Comment rédiger les statuts d'une SASU ?
La rédaction des statuts de la SASU est importante même si la SASU fonctionne avec un seul associé. En effet, il est important d’anticiper l’évolution de la société et de maintenir des règles de fonctionnement conformes. Les statuts constituent donc un document clé dans la réussite de la création d’une SASU.
L’attractivité de la SASU, comme celle de sa version multi-associés SAS, s’explique en grande partie par la liberté et la flexibilité de ce statut juridique, par rapport à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) notamment. La protection sociale du président de la société (statut assimilé salarié) est aussi un des avantages de la SASU.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU ?
L’article L 227-1 du Code de commerce prévoit que l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsqu’une prise de décision collective est prévue. En dehors des décisions, plusieurs mentions obligatoires sont nécessaires dans les statuts d’une SASU. Voici quelques éléments des statuts indispensables :
l’identification de l’associé unique (pour une personne physique : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, situation et régime matrimonial ; pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège sociale, SIREN, représentant légal signataire des statuts);
la forme juridique (société par actions simplifiées unipersonnelle SASU) ;
la durée de vie de la société (avec un maximum de 99 ans) ;
la dénomination sociale (et le sigle éventuel associé) ;
l’objet social (prévoir un objet précis, licite et conforme aux bonnes moeurs, suffisamment large pour éviter une modification des statuts) ;
l’adresse du siège social (domicile du président associé unique de la SASU, local commercial, société de domiciliation) ;
le montant du capital social (capital fixe ou capital variable, à partir de 1€) ;
les apports de l’associé unique (nature, libération, valeur) ;
les actions (nombre d’actions, valeur, forme) ;
l’organisation des organes de direction (la nomination du premier président de la SASU est obligatoire, présence éventuelle de directeurs généraux) ;
les dates de l’exercice social ;
l’établissement des comptes annuels ;
l’affectation et la répartition du résultat ;
les modalités de transformation, dissolution, liquidation de la société.
Quelles sont les mentions facultatives des statuts d'une SASU ?
La loi n’impose finalement que peu de mentions. Vous pouvez donc, en plus de ces informations, ajouter d’autres clauses que vous jugez utiles, dès lors qu’elles sont pérennes. Par exemple, évitez de mentionner le régime fiscal de la société (imposition à l’IR ou à l’IS) qui peut changer.
👉 Quelques exemples de clauses facultatives dans les statuts de SASU :
les modalités de cession des actions de la SASU ;
les règles à respecter en cas de dissolution ou de liquidation de la SASU ;
les règles de fonctionnement du compte courant d’associé…
Attention
En cas de cession partielle d’actions à un tiers, vous devez organiser la transformation de la SASU en SAS ! En effet, vous serez alors deux associés.
Faut-il prévoir l’arrivée de futurs associés dès la rédaction des statuts de la SASU ? Vous pouvez prévoir la transformation de la SASU en SAS en cas d’arrivée d’associés au capital de la société. Toutefois, très souvent, les associés souhaitent insérer des clauses spécifiques. Aussi, vous devrez malgré tout prévoir une modification des statuts.
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement faire l’objet d’un document écrit. Vous pouvez les rédiger sous 2 formes différentes, au choix :
un acte sous seing privé (c’est-à-dire sans formalisme précis) ;
un acte authentique devant un notaire.
Bon à savoir
La forme authentique est obligatoire en cas d’apport en nature d’un bien immobilier au capital de la SASU.
L’associé unique rédige les statuts de sa SASU
Peut-on rédiger les statuts d’une SASU seul ? Oui, l’associé unique peut tout à fait se lancer dans la rédaction des statuts de la SASU.
Rédiger seul ne veut pas dire rédiger à partir d’une feuille blanche ! Cela serait dangereux surtout si vous n’avez aucune compétence juridique.
Voici quelques petits conseils :
utilisez un modèle de statuts de SASU : de nombreux modèles gratuits se trouvent facilement sur des sites ;
téléchargez gratuitement ou non un modèle, en format Word ou Pdf ;
personnalisez ce modèle pour qu’il corresponde à vos spécificités et à votre activité ;
faites-le relire par un professionnel après modifications !
Attention
Privilégiez un exemple de statuts fiables, issu d’un site de confiance, comme celui de Propulse by CA !
Un professionnel rédige les statuts de votre SASU
Vous pouvez aussi confier la rédaction des statuts de votre SASU à un tiers :
professionnel du droit comme un avocat, un juriste ou un expert-comptable ;
service en ligne (legaltech, banque en ligne…).
Au-delà du coût, vous devez bien expliquer les caractéristiques de votre société par actions simplifiée unipersonnelle.
Combien coûte la rédaction des statuts d'une SASU ?
Si vous optez pour la rédaction des statuts par un professionnel du droit, comptez entre 1 000 € et 2 500 €.
Si vous préférez passer par des services en ligne, vous aurez une prestation moins personnalisée mais moins chère. En moyenne, mettez de côté autour de 100 € à 300 €.
Enfin, si vous rédigez seul vos statuts de SASU, vous n’aurez rien à payer. Vous pouvez trouver de nombreux modèles de statuts de SASU gratuits en ligne.
Bon à savoir
Les frais de rédaction des statuts de SASU constituent une charge, que la société peut reprendre dans sa comptabilité après son immatriculation.
Que faire une fois les statuts de la SASU rédigés ?
C’est bon, vos statuts de SASU sont finalisés ?
Vous devez maintenant signer et parapher chaque page de vos statuts, avant de déposer vos statuts pour concrétiser votre création d'entreprise.
Pour commencer les formalités de création de la SASU, vous devez suivre les étapes de création suivantes :
réunir les apports et procéder au dépôt du capital social ;
publier une annonce légale de création de la société ;
immatriculer la SASU auprès du guichet unique de l’INPI. C’est à ce moment-là que vous déposez les statuts de la SASU.
La constitution de la société se réalise en ligne sur le guichet de l'INPI. Une aide en ligne vous aide à remplir correctement les formulaires de manière rapide et sûre.
Bon à savoir
L’associé unique et le président de la SASU doivent tous les deux signer les statuts si ce sont deux personnes différentes.
Comment modifier les statuts d'une SASU après création ?
Après plusieurs mois d’activité, vous pouvez avoir besoin de modifier vos statuts de SASU ? c’est plutôt fréquent.
📝 Exemples de décisions nécessitant de modifier les statuts :
changement de président ;
transfert de siège social (si cela n’a pas été prévu dans les statuts initiaux) ;
ajout d’une nouvelle activité ;
transformation de la SASU en SAS, par l’arrivée de nouveaux associés.
Pour cela, vous devez passer par une procédure de modification des statuts :
l’associé unique prend la décision de modification et la consigne dans le registre des décisions de l’associé unique.
Il dépose un dossier de modification auprès du guichet unique de l’INPI. La modification d’une société est une démarche payante.
Il apporte les modifications à la rédaction des statuts de SASU, paraphe et signe les nouveaux statuts.
