Qui peut-être président d’une SASU ?
Le président de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est le représentant légal de la société. La SASU est la version solo de la SAS, un statut juridique très utilisé en France. En 2024, près de 2 sociétés sur 3 ont adopté le statut de SASU ou de SAS !
Le président d’une SASU peut être l’associé unique de la SASU. Dans ce cas, il n’y a qu’une seule et même personne à la tête de la SASU. C’est d’ailleurs très fréquent ! Il est aussi possible de nommer un tiers pour diriger la SASU à deux.
Le président de SASU peut être une personne physique ou une personne morale (une société).
Les statuts de la SASU peuvent prévoir d’autres mandataires sociaux dans la société pour exercer des fonctions de direction comme un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.
Bon à savoir
Gérant ou président ? En SASU et en SAS, on parle de président. À l’inverse, dans une EURL ou une SARL, le représentant légal de la société est un gérant.
Comment est nommé le président d’une SASU ?
La nomination du président de SASU
Le premier président de la SASU est obligatoirement nommé dans les statuts de la société.
La nomination des autres présidents se fait généralement dans un acte séparé des statuts pour éviter les formalités de modification des statuts en cas de changement de président.
👉 Les statuts de la SASU peuvent aussi prévoir d’autres éléments comme :
la durée de son mandat social ;
ses pouvoirs ;
sa rémunération ;
les modalités de révocation et de nomination de son successeur, etc.
Le changement de président de SASU
Il est bien sûr possible de changer de président en SASU si ce dernier ne convient pas ou s’il souhaite se consacrer à d’autres activités.
La procédure à suivre est détaillée dans les statuts de la SASU. Il ne faudra pas oublier d’accomplir toutes les formalités requises.
Checklist
Les formalités en cas de changement de président :
1. Rédiger un acte de nomination.
2. Publier un avis dans un journal d’annonces légales.
3. Déclarer le changement de président sur le site du guichet unique de l’INPI.
4. Modifier les statuts si besoin.
Quels sont les pouvoirs du président de SASU ?
Le rôle du président de SASU
En qualité de représentant légal, le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actes courants de la SASU.
Il engage la société vis-à-vis des tiers : fournisseurs, partenaires commerciaux, administrations, etc. Il agit au nom et pour le compte de la SASU.
Le président exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social de la SASU. Par exemple, c’est lui qui peut ouvrir un compte pro pour une SASU ou qui tient la comptabilité d'une SASU.
Les responsabilités du président de la SASU
Le président de la SASU représente la société et l’engage. Il doit rendre des comptes à l’associé unique. C’est le responsable en cas de faute de gestion sur le plan civil et pénal.
L’associé unique de la SASU, qui peut être le président ou non, est responsable financièrement à hauteur de ses apports dans le capital social.
💡 En pratique, de nombreux partenaires comme les banques exigent une garantie personnelle de l’associé unique pour couvrir un prêt professionnel notamment.
Bon à savoir
Que se passe-t-il en cas d’excès de pouvoir du président de SASU ? L’associé unique peut alors le révoquer.
Quelle rémunération pour le président d’une SASU ?
Le président de la SASU peut percevoir ou non une rémunération. Il n’y a pas d’obligation en la matière !
Le président de SASU rémunéré
Lorsqu’il est rémunéré, le président d’une SASU touche un salaire. Ce dernier peut avoir une part fixe et/ou une part variable. Il peut aussi prétendre à des avantages en nature. Là encore, la loi vous laisse libre de faire comme bon vous semble !
Il n’y a pas de rémunération minimum : le président de SASU n’est pas soumis aux règles du droit du travail ni au SMIC.
La seule obligation qu’il ne faut pas oublier en SASU : si vous versez un salaire au président, il faut éditer des bulletins de paie 📝.
Et bien sûr, la SASU devra payer des cotisations sociales sur la rémunération du président. Ces charges sociales sont généralement assez lourdes.
Le président de SASU non rémunéré
Si vous préférez ne pas verser de rémunération au président de SASU, c’est tout à fait possible. C’est souvent le cas si le président de SASU peut prétendre aux allocations chômage (ARE).
Dans cette situation, il n’y a aucune charge sociale à payer sur la rémunération du président.
Attention
⚠️ Un président de SASU non rémunéré ne profitera d’aucune protection sociale au titre de son mandat.
Quel est le régime social du président de SASU ?
La protection sociale du président de SASU
Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale.
Sa protection sociale est proche de celle d’un salarié, ce qui lui permet de profiter de nombreux avantages 🛡 : protection en cas d’accident du travail, meilleure retraite, etc.
