TVA : le guide complet 2022
TVA
20 Mars 2023
La TVA ayant grevé les frais nécessaires à l'exploitation, et engagés avant le début de l'activité, est-elle déductible ?
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Mis à jour le 19 Septembre 2022
Oui. Les entreprises nouvellement constituées sont réputées commencer leur activité au regard de la TVA, dès lors qu'elles manifestent, par une déclaration d'existence et par l'acquisition de biens et services nécessaires aux besoins de l'exploitation, l’intention d’effectuer des opérations situées dans le champ d’application de la TVA.
Il n'est pas nécessaire que l'activité de vente ou de prestation de services ait débutée à la date de dépôt de la déclaration de TVA.
L'administration peut s'assurer du sérieux de l'intention en s'assurant notamment de l’acquisition de moyens d’exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, de l’embauche de salariés, de la réalisation d’une étude de marché, ou encore de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Source juridique :
BOI-TVA-DED-50-20-10
Article mis en ligne le 19 Septembre 2022
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