Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt.
💡 En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.
👉 On y retrouve notamment les trois informations suivantes.
La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
Bon à savoir
En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis. Elle correspond au jour du paiement dans le cadre de la TVA sur les encaissements ou à la date d’édition de la facture pour la TVA sur les débits.
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Quelle est la fréquence de vos déclarations de TVA selon votre régime d’imposition ?
En France, les assujettis à la TVA peuvent être soumis à l’un des trois régimes de TVA suivants :
le réel normal ;
le réel simplifié ;
la franchise en base de TVA.
Pour connaître le régime de TVA duquel votre entreprise relève, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous.
|
Régime de TVA |
Nature de l’activité |
Montant du chiffre d’affaires annuel |
|---|---|---|
|
Franchise en base de TVA |
Prestations de services |
Inférieur à 37 500 € puis à 25 000 € à partir du 1er juin 2025 |
|
Vente de biens et fourniture de logement |
Inférieur à 85 000 € puis à 25 000 € à partir du 1er juin 2025 |
|
|
Régime réel simplifié de TVA |
Prestations de services |
Entre 37 500 € et 254 000 € |
|
Vente de biens et fourniture de logement |
Entre 85 000 € et 840 000 € |
|
|
Régime réel normal de TVA |
Prestations de services |
Supérieur à 254 000 € |
|
Vente de biens et fourniture de logement |
Supérieur à 840 000 € |
💡 Les mêmes seuils s’appliquent à la TVA en micro-entreprise.
Bon à savoir
Vous pouvez décider d’opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas le seuil de chiffre d’affaires correspondant. En revanche, vous n’avez pas le droit de vous soumettre à un régime de TVA inférieur.
La fréquence des déclarations et des paiements de la TVA varie grandement d’un régime à l’autre.
Attention
Les pouvoirs publics réévaluent régulièrement les seuils de la TVA, notamment ceux de la franchise en base. Ainsi, tenez-vous informé de l’actualité pour ne pas vous retrouver en faute.
Le régime réel normal de TVA
Les professionnels soumis au réel normal doivent établir une déclaration de TVA :
tous les trimestres si le montant annuel de leur TVA à payer est inférieur à 4 000 € ;
tous les mois dans les autres cas.
👉 Le formulaire à remplir est le n° 3310-CA3-SD, communément appelé déclaration CA3.
La date limite de dépôt dépend notamment de votre statut juridique et de votre département. Les échéances s’étalent entre le 15 et le 24 de chaque mois.
Bon à savoir
Vous pouvez retrouver les dates limites de dépôt de vos déclarations sur le site des impôts, dans votre espace professionnel.
Le régime réel simplifié de TVA
Dans le cadre de ce régime, vous bénéficiez d’obligations fiscales allégées au regard de la TVA. Vous n’avez qu’une déclaration à établir tous les ans.
Bon à savoir
Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez transmettre votre déclaration dans les 3 mois qui suivent sa clôture.
👉 Le formulaire à remplir est le n° 3517-S-SD, communément appelé déclaration CA12.
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser 2 acomptes.
Un premier acompte en juillet, qui représente 55 % du montant de la TVA à payer au titre de l’année précédente ;
Un deuxième acompte en décembre, qui correspond à 40 % de ce même montant.
Bon à savoir
Vous n’avez pas besoin de régler d’acomptes lorsque le montant annuel de votre TVA à payer ne dépasse pas 1 000 €.
Vous devez compléter des déclarations spécifiques au moment du versement de vos acomptes de TVA. Le formulaire à remplir est le n° 3514-SD.
La franchise en base de TVA
Si vous relevez du régime de franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA, comme tout professionnel. En revanche, vous n’êtes pas redevable de cette taxe, ce qui signifie que vous ne devez pas la facturer à vos clients.
➡️ Par conséquent, vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer !
Attention
Les seuils de la franchise de TVA sont susceptibles d’évoluer dans les mois à venir. Le budget 2025 prévoyait un abaissement très important, à 25 000 €. Face à une forte contestation des entrepreneurs, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a finalement annoncé la suspension de cette mesure. Une concertation doit s’ouvrir prochainement pour décider de son avenir.
Comment déclarer sa TVA en ligne ?
Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. 💻
Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.
💡 Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.
En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition.
Étape 1 : Calcul de la TVA collectée
Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
Bon à savoir
Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.
Étape 2 : Calcul de la TVA déductible
Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.
Attention
Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.
⚠️ Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :
des cadeaux ;
des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.
L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.
Étape 3 : Calcul de la TVA exigible
La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.
💡 Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.
Bon à savoir
Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.
Comment payer la TVA sur le site des impôts ?
Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.
Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.
Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.
Bon à savoir
Pour le premier prélèvement, vous devrez établir un mandat SEPA en faveur de l’administration.
Comment comptabiliser une déclaration de TVA ?
Si vous êtes soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, vous devez procéder à l’enregistrement de votre déclaration de TVA. En pratique, vous devez mouvementer les comptes suivants.
|
Numéro du compte |
Libellé du compte |
Sens du compte |
|---|---|---|
|
44571 |
TVA collectée |
Débit |
|
44567 |
Crédit de TVA |
Débit, si applicable |
|
44562 |
TVA déductible sur immobilisations |
Crédit |
|
44566 |
TVA déductible sur autres biens et services |
Crédit |
|
44551 |
TVA à décaisser |
Crédit, si applicable |
Bon à savoir
Le sens des comptes 44571 — TVA collectée et 4456x — TVA déductible est inversé, par rapport à celui que vous utilisez habituellement pour enregistrer vos achats et vos ventes. En effet, cette écriture doit permettre d’apurer totalement ou partiellement ces comptes.
⚠️ Vous devez utiliser des comptes spécifiques si vous intégrez de la TVA intracommunautaire sur votre déclaration, à savoir :
4452 — TVA due intracommunautaire (pour la TVA collectée) ;
445662 — TVA déductible intracommunautaire.
Quelles sont les conséquences en cas de retard dans vos déclarations de TVA ?
Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.
➡️ Les sanctions applicables sont les suivantes.
Des intérêts de 0,20 % par mois de retard.
Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part. De tels actes suffisent à qualifier juridiquement une activité occulte.
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