Qu’est-ce qu’une TVA sur acompte ?
Établir une facture d’acompte
Demander des devis signés avec versement d’un acompte est une bonne pratique :
pour les relations avec un nouveau client ;
en cas de facture importante ;
si vous devez achetez des produits onéreux pour remplir votre mission.
Très souvent, vous demandez un acompte à votre client, calculé sur la base d’un pourcentage du montant global ou d’une somme forfaitaire.
Tout versement d’acompte doit pouvoir se justifier par une facture, selon l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Cette facture d’acompte respectera toutes les mentions obligatoires d’une facture classique, notamment :
montant hors taxes (HT) ;
montant toutes taxes comprises (TTC) ;
taux de TVA applicable ;
montant de TVA dû.
En complément, vous mentionnez “facture d’acompte” et une référence au devis.
Bon à savoir
En complément, votre facture finale mentionne la ou les factures d’acompte déjà réglées.
Calculer la TVA sur acompte
Pour calculer la TVA sur un acompte, vous devez indiquer sur votre facture, dans la rubrique description par exemple, le pourcentage que représente l’acompte et ajouter le taux de TVA correspondant, sur une seconde ligne.
Exemple
Vous êtes graphiste et facturez un acompte de 30 % sur un devis de 1200 € HT. Vous indiquez simplement en description : facture d’acompte de 30 % sur le devis N°2025-01-52, soit 30 % de 1200 € HT.
Dans la colonne quantité, vous pouvez indiquer 0,3 puis 1200 comme prix initial ou directement le montant de l’acompte.
L’acompte est de 360 € HT sur lequel s’applique un taux de TVA de 20 % (soit 72 €) pour un montant TTC à régler de 432 €.
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Quand devient exigible la TVA sur acompte ?
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur acompte est exigible pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services.
En effet, la loi de finances pour 2022 a instauré plusieurs nouveautés dans le régime de la TVA sur acompte, afin de se mettre en règle avec les dispositions de l'Union européenne. Auparavant, une distinction s'opérait selon que l'acompte vise une prestation de services ou une livraison de biens. Désormais, un seul régime s’applique pour l’exigibilité de la TVA sur acompte !
En cas de versement d'un acompte, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (article 269-2a du CGI).
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exigibilité de la TVA sur acompte est conditionnée par le fait que tous les éléments pertinents du fait générateur de la TVA (livraison du bien ou exécution de la prestation) soient connus au moment du versement de l’acompte (CJUE, 21 février 2006, affaire C-419/02).
Bon à savoir
Côté client, la TVA sur acompte devient immédiatement récupérable s’il est assujetti à la TVA.
Comment déclarer la TVA sur acompte ?
Vous réalisez des déclarations de TVA mensuelles ou semestrielles ? Au sein de votre déclaration CA3, vous ajoutez :
le montant total hors taxe de l’acompte au chiffre d’affaires HT à déclarer (ligne A1) ;
le montant de TVA due au titre de l'acompte au montant de TVA collectée (selon le taux de TVA correspondant).
Si jamais la prestation ou la livraison ne se finalise pas, vous diminuez le montant HT de l’acompte sur la prochaine déclaration de TVA CA 3 et le montant de la TVA sur celle collectée.
Comment comptabiliser une facture d’acompte client avec la TVA ?
Attention
Une facture d’acompte ne s’enregistre pas dans le bilan comptable. Seule la facture globale est comptabilisée !
👀Cela ne doit pas vous empêcher de conserver vos factures d’acomptes.
Du point de vue comptable, vous allez seulement enregistrer le paiement ! Il s’effectue au compte 4191 (Clients avances et acomptes reçus sur commande) et au compte 4457 (TVA collectée) pour la TVA.
Côté client, c’est l’inverse. Il enregistre le paiement au débit du compte 4091 (Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes) et au compte 4456 (TVA sur autres biens et services).
Vous êtes chef d’entreprise ou indépendant ? Il est conseillé de demander de l’aide à un expert-comptable en cas de besoin.
Bonus : le paiement de l’acompte de TVA
En fonction de votre régime de TVA, vous pouvez payer des acomptes de TVA, ce qui est différent de la facturation de la TVA sur un acompte ! Voici brièvement le principe et le mode de calcul de l’acompte de TVA.
Rappelons qu’il existe 3 régimes de TVA en France : franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal.
Quel acompte en régime de franchise en base ? Aucun
Le régime de franchise en base de TVA vous exonère du paiement de la TVA. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
C’est le régime par défaut de la plupart des micro-entreprises en phase de lancement !
Comme aucune TVA n’est à reverser à l’État, aucun acompte de TVA n’est dû.
De nombreuses activités bénéficient d’une exonération de TVA, renseignez-vous auprès d’un expert-comptable pour vous assurer du meilleur régime pour votre entreprise.
Bon à savoir
En cas de franchissement du seuil de TVA, l’entreprise doit demander dans les meilleurs délais un numéro de TVA intracommunautaire.
Quel acompte de TVA avec le régime simplifié ? 2 acomptes par an !
Avec les nouveaux seuils de TVA en 2025, le régime réel simplifié concerne notamment les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre :
85 000 € et 840 000 € pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements ;
37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et la location meublée.
Une seule déclaration de TVA est nécessaire chaque année. En revanche, vous payez deux acomptes de TVA chaque année :
un acompte semestriel de TVA avant le 15 juillet, correspondant à 55 % du montant de TVA payé l’année précédente ;
un acompte semestriel de TVA avant le 15 décembre, correspondant à 40 % au même montant de TVA.
Attention
L’administration fiscale ne vous donne pas le montant à verser. C’est à vous d’enregistrer une déclaration d’acompte de TVA dans votre espace professionnel du site des impôts, puis d’effectuer le paiement dans le délai requis.
Lors de la déclaration annuelle de TVA (CA 12), le solde de TVA dû pour l’exercice est payé ou mis au crédit de l’entreprise (voire remboursé).
Quel acompte de TVA avec le régime réel normal ? Aucun
Si l’entreprise dépasse les seuils rappelés ci-dessus, elle relève du régime réel normal de TVA (RN).
Dans ce cas, la télédéclaration de TVA (CA 3) et le paiement s'effectuent chaque mois sur la base des montants réels. Par exception, une TVA trimestrielle est possible lorsque le montant net dû annuellement est inférieur à 4 000 €. Avec le régime normal, aucun acompte de TVA n’est dû !
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