Quels sont les différents régimes de TVA ?
Tous les professionnels sont normalement redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En pratique, ils doivent donc facturer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes. Ils récupèrent ainsi cette taxe pour le compte de l’État, et doivent ensuite la lui reverser.
👉 Pour cela, ils établissent des déclarations de TVA, sur lesquelles ils font la différence entre :
le total de la TVA collectée sur leurs ventes au cours de la période ;
le montant de la TVA déductible, réglée sur leurs achats durant ce même laps de temps.
Le solde correspond à la taxe qui doit être remboursée à l’État.
Bon à savoir
Le fait générateur de l’exigibilité de la taxe diffère selon l’activité exercée. Vous pouvez ainsi être soumis à la TVA sur les débits ou sur les encaissements.
Dans les faits, il existe trois régimes de TVA :
le régime de la franchise en base de TVA ;
le régime réel simplifié de TVA ;
le régime réel normal de TVA.
💡 Vos obligations peuvent grandement varier en fonction du dispositif dont vous relevez. Pour déterminer votre régime de TVA, vous devez connaître le montant de votre chiffre d’affaires.
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Régime de TVA |
Nature de l’activité |
Montant du chiffre d’affaires |
Condition relative à la TVA |
|---|---|---|---|
|
Franchise en base de TVA |
Prestations de services |
Inférieur à 37 500 € |
Aucune condition spécifique |
|
Vente de biens et fourniture de logement |
Inférieur à 85 000 € |
||
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Régime réel simplifié |
Prestations de services |
Entre 37 500 € et 254 000 € |
Moins de 15 000 € de TVA à payer par an |
|
Vente de biens et fourniture de logement |
Entre 85 000 € et 840 000 € |
||
|
Régime réel normal |
Prestations de services |
Supérieur à 254 000 € |
Aucune condition spécifique |
Bon à savoir
Vous pouvez opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas son seuil de chiffre d’affaires. À l’inverse, vous ne pouvez pas décider de vous soumettre à un régime inférieur.
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Le régime de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA vous permet d’être exonéré de TVA. Vous n’avez donc pas besoin de récolter cet impôt pour le compte de l’administration fiscale.
Bon à savoir
Toutes les nouvelles entreprises sont assujetties à ce régime par défaut, qu’il s’agisse de sociétés ou d’entreprises individuelles.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Tous les professionnels peuvent bénéficier de la franchise de TVA, indépendamment de leur statut juridique.
👉 La seule condition pour choisir ce régime est de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.
Cas général
💡 Pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA, on distingue deux plafonds de recettes.
le seuil de base ;
le seuil majoré.
Attention
Le législateur a fixé de nouveaux seuils pour la franchise de TVA au 1er janvier 2025.
Voici les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires à connaître.
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Nature de l’activité exercée |
Type de seuil |
Seuils depuis le 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
|
Ventes de biens |
Seuil de base |
85 000 € |
|
Seuil majoré |
93 500 € |
|
|
Prestations de services et professions libérales |
Seuil de base |
37 500 € |
|
Seuil majoré |
41 250 € |
👉 Le fonctionnement de ces plafonds est le suivant.
Si vous dépassez le seuil de base, votre activité sera soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Dès lors que vous atteignez le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de cette taxe. Vous devez donc la collecter auprès de vos clients dès le jour du dépassement.
➡️ Vous devez alors demander votre numéro de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En effet, vous devez le faire figurer sur vos factures, qui doivent désormais inclure la TVA.
Bon à savoir
Le Code général des impôts prévoit aussi une exonération de TVA pour certaines professions. Elle concerne notamment les actes médicaux, les activités d’enseignement et les opérations bancaires et d’assurance.
Cas particulier des avocats, des auteurs et des artistes interprètes
Certaines professions sont concernées par des seuils spécifiques. Les avocats, les auteurs et les artistes interprètes doivent ainsi se reporter aux plafonds de chiffre d’affaires suivants.
