Comment est imposée une SASU ?
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu en SASU.
Principe général de l’imposition : impôt sur les sociétés (IS)
L’article 206 du Code général des impôts (CGI) prévoit que la SASU relève de l’impôt sur les sociétés, dès sa création, comme les autres sociétés de capitaux.
Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)
L’article 239 bis AB du CGI prévoit une option temporaire pour l’IR.
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Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) en SASU
L'impôt sur les sociétés (IS) est le régime par défaut en SASU. À la différence de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés repose sur des taux proportionnels prédéfinis par la loi.
Taux normal de 25 %
Le taux normal d’IS est de 25 % sur le bénéfice imposable, selon l’article 219-I du Code général des impôts (CGI).
Le bénéfice imposable correspond au résultat comptable (produits - charges) ajusté par des réintégrations et déductions extra-comptables.
Taux réduit à 15 % et conditions applicables
Une SASU à l’IS bénéficie d’un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable.
Le taux réduit s’applique aux SASU qui répondent à 3 conditions :
un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) inférieur à 10 millions d’euros ;
une ou plusieurs personnes physiques doivent détenir au moins 75 % du capital social ;
le capital social est entièrement libéré.
Conséquences pour le président de la SASU (salaire, dividendes)
En qualité de président de SASU, votre rémunération constitue une charge déductible du résultat fiscal de la société. Vous serez imposé au titre de l’IR dans la catégorie traitements et salaires. La rémunération du président diminue donc le bénéfice imposable de la SASU.
En revanche, les dividendes versés au président de la SASU ne sont pas déductibles du résultat fiscal de l’entreprise ! En effet, ils sont versés après le paiement de l’IS.
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Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) en SASU
La SASU peut opter pour une imposition à l’IR, plutôt qu’à l’IS. Dans ce cas, l’imposition des bénéfices de la SASU se fait au niveau de l’associé unique. L’associé unique de la SASU supporte donc l’imposition du résultat de la SASU.
En fonction de l’activité de la SASU, l’impôt sur le revenu dépend :
de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
des BA (bénéfices agricoles).
Conditions pour opter à l’IR
Pour choisir cette option d’imposition de la SASU, il faut remplir plusieurs conditions :
le président associé unique de la SASU doit être une personne physique (si l’associé unique est une personne morale, l’impôt sur les sociétés est obligatoire) ;
la SASU doit exercer une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale ;
elle doit employer moins de 50 salariés ;
elle ne doit pas être cotée en Bourse ;
elle doit avoir moins de 5 ans d’existence ;
elle doit réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Pour adopter l’impôt sur le revenu en SASU, il faut contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable pour lesquels l’option est censée prendre effet.
Vous pouvez aussi choisir cette option lors de la création de la SASU.
Limites et durée de l’option
L’option pour la SASU à l’IR ne peut durer que 5 ans.
Il est possible de renoncer à l’option pour l’impôt sur le revenu avant l’expiration du délai de 5 ans, ce retour à l’impôt sur les sociétés étant définitif.
Barème progressif de l’impôt
Le résultat de la société est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le résultat se calcule de la même manière que le bénéfice imposable à l’IS. Simplement, il devient directement imposable entre les mains de l’associé unique de la SASU.
Le taux d’imposition oscille entre 0 et 45 % en fonction de la tranche de revenu de l’associé unique.
Pour l’imposition des revenus 2026 (selon la loi de finances adoptée), les tranches sont les suivantes :
|
Part du revenu imposable (pour une part) |
Taux d'imposition à appliquer sur la tranche |
|---|---|
|
Jusqu'à 11 600 € |
0 % |
|
De 11 601 € à 29 579 € |
11 % |
|
De 29 580 € à 84 577 € |
30 % |
|
De 84 578 € à 181 917 € |
41 % |
|
À partir de 181 918 € |
45 % |
Bon à savoir
La loi de finances pour 2026 prévoit une indexation du barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, correspondant à une revalorisation des tranches d’environ 0,9 % par rapport à 2025.
Comment choisir entre IS et IR pour une SASU ?
Avantages et inconvénients de chaque régime
Avantages de la SASU à l’IS
Taux d'imposition fixe et prévisible (15 % et 25 %).
Possibilité de moduler l’imposition de rémunération entre salaire et dividendes pour optimiser.
Dividendes non soumis aux cotisations sociales, mais soumis aux prélèvements sociaux et à l’imposition sur les revenus du capital selon la législation en vigueur à la date de leur versement.
Absence de double imposition économique sur les bénéfices non distribués.
Régime permanent, adapté aux bénéfices élevés.
Charges sociales élevées sur la rémunération (environ 65 % à 75 % du net selon la structure de rémunération).
Double taxation apparente : IS puis imposition des dividendes.
Déficits non imputables sur le revenu global de l'associé unique.
Formalisme comptable et fiscal plus important.
Impact sur la trésorerie avec le versement d’acomptes d’IS.
Avantages de la SASU à l’IR
Imposition unique des bénéfices.
Déficits imputables sur le revenu global (très avantageux en phase de lancement).
