Récapitulatif des avantages et inconvénients d’une SASU
Liberté de rédaction des statuts
Formalités allégées si l’associé unique est président
Responsabilité limitée aux apports
Création possible avec 1 € seulement
Régime social d’assimilé-salarié pour le président
Pas de cotisations sociales sur les dividendes
Choix en matière fiscale entre l’IS ou l’IR
Transformation facile de la SASU en SAS
Formalités de création, de gestion et de dissolution lourdes
Rédaction complexe des statuts
Coût des formalités
Pas de protection sociale en l’absence de rémunération
Charges sociales élevées
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Quels sont les avantages de la SASU ?
La SASU séduit par des avantages indéniables tels que sa liberté contractuelle, son fonctionnement souple ou encore le statut social de son associé unique. En 2024, les SAS représentent 2 sociétés créées sur 3 en France ! Voici tous les avantages de la SASU.
La liberté statutaire de la SASU
Le Code du commerce laisse toute liberté aux statuts de la SASU.
Les statuts doivent donc être particulièrement bien rédigés ✍️ ! L’associé unique de la SASU gère la société et prend les décisions selon les règles prévues dans les statuts.
Que l’associé unique soit une personne physique ou morale, le premier président de la SASU doit être nommé dans les statuts. Il n’est pas obligatoirement l’associé unique (même si c’est très souvent le cas).
Le président est responsable civilement et pénalement des fautes de gestion commises dans l’exercice de son mandat. Il est le représentant légal de la SASU. Sa nomination est quasiment la seule obligation lors de la création d’une SASU.
Vous pouvez par ailleurs nommer également un directeur général dans une SASU !
Bon à savoir
Comme le président d’une SASU peut être une personne morale, la SASU peut être un outil intéressant pour gérer une holding.
Un fonctionnement simple si l’associé unique est le président
Des règles comptables allégées existent lorsque l’associé unique et le président ne font qu’un.
Le président associé unique personne physique peut alors :
Ne pas établir de rapport de gestion annuel jusqu’à ce que la SASU dépasse 2 des 3 seuils suivants : chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 900 000 €, bilan supérieur à 450 000 €, nombre de salariés supérieur à 10.
Ne pas approuver les comptes de l’exercice annuel de manière formelle. Le simple dépôt des comptes présume leur validation.
Présenter les comptes (bilan et compte de résultat) de façon simplifiée.
De plus, si le président est l’associé unique, les prises de décisions sont facilitées.
La responsabilité limitée de l’associé unique
Comme dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Ainsi, l’associé unique bénéficie de la protection de son patrimoine personnel et familial au-delà du capital social. Les créanciers de la SASU ne pourront pas le poursuivre sur ses biens personnels en cas de dettes.
Un capital social initial peu élevé
Vous pouvez créer une SASU avec un capital minimum de 1 €.
Cet avantage de la SASU peut se retourner contre elle. Réfléchissez bien à l’image de la société auprès de vos clients et partenaires !
Le montant de votre capital social figure sur tous les documents commerciaux de l’entreprise. Une SASU avec un capital social à 1 € peut manquer de sérieux aux yeux de certains professionnels.
Bon à savoir
Les banques et établissements de crédit demandent souvent des garanties personnelles pour couvrir leur risque.
Un régime social avantageux pour le président
Le président de la SASU bénéficie du régime social d’assimilé salarié. Il cotise auprès du régime général de la Sécurité sociale. Sa couverture sociale est quasiment similaire à celle d’un salarié (retraite, maladie…).
Attention
Pour bénéficier de ces avantages, il doit percevoir une rémunération.
Bon à savoir
Qu’en est-il de SASU et chômage ? Le président de la SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie pas des allocations chômage. En revanche, il peut cotiser de manière volontaire auprès d’assurances privées.
Pas de cotisations sociales sur les dividendes
Autre atout de la SASU : si vous optez pour le versement de dividendes, vous ne paierez pas de cotisations sociales dessus mais uniquement des prélèvements sociaux à un taux plus bas.
👉 Les dividendes en SASU sont donc un bon moyen pour optimiser vos charges !
Ce n’est pas la même chose dans d’autres statuts juridiques comme en SARL et en EURL où vous devez payer des cotisations sociales sur les dividendes au-delà d’un certain montant.
Différentes possibilités en matière de fiscalité en SASU
Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS).
Les bénéfices sont imposés :
au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € ;
au taux normal de 25 % au-delà de ce montant.
Sur option et sous conditions, le président peut décider de soumettre les bénéfices au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) lors de la création de la SASU et pour une période maximale de 5 ans.
Le choix de l'imposition en SASU dépend :
du montant de rémunération versé au président ;
de l’existence ou non de bénéfices ;
du taux marginal d’imposition de l’associé unique.
Exemple
L’imposition à l’IR peut être judicieuse lorsque les premières années révèlent un résultat déficitaire. Les déficits peuvent alors s’imputer et se reporter sur le revenu global du foyer fiscal.
Une transformation facile en SAS
Vous créez votre entreprise seul… Mais peut-être que son développement vous conduira à accueillir des investisseurs ou des associés opérationnels 👥.
La SASU se transforme automatiquement en SAS dès qu’un nouvel associé rejoint la société. Nul besoin de clôturer la SASU pour créer une nouvelle SAS !
