Les charges à la création de la SASU
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est un statut juridique plébiscité par de nombreux entrepreneurs qui se lancent seuls.
Il s’agit en réalité d’une SAS composée d’un associé unique. Elle bénéficie des avantages de la SAS comme la liberté statutaire et la souplesse de fonctionnement.
Mais attention, elle entraîne aussi des charges importantes à payer.
Comme toute société, la création d'une SASU implique des coûts :
la rédaction des statuts : modèle gratuit ou statuts rédigés par un professionnel, le coût varie de 0 à 2 000 € ;
la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) : environ 140 € ;
l'immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) : environ 40 € ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 20 €.
Les statuts de la SASU déterminent le fonctionnement et l’avenir de la société.
D’autres coûts sont à prévoir selon vos choix : le dépôt de la marque à l’INPI (institut national de la propriété industrielle) d’environ 190 €, la réservation d’un nom de domaine et d’un hébergement pour votre futur site, le coût de création d’un site, etc.
Bon à savoir
L’ouverture du compte bancaire professionnel de la SASU, indispensable pour déposer le capital social de la SASU et faire fonctionner l’entreprise coûte entre 0 et 100 €.
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Les charges de fonctionnement de la SASU
Votre SASU est ouverte ? D’autres charges de fonctionnement s’ajoutent chaque mois ou chaque année :
les frais de gestion éventuels d’un expert-comptable : en ligne ou via un cabinet d'expert-comptable, vous payez généralement quelques centaines d’euros par mois ;
l’assurance de votre entreprise dont le coût varie en fonction de votre activité ;
le loyer, les frais d'énergie, les dépenses de fonctionnement (comme l’abonnement Internet ou téléphone) ;
les mensualités de remboursement d’un éventuel prêt professionnel ;
les dépenses de publicité et de communication ;
les frais de déplacement et de transport…
Toutes ces charges ne sont pas obligatoires et peuvent représenter des montants variables. Demandez des devis avant de vous engager pour estimer les charges de fonctionnement de votre SASU.
À cela s'ajoutent également les charges spécifiques à votre activité comme :
les matières premières ;
les équipements et matériels (machines, outils…) ;
les stocks, etc.
Bon à savoir
La grande majorité de ces charges sont déductibles du résultat de la SASU.
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Les charges sociales en SASU
L’un des avantages de la SASU réside dans le régime social du président de la SASU : ce dernier est assimilé salarié et bénéficie d’une bonne protection sociale. Mais voilà, cette protection a un coût.
Les charges sociales sur la rémunération du président de SASU
Le président de la SASU peut percevoir une rémunération. Il bénéficie alors d’un statut d’assimilé salarié. Il paie des cotisations sociales auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).
L’atout du statut d’assimilé salarié est de pouvoir jouir d’une protection sociale quasiment équivalente à celle d’un salarié.
⚠️ SASU et chômage : le dirigeant assimilé salarié de la SASU ne cotise pas pour le chômage et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Bon à savoir
Il n’existe pas de cotisations sociales minimum obligatoires en SASU ! En l’absence de rémunération, le président ne paie aucune charge sociale mais n’a aucune protection.
Le montant des charges sociales en SASU
Les charges sociales confèrent au dirigeant un statut intéressant. Si vous décidez de vous verser un salaire, la SASU devra financer votre protection sociale en payant des cotisations sociales qui représentent 75 à 80 % de votre rémunération.
On compte notamment :
les cotisations maladie ;
la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles ;
la retraite ;
les allocations familiales ;
la formation professionnelle…
Voici les taux applicables pour les charges les plus courantes (cotisations patronales et cotisations salariales).
|
Charges sociales |
Taux de cotisation |
|---|---|
|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
7 à 13 % |
|
Allocations familiales |
3,45 à 5,25 % |
|
Vieillesse |
Entre 2,42 et 15,45 % |
|
Retraite complémentaire |
Entre 7,87 et 21,59 % |
|
CSG-CRDS |
9,70 % |
|
Contribution d’équilibre général |
Entre 2,15 et 2,70 % |
|
Contribution d’équilibre technique |
0,35 % |
|
Prévoyance |
1,5 % + 20 € (part salarié) |
|
Formation professionnelle |
0,55 % |
|
Aide au logement (FNAL) |
0,10 % |
|
Contribution solidarité autonomie |
0,30 % |
|
Contribution au dialogue social |
0,02 % |
|
Taxe d’apprentissage |
0,68 % |
|
Accidents du travail |
Selon les cas |
Ces taux peuvent varier dans certains cas. N’hésitez pas à faire des simulations grâce au simulateur de l’URSSAF.
Le coût de la rémunération est un élément clé dans le choix du statut juridique : SASU ou EURL, SASU ou auto-entrepreneur, sortez la calculatrice avant de faire un choix.
Exemple
Un président perçoit une rémunération nette mensuelle de 3 000 €. La SASU paie environ 2 382 € de cotisations (824 € de charges salariales et 1 557 € de charges patronales).
Le taux de charges sociales (rapport entre les cotisations sociales et le salaire net) atteint donc environ 78 % !
Comment payer ses charges sociales en SASU ?
Le paiement des charges sociales en SASU s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) tous les 5 ou tous les 15 du mois.
Le paiement se fait auprès de l’URSSAF.
Les charges fiscales en SASU
La SASU à l’IS
L’imposition en SASU offre un choix entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR). L’IS est l’imposition par défaut.
