Les associations sont-elles soumises à TVA ? 

Les associations à but non lucratif (loi 1901) sont-elles soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET) ?

La loi du 1er juillet 1901 parle "d'association" pour désigner la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. On parle alors d'association "à but non lucratif".

En principe, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée - TVA, impôt sur les sociétés - IS et contribution économique territoriale - CET) puisque leurs objectifs ne sont pas les mêmes que ceux des entreprises commerciales.

Au vu de l'enjeu, l'administration peut s'interroger sur le caractère lucratif ou non de l'activité d'une association : pour trancher la question, elle va analyser 3 critères successifs.

Quels sont les 3 critères de non-lucrativité étudiés par l'administration fiscale ?  

Critère 1. L'association est-elle gérée de manière intéressée ou désintéressée ?

Premier critère : savoir si la gestion de l'association est "intéressée" ou "désintéressée".

Concrètement, le fisc estime que la gestion d'une association est désintéressée si (conditions cumulatives) :

• elle est faite à titre bénévole par des personnes qui n'ont aucun intérêt dans ses résultats ;

• l'association ne procède à aucune distribution de bénéfices ;

• les membres de l'association ne peuvent pas recevoir une part quelconque de son actif (sauf exception). Sur ce point, sachez que la loi de 1901 interdit aux associations d'attribuer à leurs membres le produit de leur liquidation, ce qui simplifie l'analyse.

Si l'association ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus, on considère qu'elle est gérée de manière intéressée, et qu'elle doit, par conséquent, être soumise aux impôts commerciaux.

Si, au contraire, elle remplit l'ensemble des critères ci-dessus, l'administration passe à l'examen du critère n°2.

Critère 2. Si la gestion de l'association est désintéressée, celle-ci concurrence-t-elle une entreprise ?

Ici, la question est de savoir si un consommateur peut indifféremment s'adresser, dans une même zone géographique, à une entreprise commerciale ou à l'association en question pour obtenir le produit ou le service qu'il désire.

L'objectif est clair : si l'association concurrence les entreprises du secteur, elle doit, comme elles, être soumise aux impôts commerciaux, pour ne pas porter atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt.

Si le fisc estime que l'association ne concurrence pas une entreprise, son activité n'est pas considérée comme lucrative, et elle n'est donc pas imposable.

Dans le cas contraire, l'administration passe à l'examen du critère n°3.

Critère 3. Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise d’un secteur concurrentiel ? 

Pour répondre à cette question, l'administration fiscale se base sur un faisceau d'indices, appelé "méthode des 4 P". Celle-ci repose sur l'analyse de 4 critères, qu'elle apprécie dans un ordre décroissant :

• le "produit" que l'association propose (répond-t-il à un besoin qui n'est pas déjà satisfait par le secteur commercial ?) ;

• le "public" qu'elle vise (s'agit-il des mêmes personnes que celles qui ont recours au secteur commercial ?) ;

• les "prix" qu'elle pratique (s'agit-il de prix plus bas, ou déterminés en fonction de la situation de chaque client potentiel ?) ;

• et la "publicité" qu'elle fait.

Si après analyse, l'administration fiscale estime que l'association exerce une activité lucrative, celle-ci sera soumise à la TVA.

Tableau récapitulatif de l'examen des critères de non-lucrativité 

Quelles sont les règles applicables si l'association exerce plusieurs activités ? Tableau récapitulatif

Si l'association exerce plusieurs activités différentes, l'administration fiscale examine la lucrativité de chaque activité et détermine quelles activités (lucratives ou non lucratives) sont prépondérantes.

Cette analyse va déterminer les règles de TVA applicables à l'association :

En cas de doute, pensez au rescrit fiscal !

Si vous avez un doute sur le caractère lucratif ou non de l'activité de votre association, vous pouvez interroger l'administration fiscale à ce sujet, en utilisant la procédure de rescrit.

Celle-ci vous permettra d'obtenir l'avis de l'administration fiscale sur votre situation, avis qui lui sera opposable.

Sachez qu'il existe un correspondant association dans chaque direction des services fiscaux, dont la liste est disponible ici : www.impots.gouv.fr, rubrique Contacts > Professionnel > Vos correspondants spécialisés > Correspondants associations.

Votre correspondant vous demandera de répondre à un questionnaire particulier (dans lequel il vous faudra indiquer les éléments d'identification de l'association mais également ceux de ses membres, les moyens mis en oeuvre pour exercer son activité, ses modalités de gestion, etc.), qu'il faudra remplir avec soin.

Quelles sont les associations exonérées de TVA ? Franchises et exonérations

Franchise des activités lucratives accessoires

Lorsqu'une association exerce des activités commerciales accessoires à son activité non-lucrative principale, elle peut, sous conditions, échapper à la TVA.

