Choisir sa protection et son régime social selon son statut
Statut juridique
21 Février 2023
Tous les indépendants ne s'acquittent pas des mêmes cotisations. En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l'entreprise, le dirigeant dépend soit de la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS), soit de la protection sociale des travailleurs assimilés-salariés.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de votre statut juridique et de vos revenus. Vous trouverez ci-dessous les outils nécessaires pour estimer le montant de vos cotisations selon les différents critères.
Cotisations des travailleurs non-salariés
Toutes les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont assises sur les derniers revenus professionnels déclarés (sauf pour les micro-entrepreneurs qui paient leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre échu) puis elles font l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.
Lors des deux premières années d'exercices, les travailleurs non-salariés (à l'exception des micro-entrepreneurs) bénéficient de "forfaits de débuts d'activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels, mais sur un montant forfaitaire.
Les taux de cotisations varient en fonction de la tranche de revenu professionnel. Même en l'absence de revenus professionnels, les travailleurs non-salariés doivent s'acquitter de cotisations minimales.
Cotisations des travailleurs indépendants assimilés-salariés
Les cotisations et contributions sociales sont assises sur la rémunération brute du dirigeant. En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due (pas de cotisations minimales). Leurs dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux).
Bien que leur protection sociale soit très proche de celle des salariés du régime général, les assimilés-salariés ne cotisent pas à l'assurance-chômage et ne bénéficient pas du taux réduit appliqué aux cotisations d'allocations familiales (pour les rémunérations n'excédant pas 3,5 fois le SMIC).
L'assiette des cotisations et contributions sociales
Les cotisations et contributions sociales sont assises sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, sauf pour les micro-entrepreneurs pour lesquels elles sont assises sur le chiffre d'affaires.
Assiette de cotisation des micro-entrepreneurs : chiffre d'affaires
Assiette de cotisation des travailleurs non-salariés des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : bénéfice (ou quote-part des bénéfices des associés)
Assiette de cotisation des travailleurs non-salariés des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : rémunération + part des dividendes perçus excédent 10% de la somme du capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant d'associé (pour les entreprises individuelles soumises à l'IS : rémunération + part des dividendes perçus excédant 10% du bénéfice net imposable).
Assiette de cotisation des assimilés-salariés : rémunération (pas de protection sociale en l'absence de rémunération).
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont assis sur le revenu professionnel auquel on ajoute les cotisations sociales obligatoires.
Les taux de cotisations sociales
Les cotisations et contributions sociales sont déterminées par application d'un taux ou d'un forfait. Les charges sociales des micro-entrepreneurs sont assises sur la base de leurs chiffres d'affaires.
Cotisations des micro-entrepreneurs en 2023 (régime micro-social simplifié)
| Achat-revente de marchandises ou fourniture de logement | Prestations de service commerciales ou artisanales + activités libérales affiliées à la Cipav | Autres prestations de services + activités libérales non-affiliées à la Cipav | |
|---|---|---|---|
| Taux de cotisations : | 12,3% du chiffre d'affaires¹ | 21,2% du chiffre d'affaires¹ | 21,1% du chiffre d'affaires¹ |
¹ : hors contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, 0,2% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de service, 0,3% du chiffre d'affaires pour les activités artisanales) et taxe pour fais de chambre consulaire (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).
Les taux de cotisations des artisans, commerçants ou professions libérales, varient en fonction des tranches de revenus, exprimées en plafond annuel de la Sécurité Sociale (sauf pour la retraite complémentaire dont les plafonds sont spécifiques et exprimés en euros). Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) est réactualisé tous les ans au 1er janvier et s'élève à 43 992 euros pour 2023.
