TVA non applicable - article 293 B du CGI : de quoi s’agit-il ?
L’expression “TVA non applicable - article 293 B du CGI” figure principalement sur des factures. Elle indique que l’émetteur de la facture applique le régime de la franchise en base de TVA. Il s’agit de l’un des trois régimes de TVA en France.
La référence légale est l’article 293 B du code général des impôts (CGI). Il précise que certaines entreprises “bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée” (TVA).
Le régime de la franchise en base de TVA concerne les petites entreprises, réalisant un chiffre d’affaires modeste. Ainsi, la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” apparaît principalement sur les factures de micro-entrepreneurs.
Bon à savoir
L’article 293 B du CGI fixe notamment les montants de chiffre d’affaires annuel en-dessous desquels les entreprises peuvent bénéficier de cette franchise. Ces valeurs plafonds dépendent de l’activité exercée.
Dans tous les cas, ce régime sans TVA n’est jamais obligatoire. Les entreprises éligibles conservent toujours la faculté d’y renoncer en optant pour un régime avec TVA.
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Conditions d’accès à la TVA non applicable (article 293 B du CGI)
Les seuils de chiffre d’affaires
Les principales conditions ouvrant accès au régime de la franchise en base de TVA font référence à des seuils de chiffre d’affaires (CA). Il ne faut pas les confondre avec les plafonds du régime de la micro-entreprise.
En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la valeur des seuils diffère. Pour chaque activité, l’article 293 B du CGI définit deux seuils :
Le premier seuil, ou seuil de base, est relatif au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1).
Le second seuil, nommé seuil de tolérance, supérieur au premier, est relatif au chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N).
Le tableau suivant donne les valeurs des seuils applicables depuis le 1er janvier 2025.
|
Activité exercée |
Seuil de base (CA année N-1) |
Seuil de tolérance (CA année N) |
|---|---|---|
|
Activité commerciale et d’hébergement |
85 000 € |
93 500 € |
|
Avocat, activités réglementées |
50 000 € |
55 000 € |
|
Avocat, activités non réglementées |
35 000 € |
38 500 € |
|
Livraisons d'oeuvres et cession de droits d’auteurs |
50 000 € |
55 000 € |
|
Autres activités d’auteur d’oeuvres de l’esprit ou artiste-interprète |
35 000 € |
38 500 € |
|
Autre activité (libérale, prestations de services…) |
37 500 € |
41 250 € |
En complément à ces conditions, certaines opérations ne bénéficient jamais de l’exonération de TVA, même lorsque le vendeur remplit les critères précédents. Il s’agit notamment de quelques opérations immobilières spécifiques.
Règles d’application de ces seuils
Depuis le 1er janvier 2025, les règles déterminant les conséquences du dépassement des seuils ont évolué. Ainsi, une entreprise reste dans le cadre de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI tant qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (CA N-1) ne dépasse pas le seuil de base.
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (CA N) ne dépasse pas le seuil de tolérance.
Plus précisément encore, il y a deux cas qui imposent à une entreprise de sortir du régime de la franchise en base de TVA.
Le premier cas est celui d’une entreprise qui a terminé l’année N-1 avec un chiffre d’affaires dépassant le seuil de base mais inférieur au seuil de tolérance. Dès le 1er janvier de l’année N, l’entreprise doit désormais appliquer la TVA.
Attention
Avant 2025, il était possible de dépasser le seuil de base pendant 2 années consécutives. Cette tolérance a pris fin.
Le second cas correspond à une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance. La sortie du régime de la franchise en base de TVA prend alors effet immédiatement, dès la date de ce dépassement.
🗓️ Dans le cas particulier de la première année d’activité, l’entreprise peut bénéficier de ce régime de la même façon, jusqu’à la date de dépassement du seuil de tolérance. Si elle ne dépasse pas ce seuil, au 1er janvier suivant, elle doit calculer un prorata temporis pour comparer son chiffre d’affaires N-1 au seuil de base. Cette comparaison proratisée détermine le maintien ou la sortie du régime sans TVA.
TVA non applicable, article 293 B du CGI : exemple
Pour illustrer ces règles, prenons l’exemple de la gestion de la TVA pour un micro-entrepreneur exerçant une activité de prestations de services. Il réalise le chiffre d’affaires suivant :
32 000 € en 2024 ;
40 000 € en 2025.
En 2024, son CA 2024 est inférieur au seuil de base (37 500 €). Il reste dans le régime de la franchise en base de TVA.
Son CA 2025 étant inférieur au seuil de tolérance (41 250 €), il reste dans ce régime jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, parce qu’il dépasse le seuil de base, il ne peut plus bénéficier de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI à partir du 1er janvier 2026.
🗓️ Pour illustrer le cas particulier d’une nouvelle entreprise, imaginons que cet auto-entrepreneur ait démarré son activité le 1er avril 2024. Pour savoir s’il peut rester en franchise en base de TVA en 2025, il faut calculer un prorata.
Il y a 304 jours d’activité sur l’année 2024. Le calcul du chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de TVA est donc le suivant :
32 000 x 365 / 304 = 38 421 €
Son CA 2024 ramené sur une année complète dépasse le seuil de base. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sort du régime de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier 2025.
Effets, avantages et inconvénients
L’article 293 B du CGI n’a aucun effet en termes d’assujettissement à la TVA. Lorsqu’il s’applique à une entreprise, celle-ci est placée sous un régime de TVA particulier : la franchise en base de TVA.
De plus, ce régime n’est jamais une obligation. Toute entreprise qui respecte les seuils de chiffre d’affaires :
Accède par défaut au régime de la franchise en base de TVA.
Conserve la possibilité d’opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié.
En effet, les effets multiples de la franchise en base de TVA ne sont pas toujours bénéfiques. Dans certains cas, l’entreprise peut avoir intérêt à en sortir.
Avantages du régime sans TVA
Le principal avantage est évidemment l’exonération de déclaration de TVA pour les micro-entrepreneurs et autres entreprises relevant de l’article 293 B. L’absence de déclaration simplifie la gestion comptable, fiscale et administrative.
Un autre avantage tient au fait que l’entreprise facture sans ajouter la TVA. C’est un avantage concurrentiel comparativement aux entreprises qui doivent facturer avec la TVA. Il se limite toutefois aux ventes :
à des particuliers ;
à d’autres clients non assujettis ou eux aussi en franchise de TVA.
Concernant la facturation à un client à l’étranger, seules les factures à des particuliers dans l’Union Européenne sont impactées par le régime de la franchise en base de TVA. En effet, pour tous les autres clients, la TVA ne s’applique pas, quel que soit le régime de TVA du vendeur.
Inconvénients et obligations
Le principal inconvénient est un coût supplémentaire sur les achats et autres charges professionnelles. En effet, le régime de la franchise en base de TVA signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA.
En fonction de son volume d’achats et de charges, l’entreprise peut donc préférer renoncer à ce régime.
Bon à savoir
L’option pour un autre régime est particulièrement intéressante quand elle permet de bénéficier d’un crédit de TVA.
Quand cet inconvénient ne touche pas l’entreprise, il ne reste finalement qu’une petite contrepartie aux avantages du régime sans TVA. Il suffit d’ajouter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur toutes les factures émises. En cas de contrôle fiscal, l’absence de cette mention obligatoire fait l’objet de sanctions financières.
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