Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SASU ?

Récapitulatif des avantages et inconvénients d’une SASU

Les principaux avantages de la SASU sont :

• 👍 Une grande liberté accordée aux statuts.

• 👍 Des formalités allégées lorsque l’associé unique est président.

• 👍 La responsabilité limitée aux apports de l’associé unique.

• 👍 Le statut assimilé salarié du président.

• 👍 Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) pendant 5 ans.

• 👍 La transformation en SAS sans formalités complémentaires.

Les principaux désavantages sont :

• 👎 Les formalités spécifiques à toute société commerciale (lors de la création, chaque année, lors de la dissolution).

• 👎 Le coût de ces formalités.

• 👎 L'absence de protection sociale pour le président en l’absence de rémunération.

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Quels sont les avantages de la SASU ?

La SASU séduit par des avantages indéniables tels que sa liberté contractuelle, son fonctionnement souple, le statut de son associé unique ou encore son régime de transmission. En 2022, les SAS représentent 2 sociétés créées sur 3 en France 💪

La liberté statutaire de la SASU

Le Code du commerce laisse toute liberté aux statuts de la SASU.

🧐 Les statuts doivent donc être particulièrement bien rédigés ! L’associé unique de la SASU gère la société et prend les décisions selon les règles prévues dans les statuts.

Que l’associé unique soit une personne physique ou morale, le premier président de la SASU doit être nommé dans les statuts. Il n’est pas obligatoirement l’associé unique (même si c’est très souvent le cas).

Le président est responsable civilement et pénalement des fautes de gestion commises dans l’exercice de son mandat. Il est le représentant légal de la SASU. Sa nomination est quasiment la seule obligation lors de la création d’une SASU.

Vous pouvez par ailleurs nommer également un directeur général dans une SASU !

👉 Comme le président d’une SASU peut être une personne morale, la SASU peut être un outil intéressant pour gérer une holding.

La SASU fonctionne simplement quand l’associé unique est le président

Des règles allégées existent lorsque associé unique et président ne font qu’un !

Le président associé unique personne physique peut alors :

• Ne pas établir de rapport de gestion annuel jusqu’à ce que la SASU dépasse 2 des 3 seuils (chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros, bilan supérieur à 4 millions d’euros, nombre de salariés supérieurs à 50).

• Ne pas déposer le rapport de gestion auprès du greffe dans les cas où il serait tenu de l’établir.

• Ne pas approuver les comptes de l’exercice annuel de manière formelle. Le simple dépôt des comptes présume leur validation.

La responsabilité limitée de l’associé unique

Comme dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Ainsi, son patrimoine personnel et familial est protégé au-delà du capital social. Or, créer une SASU avec un capital de 1 € est possible !

Cet avantage de la SASU peut se retourner contre elle. Réfléchissez bien à l’image de la société auprès de vos clients et partenaires ! Le montant de votre capital social figure sur tous les documents commerciaux de l’entreprise. Une SASU avec un capital social à 1€ peut manquer de sérieux aux yeux de certains professionnels.

Le statut social du président : un avantage de la SASU

Le président de SASU bénéficie du statut social “assimilé salarié”. Il cotise auprès du régime général de la Sécurité sociale.

Sa couverture sociale est similaire à celle d’un salarié. Attention, le président peut décider de se rémunérer ou pas. Pas de rémunération = pas de cotisation = pas de protection sociale !

👉 SASU et chômage ? Le président de la SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie pas des allocations chômage. En revanche, il peut cotiser de manière volontaire auprès d’assurances privées.

La fiscalité de la SASU : l’avantage du choix

Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont imposés depuis l’exercice ouvert en 2022 au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et 25 % au-delà de ce montant. Pour l’exercice 2023, le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 €.

Sur option et sous conditions, le président peut décider de soumettre les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) lors de la création de la SASU et pour une période maximale de 5 ans.

Le choix d’imposition en SASU dépend du montant de rémunération versé au président, de l’existence ou non de bénéfices, du taux marginal d’imposition de l’associé unique.