Pour cela, elle doit remplir 3 conditions cumulatives :

• sa gestion doit être désintéressée ;

• ses activités non lucratives doivent être réellement prépondérantes, c'est-à-dire générer des moyens financiers (recettes, subventions, cotisations, etc.) plus importantes que ses activités lucratives ;

• les recettes de ses activités accessoires ne doivent pas excéder 80 011 € par année civile (pour 2025). Attention, ce plafond est revalorisé chaque année.

Si l'intégralité des critères sont remplis, la franchise s'applique automatiquement.

Franchise en base de TVA (seuils applicables en 2026 aux CA 2025)

Comme tout autre assujetti à TVA, une association soumise à TVA peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires (CA) 2025 n'a pas excédé :

• 85 000 €, en cas de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ;

• 37 500 €, en cas de prestations de services.

Si l'association relève du régime de la franchise en base, elle est exonérée de TVA. Concrètement, cela signifie qu'elle ne facture pas de TVA à ses clients, qu'elle n'a pas à déclarer ni à payer de la TVA, mais qu'elle ne peut pas, en contrepartie, déduire la TVA qu'elle a elle-même réglée sur ses achats (on parle de "TVA d'amont").

Elle doit impérativement inscrire sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le régime de franchise en base de TVA cesse de s'appliquer si le CA de l'association excède, en cours d'année :

• 93 500 €, en cas de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ;

• 41 250 €, en cas de prestations de services.

La sortie du régime de la franchise en base intervient le jour du dépassement des seuils majorés ci-dessus.

Exonérations de droit commun et propres aux secteurs non lucratifs

Une association en principe soumise à TVA peut aussi échapper à la taxe si elle peut se prévaloir d'un dispositif d'exonération particulier.

Celui-ci peut être de droit commun, ou spécifique au secteur non lucratif.

Quel taux de TVA s'applique aux associations soumises à TVA ? 

Si l'activité d'une association entre dans le champ de la TVA et que celle-ci ne peut pas bénéficier d'un dispositif de franchise ou d'exonération, elle est soumise à TVA dans les conditions de droit commun.

Selon la nature de son activité, elle devra donc appliquer un taux de TVA :

• super-réduit de 2,1 % (comme pour les publications de presse et services de presse en ligne) ;

• réduit de 5,5 % (services à domicile pour les personnes handicapées ou âgées dépendantes, denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, etc.) ;

• intermédiaire de 10 % (certains services d'aide à la personne, vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, transport de voyageurs, etc.) ;

• normal de 20 % (petits travaux de jardinage, cours à domicile, etc.).

Comment une association peut-elle récupérer la TVA ?

Pour mémoire, on parle de "droit à récupération" ou de "droit à déduction" TVA pour désigner le droit qu'ont les redevables de la TVA de déduire la TVA qu'ils ont réglée sur leurs achats (appelée "TVA d'amont") de la TVA qu'ils ont collectée auprès de leurs clients et qu'ils doivent reverser au Trésor ("TVA d'aval").

Si une association est soumise à TVA, elle a en principe le droit de déduire sa TVA d'amont.

Les modalités de cette déduction dépendent néanmoins de sa situation :

• si la totalité de ses activités sont taxables à la TVA, l'association dispose des mêmes droits à déduction qu'une entreprise soumise à TVA ;

• si l'association est partiellement redevable de la TVA (parce qu'une partie seulement de ses opérations est imposable à la TVA et ouvre droit à déduction), elle dispose d'un droit à déduction limité.

Bien sûr, une association à but non lucratif, dont l'activité n'entre pas dans le champ d'application de la TVA, ne peut pas opérer de déduction de TVA.

Quelles sont les obligations déclaratives des associations soumises à TVA ? 

Les associations soumises à la TVA relèvent obligatoirement du régime réel normal de TVA. Selon leur situation, elles sont tenues à l'accomplissement de diverses obligations.

• Soit l'association est imposable à la TVA de manière permanente, auquel cas elle doit souscrire une déclaration d'existence dans les 15 jours qui suivent le commencement de son activité auprès du guichet unique de l'INPI. Elle doit aussi remplir et envoyer une déclaration de chiffre d'affaires CA3, tous les mois ou tous les trimestres (si l'impôt acquitté l'année précédente est inférieur à 4 000 €), afin de régler la TVA due.

• Soit l'association est imposable à la TVA de façon intermittente en raison du caractère saisonnier de son activité, auquel cas elle doit seulement remplir une déclaration CA3 dans les 30 jours qui suivent la réalisation des opérations imposables. Elle n'a pas de déclaration d'existence à effectuer.

Tableau récapitulatif

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