Qu’est-ce que l’immatriculation d’une SASU ?
Vous souhaitez créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Excellente idée ! La SASU est un statut juridique très apprécié par les entrepreneurs pour sa liberté et sa flexibilité.
Pour créer votre SASU, vous devrez d’abord passer par toutes les étapes de création d’une société comme la rédaction de statuts, la domiciliation de la société, le dépôt de capital, etc.
La dernière étape de la création d’une société est l’immatriculation de la SASU.
L’immatriculation correspond au moment où vous composez et déposez votre dossier de création de société sur le site du guichet unique.
Une fois l’immatriculation terminée, votre société sera officiellement créée : vous recevrez un extrait Kbis avec un numéro de SIRET. Votre société a acquis une existence juridique.
Bon à savoir
Parmi les avantages et inconvénients de la SASU, on parle souvent du régime d’imposition en SASU et du statut social d’assimilé salarié du président. À ce titre, notez que le président ne cotise pas pour l’assurance chômage (pour tout comprendre, consultez notre page dédiée SASU et chômage).
Les étapes préalables à l’immatriculation d’une SASU
La création d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) passe par plusieurs étapes. Chacune est indispensable pour déposer un dossier d’immatriculation complet.
Étape 1 : La rédaction des statuts
Créer une société commerciale est plus complexe que créer une entreprise. Que vous envisagiez de créer votre société de zéro ou bien de transformer une micro-entreprise en SASU, cela prend du temps.
La toute première étape à suivre est la rédaction des statuts organisant le fonctionnement de la société. Ces derniers doivent contenir certaines mentions obligatoires comme :
la dénomination sociale ;
l’objet social ;
la forme juridique ;
la durée de la société ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
les apports de l’actionnaire unique ;
les actions distribuées en contrepartie ;
la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ;
les règles relatives à la répartition du résultat.
Les statuts peuvent également prévoir d’autres mentions utiles pour faciliter le fonctionnement de la société :
les règles relatives à la cession des actions pour anticiper une transformation de la SASU en SAS ;
les dates de clôture et d’ouverture de l’exercice social ;
les règles en cas de dissolution de la SASU, etc.
Attention
Il faut nommer le premier président de la SASU (l’associé unique ou un tiers) dans les statuts de la SASU.
Étape 2 : Le dépôt du capital de la SASU
Créer une société nécessite de constituer un capital social. Pour cela, l’actionnaire unique de la SASU doit réaliser des apports :
apports en numéraire (en argent) ;
apports en nature (bien immobilier, voiture, brevet…) ;
apports en industrie (compétences…).
Les apports en nature dépassant 30 000 € ou ceux qui représentent plus de la moitié du capital social doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Une fois les apports réunis, vous devrez vous rendre à la banque pour les déposer sur un compte bancaire. La banque vous remettra une attestation de dépôt, indispensable pour immatriculer la SASU.
Vous êtes libre de choisir le montant que vous voulez pour le capital de votre SASU : vous pouvez créer une SASU avec 1 € de capital seulement.
Étape 3 : La publication d’une annonce légale
Une fois ces étapes réalisées, vous devrez publier une annonce de création de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette annonce est payante et doit contenir certaines informations obligatoires comme le nom de la société, son siège social, le montant du capital, etc.
Vous avez terminé les étapes préalables 🙌 ! Maintenant, il est temps de passer à l’immatriculation proprement dite de la SASU.
Auprès de qui immatriculer la SASU ?
Géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle), le guichet unique des entreprises est désormais la seule porte d’entrée pour immatriculer une entreprise.
Toutes les formalités des SASU se dérouleront en ligne sur ce site : formalités de création de la SASU, modification, transformation de la SASU ou fermeture de la SASU.
Pour immatriculer votre SASU, la première étape consiste à créer un compte sur le guichet unique.
Bon à savoir
N’hésitez pas à créer en amont une adresse e-mail dédiée à votre activité professionnelle. Vous éviterez ainsi de mélanger activités personnelles et professionnelles.
