Pourquoi procéder à la fermeture d’une SASU ?
La décision de fermer une SASU peut intervenir pour de multiples raisons :
des charges en SASU trop élevées ;
une volonté de redevenir salarié ;
la réalisation de l’objet social de la société ;
une activité pas assez rentable ;
le départ à la retraite du président, etc.
Peu importe votre raison : la seule obligation que vous avez avant de fermer votre SASU est de vérifier que la SASU n’est pas en cessation de paiement. Autrement dit, la SASU est en état d’honorer ses dettes.
Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous tourner vers une liquidation judiciaire.
Bon à savoir
Si vous voulez seulement mettre votre activité sur pause pendant quelque temps, il n’est pas nécessaire de fermer la SASU. Il existe une procédure spéciale : la mise en sommeil.
Étape 1 : la décision de dissolution de la SASU
Pour fermer une SASU, vous avez 2 étapes indissociables l’une de l’autre :
la dissolution de la SASU ;
la liquidation de la SASU.
La dissolution est la toute première étape de la fermeture de la SASU. On parle dans ce cas de dissolution volontaire et anticipée de la SASU.
L’associé unique décide seul de la dissolution de la SASU. Il formalise cette étape au sein d’un procès-verbal de dissolution.
👉 Ce PV de dissolution doit comporter deux informations essentielles :
la décision de dissoudre la SASU en précisant le siège de la liquidation ;
la nomination d’un liquidateur ainsi que sa mission et ses pouvoirs.
Bon à savoir
Le liquidateur peut être le président de la SASU, l’associé unique ou un tiers.
Étape 2 : la publication de l’annonce légale de dissolution
Une fois la décision actée, les tiers doivent être avertis.
Vous devez publier un avis de dissolution de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous pouvez le faire facilement en ligne.
Cet avis contient les mentions obligatoires suivantes :
la dénomination sociale de la société ;
le nom, prénom et adresse de l’associé unique ;
le numéro SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation ;
la forme juridique de la société avec la mention « en liquidation » ;
le montant du capital social de la SASU ;
l’adresse du siège social ;
l’adresse du siège de liquidation ;
la cause de la liquidation ;
la date d’effet de la liquidation ;
les nom, prénom et adresse du liquidateur ;
le greffe du tribunal de commerce où le dossier de liquidation sera déposé.
Bon à savoir
Tout comme l’annonce légale de liquidation, l’annonce légale de dissolution est payante.
Étape 3 : le dossier de dissolution de la SASU
Avec tous ces éléments, l’associé unique peut procéder aux formalités de dissolution de la société sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Vous avez un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution pour effectuer cette formalité.
Vous devrez transmettre les documents suivants :
le procès-verbal de la décision de dissolution de l’associé unique ;
l’attestation de parution de l’avis de dissolution ;
une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le liquidateur ;
une copie de la carte d’identité du liquidateur.
Bon à savoir
Vous n’avez plus besoin de compléter un formulaire M2 papier et de le transmettre au CFE (centre de formalités des entreprises). Toutes les démarches se font en ligne, comme pour la création d’une SASU.
Étape 4 : les opérations de liquidation de la SASU
La mission du liquidateur est d’apurer le passif et de réaliser l’actif.
👉 En clair, le liquidateur doit :
recouvrer les créances (faire payer les créanciers) ;
céder les actifs de la société (vendre les stocks et les immobilisations) ;
payer les factures fournisseurs en suspens et toute dette ;
établir un compte de liquidation.
Entre la dissolution et la liquidation, l’entreprise n’a plus d’activité économique mais elle existe encore. À ce moment-là, seul le liquidateur est en droit d’agir au nom et pour le compte de la société.
Attention
Pendant la liquidation, tous les documents émanant de la société (courriers, factures, annonces…) doivent porter la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur.
Étape 5 : la rédaction du PV de liquidation
Quand le liquidateur amiable a terminé sa mission, il établit les comptes de liquidation. Il doit alors convoquer l’associé unique (sauf si c’est lui bien sûr).