Cotisations des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées en 2023
| Cotisations | Assiette de cotisations | Taux de cotisations | |
|---|---|---|---|
| Maladie/Maternité (dont indemnités journalières) | Revenus < 40% du PASS (17 597 € pour 2023) | 0,50% | |
| 40% du PASS < Revenus < 60% du PASS (soit entre 17 597 € et 26 395 € pour 2023) | 0,50% à 4,50% | ||
| 60% du PASS < Revenus < 110% du PASS (soit entre 26 395 € et 48 391 € pour 2023) | 4,50% à 7,20% | ||
| 110% du PASS < Revenus < 5 PASS (soit entre 48 391 € et 219 960 € pour 2023) | 7,20% | ||
| Revenus > 5 PASS (soit 219 960 € pour 2023) | 6,50% | ||
| Allocations familiales | Revenus < 110% du PASS (soit 48 391 € en 2023) | 0% | |
| 110% du PASS < Revenus < 140% du PASS (soit entre 48 391 € et 61 589 € pour 2023) | 0% à 3,10% | ||
| Revenus > 140% (soit 61 589 € pour 2023) | 3,10% | ||
| Invalidité-décès | Revenus < 1 PASS (soit 43 992 € pour 2023) | 1,3% | |
| Retraite de base | Revenus < 1 PASS (soit 43 992 € pour 2023) | 17,75% | |
| Revenus > 1 PASS (soit 43 992 € pour 2023) | 0,60% | ||
| Retraite complémentaire¹ | Revenus < 40 784 € | 7% | |
| 40 784 € < Revenus < 4 PASS (soit entre 37 960 € et 175 968 € | 8% | ||
| Formation professionnelle | Revenus < 1 PASS (soit 43 992 € pour 2023) | 0,25% à 0,29% | |
| CSG-CRDS | Revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires | 9,70% | |
¹ : Les professions libérales non réglementées peuvent opter pour des taux de cotisations spécifiques de retraite complémentaire.
Cotisations des professions libérales réglementées en 2023
| Cotisations | Assiette de cotisations | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Maladie/Maternité | Revenus < 40% du PASS (17 597 € pour 2023) | 0% |
| 40% du PASS < Revenus < 60% du PASS (soit entre 17 597 € et 26 395 € pour 2023) | 0% à 4% | |
| 60% du PASS < Revenus < 110% du PASS (soit entre 26 395 € et 48 391 € pour 2023) | 4% à 6,5% | |
| Revenus > 110% du PASS (soit 26 395 € pour 2023) | 6,5% | |
| Indemnités journalières | Revenus < 3 PASS (131 976 € pour 2023) | 0,30% |
| Allocations familiales | Revenus < 110% du PASS (soit 48 391 € en 2023) | 0% |
| 110% du PASS < Revenus < 140% du PASS (soit entre 48 391 € et 61 589 € pour 2023) | 0% à 3,10% | |
| Revenus > 140% du PASS (soit 61 589 € pour 2023) | 3,10% | |
| Invalidité-décès | Variable selon profession | |
| Retraite de base | Revenus < 1 PASS (soit 43 992 € en 2023) | 10,10% |
| 1 PASS < Revenus < 5 PASS (soit entre 43 992 € et 219 960 € en 2023) | 1,87% | |
| Revenus > 5 PASS (soit plus de 219 960 € en 2023) | 0% | |
| Retraite complémentaire | Variable selon profession | |
| CSG-CRDS | Revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires | 9,70% |
Mode de calcul des cotisations et contributions sociales
Travailleurs non-salariés
Les professionnels sont redevables de cotisations provisionnelles assises sur les derniers revenus professionnels connus.
Les cotisations et contributions sociales font ensuite l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.
Exemple : fin 2022, le professionnel reçoit un premier échéancier de ses cotisations sociales pour l'année 2023 assises, à titre provisionnel, sur ses revenus professionnels 2021. Dès que le professionnel aura déclaré, en 2023, ses revenus professionnels perçus au cours de l'année 2022, il recevra un nouvel échéancier comprenant la régularisation de ses cotisations 2022 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles 2023 calculées sur la base des revenus 2022.
Les cotisations invalidité-décès des commerçants et artisans ne font l'objet d'aucune régularisation.
Les cotisations sociales des bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs) sont calculées sur la base de leurs chiffres d'affaires déclarés mensuellement ou trimestriellement. Elles ne font l'objet d'aucun appel provisionnel ni de régularisation.
Assimilés-salariés
Leurs cotisations sociales sont versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Il n'y a donc aucune régularisation à anticiper.
