Qu'est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?
Le régime réel simplifié de TVA est un système intermédiaire entre les deux autres régimes de TVA existants en France :
le régime de la franchise en base de TVA ;
Le régime réel simplifié de TVA concerne principalement les entreprises qui :
dépassent les niveaux de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et donc de l’exonération de TVA sur leurs ventes ;
ou refusent ce régime, notamment afin de pouvoir récupérer la TVA sur leurs achats.
Comme son libellé l’indique, le régime réel simplifié de TVA consiste d’abord pour l’entreprise à appliquer les principes généraux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’autre aspect est la simplification. Elle concerne surtout le calendrier de déclaration et de paiement de la TVA, significativement allégé par rapport au régime réel normal.
Bon à savoir
Les informations qui suivent sont celles en vigueur en 2025. Sachez qu’une réforme du régime simplifié de TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Elle modifiera notamment le rythme des déclarations et des paiements, ainsi que les seuils de chiffre d’affaires applicables.
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Comment fonctionne la déclaration des entreprises au régime réel simplifié de TVA ?
Les sociétés et autres entreprises au régime réel simplifié de TVA collectent la TVA sur leurs ventes et la reversent à l’État. Par ailleurs, elles récupèrent la TVA déductible sur leurs achats, en la déduisant de la TVA à reverser.
Déclaration de TVA au régime réel simplifié
Les entreprises au régime réel simplifié de TVA doivent effectuer leur déclaration de TVA sur un rythme annuel. Cette déclaration suit le formulaire nº 3517-S modèle CA12/CA12-E.
La déclaration de TVA doit être télétransmise avant la date limite qui dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Ainsi :
Les entreprises dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, avec clôture au 31 décembre, doivent télétransmettre leur déclaration de TVA au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.
Les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile doivent télétransmettre leur déclaration de TVA dans un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice.
Bon à savoir
Les obligations déclaratives de TVA diffèrent pour les entreprises au régime réel simplifié dont la déclaration annuelle dépasse 15 000 € de TVA. L’année suivante, ces entreprises doivent effectuer des déclarations de TVA chaque mois.
Elles conservent toutefois les bénéfices du régime simplifié en ce qui concerne le paiement.
Paiement de la TVA
Le paiement de la TVA sous le régime réel simplifié suit un calendrier unique.
En même temps qu’elle télétransmet sa déclaration, l’entreprise doit payer le solde de TVA, s’il y a lieu. On parle de solde non seulement parce qu’il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, mais aussi parce l’entreprise a également l’obligation de verser 2 acomptes semestriels :
Le premier, en juillet, représente 55 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Le second, en décembre, s’élève à 40 % de ce même montant.
Chaque acompte semestriel fait l’objet d’un avis d’acompte (formulaire nº 3514).
Si l'entreprise estime que le montant de l’acompte déjà versé dépasse le montant de la TVA due, elle peut se dispenser du versement d’un nouvel acompte. Elle doit alors en informer le service des impôts des entreprises avant la date de recouvrement.
Bon à savoir
C’est en raison de ce système d’acomptes et de solde que l’on parle de déclaration annuelle de régularisation de TVA.
Qui peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA ?
Le régime réel simplifié de TVA concerne des entreprises qui se trouvent dans diverses situations.
👉 Pour l’essentiel, il s’agit des entreprises qui n’ont pas accès au régime de la franchise en base de TVA en raison d’un chiffre d’affaires annuel trop important.
Toutefois, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT), ce régime simplifié n’est plus accessible. Les entreprises se trouvant dans cette situation relèvent d’office du régime réel normal.
Les seuils du régime réel simplifié de TVA sont les suivants :
|
Activité |
CA HT annuel minimum |
CA HT annuel maximum |
|---|---|---|
|
Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée) |
85 000 € |
840 000 € |
|
Prestations de services |
37 500 € |
254 000 € |
Par ailleurs, certaines activités spécifiques sont exclues du régime réel simplifié de TVA. Il s’agit notamment :
des importations ;
de certaines opérations immobilières ;
de certains travaux de construction.
Ces exclusions ne s’appliquent que sur les 2 premiers exercices de l’entreprise.
👉 L’autre catégorie d’entreprises concernées est formée par celles qui pourraient bénéficier de la TVA non applicable (franchise en base de TVA) mais qui optent volontairement pour le régime réel simplifié. Cela leur permet de récupérer la TVA déductible sur leurs achats.
Il peut s’agir de micro-entrepreneurs ou d’autres formes d’entreprises.
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime réel simplifié de TVA ?
Voici les principaux avantages et inconvénients du régime réel simplifié de TVA. Cette liste vous aidera notamment à choisir entre franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal, selon les options qui s’offrent à vous.
Possibilité de récupérer la TVA déductible sur les achats.
Une seule déclaration de TVA par an (si la déclaration précédente fait apparaître moins de 15 000 € de TVA).
Prévisibilité et étalement des acomptes.
Possibilité de faire de la trésorerie sur la TVA collectée.
Obligation de facturer la TVA sur les ventes.
Versements parfois importants, notamment pour la première année (TVA payée en une seule fois).
Délai de récupération du crédit de TVA, pour les entreprises concernées (notamment en cas d’investissements importants).
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