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Quels sont les différents régimes de TVA ?

Mis à jour le 22 Septembre 2022
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Il existe 3 régimes d’imposition à la TVA : franchise en base de TVA, régime réel simplifié et régime réel normal. Chaque régime entraîne des obligations différentes pour l’entreprise. Quelles sont les conditions pour opter pour l’un ou l’autre des régimes de TVA ? Comment choisir le sien ? Nos conseils dans cet article.

Les 3 régimes d’imposition à la TVA

La franchise en base de TVA

Les conditions pour prétendre au régime de franchise de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est le plus simple des trois régimes : il signifie que vous êtes exonéré de TVA. Vous n’avez pas à récolter cet impôt pour le compte de l’administration fiscale et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Toutes les nouvelles entreprises sont assujetties par défaut à ce régime, peu importe leur structure juridique : entreprise individuelle ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (n'hésitez pas à consulter notre article sur le lien entre micro-BIC et TVA), EURL, SARL, etc.

👉 La seule condition pour pouvoir choisir ce régime est de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Les seuils sont revalorisés tous les 3 ans par la loi de finances. Pour 2021, les seuils de chiffre d’affaires maximal sont :

  • 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les ventes de marchandises et la fourniture d’hébergement ;

  • 34 400 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services.

Néanmoins, il existe une période de tolérance avec des seuils majorés :

  • 94 300 € de chiffre d’affaires annuel pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement ;

  • 36 500 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de prestations de services.

⚠️ Attention, ce n’est qu’une « tolérance » ! Vous serez imposable à la TVA dès lors que :

  • Votre chiffre d’affaires se situe durant deux années consécutives entre les seuils classiques de TVA et les seuils majorés ;

  • Dès le premier euro réalisé au-dessus de 36 500 € ou de 94 300 €.

Vous devrez alors demander votre numéro de TVA à votre service des impôts des entreprises (SIE) pour facturer la TVA à vos clients.

💡 À savoir : il existe d’autres cas où l’entreprise ne paie pas la TVA. Le Code général des impôts prévoit ainsi une exonération de TVA pour certaines activités comme les professions médicales, les activités d’enseignement, les échanges intracommunautaires, etc.

Les obligations du régime de franchise de TVA

Vous n’avez aucune obligation déclarative en franchise en base de TVA. Autrement dit, aucune déclaration de TVA n’est nécessaire.

Pour votre facturation, vous devez indiquer sur vos factures vos prix hors taxes (HT) et non toutes taxes comprises (TTC). Elles doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Le régime réel simplifié

Les conditions pour choisir le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est le régime « classique » de taxe sur la valeur ajoutée. En clair, si vous venez juste de passer à la TVA, c’est souvent le régime le plus adapté.

🚨 Attention : ce n’est pas une généralité et tout dépend de votre situation. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert-comptable pour choisir le bon régime de TVA pour votre entreprise.

👉 Pour opter pour le régime réel simplifié, vous devez remplir 2 conditions :

  • La TVA que vous allez reverser aux impôts est inférieure à 15 000 € par an ;

  • Votre chiffre d’affaires est inférieur à 247 000 € pour les prestations de services ou à 818 000 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logement.

Sur le même principe que pour la franchise en base de TVA, il existe une période de tolérance permettant à l’entreprise de continuer à bénéficier du régime réel simplifié. Le chiffre d’affaires annuel maximum est de :

  • 279 000 € pour les prestations de services ;

  • 901 000 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logement.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez opter pour ce régime. Vous pouvez aussi opter volontairement pour ce régime si vous relevez normalement du régime de franchise en base de TVA.

Les obligations du régime réel simplifié

Le régime réel simplifié entraîne le paiement de 2 acomptes de TVA :

  • Un premier acompte de 55 % en juillet ;

  • Un deuxième acompte de 40 % en décembre.

Le montant des acomptes dépend du montant de la TVA que vous avez versé l’année précédente. Pour les entreprises nouvelles, le montant est déterminé par l’entreprise. Vous ne versez pas d’acompte si la TVA exigible est inférieure à 1 000 € par an.

Vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à effectuer tous les ans (c’est pour cela qu’on parle de régime « simplifié »). Elle doit être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le régime réel normal

Les conditions pour choisir le régime réel normal

Le régime réel normal est le régime de prédilection des grandes entreprises.

