À quoi servent les statuts d’une SASU ?
En SASU comme dans toutes les autres sociétés, rédiger des statuts est une étape essentielle et obligatoire pour créer sa société.
Les statuts sont un véritable mode d’emploi du fonctionnement de votre société.
Ils permettent de définir ses règles de fonctionnement : qui la dirige ? Comment sont attribuées les actions ? Comment se passe la prise de décision ? Qu’en est-il de la répartition des bénéfices ?
Les statuts sont là pour répondre à toutes ces questions ✅ !
Les statuts permettent de doter la société d’un fonctionnement fluide au quotidien et d’anticiper toutes les situations.
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts de SASU ?
Voici la liste des informations devant obligatoirement figurer dans les statuts de votre SASU.
La forme juridique
Les statuts doivent indiquer la forme de la société, c’est-à-dire SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
La dénomination sociale
La dénomination sociale correspond au nom de la SASU. Vous êtes libre de choisir la dénomination que vous souhaitez, du moment qu’elle n’est pas déjà protégée.
L’objet social
L’objet social correspond aux activités exercées par la SASU. Il doit inclure toutes les activités exercées par la société de façon précise. Il faut également qu’il soit :
licite ;
conforme aux bonnes mœurs.
L’adresse du siège social
Le siège social de la SASU doit être écrit dans les statuts. Il s’agit de l’adresse administrative de la société.
Quelques options de domiciliation en SASU 🏡 :
au domicile du président de la SASU ;
dans une société de domiciliation ;
dans un local commercial…
La durée de vie de la société
Les statuts doivent intégrer dans une clause la durée de vie de la SASU. Elle est de maximum 99 ans.
Le montant du capital social
Indiquez le montant du capital de la SASU dans les statuts. S’il est variable, précisez-le.
Ce montant est totalement libre : vous pouvez constituer une SASU avec 1 € seulement de capital social !
Bon à savoir
Créer une SASU avec un capital trop faible n’est pas conseillé. Une banque pourra considérer votre société trop fragile si vous souhaitez un prêt et vos partenaires commerciaux pourraient se montrer frileux à l’idée de travailler avec vous.
Les apports de l’associé unique
Détaillez les apports effectués par l’actionnaire unique de la SASU dans les statuts :
type d’apport (apport en numéraire, c’est-à-dire de l’argent ou apport en nature comme un bien, un véhicule, etc.) ;
montant de l’apport.
Bon à savoir
En cas d’apport en nature, vous devez réaliser une évaluation du montant de l’apport.
Les actions
En contrepartie des apports réalisés dans le capital, l’associé unique de la SASU reçoit des actions. Indiquez dans les statuts :
le nombre d’actions reçues ;
la valeur des actions ;
la forme des actions (nominative ou au porteur).
Exemple
Une SASU possède un capital de 1 000 €. Vous pouvez diviser ce capital en 10 actions de 100 € chacune.
Les organes de direction
Les statuts doivent préciser la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction.
Par exemple, ils peuvent indiquer :
les modalités de rémunération du président ;
s’il y a un directeur général délégué ;
les missions et pouvoirs du président de la SASU, etc.
Ils doivent également mentionner l’identité du premier président de la SASU. Sa nomination est obligatoire dans les statuts en SASU.
Les règles relatives à la répartition du résultat
Enfin, les statuts de SASU ne doivent pas oublier de définir les règles relatives à :
la répartition des bénéfices ;
la constitution des réserves ;
la répartition du boni de liquidation en cas de cessation d’activité.
Quelles sont les mentions complémentaires des statuts en SASU ?
L’un des avantages de la SASU est que vous êtes relativement libre dans la rédaction de vos statuts.
La loi n’impose finalement que peu de mentions. Vous pouvez donc, en plus de ces informations, ajouter d’autres mentions que vous jugez utiles.
👉 Quelques exemples :
les modalités de cession des actions de la SASU au cas où vous décideriez de faire entrer des actionnaires dans la SASU ;
les règles à respecter en cas de dissolution ou de liquidation de la SASU ;
les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;
l’identité du premier commissaire aux comptes ;
les bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que la nature de ceux-ci ;
les règles de fonctionnement du compte courant d’associé…
Bon à savoir
Il est inutile d’inclure des éléments qui seraient susceptibles de changer rapidement comme l’imposition de la SASU à l’IR ou à l’IS.
Quelle forme prennent les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Vous pouvez les rédiger sous 2 formes différentes, au choix :
un acte sous seing privé (c’est-à-dire sans formalisme précis) ;
un acte authentique devant un notaire.
Attention
L’acte sous seing privé est obligatoire si vous réalisez un apport en nature sous la forme d’un bien immobilier au capital de la SASU.
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
Peut-on rédiger les statuts d’une SASU seul ?
Tout le monde peut rédiger les statuts d’une SASU.
Autrement dit, en tant qu’associé unique, vous avez tout à fait le droit de rédiger les statuts de votre SASU seul ! Cependant, on ne vous le conseille pas, surtout si vous n’avez pas de compétences juridiques.
Si vous souhaitez quand même vous lancer, voici quelques petits conseils :
utilisez un modèle de statut fiable et vérifié par des juristes ;
personnalisez votre modèle pour qu’il corresponde à vos besoins et à votre activité ;
faites-vous relire par un professionnel.
Se faire accompagner dans la rédaction des statuts de SASU
Vous pouvez aussi confier la rédaction des statuts de votre SASU à un tiers :
professionnel du droit comme un avocat, un juriste ou un expert-comptable ;
service en ligne (legaltech, banque en ligne…).
Combien coûte la rédaction des statuts en SASU ?
Si vous optez pour la rédaction des statuts par un professionnel du droit, comptez entre 1 000 € et 2 000 €.
Si vous préférez passer par des services en ligne, vous aurez une prestation moins personnalisée mais moins chère. En moyenne, mettez de côté autour de 100 € à 300 €.
Enfin, si vous rédigez seul vos statuts, vous n’aurez rien à payer. Vous pouvez trouver de nombreux modèles de statuts gratuits sur Internet.
Bon à savoir
Si vous optez pour un accompagnement à la rédaction des statuts, c’est un élément à prévoir dans les charges de la SASU pour le démarrage de votre activité.
Quelles démarches pour déposer les statuts de sa SASU ?
C’est bon, vos statuts sont finalisés ? Bravo 👏 !
Vous devez maintenant signer et parapher chaque page de vos statuts. Vous pourrez ensuite commencer les formalités nécessaires à la création de la SASU :
réunir les apports et procéder au dépôt du capital social ;
publier une annonce légale de création de la société ;
Immatriculer la société auprès du guichet unique de l’INPI.
Pour immatriculer une SASU, vous devrez fournir les statuts de votre société. La démarche est simple : il suffit de vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI et d’annexer à votre dossier de création d’entreprise un exemplaire des statuts au format dématérialisé.
Bon à savoir
L’associé unique et le président de la SASU doivent tous les deux signer les statuts si ce sont deux personnes différentes.
Comment modifier les statuts d’une SASU ?
Et si vous avez besoin de modifier vos statuts ? Après quelque temps d’activité, c’est plutôt fréquent.
📝 Exemples de décisions nécessitant de modifier les statuts :
changement de président ;
transfert de siège social ;
ajout d’une nouvelle activité…
Pour cela, vous devez passer par une procédure de modification des statuts :
l’associé unique prend la décision de modification et la consigne dans le registre des décisions de l’associé unique.
Il dépose un dossier de modification auprès du guichet unique de l’INPI.
Il s’agit d’une procédure payante.
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