La continuité de l’activité se poursuit très simplement. D’un point de vue juridique, vous ne transformez pas la société mais vous accueillez seulement un ou plusieurs associés.
Pour autant, il ne faut pas oublier de prévoir la transformation dans les statuts de la SASU.
Exemple
Il est généralement opportun d’inclure des clauses d’agrément et d’exclusion et d’organiser la vie à plusieurs associés.
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Quels sont les inconvénients de la SASU ?
La SASU n’est pas le statut juridique parfait pour tous ! Elle présente aussi des inconvénients à mettre en balance avec les autres formes juridiques. Découvrez lesquels pour faire le bon choix pour vous.
Des formalités de création, de gestion et de dissolution plus lourdes
Les démarches de création de la SASU sont celles de toute société commerciale :
rédaction des statuts ;
dépôt du capital social ;
publication d’une annonce légale ;
immatriculation en ligne de la SASU sur le site du guichet unique.
Ces formalités peuvent être complexes. Les justificatifs obligatoires sont nombreux pour éviter un rejet du dossier de création de société.
Au quotidien, la SASU peut entraîner des formalités plus lourdes : par exemple, si vous décidez de rémunérer le président de SASU, vous devrez établir des bulletins de paie.
De la même façon, la SASU est soumise à la tenue d’une comptabilité complète.
Enfin, si vous souhaitez dissoudre votre société, vous ne pourrez pas le faire en 3 clics. Il faudra passer par la nomination d’un liquidateur, déposer un dossier au greffe, etc.
Une rédaction complexe des statuts
La liberté statutaire impose une qualité de rédaction des statuts de la SASU.
Le risque est moins important qu’en SAS mais quand même : vous devez prêter une grande attention à leur rédaction afin de prévoir toutes les situations potentiellement problématiques.
C’est d’ailleurs très souvent une bonne idée de se faire accompagner dans leur rédaction.
Un coût de création élevé
Une SASU génère des coûts importants à la création, lors de son fonctionnement et lors de sa fermeture.
La rédaction des statuts nécessaires à la création peut varier de 0 € si vous rédigez tout seul jusqu’à plus de 2 000 € en passant par un cabinet d’avocats. De nombreuses startups de la LegalTech proposent une offre intermédiaire autour de quelques centaines d’euros.
Les frais de création d'une SASU comportent 💰 :
des frais d’immatriculation (moins de 40 €) ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs (moins de 25 €) ;
une publication dans un journal d’annonces légales (140 € environ).
Les activités artisanales doivent également s’inscrire auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), ce qui engendre quelques frais en plus.
Le dépôt du capital social de la SASU peut coûter une centaine d’euros auprès d’un notaire ou d’une banque.
Bon à savoir
Créer une SASU dès le début est possible mais vous pouvez également transformer une micro-entreprise en SASU. Il n’est pas rare d’évoluer dans la vision de l'entreprise au fil du temps !
Pas de protection sociale pour le président non rémunéré
Le président de la SASU peut décider de ne pas se rémunérer mais il doit être conscient des conséquences.
En l’absence de rémunération, pas de charges à payer en SASU… Mais aucune protection sociale n’est accordée !
De la même manière, s’il préfère se rémunérer en dividendes, aucune cotisation sociale n’est due. En conséquence, il n’aura pas non plus de protection sociale.
Des charges sociales onéreuses
Les cotisations sociales d’un assimilé salarié sont plus élevées que celles d’un travailleur non salarié.
Elles peuvent représenter un frein au versement d’une rémunération. Ces charges représentent 80 % de la rémunération versée au président.
Pour éviter de payer trop de charges, on peut verser au président des dividendes. Ces derniers sont soumis à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers. Pour leur imposition, vous avez le choix entre :
la flat tax à hauteur de 30 % de leur montant ;
ou le barème classique de l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Le créateur d’entreprise doit trouver le parfait équilibre entre rémunération et dividendes, entre protection sociale et montant des cotisations sociales.
Tableau comparatif de la SASU, de l’EI et de l’EURL
Pour opter pour le meilleur statut juridique, comparez les différents avantages et inconvénients de la SASU pour choisir entre SASU ou EURL et entre SASU ou auto-entrepreneur.
|
Statut juridique |
SASU |
EI (micro-entreprise) |
EURL |
|---|---|---|---|
|
Personnalité morale distincte |
Oui |
Non |
Oui |
|
Responsabilité |
Responsabilité limitée aux apports |
Responsabilité limitée au patrimoine professionnel |
Responsabilité limitée aux apports |
|
Chiffre d’affaires maximum |
Illimité |
77 700 € ou 188 700 € (micro-entreprise), illimité en EI |
Illimité |
|
Formalités et coût de création |
++ |
+ |
++ |
|
Imposition des bénéfices |
IS (option pour IR pendant 5 ans) |
IR (option pour IS possible hors micro-entreprise) |
IR ou IS |
|
Obligations comptables |
+++ |
+ |
++ |
|
Régime social du dirigeant |
Président assimilé salarié |
Travailleur non salarié (TNS) |
Gérant associé unique TNS |
|
Charges sociales |
80 % de la rémunération |
6 à 23,2 % du chiffre d’affaires |
45 % de la rémunération |
|
Protection sociale |
+++ |
+ |
++ |
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