Qu’est-ce que la domiciliation d’une SASU ?
Domicilier une SASU, c’est attribuer une adresse officielle pour le siège social de l’entreprise. Celle-ci sera déclarée dès les démarches de création d’entreprise. L’adresse de domiciliation de votre SASU va figurer dans vos statuts et sur les documents officiels de l’entreprise : factures, devis, contrats, site internet, carte de visite et autres outils de communication.
La domiciliation d’entreprise SASU apporte :
Un cadre juridique : en étant domiciliée en France, l’entreprise est soumise à des obligations légales.
Un point de contact officiel avec les clients, les partenaires, les fournisseurs et l’administration.
Une compétence juridictionnelle : le lieu de domiciliation fixe le tribunal compétent pour l’immatriculation, la gestion des formalités et des litiges.
La fiscalité : la cotisation foncière des entreprises (CFE) va dépendre de la commune de domiciliation de la SASU.
Une image : le choix de la domiciliation renvoie une image de marque de la SASU.
La domiciliation de la société vous servira à d’autres étapes de sa vie, comme pour l’ouverture du compte pro de la SASU et les formalités de transfert d’adresse de siège social.
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Domicilier une SASU, est-ce obligatoire ?
Pour être immatriculée et exister légalement, toute société doit disposer d’une adresse de domiciliation. Domicilier une entreprise est une obligation légale pour toutes les formes juridiques : SASU, SAS, SARL, EURL et entreprises individuelles.
Bon à savoir
Régie par le Code de commerce Article L123-11, la domiciliation d’entreprise offre plusieurs options permettant aux entrepreneurs de choisir la solution la plus adaptée à leur activité.
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
Le siège social, c’est alors l’adresse administrative et légale de votre SASU, mais aussi celle qui sera connue de vos clients, vos partenaires et vos concurrents. Le choix de la domiciliation est une décision stratégique, pour vous en tant qu’entrepreneur, à prendre avant la création de la SASU. Quelles solutions s’ouvrent à vous ?
Quelles sont les options de domiciliation d'une SASU ?
Domicilier une SASU chez le président
Domicilier une SASU à son adresse personnelle est possible, à condition d’être le représentant légal de la SASU.
Nombreux sont les entrepreneurs qui privilégient cette solution qui est une domiciliation d’entreprise gratuite. Au lancement d’une activité, lorsque les ressources financières sont limitées, la domiciliation chez le président est l’option simple et pratique.
Avec une domiciliation de SASU chez le président, vous évitez les frais liés à la location ou à l’achat d’un local professionnel. Sachez qu’un remboursement partiel des charges de votre domicile (électricité, chauffage, etc.) utilisées pour l’activité de l’entreprise est possible.
La gestion d’entreprise peut-être également plus simple ! Vous recevez votre courrier pro et perso au même endroit. Mais gardez à l’esprit qu’avec une domiciliation à domicile, l’adresse personnelle sera exposée aux yeux de tous.
Une domiciliation d’activité au domicile du président peut être permanente, sauf si une clause du bail ou un règlement de copropriété s’y oppose. À vous de vérifier ! Dans le cas contraire, la domiciliation est temporaire et limitée à 5 ans. Passé ce délai, il faudra transférer le siège social sous peine de radiation.
Attention
Vous êtes domicilié chez un tiers ? Un accord écrit du titulaire du logement doit être transmis à l’INPI lors de l’immatriculation de société.
Vous êtes locataire du logement ? Une autorisation du propriétaire pour la domiciliation de SASU dans le logement concerné est obligatoire pour l’immatriculation.
Gestion simplifiée.
Réduction des coûts liés à la location ou à l’achat d’un local commercial.
Mélange entre vie privée et professionnelle.
Informations personnelles exposées.
Contraintes réglementaires ou légales pouvant limiter le développement de l’activité.
Domicilier une SASU dans un local professionnel
Votre activité vous amène à recevoir des clients ? Vous avez besoin de stocker de la marchandise ? La domiciliation de SASU dans un local commercial ou professionnel est à envisager.
