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Déclaration de tva : quelles sont les obligations ?

Mis à jour le 10 Octobre 2022
TVA
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Si vous êtes assujetti à la TVA depuis peu, vous vous demandez certainement comment faire votre toute première déclaration de TVA. Nous vous guidons pas à pas pour remplir votre déclaration de TVA comme un(e) pro.

Déclaration de TVA : les régimes d'imposition

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation perçu par les entreprises. La TVA est récoltée par les entreprises qui sont ensuite chargées de la reverser à l'administration fiscale. C'est ce qu'on appelle la TVA collectée.

En contrepartie de leur rôle de percepteur de l'impôt, les entreprises ont le droit de récupérer la TVA qu'elles paient sur leurs achats. C'est ce qu'on appelle la TVA déductible.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible donne ce que l'entreprise reverse à l'État. C'est la TVA exigible.

Pour faire simple, la TVA concerne toutes les entreprises : elles doivent toutes choisir un régime de TVA.

Il existe 3 régimes d'imposition à la TVA :

  • La franchise en base de TVA (qui est une exonération pure et simple de TVA sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires) ;

  • Le régime réel simplifié qui s'adresse aux petites et moyennes entreprises ;

  • Le régime réel normal qui concerne plutôt les grandes entreprises.

Plus spécifiquement, voici les plafonds de chiffre d'affaires annuel et les conditions à respecter pour chaque régime :

Franchise en base de TVA

Régime réel simplifié Régime réel normal
Vente de biens et fourniture d’hébergement Moins de 85 800 € de CA

CA compris entre 85 800 et 818 000 €

Moins de 15 000 € de TVA à payer par an

Plus de 818 000 € de CA

Plus de 15 000 € de TVA à payer par an

Prestations de services Moins de 34 400 € de CA

CA compris entre 34 400 et 247 000 €

Moins de 15 000 € de TVA à payer par an

Plus de 247 000 € de CA Plus de 15 000 € de TVA à payer par an

🚨 À savoir : les entreprises peuvent opter pour le régime réel normal même si elles réalisent moins de 818 000 € ou 247 000 € de chiffre d'affaires annuel. De la même façon, les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA peuvent choisir d'être assujetties à la TVA.

Quand faire sa déclaration de TVA ?

Les entreprises en franchise en base de TVA

Si vous relevez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer 🥳 ! Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.

En clair, vous pouvez ignorer purement et simplement la TVA (tant que vous restez dans les seuils évoqués ci-dessus). C'est souvent le cas pour les petites entreprises qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise (l'ancien régime de l'auto-entrepreneur).

Précision importante : il existe une période de tolérance en cas de dépassement de ces seuils. Lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse de peu ces montants, elle peut rester encore quelque temps en franchise de TVA.

Les plafonds de tolérance du régime de franchise en base de TVA sont :

  • 94 300 € de chiffre d'affaires pour les ventes de biens et la fourniture d'hébergement ;

  • 36 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Le dépassement de ces seuils entraîne automatiquement le basculement vers un régime de TVA pour l'entreprise, et ce, dès le début du mois de dépassement.

Cette dernière devra donc prendre les devants et contacter son SIE (service des impôts des entreprises) afin de lui signaler son passage imminent à la TVA. Elle pourra ainsi obtenir son numéro de TVA intracommunautaire et choisir un des deux autres régimes de TVA.

Les entreprises au régime réel simplifié

Pour les entreprises au régime réel simplifié, la déclaration de TVA est obligatoire et doit être réalisée tous les ans.

Elle doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, vous devez transmettre votre déclaration avant les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

👉 Le formulaire à remplir est le CA 12.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent payer 2 acomptes :

  • Un premier acompte en juillet représentant 55 % du montant de la TVA à payer ;

  • Un deuxième acompte en décembre représentant 40 % de la taxe.

Le calcul des acomptes se base sur la déclaration de l'année précédente. Vous n'avez pas besoin de payer d'acompte lorsque le montant total de la TVA à payer est inférieur à 1 000 €.

Les entreprises au régime réel normal

Pour les entreprises au régime réel, la déclaration de TVA est également obligatoire. Elle doit être faite :

  • Tous les trimestres si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 € ;

  • Tous les mois dans les autres cas.

👉 Le formulaire à remplir est le CA 3.

La date exacte de dépôt de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA dépend de votre structure juridique, de votre numéro de SIREN ou du nom de famille de l'exploitant et de votre département. Les dates vont du 15 au 24 du mois (jour ouvrable uniquement).

