Quelles sont les étapes de fermeture d'une SASU ?

La procédure de fermeture d’une SASU : un processus en plusieurs étapes

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) fonctionne avec un associé unique. C’est un statut juridique souple. Ainsi, les avantages et inconvénients de la SASU sont similaires à ceux qui font le succès de la SAS.

Seul maître à bord, l’associé unique décide seul de fermer la SASU à tout moment et pour toute raison :

• charges en SASU excessives par rapport au résultat ;

• imposition en SASU mal anticipée ;

• difficultés à piloter la trésorerie ou la comptabilité d'une SASU, etc.

Toutefois, il ne suffit pas de dire “on ferme” : la clôture d’une société impose des formalités strictes.

Tout commence par la dissolution amiable anticipée de la SASU. Puis vient la liquidation de la SASU avant de procéder à sa radiation du registre national des entreprises (RNE).

👀 Le RNE est le nouveau registre unique pour toutes les entreprises ! Il regroupe le RCS (registre du commerce et des sociétés) avec les autres registres. Toutes les formalités d’une société, de sa création à sa radiation, s’effectuent désormais sur le RNE.

La dissolution de la SASU

👉 C’est la première étape de fermeture d’une SASU.

Une seule condition s’impose : l’absence de cessation de paiement. La société doit pouvoir honorer toutes ses dettes avant de fermer !

Établir un procès-verbal de dissolution de la SASU

L’associé unique décide seul de la dissolution volontaire et anticipée de la SASU. Il formalise cette étape au sein d’un procès-verbal de dissolution. Ce PV de dissolution doit comporter deux mentions obligatoires :

• la décision de dissoudre la SASU en précisant le siège de la liquidation ;

• la nomination d’un liquidateur, qui peut être le président et associé unique ou un tiers. Il fixe sa mission et ses pouvoirs, mentionne ses nom, prénom et adresse et met fin au mandat du président en parallèle.

Publier un avis de dissolution

Un avis de dissolution de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela s’effectue facilement en ligne.

Effectuer les formalités de dissolution de la SASU

Avec tous ces éléments, l’associé unique peut procéder aux formalités de dissolution sur le site du Guichet unique des entreprises. Auparavant, il fallait compléter un formulaire M2. Désormais, les mêmes questions se succèdent en ligne pour compléter toutes les informations nécessaires :

• indiquer qu’il s’agit d’une dissolution sans poursuite d’activité ;

• mentionner la date de la dissolution, la publication au JAL ;

• si l'entreprise n’a qu’un établissement, la fermeture de la SASU entraîne celle de l’établissement principal et du siège social.

⚠️ Répondez à chaque question avec précision pour éviter les retours du greffe ultérieurement.

La liquidation de la SASU

C’est la seconde étape pour fermer une SASU.

La mission du liquidateur amiable

Le liquidateur effectue plusieurs missions. On parle d’apurement de passif et de réalisation de l’actif. En clair, le liquidateur doit :

• recouvrer les créances (faire payer les clients) ;

• céder les actifs de la société (vendre les stocks et les immobilisations) ;

• payer les factures fournisseurs en suspens et toute dette.

Entre la dissolution et la liquidation, l’entreprise n’a plus d’activité économique mais elle existe encore. A ce moment-là, seul le liquidateur est en droit d’agir au nom et pour le compte de la société.

Le procès-verbal de liquidation

Quand le liquidateur amiable a terminé sa mission, il établit les comptes de liquidation et son rapport de liquidation. Il doit alors convoquer l’associé unique (sauf si c’est lui 😁). Notez que la mission du liquidateur ne peut excéder 3 ans… mais dure bien moins longtemps dans une SASU.

L’associé unique :

• approuve les comptes définitifs de liquidation ;

• donne quitus au liquidateur ;

• le décharge de son mandat ;

• et constate la clôture de la liquidation.

Les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation ou un mali de liquidation. C’est le résultat net positif ou négatif entre le produit net de liquidation et le montant des apports à reprendre.

Un procès-verbal de clôture de liquidation est nécessaire. Il mentionne les éléments ci-dessus et décide du traitement du boni ou du mail.

Une nouvelle parution dans un JAL est requise avant de procéder aux formalités de liquidation : c’est l’avis de clôture de liquidation.

Les formalités de liquidation d’une SASU

Avec tous ces éléments, il convient à nouveau de se connecter sur le guichet unique pour procéder à la liquidation et à la radiation de la SASU.

Les questions tirées du formulaire M4 s’affichent et vous complétez minutieusement chaque point. Deux points de vigilance :

• ne pas oublier de mentionner une adresse de correspondance pour le greffe ;

• joindre un pouvoir si l’associé unique ne réalise pas les opérations lui-même.

Et après ? Le greffe vérifie le dossier. Si aucune information ne manque, il adresse un extrait Kbis indiquant la radiation de la SASU !

Il ne reste plus qu’à adresser une dernière liasse fiscale aux impôts.

Fermer une SASU par liquidation judiciaire

Terminons par la procédure de fermeture d’une SASU imposée par le tribunal ! 👩‍⚖️

Si la SASU se retrouve en état de cessation des paiements, une procédure de redressement peut s'envisager. Toutefois, si l’entreprise n’est pas viable, la liquidation judiciaire de la SASU sera prononcée. Les créanciers de la SASU peuvent également demander la liquidation judiciaire.

Les démarches de dissolution sont à respecter. Puis, le tribunal nomme un mandataire judiciaire, qui remplace le président de la SASU et agit comme le liquidateur amiable. Enfin, les opérations de liquidation et de radiation interviennent.

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