Crédit de TVA : définition et fonctionnement
Un crédit de TVA constitue une créance de TVA détenue par une entreprise vis-à-vis de l’État. C’est donc une somme que l’administration doit lui rembourser.
💡 Pour mieux comprendre, reprenons les fondamentaux du fonctionnement de cet impôt. En tant que professionnel redevable, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers, afin de calculer la TVA que vous devez reverser à l’administration fiscale. Pour cela, vous devez y inscrire deux sommes.
La TVA collectée, qui correspond à la taxe facturée sur vos ventes. Vous devez la rembourser à l’État.
La TVA déductible, c'est-à-dire la TVA que vous avez réglée sur vos achats professionnels. Vous pouvez la récupérer en l’imputant sur le montant de votre TVA collectée.
Pour bénéficier du droit à déduction, vos dépenses doivent remplir trois conditions.
Checklist
Avoir un caractère professionnel.
Être justifiables.
Ne pas être engagées pour les besoins d’opérations exclues du champ d’application de la TVA.
👉 En théorie, vous faites ensuite la différence entre les sommes collectées et déductibles pour identifier la TVA exigible, qui correspond au montant que vous devez reverser à l’administration.
Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée de la période. Dans ce cas, vous n’avez pas de dette envers l’État, mais vous disposez d’un crédit de TVA.
Bon à savoir
La périodicité de vos déclarations dépend du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Vous devez en déposer tous les mois ou tous les trimestres si vous relevez du réel normal. En revanche, les entreprises assujetties au réel simplifié peuvent n’établir qu’une déclaration annuelle.
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Comment calculer un crédit de TVA ?
La méthodologie de calcul d’un crédit de TVA est la même que celle de la TVA exigible. Vous devez appliquer la formule suivante :
TVA exigible ou Crédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible
➡️ Il existe deux cas de figure en fonction du résultat obtenu.
Le résultat est positif : vous disposez d’une dette envers l’État, que l’on appelle « TVA exigible ».
Le résultat est négatif : vous possédez une créance envers l’administration. Autrement dit, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.
Attention
Vous devez conserver les justificatifs de vos dépenses qui ouvrent droit à déduction de la TVA. Vous devrez les présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal.
Comment utiliser un crédit de TVA ?
Voyons maintenant les différentes alternatives dont vous disposez pour tirer profit de votre crédit de TVA.
Deux possibilités : le report ou le remboursement de TVA
Si votre déclaration de TVA montre que vous possédez une créance sur l’État, deux options s’offrent à vous.
Reporter votre crédit de TVA sur votre prochaine déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (annuelle). Vous pourrez alors le déduire de la somme que vous devrez reverser à l’administration.
Demander un remboursement de TVA.
💡 Dans tous les cas, vous devez indiquer votre choix sur votre déclaration. Une case est dédiée au report, et une autre aux demandes de remboursement.
Attention
Le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA est de 3 ans. Au-delà, votre créance est considérée comme prescrite.
Votre demande de remboursement de TVA est soumise à certaines conditions pour être recevable.
Quelles sont les conditions pour demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
Elles diffèrent en fonction de votre régime d’imposition à la TVA.
|
Conditions |
Régime réel normal |
Régime réel simplifié* |
|---|---|---|
|
Montant minimum pour un remboursement de TVA |
760 € |
150 € |
|
Date de la demande |
Au moment de la transmission d’une déclaration laissant apparaître un crédit de TVA. |
|
|
Formulaire à utiliser |
Imprimé n° 3519 |
Imprimé n° 3517 |
*Dans de rares cas, vous pouvez demander un remboursement semestriel, au moment du paiement d’un de vos acomptes de TVA. Des conditions particulières s’appliquent alors.
Bon à savoir
Les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe. Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA qu’elles paient sur leurs achats. Si vous relevez de ce régime d’imposition, vous ne pouvez donc pas obtenir un crédit de TVA.
Entreprises relevant du régime réel normal
Dans le cadre de ce régime, vous devez préparer des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Si l’une d’elles laisse apparaître un crédit de TVA, son montant doit être d’au moins 760 € pour que vous puissiez en solliciter le remboursement. À défaut, vous devez reporter la somme correspondante sur votre prochaine déclaration.
Entreprises relevant du régime réel simplifié
📆 Vous ne déposez qu’une déclaration annuelle lorsque vous relevez du régime simplifié de TVA, au mois de mai de l’année suivante. Vous devez aussi payer deux acomptes, en juillet et en décembre de l’année d’imposition.
Si vous disposez d’un crédit de TVA, vous devez transmettre votre demande de remboursement avec votre déclaration. Le montant de votre créance doit être au minimum de 150 €.
💡 Vous pouvez aussi solliciter le remboursement d’un crédit de TVA à l’occasion du versement d’un acompte. Pour cela, il doit respecter deux conditions :
être au moins égal à 760 € ;
la TVA correspondante provient de l’acquisition d’immobilisations, c’est-à-dire de biens destinés à une utilisation durable.
Comment demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
Vous devez transmettre votre demande en même temps que votre déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site des impôts.
La Direction générale des Finances publiques a réalisé un tutoriel vidéo. Nous vous détaillons aussi les différentes étapes ci-dessous.
Étape 1 : Initier la demande de remboursement de TVA
Cliquez ensuite sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ». La plateforme vous demande alors de choisir la période d’imposition concernée.
Bon à savoir
Vous pouvez confier ces démarches à votre expert-comptable, au même titre que la préparation et la transmission de vos déclarations de TVA. Pour cela, vous devez choisir le mode EDI (échange de données informatisées) sur le site des impôts.
Étape 2 : Compléter le formulaire de demande de remboursement adapté
Vous devez choisir l’un des formulaires de remboursement de TVA suivants, en fonction de votre régime d’imposition.
L’imprimé n° 3517 si vous relevez du régime réel simplifié et que vous demandez le remboursement au moment du dépôt de votre déclaration annuelle.
L’imprimé n° 3519 si vous êtes dans l’une des situations suivantes.
Vous relevez du régime réel normal.
Vous êtes au réel simplifié et vous demandez un remboursement à l’occasion du paiement d’un acompte. Pour rappel, la TVA déductible correspondante doit être liée à l’achat d’immobilisations.
➡️ Vous n’avez plus qu’à joindre les justificatifs requis (RIB, factures de vos investissements, etc.), puis à valider votre démarche. Le remboursement de votre crédit de TVA nécessite ensuite un délai compris entre 15 et 30 jours. Il peut être allongé, si l’administration fiscale juge que des vérifications particulières sont nécessaires.
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