Quels sont les différents taux de TVA applicables en 2026 ?

Quels sont les 4 taux de TVA en vigueur en France métropolitaine en 2026 ?

👉 En France métropolitaine, les transactions commerciales peuvent être soumises à 4 taux de TVA différents :

• le taux normal (20 %) ;

• le taux intermédiaire (10 %) ;

• le taux réduit (5,5 %) ;

• le taux particulier (2,1 %).

L'article 278 du Code général des impôts (CGI) fixe le taux normal, tandis que les articles 278 bis à 281 octies encadrent les taux réduits et particuliers.

Le taux normal de TVA (20 %)

Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires. Il concerne par exemple :

• les véhicules ;

• les produits énergétiques (électricité, gaz, etc.) ;

• les appareils électroménagers ;

• le mobilier ;

• les aliments pour animaux de compagnie ;

• les services comptables ;

• le transport de biens (voir aussi : TVA sur les frais de port).

Le taux de TVA intermédiaire (10 %)

Les articles 278 bis et suivants du CGI encadrent le taux intermédiaire de 10 % . Il concerne par exemple :

• les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;

• le bois de chauffage ;

• les engrais biologiques ;

• les travaux de rénovation des logements (sauf travaux énergétiques) ;

• les droits d’entrée des musées, zoos, monuments et établissements thermaux ;

• le transport de voyageurs ;

• les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (TVA sur la restauration) ;

• la fourniture d’hébergements en hôtel ou en camping.

Le taux de TVA réduit (5,5 %)

Selon l'article 278-O bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits et services de première nécessité. Il concerne notamment :

• les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées) ;

• la livraison de logements sociaux neufs ;

• les équipements et services destinés aux personnes handicapées ;

• la fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables ;

• les travaux de rénovation énergétique des logements ;

• les livres sur tout support (livres papier, numérique ou audio).

Le taux de TVA particulier (2,10 %)

Le taux de TVA de 2,1 % s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du CGI. Aussi appelé taux super réduit, il concerne :

• les médicaments remboursables ;

• la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis ;

• les premières représentations de certains spectacles vivants ;

• la vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de publications de presse en ligne.

Quels sont les taux de TVA en Corse ?

En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine.

En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :

• 13 % pour les produits pétroliers ;

• 10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc. ;

• 2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc. ;

• 0,90 % pour certains spectacles vivants et pour la vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA.

Quels sont les taux de TVA en Outre-mer ?

De la même manière, le Code général des impôts prévoit des taux spécifiques pour les régions et les départements d’outre-mer :

• le taux normal est de 8,5 % ;

• le taux réduit est fixé à 2,10 % ;

• il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %).

💡 Le taux réduit de 2,10 % s’applique notamment aux produits et services qui relèvent des taux de 5,5 % et 10 % en métropole.

Quels sont les taux de TVA applicables dans l’Union européenne ?

La TVA n’est pas un impôt à la consommation spécifique à la France. Il s’applique dans tous les pays de l’Union européenne, mais chaque État fixe librement son taux. Le tableau ci-dessous récapitule les taux normaux de TVA en vigueur dans chacun des États membres en 2026.

➡️ La Hongrie est donc l’État membre qui pratique le taux de TVA le plus élevé. À l’inverse, c’est au Luxembourg que la fiscalité pesant sur vos achats est la moins lourde.

Les opérations exonérées de TVA

Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Elle concerne notamment :

• les activités médicales et paramédicales ;

• l’enseignement et la formation professionnelle ;

• les jeux d’argent et de hasard ;

• les opérations bancaires, d’assurance et financières ;

• la pêche ;

• les activités exercées par des organismes à but non lucratif.

Quelle TVA s'applique à l'exportation et aux ventes dans l'Union européenne ?

Quand vous vendez des biens à un client situé hors de France, vous ne facturez pas de TVA française, tout en conservant votre droit à déduire la TVA payée sur vos achats.

Les fiscalistes parlent alors de taux zéro : c'est une exonération avec maintien du droit à déduction, ce qui la distingue d'une exonération classique. Deux cas se présentent fréquemment :

• les exportations hors Union européenne sont exonérées de TVA en vertu de l'article 262 du CGI ;

• les livraisons intracommunautaires , c'est-à-dire les ventes à un professionnel établi dans un autre État membre de l'UE, selon l'article 262 ter du CGI. L'acquéreur autoliquide alors la TVA dans son propre pays.

Comment savoir quel taux de TVA appliquer à votre activité ?

Quand appliquer le taux de TVA à 10 % ou 20 % ?

Le bon réflexe consiste à partir du principe que le taux normal de 20 % s'applique, sauf si un texte prévoit expressément un taux réduit pour votre bien ou service.

Le taux de TVA applicable relève de votre responsabilité ! En cas d'erreur, c'est vous qui supportez la différence. En effet, en tant que professionnel, vous ne pouvez pas réclamer un complément de TVA à votre client après avoir appliqué un taux erroné, sans accord préalable ou erreur du client (Voir la décision de la Cour de cassation du 6 juillet 2023, n° 22-13.179).

Comment appliquer plusieurs TVA sur une même facture ? 

La TVA alimentaire illustre parfaitement cette possibilité. Sur une même facture ou un même ticket de caisse, vous voyez apparaître différents taux de TVA.

Besoin d'aide pour vos factures ? Avec le Crédit Agricole, la gestion de la TVA devient simple. Notre logiciel génère automatiquement la TVA en fonction des paramètres créés pour chaque produit et prestation de services.

Comment calculer un prix hors taxes ?

Les coefficients suivants permettent de calculer la TVA et le prix hors taxes à partir d’un tarif affiché toutes taxes comprises (TTC) :

• 0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 % ;

• 0,909 pour le taux intermédiaire de 10 % ;

• 0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 % ;

• 0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %.

Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante :

Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA

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