Qu’est-ce que le statut d’artiste-auteur ?
Le statut juridique de l’artiste-auteur est un régime spécifique conçu pour les personnes exerçant une profession artistique indépendante.
Il vous concerne si :
✅ Vous créez des œuvres de l’esprit originales (c’est-à-dire uniques et reflétant la personnalité de leur auteur).
✅ Et si vous souhaitez commercialiser ces œuvres pour en tirer des revenus indépendants.
Bon à savoir
Depuis la réforme de 2020, l’Agessa et la Maison Des Artistes (MDA) sont devenues la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
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Qui est concerné par le statut d’artiste-auteur ?
Les activités couvertes par le statut d’artiste-auteur
Les artistes-auteurs sont les personnes créant une œuvre de l’esprit. On entend par-là :
des livres ;
des illustrations ;
des œuvres dramatiques ;
des chorégraphies ;
des compositions musicales ;
des œuvres cinématographiques ;
du dessin ;
de la peinture ;
de la sculpture ;
de la photographie ;
des logiciels ;
des traductions, etc.
🔎 Vous trouverez une liste exhaustive des activités concernées sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Attention
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens ne relèvent pas du régime des artistes-auteurs, mais de celui des intermittents du spectacle.
Les rémunérations des artistes-auteurs
Voici quelques exemples de rémunérations devant être déclarées sous le statut d’artiste-auteur :
la cession de droits d’auteur ;
la vente d’une œuvre d’art ;
la participation à un jury artistique ;
la remise d’un prix ou l’attribution d’une bourse liée à un travail artistique ;
une lecture publique ;
une séance de dédicace ;
des revenus accessoires comme des cours, des ateliers, etc.
Attention
En 2025, les revenus accessoires sont limités à 14 256 € par an pour les artistes-auteurs.
Les avantages du statut d’artiste-auteur
Voici les avantages du statut d’artiste-auteur :
Un bon niveau de protection sociale avec des cotisations relativement basses (si vos revenus sont suffisants).
Le droit à la formation financé par l’Afdas tous les ans (en fonction de vos revenus).
Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Bon à savoir
Sur le site de l’Afdas, il est précisé que le droit à la formation est accessible si vous cumulez sur les 3 dernières années au moins 7 128 € de recettes ou sur les 5 dernières années au moins 10 692 € de recettes.
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Quel est le régime social des artistes auteurs ?
Les artistes-auteurs possèdent un régime social spécifique. Voici les grandes informations à retenir sur ce régime.
La protection sociale des artistes-auteurs
Vos revenus d’artiste-auteur conditionnent votre couverture sociale :
Sans condition de revenus, vous avez le droit au remboursement de vos frais de santé et aux prestations familiales.
Sous condition de revenus, vous avez également le droit à des indemnités maladie, un congé maternité/paternité, une protection contre l’invalidité et décès ainsi qu’une retraite.
Bon à savoir
Les prestations sont généralement ouvertes si vous percevez des revenus supérieurs à 600 fois le SMIC horaire.
Les cotisations sociales des artistes-auteurs
En tant qu’artiste-auteur, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Vos charges sociales financent votre protection sociale.
Pour les revenus 2025, le montant de ces cotisations s’élève à 16,20 % (déduction faite de la prise en charge de l’État de certaines cotisations).
Voici le détail des cotisations.
|
Sécurité sociale |
0,40 % |
|---|---|
|
Assurance vieillesse |
6,90 % |
|
CSG (contribution sociale généralisée) |
9,20 % |
|
CRDS (contribution au remboursement de la dette publique) |
0,50 % |
|
CFP (contribution à la formation professionnelle) |
0,35 % |
💡 L’assiette de cotisation sur laquelle se fait le calcul des cotisations dépend de votre régime fiscal. Pour les BNC, le calcul se fait sur le bénéfice hors taxe majoré de 15 %.
Quel est le régime fiscal des artistes-auteurs ?
Les artistes-auteurs relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). À ce titre, ils peuvent dépendre de 3 régimes d’imposition pour leurs revenus artistiques :
le régime des traitements et salaires ;
le micro-BNC ;
le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel pour les BNC).
Le micro-BNC
Par défaut, tous les artistes-auteurs relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux).