Les dates 2021 se trouvent dans votre espace professionnel sur le site des impôts.

Comment faire sa déclaration de TVA ?

Où faire sa déclaration de TVA ?

Que l'entreprise relève du régime simplifié ou du régime normal, elle doit déclarer et payer la TVA en ligne sur le site impôts.gouv.fr dans son espace professionnel.

Vous trouverez votre télé-déclaration à remplir sous « TVA » dans l'onglet « déclarer ». Vous serez ensuite redirigé vers le service de déclaration qui vous permettra de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.

💡 Bon à savoir : si vous bénéficiez des services d'un expert-comptable, la déclaration peut être faite par EDI (échange de données informatisées), c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un cabinet d'expertise comptable. À l’inverse, lorsque vous faites votre déclaration seul en ligne, on appelle cela l’EFI (échange de formulaires informatisés).

Guide concret pour remplir sa déclaration de TVA

La déclaration de TVA comporte différents cadres. Qu'il s'agisse de la CA 3 ou de la CA 12, la déclaration récapitule pour la période donnée :

  • Le montant HT des opérations réalisées ;

  • Le décompte de la TVA à payer (TVA brute et TVA déductible) ;

  • Les crédits de TVA ;

  • La TVA à payer.

1ère étape

Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes dans les cases correspondantes. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.

Rappelons que pour calculer la TVA à collecter, vous ajoutez à votre facture hors taxe le pourcentage de TVA auquel vous êtes soumis. Dès que vous facturez la TVA à vos clients, votre facturation s'effectue TTC (toutes taxes comprises) et non plus HT (hors taxes).

Le montant de TVA applicable dépend du bien ou de la prestation que vous vendez. Par défaut, le taux de TVA classique est de 20 %.

➡️ Exemple : Lucas crée des sites web avec une livraison clé en main pour 5 000 € HT. Il est assujetti à la TVA au taux de 20 %. Le montant facturé au client est de 20 % x 5 000 € = 1 000 € de TVA, soit un prix total de 6 000 € TTC.

2ème étape

Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c'est-à-dire la TVA que vous avez payée sur vos achats.

Vous pouvez déduire les achats nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Attention, certaines dépenses professionnelles n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA (par exemple, le logement des dirigeants de l'entreprise). Conservez toujours vos preuves d'achat comme justificatif.

➡️ Exemple : Lucas achète du matériel informatique pour son entreprise à hauteur de 2 000 € TTC. Le montant de la TVA payé est de 400 €. Il peut indiquer 400 € de TVA déductible.

🚨 Zoom sur le remboursement de la TVA

À cette étape, vous pouvez vous rendre compte que votre TVA à déduire est supérieure à votre TVA collectée. Dans ce cas, vous avez ce qu'on appelle un crédit de TVA. Cela signifie que l'administration vous « doit de la TVA ». Vous pouvez utiliser ce crédit pour l'imputer sur les prochaines périodes imposables ou bien demander un remboursement de TVA.

3ème étape

La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il s'agit du montant que vous devrez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement une fois que vous avez rempli les cadres précédents.

➡️ Exemple : si on reprend notre exemple ci-dessus, Lucas peut déduire des 1 000 € collectés auprès de son client les 400 € de TVA payés pour l'achat du matériel informatique. Le calcul de la TVA à payer est donc de 1 000 - 400 = 600 € de TVA.

Comment payer la TVA ?

Le paiement de la TVA s'effectue également par voie dématérialisée sur votre espace professionnel du site des impôts.

Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès au paiement en ligne de votre impôt. Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur « payer » et c'est fini 👏 !

Pour le premier prélèvement, vous devrez remplir un mandat de prélèvement SEPA interentreprises en faveur des impôts.

À noter : il ne faudra pas oublier d'intégrer la comptabilisation de la TVA dans votre comptabilité selon les règles comptables en vigueur.

***

Déclarer sa TVA est un peu obscur la première fois. Mais une fois la première déclaration faite, ce ne sera plus qu'une formalité !

Bon à savoir

Pendant la période des congés payés, les entreprises sont autorisées à verser un acompte de 80 % au moins de la somme acquittée le mois précédent.

Les entreprises, soumises à un régime simplifié d'imposition, doivent acquitter deux échéances semestrielles en juillet et en décembre, représentant chacune 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent. Un réajustement de la TVA due pourra être opéré lors de la transmission de la déclaration annuelle n° 3517CA12/CA12E.

Article mis en ligne le 10 Octobre 2022