Quel est le taux de TVA pour des prestations de services ?
La loi française prévoit plusieurs taux de TVA pour les prestations de services.
Le taux normal de 20 %.
Le taux intermédiaire de 10 %.
Le taux réduit de 5,5 %.
Le taux super réduit de 2,1 %.
Bon à savoir
Ces pourcentages concernent la France hexagonale. Des taux spécifiques s’appliquent en Corse et dans les DOM-TOM.
Détermination du taux de TVA applicable à une prestation de services
Le pourcentage à utiliser dépend de la nature de la prestation réalisée. En l’absence de dispositions légales contraires, vous devez retenir le taux normal (20 %). Le tableau suivant présente les principaux services concernés par un taux différent.
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Taux de TVA |
Prestations de services concernées |
|---|---|
|
Taux intermédiaire (10 %) |
Travaux d’amélioration du logement (hors rénovation énergétique), hôtellerie, hébergement en camping, musées, zoo, établissements thermaux, transport de voyageurs. |
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Taux réduit (5,5 %) |
Services pour les personnes handicapées, abonnements au gaz et à l’électricité, billetterie des spectacles vivants et des cinémas, travaux de rénovation énergétique des logements. |
|
Taux super réduit (2,1 %) |
Certains spectacles et publications de presse, sous conditions. |
💡 Les mêmes taux s’appliquent aux prestations de services fournies par un auto-entrepreneur.
Bon à savoir
Les prestations de services sont imposables si elles sont effectuées à titre onéreux par une personne assujettie à un régime réel de TVA. A contrario, les cadeaux et les dons ne sont pas taxables, puisqu’ils sont réalisés à titre gratuit.
Les prestations de services exonérées de TVA
Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. C’est notamment le cas pour :
les activités médicales et paramédicales ;
les prestations d’enseignement, y compris la formation professionnelle ;
certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
certaines opérations bancaires et financières ;
les activités d’assurance.
👉 Si vous vendez l’un de ces services, vous ne devez pas intégrer de TVA sur votre facture.
Quand la TVA devient-elle exigible pour une société de services ?
L’exigibilité de la TVA définit la date à laquelle vous devez rembourser la taxe perçue à l’administration. Il existe deux régimes pour la déterminer : la TVA sur les débits et la TVA sur les encaissements.
Bon à savoir
Lorsque la TVA collectée devient exigible, vous devez l’inclure sur votre déclaration de TVA. C’est à la suite du dépôt de ce document que vous devez rembourser la taxe perçue, après déduction de la TVA réglée sur vos achats.
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible.
Principe : La TVA sur les encaissements
La TVA sur les encaissements s’applique normalement pour une vente de prestations de services. Le fait générateur correspond à la date du paiement du prix facturé. Dans le cas d’un règlement partiel, la TVA n’est exigible qu’à hauteur du montant versé.
Exemple
Marc est programmateur web et dépose des déclarations de TVA trimestrielles. Il facture une prestation à un de ses clients le 13 mars pour 3 600 € TTC (dont 600 € de TVA). Son client lui règle le montant dû le 8 avril.
C’est donc à cette date que la TVA devient exigible. Marc devra intégrer les 600 € correspondants sur sa déclaration de TVA du deuxième trimestre.
Option pour la TVA sur les débits
Une société de services a la possibilité d’opter pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, la taxe collectée devient exigible dès l’émission de la facture.
Ce régime peut créer un décalage de trésorerie, puisque vous devez rembourser la TVA avant même de recevoir le paiement de vos clients. En revanche, il simplifie grandement la gestion de cette taxe pour votre entreprise.
💡 Si vous choisissez ce système, vous devez inclure la mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » sur toutes vos factures de vente.
Exemple
Si on reprend l’exemple précédent, la TVA devient exigible dès l’émission de la facture de Marc, le 13 mars. Il doit donc inscrire la taxe correspondante sur sa déclaration du premier trimestre.
Comment récupérer la TVA sur une prestation de services ?
Pour récupérer la TVA sur une prestation de services, vous devez être assujetti à un régime réel de TVA (réel normal ou réel simplifié). Vous devez mentionner la taxe payée sur vos achats sur votre déclaration de TVA, dans la rubrique « TVA déductible ». Ainsi, son montant sera soustrait de votre TVA collectée pour calculer votre dette fiscale.
⚠️ Vous ne pouvez récupérer la TVA que lorsqu’elle devient exigible pour le vendeur. S’il pratique la TVA sur les encaissements, vous devez attendre la date du paiement. En revanche, vous pouvez déduire la taxe dès la réception de la facture si son émetteur a opté pour la TVA sur les débits.
Quelles sont les obligations d’un prestataire de services en matière de TVA ?
Comme tout assujetti, une société de services doit choisir l’un des 3 régimes de TVA suivants :
le régime réel normal ;
le régime réel simplifié ;
la franchise de TVA.
Bon à savoir
Ces différents régimes sont conditionnés au respect de plafonds de chiffre d’affaires.
Si vous relevez de la franchise en base, vous n’avez aucune obligation. Vous n’êtes pas redevable de la TVA.
En revanche, si vous vous soumettez à un régime réel, vous devez :
inclure la TVA sur vos factures de vente ;
établir des déclarations de TVA à intervalles réguliers (annuelles, trimestrielles ou mensuelles) ;
payer la TVA exigible mise en évidence par ces déclarations.
L’assujettissement à un régime réel vous ouvre aussi certains droits :
récupérer la TVA réglée sur vos achats, en la déduisant sur vos déclarations ;
demander un remboursement de TVA si vous disposez d’un crédit de TVA d’un montant suffisant.
Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services dans l’UE ?
Les règles de la TVA intracommunautaire sur les prestations de services s’appliquent si le vendeur et l’acheteur sont établis dans des États de l’Union européenne différents.
➡️ En principe, le taux de TVA à utiliser est celui du pays dans lequel l’acheteur professionnel est établi. Ainsi, vous n’avez normalement pas besoin de facturer cette taxe sur vos ventes à des entreprises basées dans un autre État membre.
Toutefois, vous devez compléter une Déclaration Européenne des Services (DES), afin d’informer l’administration du montant du chiffre d’affaires réalisé auprès de clients professionnels établis dans d’autres pays de l’UE.
Bon à savoir
Vous devez déposer la DES au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la facturation des prestations. Cette formalité est à accomplir sur le site Internet www.douane.gouv.fr, quel que soit votre régime d’imposition. Vous devez donc vous y conformer même si vous relevez de la franchise de TVA.
💡 L’acheteur doit calculer et déclarer lui-même le montant de la taxe, selon les conditions applicables dans son pays. C’est le principe de l’autoliquidation de la TVA.
Bon à savoir
Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA, le taux de TVA applicable est celui du pays dans lequel la prestation est réalisée. Par exemple, si un Français se rend dans un salon de coiffure allemand, sa coupe de cheveux lui sera facturée au taux en vigueur outre-Rhin.
Exemples de taux de TVA par prestations de services
Voici quelques exemples de taux de TVA applicables à des prestations de services spécifiques.
|
Nature de la prestation |
Taux de TVA |
|---|---|
|
TVA sur le recrutement |
20 % |
|
TVA sur les services comptables |
20 % |
|
TVA sur les salons de coiffure |
20 % |
|
TVA sur les services pour les personnes handicapées |
5,5 % |
|
TVA sur les agences de voyages |
20 % |
|
TVA sur les taxis et VTC |
10 % |
|
TVA sur les voyages en train ou en avion |
10 % |
|
TVA sur les travaux immobiliers |
10 % (cas général) / 5,5 % pour la rénovation énergétique |
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