La domiciliation pour un auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?
Lors de la déclaration d’une micro-entreprise, la procédure impose au futur auto-entrepreneur de déclarer une adresse administrative. C’est une étape obligatoire pour l’immatriculation de la société.
L’adresse choisie correspondra au siège social de votre entreprise et si cette dernière n’existe pas l’immatriculation sera refusée.
Cette démarche est primordiale car c’est à cette adresse que seront envoyés les documents administratifs et commerciaux de l'entreprise.
C’est également un élément à faire figurer sur les factures de la micro-entreprise, les devis, les contrats, le site internet et les outils de communication, au même titre que le numéro SIRET.
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Son domicile personnel : l’option de domiciliation d’entreprise idéale ?
Pour un auto-entrepreneur travaillant depuis son domicile ou n’ayant pas besoin d’un local pour l’exercice de son activité, choisir son adresse personnelle pour le siège social de sa micro-entreprise est une pratique courante au lancement d’une activité. C’est en effet la solution de domiciliation d’entreprise gratuite !
Domicilier son entreprise à son domicile personnel est une option facile et économique, mais qui mérite votre attention sur certains points.
Les conditions pour domicilier son entreprise chez soi
Vous pouvez domicilier une micro-entreprise à votre adresse personnelle sous certaines conditions.
Vous êtes propriétaire ou locataire du logement.
Votre logement est votre résidence principale.
Aucune clause dans le bail d’habitation, règlement de copropriété ou règles d’urbanisme ne s’oppose à la domiciliation d’entreprise.
Les avantages de choisir son adresse personnelle pour un auto-entrepreneur
Vous êtes certain de ne pas recevoir beaucoup de courriers ? En domiciliant une micro-entreprise chez soi, vous recevez votre courrier personnel et professionnel à la même. La gestion du courrier est simplifiée.
La domiciliation au domicile personnel a l’avantage de limiter les frais liés à la domiciliation d’entreprise. Vos charges personnelles et professionnelles comme les abonnements téléphoniques, l’électricité et l’eau sont mutualisées et gérées en même temps.
Attention
Bien que gratuite, cette solution de domiciliation pour un auto-entrepreneur n’empêche pas de devoir payer la CFE en micro-entreprise (cotisation foncière des entreprises).
Les inconvénients de domicilier son auto-entreprise chez soi
Cette solution de domiciliation pour un auto-entrepreneur ne permet pas la séparation de la vie privée et de la vie professionnelle. En effet, cette option est particulièrement contraignante si vous souhaitez préserver la confidentialité de votre adresse personnelle.
En effet, l’adresse du siège social de la micro-entreprise étant indiquée sur tous les documents légaux et commerciaux de l’entreprise, ainsi que sur le répertoire SIRENE, est visible aux yeux du public.
La domiciliation d’entreprise à un domicile personnel n’est pas toujours une solution pérenne. Cette option peut être limitée dans le temps. Si une clause s’oppose à la domiciliation d’entreprise, l’auto-entrepreneur peut maintenir la domiciliation à cette adresse sur une durée maximale de 5 ans et devra réaliser un changement d’adresse de la micro-entreprise.
Quelles sont les autres solutions possibles pour domicilier une micro-entreprise ?
Qu’il s’agisse de préserver son adresse personnelle ou pour toute autre raison, il existe d’autres alternatives pour justifier de l’adresse de domiciliation de son auto-entreprise.
Le local commercial
Vous pouvez acheter ou louer un local commercial pour domicilier la micro-entreprise. Ce local peut aussi bien servir seulement de siège social ou être utilisé pour comme lieu d'exercice de votre activité. Cette solution est d’autant plus adaptée si l’activité amène à recevoir des clients ou que le domicile personnel n’est pas équipé d’un local adapté pour l’activité.
En cas de location d’un local commercial, on parle de :
bail professionnel pour un auto-entrepreneur exerçant une profession libérale ;
bail commercial pour les activités artisanales ou commerciales.
La location d’un bureau dans une autre entreprise
Vous êtes en collaboration avec une autre entreprise ? Sachez qu’il est possible de conclure un accord avec une autre entreprise pour utiliser ses locaux pour domicilier la micro-entreprise. Cette solution de domiciliation, plus rare, est généralement adoptée par les professions libérales et artistiques.
Pour justifier cette domiciliation d’entreprise, un contrat doit être formalisé entre les deux entreprises.