L’associé unique doit rédiger un procès-verbal de clôture de la liquidation qui :
approuve les comptes définitifs de liquidation ;
constate la clôture de la liquidation et décharge le liquidateur de son mandat ;
décide du traitement du boni ou du mali de liquidation.
Les comptes de liquidation font apparaître :
soit un boni de liquidation : il reste de l’argent une fois toutes les créances payées ;
soit un mali de liquidation : il y a des dettes lorsque toutes les créances sont payées.
Attention
La mission du liquidateur ne peut excéder 3 ans.
Étape 6 : la parution de l’avis de clôture de la liquidation
Une nouvelle parution dans un journal d’annonces légales est requise avant de procéder aux formalités de liquidation : c’est l’avis de clôture de liquidation.
Il doit reprendre les mêmes informations obligatoires que l’avis de dissolution : dénomination sociale, numéro de SIREN, montant du capital, etc.
Bon à savoir
L’enregistrement auprès du service des impôts s’avère nécessaire seulement en cas de boni de liquidation. En effet, sa distribution peut entraîner le paiement de droits de partage.
Étape 7 : le dossier de clôture de la liquidation
Avec tous ces éléments, il convient à nouveau de se connecter sur le Guichet unique pour procéder à la liquidation et à la radiation de la SASU.
Vous devez compléter en ligne l’ancien formulaire M4 et joindre les différentes pièces justificatives :
le PV de la décision de liquidation de l’associé unique ;
l’attestation de parution de l’avis de liquidation dans un JAL ;
les comptes de liquidation certifiés conformes ;
un certificat de régularité fiscale prouvant que la société est à jour de ses obligations fiscales ;
une attestation sociale prouvant que la société est à jour de ses cotisations sociales.
Et après ? Le greffe vérifie le dossier. Si aucune information ne manque, il adresse un extrait Kbis indiquant la radiation de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir
La radiation de la société signifie qu’elle a définitivement cessé d’exister juridiquement parlant.
Combien coûte la procédure de fermeture d’une SASU ?
L’associé unique doit prévoir 350 € environ pour procéder à la fermeture d’une SASU. C’est l’un des inconvénients de la SASU : les formalités juridiques de fermeture sont assez lourdes et coûteuses.
Voici les différents coûts à budgéter :
l’avis de dissolution : 149 € ;
l’avis de liquidation : 108 € ;
les frais de greffe : 76,01 € ;
les frais de radiation : 13,93 €.
Bon à savoir
Le boni de liquidation est également imposé.
Quel est le délai pour la fermeture d’une SASU ?
Si l’activité de la SASU est déjà finie depuis quelques semaines, la fermeture de la société peut se réaliser rapidement.
Le délai exact est difficile à estimer et dépend de chaque situation et des dettes à solder. Il dépend aussi de votre promptitude à effectuer les démarches et de la réactivité du liquidateur pour accomplir sa mission.
⏰ Prévoyez quand même au minimum quelques semaines. Dans tous les cas, n’oubliez pas que la mission du liquidateur ne peut pas durer plus de 3 ans.
Exemple
Si la SASU a des biens à vendre, le délai sera forcément rallongé.
Quels sont les documents à réunir pour fermer une SASU ?
Différents documents vous seront demandés par le greffe pour finaliser la clôture de votre SASU.
Pour la dissolution :
Checklist
le procès-verbal de la décision de dissolution de l’associé unique ;
l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un JAL ;
une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le liquidateur ;
une copie de la carte d’identité du liquidateur.
Pour la liquidation :
Checklist
le procès-verbal de la décision de liquidation de l’associé unique ;
un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conformes ;
l’attestation de parution de l’avis de liquidation dans un JAL ;
un certificat de régularité fiscale ;
une attestation sociale.
Quels sont les autres moyens pour fermer une SASU ?
Si la SASU est en état de cessation de paiement, il faudra recourir à une procédure collective : sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire selon la gravité de sa situation.
Par ailleurs, la SASU peut aussi être fermée en raison d’une décision judiciaire suite à une infraction (escroquerie, abus de confiance, etc.).
Bon à savoir
Dans ces cas, on parle de dissolution forcée ou automatique.
Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise
