Pourquoi augmenter le capital d’une SASU ?
Les avantages d’une augmentation de capital
Le capital social représente le patrimoine initial de l'entreprise. Il est constitué des apports effectués par l'associé unique lors de la création de la SASU. C'est l'étape du dépôt de capital social en SASU.
Augmenter le capital par lui suite revient donc à augmenter cette base financière pour renforcer la société. Les avantages de cette opération sont nombreux.
Faciliter la croissance de l’entreprise en accédant à des fonds supplémentaires.
Diluer les dettes existantes.
Augmenter la capacité d’emprunt et la liquidité des actions existantes.
Optimiser l’imposition de la SASU (augmenter le capital social permet d’augmenter la part des dividendes exonérés de cotisations sociales).
Améliorer le taux d’endettement.
Dilution du capital et du contrôle de l’associé unique.
Formalités administratives supplémentaires et coûts associés à l’opération.
Réticences de certains investisseurs qui voient l’augmentation de capital comme un signe de difficultés financières.
Attention : Il ne faut pas négliger les inconvénients d’une augmentation de capital.
Les motifs courants pour augmenter le capital d’une SASU
Plusieurs situations peuvent pousser une SASU à augmenter son capital social. Voici les motifs les plus fréquents :
Accueillir de nouveaux associés ou actionnaires : l'augmentation de capital permet d'intégrer un nouvel actionnaire au sein d’une société unipersonnelle. L’associé unique conserve la totalité de ses actions. En revanche, la SASU devient automatiquement une SAS avec l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital social.
Financer de futurs investissements : l'augmentation de capital permet de lever des fonds pour investir dans de nouveaux équipements, lancer des campagnes marketing, ou recruter du personnel qualifié.
Améliorer la santé financière de l'entreprise : lorsque les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, l'entreprise doit réagir pour éviter une dissolution. Une augmentation de capital peut ainsi servir à renforcer les fonds propres et assurer la continuité de l’activité.
Renforcer la crédibilité vis-à-vis des partenaires : un capital social plus élevé rassure les investisseurs, les clients, et les fournisseurs en témoignant d'une stabilité financière et d'une solvabilité accrue.
Impliquer les salariés dans la vie de l’entreprise : grâce à l’augmentation de capital réservée aux salariés, ces derniers peuvent détenir des parts sociales ou des actions dans l'entreprise et se sentir plus investis dans les résultats de l’entreprise.
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Les différents types d'augmentation de capital pour une SASU
L’augmentation de capital peut se faire de deux manières principales, soit par la création de nouvelles actions, soit par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes. Ces opérations permettent aux actionnaires d'augmenter le capital de la SASU en fonction des objectifs et des besoins de la société. Les actionnaires ont alors plusieurs moyens d’augmenter le capital de la SASU.
⚠️ Si l’augmentation du capital consiste à émettre de nouvelles actions, les apports peuvent venir de personnes extérieures à la SASU. Dans ce cas, elles deviennent associées et la SASU se transforme en SAS.
Les apports en numéraire
L’augmentation du capital peut se faire par un apport numéraire, qui consiste à injecter une somme d’argent au capital de la société.
Les actionnaires ou les nouveaux investisseurs apportent des liquidités, qui sont déposées chez un notaire ou sur un compte bancaire au nom de la SASU, dans les 8 jours suivant leur réception. Ce type d'apport est souvent utilisé pour financer rapidement de nouveaux projets ou renforcer la trésorerie de l’entreprise.
Les apports en nature
Les apports en nature concernent l'apport de biens matériels ou immatériels à la SASU, tels que des équipements, des brevets, des marques, ou un fonds de commerce. Contrairement aux apports en numéraire, qui nécessitent de l’argent, les apports en nature permettent aux actionnaires d’augmenter le capital social sans mobiliser immédiatement des liquidités.
Bon à savoir
Il est impératif de faire vérifier les valeurs attribuées à chaque apport en nature par un commissaire aux apports désigné par l’associé unique.
L’incorporation de réserves
Cette méthode consiste à convertir les réserves de la société (bénéfices non distribués) en capital social. Il suffit de faire un simple virement du compte “réserve“ vers le compte “capital“. Cela permet d'augmenter le capital sans nécessiter de nouveaux apports de fonds de la part des actionnaires.
Seules les réserves suivantes peuvent être capitalisées :
réserves disponibles (facultatives, extraordinaires, prévoyance) ;
provisions libérées ;
primes d’émission et primes de fusion ;
bénéfices de l’exercice ou bénéfices reportés des exercices antérieurs.
Quelles sont les étapes pour augmenter le capital d’une SASU ?
Étape 1 : La prise de décision unilatérale
Dans une SASU, l'augmentation de capital est décidée unilatéralement par l'associé unique. Contrairement à une SAS, il n’y a pas de règles strictes en matière de convocation, de quorum ou de vote. Il suffit que la décision soit consignée dans un registre spécial, qui doit être conservé au siège social de la société.
Ce n’est pas obligatoire, mais il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par : le maire ou l’adjoint au maire de la commune du siège social ou le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
Étape 2 : Enregistrer le PV d’augmentation de capital auprès du SIE
Une fois la décision d'augmenter le capital prise, l'associé unique doit rédiger et signer un procès-verbal (PV) pour acter cette décision.
Ce PV doit ensuite être déposé auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, en fonction du siège social de la SASU. En parallèle, les statuts de la société doivent être modifiés pour indiquer le nouveau montant du capital social.
Étape 3 : Publier une annonce dans un support d’annonces légales
Il est essentiel d’informer les tiers de la modification du capital social de la SASU. En tant que représentant légal, vous disposez d’un délai d’un mois pour publier une annonce dans un support d’annonces légales du département où se trouve le siège social.
Cette publication rend l'augmentation de capital opposable aux tiers, notamment aux potentiels investisseurs. Une fois l'annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution, qui sera nécessaire pour la suite des démarches.
L’annonce doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
Checklist
dénomination sociale ;
forme juridique suivie de la mention “à capital variable” ;
montant du capital social avant augmentation ;
adresse postale du siège de la SASU ;
numéro SIREN et mention RNE suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle l'immatriculation de la SASU a eu lieu ;
nature de modification du capital (nature, numéraire, incorporation des réserves) ;
technique d’augmentation utilisée (création de nouveau titre ou augmentation de la valeur nominale) ;
nouvelle valeur des titres (en euros) ou le nouveau nombre de titres ;
montant du nouveau capital social ;
numéro de l’article des statuts modifiés ;
organe de direction qui a pris la décision d’augmenter le capital social ;
date de décision et date de prise d’effet.
Étape 4 : Effectuer la déclaration de modification du capital
Enfin, vous devez déclarer l’augmentation de capital sur le site du Guichet unique des entreprises de l’INPI. Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents justificatifs :
le PV de décision d'augmentation du capital, certifié conforme par le représentant légal ;
les statuts mis à jour et signés, reflétant le nouveau capital social ;
l’attestation de parution de l’annonce légale ;
l’attestation de dépôt des fonds (en cas d'apport en numéraire) ;
le récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports (en cas d'apport en nature).
Attention
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, il est nécessaire de l'enregistrer auprès du service des impôts. Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de l’augmentation pour envoyer l’acte de constat par courrier ou le déposer directement sur place.
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