C'est généralement le choix des entrepreneurs souhaitant établir leur SASU dans un environnement de travail pérenne. Un tel lieu permet de recevoir son courrier pro, ses visiteurs et de disposer d’un espace de travail adapté lorsque c’est nécessaire. En louant ou achetant un local dédié à votre activité, vous êtes moins contraint par une domiciliation provisoire de SASU ou de contraintes réglementaires d’une domiciliation chez soi.
Avec la domiciliation de la SASU dans un local, votre activité professionnelle est clairement séparée de votre espace de vie personnel. Choisir un emplacement spécifique pour le local commercial peut être avantageux en termes de fiscalité, notamment avec un taux de CFE potentiellement plus attractif.
Attention
Vous serez seul responsable des charges associées au local commercial : le loyer, les frais d’entretien, les abonnements aux services (électricité, eau, internet), la CFE. Ce sont des éléments à prendre en compte dans votre réflexion du choix de domiciliation d’entreprise.
Renforce l’image de marque et la crédibilité de votre SASU.
Préserve la confidentialité de l’adresse personnelle.
Possibilité d’accueillir dans un cadre professionnel.
Coûts à assumer seul en tant qu’actionnaire unique.
Contrat de bail commercial rigide de 3, 6 ou 9 ans.
Risque de difficultés financières si l’activité ne génère pas suffisamment de revenus pour couvrir les charges fixes.
Domicilier une SASU dans un espace de coworking
Fréquenter un espace de coworking fait partie de votre quotidien ? Il peut être pratique de s’y domicilier. De nombreux espaces de coworking permettent la domiciliation d’entreprise. Renseignez-vous auprès de votre lieu de coworking s’il dispose d’un agrément préfectoral pour la domiciliation de la SASU.
Avec cette solution de domiciliation, vous bénéficiez d’une adresse professionnelle sans supporter les contraintes d’un bail commercial classique. L’ensemble des équipements (wifi, salles de réunion, services d’accueil) sont mutualisés avec les autres coworkeurs. Cette option est particulièrement flexible. Vous pouvez fréquenter les locaux de façon quotidienne ou ponctuelle pour les entrepreneurs amenés à se déplacer régulièrement.
Bon à savoir
Nombreux sont les espaces de coworking qui n’autorisent ni le stockage de marchandises ni l’accueil fréquent de clients. Vérifiez ces conditions avant d’opter pour cette solution.
Accès à des locaux professionnels tout équipés.
Opportunités de networking.
Coûts maîtrisés.
Confidentialité limitée dans un espace partagé.
Accès aux équipements parfois soumis à réservation.
Domicilier une SASU dans une pépinière d’entreprises
Si vous êtes en phase de création de SASU ou si vous êtes immatriculés dans les six derniers mois, cette option de domiciliation peut vous correspondre.
Quel est l’intérêt d’une domiciliation en pépinière d’entreprise pour une SASU ? Ce type de structure soutient les jeunes entreprises en phase de projet, de création et de lancement.
En début de parcours, vous intégrez des locaux tout aménagés, mais aussi un environnement propice au développement d’entreprise. Aux côtés d’autres entrepreneurs, bénéficiez d’un accompagnement complet en administration, comptabilité, gestion de projet, stratégie commerciale, communication ou encore de formations.
Le coût de domiciliation de SASU dans les locaux d’une pépinière est généralement plus avantageux. En partageant les locaux, les équipements et les services inclus (secrétariat, accueil téléphonique, gestion du courrier) avec les autres entrepreneurs, les frais sont moindres.
Attention
Cette solution de domiciliation est un tremplin pour les jeunes entreprises, mais elle reste temporaire. La domiciliation est limitée à 3 ans, ce qui implique une anticipation de cette échéance.
Cadre propice aux synergies.
Partage des frais administratifs et locatifs.
Accès à des infrastructures professionnelles (salles de réunion, matériel informatique, services administratifs).