👉 Vous êtes obligatoirement soumis à ce régime si vous remplissez une des deux conditions suivantes :

  • Votre chiffre d’affaires dépasse 247 000 € par an pour les prestations de services ou 818 000 € par an pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement ;

  • Votre TVA exigible est supérieure à 15 000 € par an.

Vous pouvez également opter pour ce régime volontairement si votre chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus.

Les obligations du régime réel normal

À la différence du régime réel simplifié, le régime réel normal vous oblige à réaliser une déclaration de TVA tous les mois. La date limite de déclaration se situe entre le 15 et le 24 du mois. Vous paierez donc la TVA tous les mois.

💡 À noter : si la TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €, vous pouvez ne déposer qu’une seule déclaration par trimestre.

Comment choisir son régime de TVA en 2021 ?

Comme pour le régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…), vous devez choisir votre régime de TVA au moment de la création de votre entreprise. C’est donc sur votre déclaration de création d’entreprise ou de société que vous pourrez indiquer le choix de votre régime de TVA.

Le choix du régime de TVA est important pour une entreprise mais sachez qu’il n’y a pas réellement un choix meilleur qu’un autre. Voici les critères importants à prendre en compte pour choisir le bon régime de TVA.

Votre entreprise

Si vous venez de créer votre entreprise ou que vous êtes à la tête d’une petite entreprise (par exemple, une micro-entreprise), il est souvent plus pertinent de commencer par un régime de franchise en base de TVA. Ce régime vous permet de limiter vos obligations déclaratives.

À l’inverse, une moyenne ou une grande entreprise aura davantage intérêt à être soumise à TVA.

Vos clients

Si vous vendez principalement vos prestations à des particuliers, tournez-vous vers un régime de franchise en base de TVA.

En effet, à la différence des entreprises, les particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Le prix que vous affichez est majoré du taux de TVA applicable. Il sera donc plus cher pour eux.

En revanche, si vous travaillez avec des entreprises, elles peuvent souvent récupérer la TVA que vous leur facturez. Finalement, que vous facturiez HT ou TTC ne change pas grand-chose pour elles.

Vos achats professionnels

Si vous avez besoin de réaliser beaucoup d’achats pour votre entreprise, opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié est judicieux. Vous pourrez alors récupérer la TVA sur vos achats (ce qui est impossible en franchise en base de TVA).

Si votre activité génère des crédits de TVA (la TVA déductible est supérieure à la TVA que vous collectez) ou si vous prévoyez des investissements de départ importants, le régime réel normal s’avère plus avantageux. Il permet de récupérer plus rapidement son crédit de TVA sans attendre de longs mois.

A contrario, si vous achetez peu de matériel professionnel, privilégiez l’exonération de TVA.

La gestion de la trésorerie

Si vous choisissez le régime réel simplifié, vous devez garder la TVA collectée toute l’année car vous ne payez la TVA que deux fois par an. Vous avez donc la possibilité de placer la TVA que vous collectez toute l’année.

À l’inverse, si vous préférez payer petit à petit et éviter de garder des sommes importantes en trésorerie, préférez le régime réel normal. Revers de la médaille : ce régime exige de garder sa comptabilité constamment à jour.

***

Bien choisir son régime de TVA est important pour la réussite de votre entreprise. N’hésitez pas à contacter nos experts si vous avez besoin de conseils sur la TVA, et à consulter notre article sur le paiement de la TVA pour en savoir plus.


Seuils de chiffre d’affaires


Condition relative à la TVA


Obligations

Franchise en base de TVA

Prestations de services

CA inférieur à 34 400 €

/

Pas de déclaration

Achat vente de marchandises et fourniture de logement

CA inférieur à 85 800 €

Pas de déclaration
Régime réel simplifié

Prestations de services


CA compris entre 34 400 € et 247 000 €




Moins de 15 000 € de TVA à payer par an



Déclaration annuelle et paiement de deux acomptes par an

Régime réel simplifié

Achat vente de marchandises et fourniture de logement

CA compris entre 85 800 € et 818 000 €


Régime réel normal


Prestations de services


CA supérieur à 247 000 €

Plus de 15 000 € de TVA à payer par an

Déclaration et paiement mensuel ou trimestriel

Régime réel normal

Achat vente de marchandises et fourniture de logement

CA supérieur à 818 000 €

Article mis en ligne le 22 Septembre 2022