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Est-il possible de récupérer la TVA incluse dans les dépenses de déplacement (hébergement, carburant, restauration) engagées à l'occasion de prospection de nouveaux marchés ?

Mis à jour le 20 Septembre 2022
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Tout dépend de la nature de la dépense :

  • les dépenses de restauration : récupération en totalité de la TVA,

  • les dépenses d'hébergement ou de logement que supportent les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés : la TVA n'est pas récupérable,

  • les dépenses de carburant : les entreprises sont autorisées à déduire une quote part égale à 80 % (pour le gazole) et à hauteur 20 % (à compter du 1er janvier 2018 pour l'essence) du montant de la taxe la TVA pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction, tels que les véhicules de tourisme.

Dans tous les cas ou la récupération de la TVA est, certaines conditions doivent être respectées :

  • les dépenses ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, et pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction,

  • la TVA figure distinctement sur une facture d'achat, qui doit être un original, et comportant toutes les mentions obligatoires requises par l'article 242 nonies A annexe II du CGI.

Bon à savoir

A noter : un arrêt du Conseil d’Etat n° 334423 du 17/04/2013 a précisé que « (…) les reçus, tickets ou notes joints en tant que pièces justificatives aux états récapitulatifs établis par les salariés de la SARL en vue du remboursement de leurs frais ne constituaient ni des factures répondant aux exigences posées par les dispositions de l’article 289 du code général des impôts, ni des documents en tenant lieu, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas non plus commis d’erreur de droit ni méconnu le principe d’effectivité de l’exercice du droit à déduction (…) ».

Sources juridiques :

Bulletin officiel des Impôts 3 D-3-02 N° 123 du 15 juillet 2002

Bulletin officiel des Impôts 3 D-4-02 N° 127 du 19 juillet 2002

Bulletin officiel des Impôts 3 D-3-01 N° 172 du 28 septembre 2001

Bulletin officiel des Impôts 3 A-4-01 N° 52 du 16 mars 2001

Article 271 du Code général des impôts

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 – Article 28

Article mis en ligne le 20 Septembre 2022