Intégration dans le tissu économique local.
Intégration sur candidature et présentation du projet de création d’entreprise.
Domiciliation d’entreprise limitée dans le temps.
Changement de siège social inévitable.
Domicilier une SASU dans une société de domiciliation
La dernière solution de domiciliation de SASU est de recourir à une société de domiciliation. On parle aussi de domiciliation commerciale. Ces structures sont agréées par les autorités préfectorales pour fournir des adresses de domiciliation.
Le processus est simple : vous choisissez une société de domiciliation de SASU et souscrivez à un abonnement mensuel qui vous garantit une adresse administrative parmi un large choix d’adresses renommées. La domiciliation commerciale de SASU vous donne en plus accès à des services qui facilitent votre quotidien :
Gestion et réexpédition de votre courrier professionnel ;
Standard téléphonique ;
Service de secrétariat ;
Assistance juridique ;
Location de bureaux et de salles de réunion.
Faire le choix de préserver son adresse personnelle et de bénéficier de prestations complémentaires à un coût. Avant de vous engager dans un contrat de domiciliation, interrogez-vous sur : est-ce que votre activité nécessite une adresse professionnelle spécifique ? Si votre chiffre d'affaires justifie cet investissement ? Si cette solution de domiciliation pourrait optimiser votre fiscalité ?
La vie de votre entreprise est imprévisible ! En fonction de l’évolution de vos besoins, les contrats de domiciliation s’ajustent avec des services complémentaires à la carte. C’est le point fort des sociétés de domiciliation.
Bon à savoir
En cas de déménagement de votre activité, l’adresse de domiciliation de SASU reste inchangée. Avec une société de domiciliation, vous gardez une stabilité administrative sans avoir à se soucier d’une modification d'adresse de siège social.
Solution idéale pour un entrepreneur en déplacement.
Accès à des adresses prestigieuses.
Image de marque renforcée.
Possibilité d’optimiser la fiscalité selon la localisation choisie.
Coût mensuel pouvant varier selon l’adresse et les services souscrits.
Engagement contractuel à prendre en compte.
Combien coûte la domiciliation d’une SASU ?
Au lancement d’une activité auto-entrepreneur, la trésorerie peut être limitée. Avant de choisir une solution de domiciliation pour votre SASU, posez-vous la bonne question : quel est l’impact sur ma trésorerie à court et long terme ?
Voici un récapitulatif des coûts de domiciliation de SASU :
|
Option |
Fourchette de prix |
Coûts associés |
|---|---|---|
|
Domiciliation chez le président |
Gratuite |
/ |
|
Domiciliation dans un local commercial |
Varie en fonction du prix des loyers |
Loyer + travaux d’aménagement + charges de fonctionnement (énergie, entretien, etc.) |
|
Domiciliation dans un espace de coworking |
100 € à 400 € |
Location de l'espace selon sa taille et la durée d'occupation |
|
Domiciliation dans une pépinière |
100 € à 400 € |
Location de bureau + services (secrétariat, gestion du courrier) |
|
Domiciliation via une société de domiciliation |
10 à 70 € par mois pour une domiciliation simple |
Abonnement mensuel en fonction de l’adresse + les prestations complémentaires choisies |
Comment modifier la domiciliation d'une SASU en ligne ?
En tant qu’associé unique d’une SASU, vous pouvez faire le choix de modifier le siège social pour diverses raisons : un bail qui arrive à son terme, une domiciliation temporaire, un déménagement personnel, etc.
Quelle est la procédure à suivre pour transférer le siège social d’une SASU ?
Mettez à jour les statuts de votre SASU.
Déposez une formalité de modification d’entreprise sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr)
Publiez un avis de transfert un journal d'annonces légales (JAL).
Transmettre à l’administration un nouveau justificatif de domiciliation de SASU (attestation de domiciliation, bail commercial ou certificat de domiciliation) pour compléter la demande.
Téléchargez un extrait Kbis actualisé après validation du transfert.