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Nature des revenus |
Type de seuil |
Seuils 2025 |
|---|---|---|
|
Revenu des activités spécifiques des avocats, artistes et auteurs-interprètes |
Seuil de base |
50 000 € |
|
Seuil majoré |
55 500 € |
|
|
Revenu des activités accessoires |
Seuil de base |
35 000 € |
|
Seuil majoré |
38 500 € |
Si vous exercez une de ces professions, vous devez donc décomposer votre chiffre d’affaires selon sa nature. Les revenus spécifiques correspondent :
aux recettes qui proviennent des activités réglementées pour les avocats ;
aux livraisons d’œuvres et aux cessions de droits d’auteur pour les artistes interprètes et pour les auteurs.
Comment le régime de la franchise en base de TVA fonctionne-t-il ?
Le fonctionnement du régime de la franchise en base de TVA est assez simple. Vous vous contentez de facturer vos clients sans TVA. Les montants de vos ventes hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont donc égaux.
Bon à savoir
Vos factures doivent comporter l’indication « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette mention est obligatoire.
En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la taxe réglée sur vos achats.
Vous n’avez par ailleurs pas besoin d’établir de déclaration, tant que vous relevez de ce régime de TVA.
Quels sont les avantages et inconvénients du régime de la franchise en base de TVA ?
Pas de TVA à calculer sur vos factures.
Aucune déclaration de TVA.
S’applique d’office aux nouvelles entreprises : pas de demande à déposer.
Permet de proposer des prix plus bas, et donc d’être plus compétitif si vous vendez à des particuliers.
La TVA payée sur les achats est perdue.
Les plafonds de chiffre d’affaires sont relativement bas.
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Le régime réel simplifié de TVA
Ce système est généralement choisi par les entreprises qui commencent à être assujetties à la TVA. Il permet de bénéficier d’obligations allégées, par rapport au régime réel normal.
Qui peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA ?
👉 Pour pouvoir prétendre au régime réel simplifié, vous devez remplir 2 conditions :
Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
254 000 € pour les prestations de services ;
ou 840 000 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logement.
La TVA que vous reversez aux impôts est inférieure à 15 000 € par an ;
Bon à savoir
Vous pouvez aussi exercer votre option pour la TVA volontairement, même si vous n’atteignez pas les seuils du réel simplifié.
Comment déclarer et payer la TVA au régime réel simplifié ?
Au réel simplifié, vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à effectuer tous les ans : la déclaration CA12. Vous devez la transmettre à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. 📅
Bon à savoir
La date limite de dépôt de votre CA12 est la même que pour votre déclaration annuelle des résultats. Pour 2025, cette échéance fiscale tombe le 5 mai.
💡 Vous pouvez choisir d’aligner votre CA12 sur votre exercice comptable, s’il ne coïncide pas avec l’année civile. Dans ce cas, vous devez déposer votre déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent votre date de clôture.
Le régime réel simplifié exige également le paiement de 2 acomptes de TVA.
Un premier acompte de 55 % en juillet ;
Un deuxième acompte de 40 % en décembre.
Les acomptes sont calculés sur la base du montant de la TVA que vous avez versé l’année précédente.
Bon à savoir
Vous ne réglez pas d’acompte si votre TVA exigible au titre de l’année précédente était inférieure à 1 000 €.
Quels sont les avantages et inconvénients du régime réel simplifié de TVA ?
Vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
Vous ne devez préparer qu’une seule déclaration par an.
Le règlement est étalé grâce aux acomptes.
Vous pouvez placer la TVA collectée en attendant son remboursement.
Vous devez inclure la TVA sur chacune de vos ventes.
Le montant des acomptes ou du solde à payer peut être élevé.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal concerne essentiellement les grandes entreprises. Il peut néanmoins présenter un intérêt pour vous, notamment si vous souhaitez étaler le poids du remboursement de la TVA.
Qui peut bénéficier du régime réel normal de TVA ?
👉 Vous êtes obligatoirement soumis à ce régime si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes.
Votre chiffre d’affaires dépasse :
254 000 € par an pour les prestations de services ;
ou 840 000 € par an pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
Votre TVA exigible est supérieure à 15 000 € par an.
