Qu'est-ce que la TVA trimestrielle ?
Les entreprises concernées
Les entreprises qui exercent une activité de livraison de biens ou de prestation de services peuvent s’intéresser à la TVA trimestrielle. La première condition est d’être une entreprise assujettie à la TVA !
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises pour le compte de l'État. La date de déclaration dépend directement de votre régime de TVA.
La TVA trimestrielle concerne exclusivement les entreprises au régime réel normal (RN), soit les :
entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) annuel supérieur à 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes de marchandises ;
entreprises versant une TVA exigible supérieure à 15 000 € ;
celles exclues du régime réel simplifié d’imposition (RSI) par une disposition légale ;
celles optant volontairement pour le régime normal.
Bon à savoir
La TVA trimestrielle ne concerne donc pas les micro-entreprises en franchise en base de TVA, sauf option.
Sous le régime normal de TVA, le principe est une télédéclaration mensuelle de TVA (déclaration CA 3), avec un paiement chaque mois. La TVA trimestrielle est une option ouverte à certaines entreprises. En effet, il existe une dernière condition pour opter pour une TVA trimestrielle : le montant de la TVA nette due annuellement est inférieur à 4 000 €.
Les raisons d’opter pour une déclaration trimestrielle de TVA
La comptabilité est souvent très chronophage, même sous-traitée à votre expert-comptable.
La déclaration trimestrielle de la TVA au régime normal, rend plus fluide le suivi de votre TVA mais aussi son paiement. Cela permet, par exemple, de pointer des trop-perçus ou des remboursements à effectuer plus rapidement.
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Comment déclarer la TVA de manière trimestrielle ?
À quel moment effectuer la demande de changement de périodicité de TVA ?
Si votre entreprise est exigible au versement trimestriel de la TVA, vous devez déposer votre demande impérativement avant la fin du premier trimestre de l’année en cours.
Cette demande se fait auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Nous vous conseillons de prévenir votre SIE de votre souhait de déclaration de la TVA trimestrielle, voici un exemple de lettre à envoyer (par recommandé avec AR) :
Quand déclarer la TVA, mensuelle ou trimestrielle ?
Votre SIE vous communique les échéances de déclaration de TVA pour chaque trimestre, elles sont disponibles dans votre espace professionnel.
La déclaration de TVA trimestrielle se fait via le formulaire CA3, tous les 3 mois de manière dématérialisée.
Dans la déclaration CA3, vous indiquez le montant de vos opérations réalisées (prix hors taxe), qu’elles soient imposables ou non, ainsi que le décompte de la TVA à reverser.
Autrement dit, la TVA payée à l'administration est égale à la TVA collectée (sur les ventes effectuées) - la TVA déductible (sur les achats réalisés).
✅ Il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour éviter les erreurs, notamment avec les différents taux de TVA ! Cela vous rassure sur la bonne réalisation de toute obligation déclarative.
Quelles sont les dates trimestrielles de TVA ?
La date limite de dépôt de chaque déclaration de TVA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Ces dates varient entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre selon :
la localisation de l’entreprise en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) ou en province ;
le statut juridique de l’entreprise : entreprise individuelle, société anonyme (SA), autres types de sociétés, collectivités locales, associations ;
le nom de l’entrepreneur individuel ou le numéro SIREN de l’entreprise.
Exemple
Un entrepreneur individuel dont le nom commence par la lettre A à I, situé dans le département 92, doit déclarer la TVA avant le 17 du mois.
Une société anonyme située à Nantes a jusqu’au 24 de chaque mois pour télédéclarer sa TVA.
💡Vos dates de télédéclarations se situent dans votre espace professionnel sur le site de l'administration fiscale.
Notez que lorsque cette date limite de déclaration de TVA tombe un jour férié ou un week-end, la date est reportée au 1er jour ouvré suivant.
Le paiement de la TVA due s’effectue en ligne aux mêmes dates que la déclaration de TVA. Si vous déclarez en avance, dès les premiers jours du mois, le paiement intervient à la date limite prévue, comme pour les impôts.
Comment changer de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle ?
Vous changez de système informatique ou d’expert-comptable ? Vous payez plus de 4 000 € de TVA sur un an ? Vous préférez revenir à une TVA mensuelle ? Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle est possible.
Deux options :
Vous ne remplissez plus les conditions pour relever de la TVA trimestrielle : vous devez alors passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du changement. Vous informer votre SIE pour qu’il modifie les dates de déclaration dans votre espace professionnel en ligne.
Vous souhaitez sortir volontairement de la TVA trimestrielle : vous formulez une option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée, avant le 1er février de l’année concernée.
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