Les forfaits de début d'activité
Travailleurs non-salariés
Lors des deux premières années d'exercices, les professionnels bénéficient de "forfaits de débuts d'activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire.
Le dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est attribué sous condition (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, personnes âgées de 18 à 26 ans, personnes en situation de handicap âgées de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'assurance chômage, salariés ou licenciés d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui reprennent tout ou partie d'une entreprise, personnes ayant conclu, sous certaines conditions, un contrat d'appui au projet d'entreprise, personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée en zone prioritaire de la politique de la ville et bénéficiaires du complément libre choix d'activité).
L'exonération est totale lorsque leurs revenus professionnels sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 32 994 euros en 2023). Au-delà, l'exonération est dégressive dans la limite de 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 43 992 euros en 2023) .
A noter, l'exonération porte uniquement sur les cotisations d'assurance maladie/maternité/invalidité/décès, les allocations familiales et l'assurance vieillesse de base. Les contributions relatives à la retraite complémentaire obligatoire, la formation professionnelle continue, et la CSG/CRDS ne sont pas concernées par ce dispositif.
Exonération au cours de la première année :
| Montants des revenus d'activité | Revenus inférieurs à 75% du PASS (soit 32 994 € en 2023) | Revenus compris entre 75% et 100% du PASS (soit entre 32 994 € et 43 992 € en 2023) | Revenus supérieurs à 100% du PASS (soit 43 992 € pour 2023) |
| Exonération | Exonération totale | Exonération dégressive Montant de l'exonération = (cotisations dues pour 75% du PASS / 25% du PASS) X (100% du PASS - revenus perçus) |
Pas d'exonération |
Exemple : si les revenus d'activité s'élèvent à 35 265 euros au cours de la première année, le professionnel bénéficie d'une exonération partielle de ses charges sociales. Le montant de l'exonération s''élèvera à : ((30 393 X 36,64%) / 10 131 €) X (40 524 € - 35 265 €), soit 5 781 €
Les cotisations non exonérées sont calculées forfaitairement en première et deuxième année d'activité (sauf pour les micro-entrepreneurs dont les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre) :
| Micro-entreprise | Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées | Professions libérales réglementées | |
|---|---|---|---|
| Maladie/Maternité | 0 € | Taux appliqué sur 40% du PASS (soit 17 597 euros en 2023) | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
| Allocations familiales | 0 € | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
| Indemnités journalières | 0 € | Taux appliqué sur 40% du PASS (soit 17 597 euros en 2023) | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
| Invalidité / Décès | 0 € | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
| Retraite de base | 0 € | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
| Retraite complémentaire | 0 € | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) | Variable selon profession |
| Formation professionnelle | 0 € | Taux appliqué sur 100% du PASS (soit 43 992 euros en 2023) | Taux appliqué sur 100% du PASS (soit 43 992 euros en 2023) |
| CSG / CRDS | 0 ^ | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) | Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
| Total | 0 € | 3 187 à 3 205 € | Selon profession |
Assimilés-salariés
Leurs cotisations sociales sont calculées sur la base de leur rémunération. Aucun forfait de début d'activité ne s'applique.
Les cotisations et contributions sociales minimales
Travailleurs non-salariés
Les revenus professionnels inférieurs à certains seuils font l'objet de cotisations minimales au titre de la retraite et de l'invalidité-décès.
Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs ayant opté pour ce régime) ne sont redevables d'aucune cotisation et contribution sociale minimale.
| Micro-entrepreneur | Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées | Professions libérales réglementées | |
|---|---|---|---|
| Maladie-Maternité | / | 88 € | 53 € |
| Allocations familiales | / | / | / |
| Invalidité-décès | / | 66 € | / |
| Retraite de base | / | 898 € | 511 € |
| Retraite complémentaire | / | 0 € | / |
| Formation professionnelle | / | 110 à 128 € | 110 € |
| TOTAL | 0 € | 1 162 à 1 180 € en 2023 | 674 € en 2023 |
Assimilés-salariés :
En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due. Dans ce cas, l'indépendant ne bénéficie d'aucune couverture sociale au titre de son mandat social.