Fiscalité allégée si taux marginal d’imposition (TMI) inférieur à 30 % (barème progressif).
Pas de distribution de dividendes nécessaire (bénéfice automatiquement imposé).
Formalisme allégé.
Idéal pour startups déficitaires les premières années.
Option limitée à 5 ans maximum.
Conditions d’éligibilité strictes.
Imposition sur 100 % du bénéfice même sans distribution.
TMI élevée (45 %) en cas de bénéfices élevés.
Rémunération du président non déductible du résultat fiscal de la société.
Cas pratiques selon niveau de bénéfices
La SASU à l’impôt sur le revenu s’adresse plutôt aux sociétés qui viennent de démarrer leur activité (faibles bénéfices, pertes éventuelles…). Faites des simulations pour identifier la fiscalité la plus profitable pour vous en fonction de votre situation !
Exemple 1 - Comparaison SASU IS vs SASU IR avec un bénéfice de 50 000 €
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SASU à l’IS |
SASU à l’IR |
|---|---|
|
Le président se verse une rémunération équivalente au bénéfice avant impôt soit 50 000 €. La rémunération est déductible et ramène le résultat imposable à l’IS à 0. |
Le bénéfice de 50 000 € est imposé à l’IR. TMI 30 % (mêmes hypothèses) IR = 8 165 €. |
|
La rémunération nette est égale à 27 473 € et les charges sociales (salariales et patronales) s’élèvent à 22 527 €, portant le coût total pour la SASU à 50 000 €. |
Le bénéfice est imposable à 100 % sans distribution. |
|
Le revenu imposable, après abattement de 10 %, est de 27 473 * 90% * TMI (hypothèse 11 %, si le président de la SASU est célibataire et sans autres revenus) = 1 224 €. |
Si le président de la SASU souhaite se verser une rémunération, la SASU paie des charges sociales dessus mais cela octroie une protection sociale. |
|
Le président de la SASU perçoit un revenu net après impôt de 27 473 - 1 224 = 26 249 €. |
Le président de la SASU perçoit un revenu net après impôt de 50 000 - 8 165 = 41 835 €. (hors protection sociale). |
Exemple 2 - Stratégie mixte de rémunération et dividendes à l’IS avec un bénéfice de 100 000 €
La SASU réalise un bénéfice de 100 000 € et verse une rémunération (déductible) au président de 40 000 € (soit 3 333 € par mois).
Bénéfice imposable à l’IS : 100 000 - 40 000 = 60 000 €
IS : 42 500*15 % (taux réduit) + ((60 000 - 42500)*25 %) = 10 750 €
Bénéfice distribuable : 60 000 - 10 750 = 49 250 €
Dividende de 40 000 € avec flat tax : 40 000 * 31,4 % (taux 2026) = 12 560 €
Dividende net perçu : 40 000 - 12 560 = 27 440 €
Salaire net perçu : 40 000 / 1,80 = 22 222 €
Charges sociales : 17 778 €
IR sur rémunération : 825 € en 2026 (TMI 11 %)
Revenu net total : 27 440 + 22 222 - 825 = 48 837 €
Exemple 3 - Déficit de 30 000 € en phase de lancement d’une SASU
Avec une SASU à l’IS, le déficit est reportable sur les bénéfices futurs sans limite de temps. C’est un avantage fiscal différé.
Avec une SASU à l’IR, le déficit s’impute immédiatement sur le revenu global de l’associé unique.
Conseils pour choisir entre SASU à l’IS et SASU à l’IR
A travers ces exemples, vous constatez que l’IR est plutôt utile en phase de lancement lorsque des déficits apparaissent.
En revanche, dès que la société réalise des bénéfices importants (plus de 50 000 € en général), l’IS s’avère préférable avec une optimisation rémunération / dividendes.
Si vous souhaitez réinvestir les bénéfices dans l’entreprise, privilégiez l’IS pour ne pas être imposable sur l’ensemble des bénéfices y compris non distribués.
Prenez en compte plusieurs facteurs :
la situation fiscale du foyer (TMI) ;
la phase de développement de l’entreprise ;
les besoins de trésorerie personnels ;
la stratégie de croissance (réinvestissement dans l’entreprise).
Tableau récapitulatif IR vs IS en SASU
|
SASU à l'IR |
SASU à l'IS |
|
|---|---|---|
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Taux d’imposition |
Entre 0 % et 45 % en fonction du revenu imposable de l’associé unique |
15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions) 25 % au-delà |
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Rémunération du dirigeant |
Non déductible |
Déductible du résultat de la SASU. Imposée à l’IR (catégorie « traitements et salaires »). |
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Imposition des dividendes |
Sans effet (100 % des bénéfices sont imposés au niveau de l’associé à l’IR) |
Imposés à l’IR (catégorie « revenus des capitaux mobiliers ») |
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Imputation des déficits |
Imputables sur le revenu fiscal de l’associé unique |
Imputables sur les bénéfices ultérieurs de la société |
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Durée |
5 ans maximum |
Illimitée |
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