Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses engagées avant la création de l’entreprise ?
Vous devez peut-être régler des dépenses pour votre nouvelle activité avant même de créer votre entreprise. Ces charges peuvent être rattachées comptablement à votre nouvelle activité, ce qui vous permet notamment :
de les déduire de vos impôts professionnels (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
de récupérer la TVA correspondante.
Attention
Cette possibilité n’est ouverte qu’aux sociétés. Si vous choisissez d’exercer votre activité sous le régime de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas en bénéficier.
📅 Pour cela, vos dépenses doivent être engagées dans les 6 mois qui précèdent la création de votre société. C’est ce que l’on appelle la période de formation.
Bon à savoir
Comptablement, ces charges sont enregistrées le premier jour de la création de votre entreprise. Leur impact sur le résultat est étalé sur les 5 années qui suivent cet événement, grâce au dispositif de l’amortissement.
👉 Ces frais ouvrent donc droit à la déduction de la TVA, sous plusieurs conditions :
ils sont directement liés au démarrage de votre activité et ont un caractère professionnel ;
votre entreprise relève d’un régime réel de TVA ;
Ils sont justifiables (par une facture, un contrat, etc.).
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Quelles dépenses permettent la récupération de la TVA avant la création d’une entreprise ?
La création d’une entreprise nécessite d’engager de nombreuses dépenses, telles que :
le versement des premiers loyers des locaux professionnels ;
la réalisation de travaux pour agencer votre commerce ou votre atelier ;
la souscription d’assurances ;
l’achat de fourniture, de matériels et d’équipements indispensables au lancement de l’activité ;
les dépenses d’inscription ou d’immatriculation auprès de registres divers.
👉 En principe, toutes ces dépenses ouvrent droit à la déduction de la TVA.
Attention
Les apports en nature et en capital réalisés par les associés ne permettent pas la récupération de la TVA.
Comment déduire la TVA sur les dépenses antérieures à la création de l’entreprise ?
La récupération de la TVA sur ces achats est soumise au respect de certaines conditions.
Quelles sont les conditions de forme pour la récupération de la TVA ?
La prise en charge des dépenses effectuées lors de la période de formation doit être prévue par les statuts de votre société. Vous devez donc y intégrer une clause en ce sens, et lister les actes correspondants. En pratique, vous pouvez joindre un état des dépenses engagées en annexe des statuts.
La période de formation débute dès que vous matérialisez votre volonté de lancer votre activité. Elle peut résulter de différents actes, par exemple :
la réalisation d’une étude de marché ;
l’acquisition de biens nécessaires à l’exploitation de l’activité ;
la rédaction des statuts ;
l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
💡 Vous devez également conserver les factures correspondantes. Ces justificatifs doivent respecter un certain formalisme. Ils doivent être adressés au nom de votre entreprise et mentionner qu’il s’agit d’une société en formation. Enfin, leur date ne peut pas être antérieure à plus de 6 mois à celle de la création.
Quels régimes d’imposition ouvrent droit à la récupération de la TVA ?
À la création de votre entreprise, vous devez choisir votre régime de TVA. Vous avez 3 possibilités :
le réel normal ;
le réel simplifié ;
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement passer par le Guichet unique de l’INPI pour vos formalités de création d’entreprise.
Si vous optez pour l’un d’un deux premiers régimes cités, vous êtes redevables de la TVA. Vous pouvez donc déduire la taxe que vous réglez sur vos achats professionnels de votre TVA à payer.
Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous n’avez pas à facturer ni à déclarer la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos dépenses.
Bon à savoir
Pour calculer le montant de votre TVA à payer, vous devez utiliser la formule suivante. Ce calcul s’effectue automatiquement sur vos déclarations.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Comment déclarer la TVA correspondante ?
Une fois votre entreprise créée, vous devez compléter et transmettre des déclarations de TVA à intervalles réguliers.
|
Régime d’imposition |
Rythme des déclarations |
Formulaire à remplir |
|---|---|---|
|
Régime réel normal |
Mensuel ou trimestriel |
Formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé déclaration CA3) |
|
Régime réel simplifié |
Annuel |
Formulaire 3517-S-SD (aussi appelé déclaration CA12) |
👉 La TVA payée sur vos achats réalisés avant la création est à reporter sur votre première déclaration. Elle vient alors en déduction de votre TVA collectée, dans le calcul de la taxe à rembourser à l’État.
Bon à savoir
Il n’est pas rare que la première déclaration constate un crédit de TVA, du fait de dépenses de lancement élevées. Autrement dit, votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée et vous détenez une créance sur l’État.
Vous pouvez demander un remboursement de TVA si la somme correspondante excède les seuils prévus par la loi. Sinon, elle sera reportée sur votre prochaine déclaration et sera déduite du montant de votre TVA exigible.
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