La SASU paie l’IS sur son résultat imposable. Contrairement à un auto-entrepreneur, la plupart des charges sont déductibles du chiffre d’affaires. La SASU tient une comptabilité d’engagement ou comptabilité commerciale pour déterminer son résultat imposable.
Le taux d’IS est de :
25 % pour le taux normal ;
15 % pour le taux réduit qui s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices.
La SASU à l’IR
Sur option, la SASU peut se soumettre à l’IR pour une période limitée à 5 ans. Cette option est soumise à plusieurs conditions :
l’associé unique est le président, personne physique ;
avoir un effectif de moins de 50 salariés ;
avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
ne pas être cotée en bourse ;
avoir moins de 5 ans d’existence.
L’associé unique est alors imposé selon le barème progressif de l’IR : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %. La demande se fait dans les 3 premiers mois de l’exercice auprès du service des impôts.
Attention
Les salaires du président et les charges sociales correspondantes ne sont pas déductibles du résultat si vous optez pour l’IR.
L’imposition des dividendes en SASU
Un associé unique de SASU se rémunère aussi grâce aux dividendes. Le barème d’imposition est différent. La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) offre une taxation à 30 % des dividendes :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Il est également possible d’opter pour l’imposition classique des dividendes à l’imposition sur le revenu. C’est avantageux si votre taux marginal d’imposition à l’IR est inférieur à 30 %.
Les dividendes sont versés à la fin de chaque exercice, s’il y a des bénéfices. C’est là le risque. Si vous ne réalisez aucun bénéfice, il n’y aura pas de dividende.
En SASU, vous ne payez pas de cotisations sociales sur les dividendes. C’est un bon moyen pour optimiser vos revenus et baisser vos charges !
Comment payer ses charges fiscales en SASU ?
Voici les dates à retenir pour le paiement des charges fiscales en SASU :
Si votre SASU est à l’IR, la déclaration annuelle de revenus s’effectue en avril-juin.
Si votre SASU est à l’IS, la déclaration de résultats doit être transmise aux impôts en fonction de la date de clôture de votre exercice comptable.
Vous devez également déclarer les rémunérations et/ou dividendes perçus à titre personnel dans votre déclaration de revenus annuelle.
Les déclarations se font en ligne sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
Attention
D’autres taxes comme la CFE (cotisation foncière des entreprises), la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont généralement aussi à prévoir (sauf exonération).
Comment calculer les charges d'une SASU ? Simulateur de charges en SASU
La réalisation d’un business plan en SASU vous aidera à n’oublier aucune charge. Pour vous assurer que vos dépenses futures couvriront bien vos rentrées d’argent, il faut faire des simulations en réalisant un budget prévisionnel.
Exemple
Pierre souhaite créer une SASU pour lancer son activité de maintenance informatique. Il compte travailler depuis son domicile ou se déplacer chez ses clients. Il a prévu les charges suivantes.
|
Mois 1 |
Mois 2 |
Mois 3 |
|
|---|---|---|---|
|
Frais de création d’entreprise |
300 € |
0 € |
|
|
Achat de matériel |
2 000 € |
0 € |
|
|
Loyer |
0 € |
0 € |
|
|
Rémunération |
3 000 € |
3000 € |
|
|
Charges sociales sur la rémunération |
2 382 € |
2382 € |
|
|
Complémentaire santé |
50 € |
50 € |
|
|
Impôt sur les sociétés |
150 € |
150 € |
|
|
Autres taxes (CFE…) |
30 € |
30 € |
|
|
Assurance |
30 € |
30 € |
|
|
Dépenses de communication et marketing |
50 € |
50 € |
|
|
Frais de transport |
300 € |
300 € |
|
|
TOTAL |
8262 € |
5962 € |
Bon à savoir
Contrairement à la micro-entreprise, les cotisations sociales de la SASU ne sont pas établies directement sur le chiffre d’affaires, mais sur la rémunération réelle. Un outil de comptabilité est indispensable !
Quelles réductions et exonérations de charges en SASU ?
Il n’existe pas d’exonération en matière de charges fixes, sauf à réduire votre activité ou à baisser vos coûts. En revanche, il est possible de réduire ou de supprimer les charges fiscales et sociales d’une SASU.
Les exonérations de charges sociales en SASU
Il est possible d’être exonéré de charges sociales en SASU de différentes manières :
Ne pas verser de salaire au président de la SASU ou le rémunérer uniquement en dividendes. Vous ne paierez dans ce cas aucune cotisation sociale. Attention : vous ne bénéficierez pas non plus de protection sociale.
Obtenir l’ACRE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : c’est votre première année d’activité ? Sachez que vous avez normalement le droit à l’ACRE ! Il s’agit d’une exonération de charges sociales pendant 1 an. Elle peut être totale ou dégressive selon vos revenus.
Implanter son entreprise dans certaines zones pour bénéficier d’exonérations de charges sociales. Exemples : les zones franches urbaines (ZFU) ou les bassins d’emplois à redynamiser (BER).
Les exonérations de charges fiscales en SASU
Concernant les charges fiscales, vous pouvez être exonéré d’impôts en SASU de diverses façons :
Bénéficier de crédits d’impôt ou de réductions d’impôt. Exemples : le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation…
Domicilier votre SASU dans certaines zones géographiques qui profitent d’une exonération d’IR ou d’IS.
Déduire le maximum de charges possibles pour faire baisser votre résultat imposable.
Certaines aides à la création d’entreprise peuvent vous permettre de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales (par exemple : le dispositif jeune entreprise innovante ou JEI). Renseignez-vous !
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