Attention
Pour autant, le président de la SASU n’est pas un véritable salarié ! Il ne cotise pas à l’assurance chômage (voir notre article SASU et chômage) et ne dispose pas d’indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, etc. En cas de conflit avec la SASU, c’est le tribunal de commerce qui est compétent et non pas le conseil des prud’hommes.
Les cotisations sociales du président de SASU
Le président d’une SASU doit payer des cotisations sociales sur sa rémunération (s’il s’en verse une bien sûr !).
Ces cotisations représentent environ 75-80 % de la rémunération nette du président.
C’est assez élevé par rapport aux autres statuts juridiques. Par exemple, en EURL, les cotisations sociales ne représentent que 40 à 45 % de la rémunération du gérant.
Bon à savoir
En SASU, il est souvent préférable d’opter pour une rémunération mélangeant salaire et dividendes.
Peut-on cumuler les fonctions de président et salarié de la SASU ?
Vous avez pensé à essayer de cumuler mandat social et contrat de travail ? La perspective peut en effet être intéressante, notamment en vue de bénéficier de l’assurance chômage.
Pour autant, si le président est également l’associé unique de la SASU, c’est impossible.
Dans les autres cas, il faudra prouver 3 éléments :
des fonctions techniques nettement différenciées des attributions relevant du mandat social ;
une rémunération différente pour ces fonctions ;
un état de subordination vis-à-vis de la direction de l'entreprise.
Quelle fiscalité pour le président de SASU ?
La fiscalité de la rémunération du président
La rémunération du président de SASU est imposée différemment selon le régime d’imposition en SASU choisi lors de la création d'une SASU : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
La SASU relève de l’IS
C’est la solution par défaut. La rémunération relève des traitements et salaires, avec une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou option pour la déduction des frais réels).
La rémunération est alors une charge déductible du résultat de la SASU.
La SASU opte pour l’IR
La rémunération intègre alors la quote-part des bénéfices versés. Elle ne relève pas des traitements et salaires.
Dans ce cas, la rémunération ne constitue pas une charge déductible pour la société.
La fiscalité des dividendes du président associé unique
Les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers au sein de l’IR.
Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé flat tax de 30 % (12,8 % d’acompte au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place de la flat tax.
En revanche, les dividendes de SASU ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. C’est une grande différence avec les dividendes versés au gérant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) !
Bon à savoir
Le choix entre flat tax et IR dépend de votre situation personnelle et de votre taux marginal d’imposition.
Quels avantages à être président de SASU ?
« C’est une bonne situation, ça, président de SASU ? » On va répondre à cette question avec les 3 avantages clés de la SASU !
✅ Une facilité de gestion si le président est l’associé unique
Diriger une entreprise impose un sens des responsabilités, une capacité à prendre les bonnes décisions au bon moment et une vision globale de l’activité.
Avec deux personnes à la tête de la SASU, le risque de conflit est présent, pouvant entraîner une fermeture de la SASU. Mais lorsqu’il est seul, le président est un véritable chef d’orchestre qui peut faire ce qu’il veut !
En outre, dans cette configuration, certaines formalités deviennent inutiles et font l’objet d’une dispense. Ainsi, pas besoin de rédiger un rapport de gestion ou d’approuver les comptes annuels sous réserve de respecter des conditions de seuils.
✅ Un statut social protecteur pour le président
Le statut social du président est un point clé des avantages et inconvénients de la SASU. Il permet de profiter d’un régime proche de celui d’un salarié, ce qui n’est pas le cas en EURL ou dans une micro-entreprise.
Avec ces statuts juridiques, le dirigeant est travailleur non-salarié (TNS) et bénéficie d’une retraite moins intéressante.
Dans le même ordre d’idée, la SASU permet de n’avoir aucune cotisation sociale minimum à payer si vous ne vous versez pas de rémunération.
Bon à savoir
Si vous voulez comparer les différents statuts juridiques, on vous a rédigé un article sur SASU ou auto-entrepreneur et SASU ou EURL 😉.
✅ La possibilité d’optimiser sa rémunération
Vous pouvez optimiser vos charges sociales en SASU en arbitrant entre rémunération et dividendes. La loi vous laisse une certaine souplesse, ce qui vous permet de véritablement décider de la meilleure option !
Notons aussi que l’atout de la SASU est l’absence de cotisations sociales sur les dividendes. Cette perspective rend ce statut juridique encore plus intéressant si vous envisagez de vous rémunérer en dividendes.
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