Lorsque vous déclarez votre nouvelle activité d’artiste, vous êtes a priori soumis au régime des micro-BNC.
⚠️ Ce régime est accessible tant que vos revenus ne dépassent pas 77 700 €.
Il vous permet de profiter d’un abattement forfaitaire pour couvrir vos frais professionnels d’un montant de 34 % de vos revenus.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est moins répandu. Il est applicable si vos revenus dépassent les 77 700 € ou bien si vous souhaitez opter volontairement pour ce régime.
L’avantage ? Vous pouvez déduire tous les frais réellement engagés pour la réalisation de vos activités. Cependant, il nécessite une gestion administrative plus complexe.
Les traitements et salaires (TS)
Le régime des traitements et salaires est un régime dérogatoire pour les artistes-auteurs. Il concerne les artistes-auteurs qui touchent des revenus via un diffuseur.
Dans ce régime, vous êtes soumis au système du précompte. En clair, les cotisations dues sont prélevées à la source par le diffuseur. Vous avez seulement à remplir une déclaration de revenus à l’Urssaf mais il n’y a pas de paiement à effectuer (car vous avez déjà payé).
La TVA
En plus de l’imposition de leurs revenus, les artistes-auteurs peuvent être soumis à d’autres taxes, comme la TVA.
Ainsi, les artistes-auteurs sont exonérés de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si leurs revenus ne dépassent pas 50 000 €.
Le régime qui s’applique alors est celui de la franchise en base de TVA.
Au-delà de ce montant, ils doivent appliquer un taux de TVA sur leurs œuvres. Ce taux est spécifique selon le produit vendu.
Exemple
La TVA sur les livres est à 5,5 %.
Comment obtenir le statut d’artiste-auteur ? Quelles démarches effectuer ?
Pour vous inscrire comme artiste-auteur, vous devez :
Créer un compte sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Immatriculer votre activité sur ce site.
Une fois les démarches auprès du Guichet unique effectuées, vous devrez attendre votre numéro de SIRET/SIREN et votre code APE (activité principale exercée) pour pouvoir commencer votre activité.
Attention
Si vous relevez du régime des traitements et salaires, vous n’avez pas de déclaration d’activité à effectuer car vous n’avez pas besoin de numéro de SIRET.
Quelles sont les obligations liées au statut d’artiste auteur ?
Une fois leur activité créée, les artistes-auteurs doivent remplir périodiquement 2 déclarations.
La déclaration sociale à l’Urssaf
La déclaration sociale de revenus permet de calculer le montant des cotisations sociales dues.
Vous devez déclarer vos revenus auprès de l’Urssaf du Limousin une fois par an entre avril et juin.
Tous les ans, vous recevez en décembre un échéancier annuel avec vos cotisations provisionnelles prévues pour l’année à venir.
Le paiement des cotisations s’effectue :
le 15 janvier ;
le 15 avril ;
le 15 juillet ;
le 15 octobre.
Bon à savoir
Lors de la première année, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire égale à 600 fois le SMIC horaire. Ce montant est modifiable.
La déclaration de revenus des artistes-auteurs
La déclaration de revenus permet aux impôts de connaître vos revenus afin de calculer votre impôt.
Elle s’effectue tous les ans entre avril et juin sur le site impôts.gouv.
Artiste-auteur ou auto-entrepreneur : peut-on cumuler ?
Le statut d’artiste-auteur est obligatoire si vous exercez l’une des activités mentionnées en début d’article et que vous en tirez des revenus.
En revanche, vous pouvez être auto-entrepreneur et artiste-auteur pour exécuter certaines activités complémentaires à votre activité artistique.
💡 L’avantage de la micro-entreprise est de permettre de facturer des prestations qui n’appartiennent pas au régime des artistes-auteurs ou qui sont limitées car considérées comme des revenus accessoires.
Une bonne idée pour augmenter vos revenus ou diversifier votre activité !
Exemple
Lola est graphiste. Elle vend des illustrations originales sur son site. Cette activité relève du régime des artistes-auteurs.
Elle fait aussi de la création de logos, des chartes et des identités graphiques pour ses clients. Ces prestations relèvent du régime du micro-entrepreneur.