Comment déclarer et payer la TVA au régime réel normal ?
Le régime réel normal vous oblige à effectuer une déclaration de TVA tous les mois : la CA3.
📅 La date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 du mois et dépend de votre statut juridique et de votre département. Vous pouvez la retrouver sur votre compte professionnel, sur le site des impôts. La période à déclarer correspond au mois précédent.
Bon à savoir
Si votre TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €, vous pouvez n’effectuer qu’une seule déclaration par trimestre.
Le rythme de paiement de la TVA suit celui de vos déclarations. Vous devez donc régler la taxe due mensuellement ou trimestriellement.
Quels sont les avantages et inconvénients du régime réel normal de TVA ?
Vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
Ce système permet d’étaler le poids de la TVA collectée sur votre trésorerie tout au long de l’année.
Vous devez préparer une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre.
Vous devez inclure la TVA sur chacune de vos ventes.
Ce système nécessite de garder votre comptabilité à jour en permanence.
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Comment choisir son régime de TVA en 2025 ?
En France, il existe plusieurs options de TVA adaptées aux différentes structures d’entreprise et niveaux de chiffre d’affaires. Voici les principaux critères à prendre en compte avant de décider de la modification de votre régime de TVA.
La taille de votre entreprise
La franchise en base de TVA ou le régime réel simplifié conviennent parfaitement à une petite entreprise. Si votre activité se développe, vous aurez probablement intérêt à vous soumettre au régime réel normal pour ne pas accumuler des créances de TVA trop importantes.
Bon à savoir
Vous pouvez demander l’assistance de votre expert-comptable si vous ne savez pas comment choisir votre régime de TVA. Il vous aidera à identifier le dispositif le plus adapté aux spécificités et aux besoins de votre entreprise.
La nature de vos clients
La franchise en base de TVA est intéressante pour les entreprises qui vendent à des particuliers, puisqu’ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Lorsque vous incluez cette taxe à votre prix de vente, le coût de leur dépense est donc majoré.
En revanche, si vous travaillez avec des professionnels assujettis, ils peuvent récupérer la taxe que vous leur facturez. Le choix de votre régime de TVA ne change ainsi pas grand-chose pour eux.
Le volume de vos achats professionnels
Si le montant de vos achats professionnels est élevé, l’option pour la TVA est judicieuse. Vous pourrez ainsi récupérer la taxe payée sur vos dépenses, ce qui est impossible dans le cadre de la franchise en base de TVA.
La gestion de votre trésorerie
Si vous choisissez le régime réel simplifié, vous ne payez la TVA que trois fois par an : les deux acomptes, puis le solde. En attendant ces échéances, vous pouvez donc placer la taxe que vous collectez, et ainsi faire fructifier ces sommes.
À l’inverse, préférez le régime réel normal si vous souhaitez échelonner le règlement de vos dettes.
Comment modifier son régime de TVA ?
Vous devez choisir votre régime de TVA au moment de la création de votre entreprise. Vous êtes soumis d’office à la franchise en base de TVA. Néanmoins, vous pouvez opter pour un système supérieur, même si vous n’atteignez pas son seuil de chiffre d’affaires.
💡 Vous pouvez ensuite changer de régime de TVA, même après le lancement de votre activité. Pour cela, vous devez simplement envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez formuler votre demande de changement de régime TVA aux dates suivantes.
À tout moment, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. L’option prend effet à partir du 1er jour du trimestre civil qui suit le dépôt de votre demande.
Avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous sollicitez le changement, si vous souhaitez passer du réel simplifié au réel normal.
⌛ Une telle décision est valable pour une durée de deux ans, sauf dans le cas d’un franchissement de seuils ultérieur. Vous ne pourrez pas revenir dessus pendant cette période.
Bon à savoir
Lorsque vous franchissez les seuils applicables à un régime, le changement s’opère automatiquement. Vous êtes soumis aux conditions du système supérieur, sans avoir à effectuer de démarche.
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