SASU ou auto-entrepreneur : quel est le plus avantageux ?

SASU ou auto-entrepreneur (micro-entreprise) : comparatif

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut d’auto-entrepreneur et de la SASU.

SASU ou auto-entrepreneur : quel statut est le plus avantageux ?

Tout va dépendre de ce que souhaite l’entrepreneur en matière de création. En clair, le régime de la micro-entreprise est fait pour vous si vous vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :

• ✅ vous n’avez pas de budget pour la création de votre entreprise ;

• ✅ vous souhaitez tester votre idée d’entreprise ;

• ✅ vous voulez avoir avec le moins de formalités possible.

A contrario, vous pourrez bénéficier des avantages de la SASU si :

• ✅ vous devez convaincre des investisseurs en affichant un capital social ;

• ✅ vous cherchez des financements ;

• ✅ vous envisagez de vous associer assez rapidement.

Les caractéristiques de la SASU et de la micro-entreprise

Le point commun entre la SASU et l’auto-entreprise c’est que ces deux statuts sont destinés à des entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité seul. Pour autant, leurs caractéristiques sont très différentes :

Les principales caractéristiques de la SASU

La SASU est une Société par actions simplifiée créée par une seule et unique personne, physique ou morale. Dans ce cadre, l’entrepreneur exerce son activité par le biais d’une personne morale distincte de sa personne physique. Cela implique qu’en cas de créances, les créanciers de la société n’ont pas le droit de poursuivre l’associé unique sur son patrimoine personnel, même s’il s’agit du président de la société.

Les principales caractéristiques de l’auto-entreprise

Le régime de l’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, offre un cadre juridique bien différent au créateur d’entreprise. En effet, ce dernier est obligatoirement une personne physique qui sera indissociable de son entreprise. Ce qui implique que son patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise.

Quelles différences entre SASU et auto-entrepreneur ?

Les différences entre la SASU et la micro-entreprise se situent notamment dans :

• ☑️ leur fonctionnement ;

• ☑️ l’incompatibilité de certaines activités avec la SASU ;

• ☑️ les régimes d’imposition ;

• ☑️ le régime social ;

• ☑️ la TVA ;

• ☑️ les obligations comptables.

Les différences de fonctionnement

La SASU et l’auto-entrepreneur ont un système de fonctionnement différents en termes de prises de décision de l’entreprise et d’obligations comptables.

La prise de décision

La SASU est régi par des statuts qui doivent être rédigés par l’actionnaire unique au moment de sa constitution. La société comprend nécessairement un président qui peut être l’actionnaire unique de la société ou un tiers. L’associé unique est le seul à pouvoir prendre les décisions mais il a l’obligation de tenir un registre comportant l’ensemble de ces décisions.

A contrario, puisque l’auto-entrepreneur exerce en son nom propre, il est totalement libre de son organisation et de ses prises de décision.

Les obligations comptables

Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées. Ainsi, il n’a pas besoin de faire appel à un expert-comptable et doit uniquement tenir les documents comptables suivants :

• 📕 un livre de recettes répertoriant l’ensemble des encaissements ;

• 📗 un registre des achats (dans le cas de vente de marchandises ou de prestations d’hébergement).

En SASU, les obligations comptables sont plus lourdes et consistent à tenir :

• 📕 un livre-comptable enregistrant tous les mouvements comptables de la société ;

• 📗 un registre listant les opérations au débit et au crédit ;

• 📘 les comptes annuels regroupant le bilan, le compte de résultats et l’annexe, qui devront être déposés auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Dans ces conditions, et bien que l’accompagnement par un expert-comptable n’est pas obligatoire en SASU, il est vivement conseillé d’être bien accompagné.

Les activités exclues en SASU et en micro-entreprise ⛔

Certaines activités sont incompatibles avec la SASU et le statut d’auto-entrepreneur :

Pour l’auto-entreprise il s’agit de :

• ❌ Professions libérales réglementées : les professions juridiques, médicales, ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes

• ❌ Activités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA)

• ❌ Activités relevant de la TVA immobilière

• ❌ Location d’immeubles non meublés ou professionnels

• ❌ Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur et activités de production littéraire ou scientifique

• ❌ Commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne

• ❌ Officiers publics et ministériels

• ❌ Agent généraux et agents d’assurances

• ❌ Certaines activités financières (opérations sur les marchés à terme, marchés d’option négociable, marchés de bon d’option)

Dans le cadre d’une SASU, les activités exclues sont :

• ❌ Activités de santé

• ❌ Activités libérales réglementées

• ❌ Agents artistiques

• ❌ Activités d’assurance et de réassurance

• ❌ Débit de tabac

Les différences de régimes d’imposition

La fiscalité simplifiée est une particularité propre à la micro-entreprise, tandis que la SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés.

Le régime simplifié de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, il doit simplement joindre à sa déclaration habituelle un formulaire mentionnant les revenus issus de son activité.

Mais le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges et frais professionnels de son chiffre d’affaires. Seule l’administration fiscale peut appliquer directement un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires pour déterminer son revenu imposable. Le taux de cet abattement dépendant de la catégorie d’activité :

• 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;

• 50 % pour les autres activités commerciales et artisanales relevant des BIC ;

• 34 % pour les activités libérales relevant des BNC.

👉 L’auto-entrepreneur a toutefois la possibilité de régler à la fois l’IR et les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement : cela s’appelle le versement libératoire.

Dans ce cas, un taux spécifique est appliqué permettant de le libérer du taux normal de l’IR :

• 1 % pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et les prestations d’hébergement ;

• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;

• 2,2 % pour les prestations de services et professions libérales relevant des BNC.