Quelles formalités d'immatriculation d’une SASU ?
Le formulaire M0 de création de société n’existe plus : désormais, vous pouvez remplir ce formulaire d’immatriculation entièrement en ligne. Beaucoup plus simple !
👉 Comment y accéder ?
Connectez-vous sur le site du guichet unique.
Cliquez sur « créer, modifier ou cesser une entreprise » puis sur « créer une entreprise ».
Sélectionnez « SASU » dans la forme juridique à créer.
Vous accéderez ensuite au formulaire d’immatriculation.
Comme sur l’ancien Cerfa M0, il y a plusieurs rubriques à remplir :
identité de l’entreprise ;
représentants légaux ;
activité exercée ;
options fiscales ;
bénéficiaires effectifs…
Une fois le formulaire complété, vous devrez transmettre les pièces justificatives nécessaires au format dématérialisé puis signer la formalité.
Le dossier d’immatriculation sera ensuite communiqué à chaque organisme concerné :
l’INSEE qui délivre le numéro de SIREN et le code APE ;
le CFE compétent (centre de formalités des entreprises) en fonction de votre activité (l’URSSAF, la chambre des métiers et de l’artisanat, la chambre de commerce et d’industrie…) ;
le SIE (service des impôts des entreprises).
Bon à savoir
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier sur le tableau de bord de votre espace personnel.
Quelles pièces justificatives joindre à la demande d’immatriculation de SASU ?
Une fois le formulaire complété, l’INPI vous demandera certaines pièces justificatives obligatoires pour finaliser votre dossier d’immatriculation.
Checklist
Les documents suivants sont à joindre impérativement :
les statuts signés ;
un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
une copie de l’avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales ;
l’attestation de dépôt du capital social ;
la copie d’une pièce d’identité du président personne physique et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ou un extrait Kbis si le président est une personne morale ;
le règlement des frais de greffe.
Selon votre situation, vous devrez ajouter certains documents :
le rapport du commissaire aux apports (en présence d’apports en nature) ;
un pouvoir (si un tiers réalise les formalités) ;
une autorisation d’exercer (en cas d’activité réglementée) ;
l’acte d’achat du fonds de commerce et l’attestation de parution au JAL (en cas d’achat d’un fonds de commerce) ;
un bail (en cas de location gérance d’un fonds de commerce).
Quels sont les frais d’immatriculation d’une SASU ?
Voici la liste des frais à prévoir pour immatriculer une SASU 💰 :
l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 37,45 € ;
les frais pour enregistrer les bénéficiaires effectifs (environ 21,41 €) ;
les frais d’annonce légale de création : l’avis de constitution dans un journal d'annonces légales coûte entre 138 € et 162 € selon votre département.
Bon à savoir
Comptez également les frais de rédaction des statuts si vous envisagez de faire appel à un tiers et de ne pas les rédiger vous-même.
Quelles étapes après l’immatriculation de la SASU ?
Vous avez reçu votre extrait Kbis ? Au sein du tableau de bord, vous avez la confirmation que la procédure d’immatriculation est terminée ? Bravo ! Votre société possède désormais une existence légale. Il est temps de lancer votre activité !
Pour commencer efficacement, pensez à ouvrir un compte pro pour une SASU. Pourquoi pas auprès de Propulse. Vous pourrez profiter d’un compte bancaire 100 % en ligne avec tous les services indispensables à la croissance… Un outil idéal rapide à mettre en place pour gérer facilement vos rentrées et sorties d’argent (et notamment vos premières charges en SASU) !
Pensez aussi à vous assurer si vous êtes soumis à une obligation d’assurance. Et même si ce n’est pas obligatoire, sachez que la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée.
Il est également temps de choisir son logiciel comptable ou son expert-comptable pour faciliter le respect des obligations comptables de la SASU.
Bon à savoir
L’immatriculation d’une SASU prend en moyenne un mois. Ces délais sont très variables selon les départements.
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