Quel régime fiscal choisir pour une SASU ?
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu en SASU.
La SASU à l’impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le régime par défaut en SASU.
À la différence de l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition sur les sociétés est fixe.
Le taux applicable est de :
15 % pour les bénéfices entre 0 € et 42 500 € (taux réduit) ;
25 % pour les bénéfices compris entre 42 500 € et plus (taux normal).
Le taux réduit s’applique aux SASU qui répondent à 2 conditions :
un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
une ou plusieurs personnes physiques doivent détenir au moins 75 % du capital social.
La SASU est donc soumise à l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans l’année. Quant au président de la SASU, il est imposé sur son salaire et les dividendes perçus à l’impôt sur le revenu.
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La SASU à l’impôt sur le revenu (IR)
Dans ce cas, l’imposition des bénéfices de la SASU se fait au niveau de l’associé unique. L’associé unique de la SASU supporte donc l’imposition du résultat de la SASU.
Le résultat de la société est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le taux d’imposition oscille entre 0 et 45 % en fonction de la tranche de revenu de l’associé unique.
Pour 2024, les tranches sont les suivantes :
moins de 11 294 € : 0 % ;
entre 11 295 € et 28 797 € : 11 % ;
entre 28 798 € et 82 341 € : 30 % ;
entre 82 342 € et 177 106 € : 41 % ;
au-delà de 177 106 € : 45 %.
En fonction de l’activité de la SASU, l’impôt sur le revenu dépend :
de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
des BA (bénéfices agricoles).
Toutes les SASU ne peuvent cependant pas opter pour l’impôt sur le revenu. Pour choisir cette option, il faut remplir plusieurs conditions :
le président associé unique de la SASU doit être une personne physique (si l’associé unique est une personne morale, l’impôt sur les sociétés est obligatoire) ;
la SASU doit exercer une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale ;
elle doit employer moins de 50 salariés ;
elle ne doit pas être cotée en Bourse ;
elle doit avoir moins de 5 ans d’existence ;
elle doit réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Pour adopter l’impôt sur le revenu en SASU, il faut contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable pour lesquels l’option est censée prendre effet.
Vous pouvez aussi choisir cette option lors de la création de la SASU. Sachez qu’il est possible de changer d’avis à tout moment pour revenir à l’impôt sur les sociétés.
Attention : une SASU ne peut opter qu’une seule fois pour l’impôt sur le revenu. Si vous renoncez à l’impôt sur le revenu, vous ne pourrez plus le choisir de nouveau.
Bon à savoir
En clair, l’imposition sur le revenu en SASU n’est pas « naturelle » ! En tout cas, ce n’est pas une option durable. Elle ne peut d’ailleurs durer que 5 ans. Au-delà de cette limite, la SASU revient directement à l’impôt sur les sociétés.
Comment choisir entre IS et IR pour une SASU ?
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La SASU à l’impôt sur le revenu : avantages et inconvénients
Les avantages d’une SASU à l’IR
L’avantage de l’impôt sur le revenu en SASU est de pouvoir imputer directement les déficits de la société sur les revenus de l’associé unique.
Concrètement, il est possible de déduire le déficit de la SASU des revenus imposables de l’associé unique. L’idée est ici de réaliser des économies d’impôts dès l'immatriculation de la SASU !
Exemple
Vous réalisez 10 000 € de pertes lors de la première année de votre SASU. Mais vous percevez d’autres revenus à hauteur de 35 000 €.
Vous paierez donc des impôts sur 35 000 - 10 000 = 25 000 €.
Globalement, l’impôt sur le revenu est une option intéressante en SASU si votre taux marginal d’imposition reste bas et que la société ne fait pas beaucoup de bénéfices.
Les inconvénients d’une SASU à l’IR
En revanche, l’option pour l’impôt sur le revenu présente quelques inconvénients. 👎
Tout d’abord, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible du bénéfice imposable. Autrement dit, elle vient gonfler le bénéfice imposable et peut vous conduire à payer plus d’impôts.
Il est possible de renoncer à se verser une rémunération pour limiter ses charges. Mais attention dans ce cas, le président n’aura pas de protection sociale.
De plus, l’imposition peut être lourde si la SASU commence à réaliser des bénéfices conséquents. En effet, l’IR étant progressif, l’impôt augmente en même temps que les bénéfices. Ce n’est pas le cas à l’IS où le taux d’imposition maximum est de 25 %.
Bonne nouvelle cependant : l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n’est plus obligatoire depuis 2023. C’était un inconvénient notable à l’IR car oublier d’adhérer à un CGA vous conduisait à voir votre bénéfice imposable majoré d’au moins 10 %.
Bon à savoir
La SASU à l’impôt sur le revenu s’adresse plutôt aux sociétés qui viennent de démarrer leur activité (faibles bénéfices, pertes éventuelles…). Faites des simulations pour identifier la fiscalité la plus profitable pour vous en fonction de votre situation !
La SASU à l’impôt sur les sociétés : avantages et inconvénients
Les avantages de la SASU à l’IS
Le choix de l’impôt sur les sociétés peut être plus intéressant pour certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. C’est notamment le cas lorsque la SASU commence à réaliser des bénéfices importants.
Grâce à l’impôt sur les sociétés, il est plus facile de prévoir et de contrôler son impôt qui est soumis à un taux fixe. Vous payez également moins d’impôts : le taux est de 25 % maximum à l’IS contre 45 % maximum à l’IR !
Autre avantage et pas des moindres, le dirigeant peut déduire sa rémunération du montant du bénéfice imposable lorsqu’il opte pour l’impôt sur les sociétés. Ainsi, il peut réduire le bénéfice imposable de la société et faire baisser les charges de la SASU.
Enfin, en cas de déficit, les pertes peuvent être reportées sur les années suivantes. Ce report des déficits sur les futurs bénéfices de la société peut permettre à la SASU de faire baisser ses impôts à venir.
Les inconvénients de la SASU à l’IS
Si votre société réalise des pertes, le choix de l’IS ne s’avère pas judicieux. En effet, vous serez taxé à 15 % minimum alors que vous pourriez ne pas payer d’impôt si vous aviez opté pour l’IR.
Attention donc à bien réaliser des prévisions financières réalistes pour éviter une imposition à tort.
Bon à savoir
L’impôt sur les sociétés s’impose lorsque la SASU commence à générer des bénéfices importants ou lorsque l’associé unique est déjà imposé sur le revenu à un taux important.
Récapitulatif des différences entre IR et IS en SASU
| SASU à l'IR | SASU à l'IS | |
|---|---|---|
|
Taux d’imposition |
Entre 0 % et 45 % en fonction du revenu imposable de l’associé unique | Entre 15 % et 25 % en fonction du bénéfice imposable de la SASU |
| Rémunération du dirigeant | Non déductible | Déductible du résultat de la SASU. Imposée à l’IR (catégorie « traitements et salaires »). |
| Imposition des dividendes | Sans effet (les bénéfices sont imposés au niveau de l’associé à l’IR) | Imposés à l’IR (catégorie « revenus des capitaux mobiliers ») |
| Imputation des déficits | Imputables sur le revenu fiscal de l’associé unique | Imputables sur les bénéfices ultérieurs de la société |
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