Comment distribuer des dividendes en SASU ?
Étape 1 : Vérifier les conditions préalables à la distribution de dividendes
Les dividendes désignent les bénéfices distribuables aux actionnaires de la SASU.
En principe, dès que la SASU réalise des bénéfices, une partie d’entre eux peut être redistribuée aux actionnaires sous la forme de dividendes.
Il faut cependant respecter certaines conditions. Ainsi, la SASU doit afficher un bénéfice distribuable après avoir apuré les pertes et doté la réserve légale (au moins 5 % du bénéfice distribuable).
✅ Pour se verser des dividendes, l’actionnaire unique doit également :
avoir libéré entièrement le capital social de la SASU ;
avoir opté pour l’impôt sur les sociétés lors de la création de la SASU ;
avoir amorti certains postes comme les frais d’établissement ou les frais de recherche et développement.
Étape 2 : Effectuer le calcul des dividendes en SASU
Pour déterminer le montant des dividendes pouvant être distribué, vous pouvez appliquer le calcul suivant :
Montant du bénéfice de l’exercice + bénéfices antérieurs éventuels - pertes antérieures éventuelles - sommes devant être mises en réserve.
Étape 3 : Tenir une assemblée générale
Dernière étape, l’actionnaire unique doit acter le versement de dividendes en tenant une assemblée générale. Généralement, il prend cette décision durant l’assemblée générale d’approbation des comptes qui se tient tous les ans.
Comme il est seul actionnaire de la SASU, il doit simplement rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique décidant de l’affectation du résultat de la SASU et du versement de dividendes.
Bon à savoir
Pour se verser des dividendes, l’actionnaire unique doit également remplir une déclaration fiscale spéciale : le formulaire 2777-SD.
Quand procéder au versement de dividendes en SASU ?
Les délais habituels
🕘 Le paiement des dividendes intervient en principe dans les 9 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.
L’avance sur dividendes en SASU
Il est cependant possible de demander une avance sur dividendes, c’est-à-dire un versement anticipé des dividendes.
Pour bénéficier de cet avantage en SASU, il faut un bilan comptable certifié par un commissaire aux comptes.
L’avance sur dividendes n’est possible qu’à partir du second exercice.
Attention
Les formalités permettant l’avance sur dividendes sont coûteuses (recours à un commissaire aux comptes). Il y a aussi des risques financiers en cas de distribution de dividendes fictifs.
Quel impôt sur les dividendes en SASU ?
Imposition des dividendes en SASU pour les personnes physiques
Si l’associé unique de la SASU est une personne physique, vous avez le choix entre deux options fiscales : la flat tax ou l’IR.
La fiscalité des dividendes en SASU : la flat tax
La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est l’imposition classique des dividendes. Cette taxe s’élève à 30 % qui se décompose en :
12,8 % d’impôt sur le revenu ;
17,2 % de prélèvements sociaux.
Exemple
Si vous décidez de vous verser 1 000 € de dividendes, vous paierez 300 € d’impôts et percevrez 700 € de dividendes.
Charges sur les dividendes en SASU : l’imposition à l’IR
L’actionnaire unique de la SASU peut cependant opter pour l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, les dividendes perçus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches à 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %).
Vous devrez également payer les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Avant d’être soumis au barème de l’IR, les dividendes profitent de deux allégements 🎁 :
un abattement de 40 % ;
une déduction de la CSG à hauteur de 6,8 %.
Exemple
Si vous êtes dans la tranche à 11 %, vous paierez sur 1 000 € de dividendes : 11 % x (1 000 - 46,8 % x 1 000) = 58,52 € d’impôts. Il ne faut pas oublier de rajouter à cette somme les prélèvements sociaux de 17,2 % x 1 000 = 172 €, soit en tout 230,52 € d’impôts.
Imposition des dividendes en SASU pour les personnes morales
Si l’associé unique de la SASU est une personne morale (par exemple, une société), les dividendes sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
Ils sont soumis :
au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices ;
ou au taux normal de 25 % au-delà de cette somme.
Les personnes morales ont également la possibilité d’opter pour des régimes fiscaux spécifiques permettant un allégement d’impôt. On vous explique tout ci-dessous !
Comment réduire l’impôt sur les dividendes en SASU ?
Vous ne pouvez pas éviter l’impôt sur les dividendes mais il existe certains moyens pour limiter l’imposition en SASU.
Pour les personnes physiques
Pour les personnes physiques, il est important de choisir la bonne option fiscale pour réduire son impôt.
En général :
👉 Le choix de l’impôt sur le revenu peut être intéressant si votre tranche d’imposition est basse (moins de 30 %).
👉 Le PFU s’avère plus intéressant si votre tranche d’imposition est élevée car l’impôt est fixe.
Bon à savoir
En dessous de 50 000 € pour une personne seule et de 75 000 € de revenus en N-2 pour deux personnes, il est possible d’être dispensé de l’acompte de 12,8 % d’impôt sur le revenu du PFU.
Pour les personnes morales
Les personnes morales peuvent être exonérées d’impôt dans certains cas.
C’est par exemple le cas si elles optent pour le régime mère-fille.
✅ Pour éviter l’impôt, il faut :
détenir les actions depuis plus de 2 ans ;
détenir au moins 5 % du capital ;
les deux sociétés doivent être imposées à l’impôt sur les sociétés.
Les personnes morales peuvent aussi choisir un autre régime permettant d’être quasiment exonéré d’impôt : celui de l’intégration fiscale.
Ce régime concerne les groupes de sociétés et permet de faire porter l’impôt sur la société mère. Pour en profiter, la société mère doit détenir au moins 95 % du capital de sa filiale.
Salaire ou dividendes en SASU : comment choisir ?
Le choix entre dividende et salaire en SASU est complexe mais capital pour optimiser vos charges dès l’immatriculation de la SASU. Ce choix dépend de votre situation personnelle, de votre taux marginal d’imposition, de la protection sociale souhaitée…
De façon générale, l’avantage des dividendes est qu’ils ne supportent pas les cotisations sociales élevées de la SASU.
Ce n’est pas le cas du salaire sur lequel vous devez payer des cotisations sociales (environ 70-80 % de charges en SASU sur la rémunération versée). Le paiement de ces cotisations sociales vous assure une bonne protection sociale (retraite, remboursement maladie…).
A contrario, les dividendes coûtent moins cher au président de la SASU mais n’offrent pas de protection sociale. Si vous choisissez uniquement le versement de dividendes, vous ne bénéficierez donc pas de protection sociale.
Bon à savoir
Dans la plupart des cas, il est judicieux d’opter pour un mélange entre dividende et salaire. Vous trouverez sur le site de l'URSSAF un simulateur de dividendes en SASU pour vous aider à faire votre choix.
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