La réglementation du diagnostic immobilier

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Mis à jour le 14 Septembre 2023

Sommaire

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Les aptitudes professionnelles

Le professionnel est généralement issu du secteur du BTP. Depuis 2007, le candidat au métier de diagnostiqueur doit obtenir une certification auprès d'un organisme agréé par le Cofrac. Cette certification porte sur six compétences : Diagnostic de Performance Energétique (DPE), Termites, Amiante, Constat de Risque d'Exposition au Plombs (CREP) , diagnostic des installations de gaz et état des installations électriques. Depuis 2012, le professionnel doit également justifier d'une formation initiale dans le domaine de la technique de bâtiment pour réaliser des diagnostics de performance énergétique ou des repérages amiante (diplôme de niveau bac +2 ou expérience de 3 ans dans un métier du bâtiment).

La profession requiert des compétences techniques, une parfaite connaissance de la règlementation en vigueur mais aussi de bonnes aptitudes commerciales et de gestion.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Le professionnel doit être certifié par un organisme agréé par le Cofrac. Le certificat est délivré pour une durée de 5 ans.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le diagnostiqueur doit être indépendant. Il ne doit pas être lié à une entreprise ou à un organisme exerçant une activité connexe : bailleurs, agences immobilières, professionnels de la rénovation,etc.

Ses équipements doivent être conformes à la norme XP 45-500 et certifiés EN 50379.

Tous les 7 ans, le professionnel doit renouveler sa certification (examen théorique et pratique). Il est soumis à un audit de compétences au cours de la deuxième année.

Le professionnel fixe le prix de ses prestations librement. Enfin, le diagnostiqueur doit souscrire une responsabilité civile professionnelle (à hauteur de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année).

A compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique deviendra opposable.

Alexandre François

Responsable éditorial

Alexandre François rejoint Propulse en 2022 en tant que Responsable éditorial et SEO. Après plusieurs années passées dans le domaine de l'énergie, il s'intéresse désormais au secteur bancaire. Il est également spécialisé dans les sujets liés à la création et à la gestion d'entreprise.

Article mis en ligne le 14 Septembre 2023