L’impôt sur les sociétés pour la SASU

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que ce sont les bénéfices réalisés par l’entreprise qui sont pris en compte pour calculer l’impôt redevable. Ces bénéfices se composent du chiffre d’affaires de l’entreprise après déduction des dépenses engagées pour la société.

Le taux d’imposition appliqué est généralement de 25 % pour tout exercice social débutant au 1er janvier 2022. Mais, si le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, pour la fraction bénéfice comprise entre 0 et 38 120 €, la SASU peut bénéficier d’un taux réduit de 15 %.

D’autre part, durant les 5 premières années suivant la création de la société, la SASU peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

• ☑️ Avoir moins de 5 ans d’ancienneté

• ☑️ Exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

• ☑️ Ne pas dépasser 10 millions d’euros de chiffre d’affaires

• ☑️ Employer moins de 50 salariés

• ☑️ Ne pas être cotée

La franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie généralement de la franchise en base de TVA, ce qui l’exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes réalisées. Il ne pourra donc ni facturer, ni récupérer la TVA.

Cette exonération est soumise à des seuils de chiffre d’affaires en fonction du type d’activité.

Si l’auto-entreprise vend des marchandises, des objets, des fournitures et des prestations d’hébergement, elle bénéficiera de la franchise en base de TVA :

• si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 85 800 € ;

• ou si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 94 300 € et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 85 800 €.

Si l’entrepreneur exerce des prestations de services, il bénéficiera de la franchise en base de TVA :

• si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 34 400 € ;

• ou si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 36 500 € et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 34 400 €.

Les différences de régime social

Le Président de la SASU est assimilé salarié sur le plan social, tandis que L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Le régime micro-social permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des autres indépendants en contrepartie du paiement des cotisations sociales.

Pour jouir de ce régime son chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente doit être inférieur ou égal à :

• 188 700 € pour les activités de ventes d’objets, de marchandises, de fournitures et prestations d’hébergement

• 77 700 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les professions libérales qui relèvent des BIC ou des BNC.

Concernant les cotisations sociales, le taux varie selon le type d’activité exercée :

• 12,8 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, fourniture de denrées alimentaires et prestations d’hébergement

• 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, les professions libérales et les activités de location de biens d’habitation meublée

Le régime social du président de la SASU

Le président de la SASU étant assimilé salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il bénéficie des mêmes droits que n’importe quel salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage.

L’assiette des cotisations dépend de sa rémunération, mais le taux de cotisation sociale est généralement d’environ 65% de sa rémunération. A contrario, si le Président de la SASU est non rémunéré, la société ne versera pas de charges sociales.

Les démarches nécessaires pour créer une SASU ou devenir auto-entrepreneur

De même que leur fonctionnements, les démarches pour créer une SASU et celles pour devenir auto-entrepreneur sont très différentes.

La création d’une SASU

La constitution d’une SASU nécessite la création d’une nouvelle personne juridique, et le respect de certaines formalités. En premier lieu, l’entrepreneur doit procéder à la rédaction des statuts de la société. Ces statuts ont pour fonction de définir l’organisation de la société et les pouvoirs de la direction, c’est-à-dire du président.

Des mentions légales devant figurer dans les statuts de la SASU, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour leur rédaction.

Ainsi, l’entrepreneur, unique associé, qui souhaite créer sa SASU devra respecter les quatre étapes suivantes :

1. La rédaction des statuts

2. L'ouverture d’un compte pro pour SASU destiné à recevoir le capital social de la SASU

3. La publication d’une annonce au Journal d’annonces légales

4. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce

Dans le cadre d’une activité commerciale, l’entrepreneur devra également s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS), alors que les artisans devront s’inscrire au Registre des métiers (RM).

Créer une micro-entreprise

Par rapport au processus de création de la SASU, créer une micro-entreprise s’avère bien plus simple. En effet, devenir auto-entrepreneur ne nécessite que trois étapes :

En premier lieu, l’entrepreneur devra réaliser la déclaration de son auto-entreprise. Cela consiste simplement à remplir un formulaire spécifique en ligne et fournir une photocopie de sa pièce d’identité.

La nature de ce formulaire de déclaration dépend de l’activité exercée :

• Pour les activités commerciales et/ou artisanales : CERFA 15253*06

• Pour les activités libérales (hors professions réglementées) : CERFA 13821*07

Mais attention ! Les commerçants et artisans devront également fournir une attestation de non-condamnation et de filiation ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Tandis que pour les activités réglementées, il faudra aussi joindre un justificatif d’expérience professionnelle.

Ensuite, l’auto-entrepreneur devra procéder à la domiciliation de l’entreprise : son domicile personnel, dans un local commercial ou via société de domiciliation.

Enfin, il lui faudra immatriculer l’auto-entreprise au RCS pour les activités commerciales et au RM pour les activités artisanales.

Quand faut-il passer du régime d’auto-entrepreneur à celui de la SASU ?

Si le statut d’auto-entreprise est intéressant pour démarrer une activité, il comporte ses limites en cas de développement. L’auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL ou SASU. En effet, entre 7 et 10 % des auto-entrepreneurs seraient concernés par un changement nécessaire de l’auto-entreprise à la société.

Cette bascule concerne donc les activités en croissance. Par exemple, lorsqu’elles dépassent du plafond légal de chiffre d’affaires ou changent de modèle économique nécessitant des investissements...

Passer de la micro-entreprise à la société nécessitera alors de radier l’auto-entreprise et de créer la société en parallèle : EURL, SARL, SASU ou SAS. Mais d’autres formalités complémentaires seront nécessaires comme le transfert de propriété des contrats (assurance, téléphone...), le changement de mentions légales sur les documents commerciaux (SIREN/SIRET...).

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