La SASU devient facilement une SAS

Vous créez votre entreprise seul… mais peut-être que son développement vous incitera à accueillir des investisseurs ou des associés opérationnels.

La SASU se transforme automatiquement en SAS dès qu’un nouvel associé rejoint la société. Nul besoin de clôturer la SASU pour créer une nouvelle SAS !

La continuité de l’activité avec le même nom et le même numéro d’immatriculation se poursuit très simplement. Et cela, même si les statuts de la SASU avaient omis d’organiser sa transformation.

D’un point de vue juridique, vous ne transformez pas la société mais accueillez seulement un ou plusieurs associés. En général, une refonte des statuts est à prévoir pour inclure des clauses d’agrément et d’exclusion et organiser la vie à plusieurs associés. Mais aucune formalité n’est à prévoir 😀 !

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

La SASU n’est pas le statut juridique parfait pour tous ! Avantages et inconvénients de la SASU sont à soupeser et à comparer à ceux des autres statuts possibles. Cela se réalise en fonction de sa situation personnelle et de sa vision de l’entreprise.

Créer une SASU contraint à un certain formalisme, qui génère des coûts plus importants. En outre, revers de la médaille d’une grande liberté statutaire, la rédaction des statuts de la SASU mérite l’intervention d’un professionnel.

Les formalités précises de la SASU

La liberté statutaire impose une grande qualité de rédaction des statuts de la SASU.

Même si le risque de problème est moins fort que pour la SAS : l’associé unique peut difficilement ne pas être en accord avec lui-même !

Les formalités de création de la SASU sont celles de toute société commerciale : après avoir rédigé les statuts et versé le capital social, l’immatriculation en ligne de la SASU est relativement rapide mais précise.

Les justificatifs obligatoires sont nombreux pour éviter un rejet du dossier.

D’autres éléments peuvent être nécessaires comme l’autorisation d’exercer une activité réglementée ou l’acte d’achat d’un fonds de commerce.

Un coût de création plus élevé

Une SASU génère donc des coûts plus importants à la création, lors de son fonctionnement annuel et lors de sa fermeture.

La rédaction des documents administratifs nécessaires à la création peuvent varier de 0 € si vous rédigez tout seul jusqu’à plus de 2000 € en passant par un cabinet d’avocats. De nombreuses startups de la LegalTech proposent une offre intermédiaire de statuts autour de quelques centaines d’euros.

Les frais de création d'une SASU comportent :

• des frais d’immatriculation (moins de 40 €),

• une déclaration des bénéficiaires actifs (moins de 25 €)

• une publication dans un journal d’annonces légales (140 € environ).

Le dépôt du capital social de la SASU peut coûter une centaine d’euros auprès d’un notaire ou d’une banque auprès de laquelle vous pouvez négocier.

Les activités artisanales doivent également s’inscrire auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Certaines CMA prélèvent une centaine d’euros.

Pas de protection sociale du président de SASU en l’absence de rémunération

Autre inconvénient de la SASU tiré d’une souplesse mal exploitée. Le président de la SASU peut décider de ne pas se rémunérer mais il doit être conscient des conséquences. En effet, en l’absence de rémunération, pas de charges à payer en SASU… mais aucune protection sociale n’est accordée !

Or, les cotisations sociales d’un assimilé salarié sont plus élevées. Elles peuvent représenter un frein au versement d’une rémunération au profit de versement de dividendes.

Les dividendes sont soumis à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers et font l’objet de prélèvements sociaux. Désormais, une flat tax de 30 % sur le montant des dividendes facilite le versement.

Le créateur d’entreprise doit donc trouver le parfait équilibre entre rémunération et dividendes, entre protection sociale et montant des cotisations sociales.

Tableau comparatif de la SASU, de l’EI et de l’EURL

Pour choisir le meilleur statut juridique, comparez les différents avantages et inconvénients de la SASU pour choisir entre SASU ou EURL et entre SASU ou auto-entrepreneur.

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