Les pépinières de jeunes entreprises
Les pépinières d’entreprises sont conçues pour héberger et accompagner l’auto-entrepreneur au démarrage de ses activités. Cette solution de domiciliation est particulièrement avantageuse, car elle permet de mutualiser les charges administratives et locatives avec d’autres jeunes entreprises.
Pour intégrer une pépinière d’entreprise, votre entreprise doit être immatriculée dans les 6 derniers mois.
⚠️Il s’agit généralement de contrats à court terme (3 ans), ce qui implique un changement d’adresse assez rapide.
Les sociétés de domiciliation
La dernière possibilité de domiciliation pour un auto-entrepreneur est d’avoir recours aux services d’une société de domiciliation pour obtenir une adresse de siège social.
C’est un choix stratégique pour :
préserver la confidentialité de son adresse personnelle ;
domicilier son entreprise dans une ville pratiquant un taux de CFE bas ;
renforcer l’image et la crédibilité de sa société ;
bénéficier de services supplémentaires (gestion du courrier, location de salle de réunion, etc.) pour faciliter la gestion de son activité.
La solution d’une société de domiciliation a l’avantage d’être assez flexible, mais elle a un certain coût. Les tarifs varient d’une société de domiciliation à une autre et en fonction des prestations complémentaires qu’elles proposent.
Bon à savoir
La CFE prend en compte le lieu du siège social de l’entreprise dans son calcul.
Par exemple, Paris est l’une des villes appliquant un taux d’imposition le plus faible : 16,52 % en 2020.
Récapitulatif des solutions de domiciliation pour un auto-entrepreneur
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Solution de domiciliation d’entreprise |
Les avantages |
Les inconvénients |
|---|---|---|
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La domiciliation au domicile personnel |
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Le local commercial |
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La pépinière d’entreprise |
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La société de domiciliation |
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Combien coûte la domiciliation d'une micro-entreprise ?
Comme nous l’avons vu, domicilier la micro-entreprise à votre résidence est gratuit. Voici une idée de tarifs appliqués pour les autres solutions de domiciliation pour un auto-entrepreneur.
Tableau comparatif des coûts de domiciliation selon la solution
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Solution de domiciliation d’entreprise |
Tarifs |
|---|---|
|
Domiciliation au domicile personnel |
Gratuit |
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Domiciliation dans un local commercial |
Varie selon le prix des loyers et les charges |
|
Domiciliation en pépinière d’entreprise |
100 à 400 € par mois |
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Domiciliation via une société de domiciliation |
15 à 70 € par mois |
Tarif moyen des prestations complémentaires des sociétés de domiciliation
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Services proposés |
Tarifs |
Description |
|---|---|---|
|
Domiciliation simple avec réexpédition du courrier |
15 à 100 € par mois |
Le tarif augmente selon le prestige de l'adresse choisie |
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Permanence téléphonique |
30 à 200 € par mois |
Ligne téléphonique attribuée et gestion des appels au nom de votre entreprise |
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Secrétariat |
50 € par heure ou 25 € par trimestre |
Gestion d’agenda |
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Assistance juridique |
150 € par intervention |
Accompagnement à la création de l'entreprise et autres démarches juridiques. |
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Location de bureau |
20 à 75 € par heure |
Location de salles de travail et de réunion. |
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Boîte de domiciliation |
10 à 150 € par mois |
Réception et traitement du courrier |
Liste des documents à fournir pour domicilier sa micro-entreprise
Qu’il s’agisse d’une création ou d’un transfert de domiciliation d’entreprise, un certain nombre de justificatifs seront à fournir en fonction de son lieu de domiciliation :
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Lieu de domiciliation |
Justificatif n°1 | Justificatif n°2 |
|---|---|---|
| Domicile personnel |
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Justificatif de domicile au nom du micro-entrepreneur (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d’internet, quittance de loyer) |
| Local commercial |
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Attestation de mise à disposition du local |
| Siège social d’une autre entreprise | Contrat de mise à disposition de locaux signé par les entreprises | Justificatif au nom de l’entreprise hébergeant la micro-entreprise (facture, quittance de loyer) |
| Espace de coworking ou pépinière | Contrat de location d’espace de travail ou autorisation de domiciliation | Justificatif au nom de l’entreprise de coworking ou de la pépinière |
Bon à savoir
Les justificatifs de domicile doivent être datés de moins de 3 mois.
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