir de l’amiante. Les travaux de désamiantage d’une toiture doivent alors s’effectuer dans le respect de la réglementation de désamiantage, par des professionnels compétents. En particulier, une attention est à porter sur le traitement des déchets amiantés.

Les labels et agréments obligatoires pour devenir couvreur

Les labels de couvreurs

Les artisans couvreurs bénéficient de 2 labels spécifiques :

  • le label de couvreur zingueur

  • le label d’isolation de toiture

En outre, comme tout autre travailleur du bâtiment, il peut avoir intérêt à obtenir une labellisation RGE (reconnu garant de l’environnement) pour travailler sur la rénovation des toits et leur isolation. Cela permet à ses clients de solliciter des aides financières comme MaPrimeRénov’.

Titre d’artisan couvreur

L’usage du statut d'artisan est réglementé. Il est réservé aux artisans, artisans d'art, maîtres artisans ou personnes morales inscrites au registre national des entreprises (RNE) et dont le dirigeant est artisan.

De plus, le titre d’artisan couvreur est attribué à deux conditions :

  • être immatriculé depuis au moins 6 ans dans le métier ;

  • posséder un diplôme reconnu par l'État dans cette branche.

Le titre de Maître-Artisan couvreur nécessite 10 ans d’immatriculation et d’exercice de la profession, ainsi qu’un diplôme de niveau bac+2. En complément, il faut justifier d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de la participation aux actions de formation.

En complément, le couvreur peut obtenir un certificat de qualification professionnelle, attribué par un organisme indépendant comme Qualibat, Qualitec ou encore Certibat.

Carte d'identification professionnelle

La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment est une obligation pour chaque salarié. L’employeur l’obtient en payant une redevance à l’Union des caisses de France. Elle reste alors valide pour toute la durée du contrat de travail. Tout salarié doit présenter sa carte d’identification professionnelle lors d’un contrôle de l'inspection du travail.

Création d’entreprise de couverture

Sur le guichet unique, vous créez facilement votre entreprise en ligne. Le code APE / NAF 4391B “Travaux de couverture par éléments” recouvre votre activité. Vous serez inscrit Registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants, y compris le répertoire des métiers des artisans.

Tous les statuts juridiques sont possibles pour immatriculer une entreprise de couvreur : entrepreneur individuel (EI) avec le statut de micro-entrepreneur, EURL, SASU, etc. Prenez conseil avant d’opter pour un statut de couvreur micro-entrepreneur car vous ne pourrez déduire vos charges réelles. C'est cependant une bonne option pour débuter votre activité seul.

Exercice d’activités connexes

Une personne qualifiée pour l’exercice d’un métier peut exercer les tâches relevant de métiers connexes sans qualification supplémentaire. Seule condition : ces tâches doivent faire appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal.

Les règles de sécurité pour un couvreur

Outre une bonne condition physique, le métier de couvreur nécessite un respect de toutes les règles de sécurité pour travailler en hauteur sur les toits, à plus de 3 mètres :

  • obligation de prévoir des échafaudages avec un garde-corps ou de porter un système d’arrêt de chute ;

  • interdiction de prendre appui sur des parties non résistances (vitres, aggloméré, etc.) ;

  • fixation des échelles plates de couvreurs pour ne pas glisser ni basculer ;

  • interdiction de travailler sur des toits rendus glissants par la météo.

Les règles d’urbanisme liées à la toiture

En outre, la toiture fait partie des éléments d’une construction soumis aux règles d’urbanisme. Il est préférable de bien connaître les interdictions liées à sa zone géographique concernant la forme, les caractéristiques, les matières et l’esthétique de la toiture. Le couvreur doit intervenir dans le respect des règles de l’art !

Le propriétaire devra solliciter une autorisation préalable ou obtenir un permis de construire, en fonction du PLU (plan local d’urbanisme applicable).

Le couvreur doit notamment connaître les pentes de toits admises en fonction de la zone géographique.

Les assurances obligatoires pour le couvreur

Plusieurs assurances sont obligatoires pour exercer le métier de couvreur.

Assurance responsabilité civile professionnelle de couvreur

L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro est obligatoire pour couvrir les dommages matériels, corporels ou immatériels que vous causez à autrui.

Par exemple, un couvreur pourrait être responsable :

  • d’une chute de matériel sur un passant ;

  • d’une dégradation du conduit de cheminée lors des travaux de toiture.

L’assurance décennale

Tout professionnel du bâtiment est tenu de souscrire une garantie décennale sur la fiabilité des travaux réalisés. Vous garantissez à votre client la réparation de tout dommage affectant la solidité du bâti comme :

  • une chute de tuiles mal fixées ;

  • un défaut d’étanchéité avec infiltration d’eau sous la toiture.

Mentions obligatoires

Les assurances professionnelles obligatoires doivent figurer sur tous les devis et les factures du couvreur (numéro du contrat, coordonnées de l’assureur, couverture géographique).

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