Quel régime de protection sociale est rattaché à quel statut ?
Sommaire
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En résumé
Les cotisations sociales varient selon le régime social de l’entrepreneur : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).
L’assiette des cotisations sociales, leur taux et la couverture sociale sont également variables.
Des cotisations minimales en début d’activité ou des exonérations sont possibles.
La rémunération d’un dirigeant impacte son régime social et la rentabilité de l’entreprise.
Relèvent du régime des travailleurs non salariés :
l’entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou profession libérale) ;
le créateur d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
le gérant majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée).
Les cotisations sociales sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante.
En début d’année, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l’avant-dernière année. Puis elles font l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus réels de l’année précédente.
Depuis 2019, une démarche volontaire permet de payer à l’Urssaf les cotisations sociales en temps réel. Si cet essai est concluant, il pourrait être généralisé. Cela simplifierait le paiement et les dates de déclarations des charges sociales.
Les taux de cotisations varient en fonction de la tranche de revenu professionnel. Même en l'absence de revenus professionnels ou de revenus faibles, les travailleurs non-salariés doivent s'acquitter de cotisations minimales. Retrouvez en fin d’article les taux et montants des cotisations minimales des TNS.
Par exception, le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre.
Exemple
Fin 2022, le professionnel reçoit un premier échéancier de ses cotisations sociales pour l'année 2023 assises, à titre provisionnel, sur ses revenus professionnels 2021.
Dès que le professionnel aura déclaré en 2023, ses revenus professionnels de l'année 2022, il reçoit un nouvel échéancier comprenant la régularisation de ses cotisations 2022, ainsi que le montant des cotisations provisionnelles 2023 calculées sur la base des revenus 2022.
Le RSI (régime social des indépendants), longtemps critiqué par les travailleurs indépendants, n’existe plus. La Sécurité sociale des indépendants (SSI) le remplace.
Lors des deux premières années d'exercices, les travailleurs non-salariés bénéficient de "forfaits de débuts d'activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels, mais sur un montant forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées une fois la déclaration Urssaf du revenu professionnel effectuée.
Retrouvez en fin d’article les taux des cotisations de début d’activité des travailleurs non salariés.
Bon à savoir
Il est également possible de bénéficier de l’Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) sous conditions. Son attribution est automatique après la création d’entreprise pour les personnes concernées. Elle prend la forme d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an.
Est considéré assimilé-salarié le dirigeant suivant :
le président de SAS (société par actions simplifiées) et de SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles) ainsi que les autres dirigeants éventuels ;
le président, le directeur général et le directeur délégué de SA (société anonyme) ;
le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (société à responsabilité limitée) ;
le gérant non associé d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de SARL.
Il est essentiel au moment de la création d’entreprise de bien choisir son statut juridique en fonction du régime social du dirigeant. Par exemple, entre SASU et EURL, le dirigeant n’a pas le même régime.
Bon à savoir
Un gérant salarié est envisageable sous conditions.
Les cotisations et contributions sociales sont assises sur la rémunération brute du dirigeant.
En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due (pas de cotisations minimales).
Leurs cotisations sociales sont versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Il n'y a donc aucune régularisation à anticiper.
Leurs dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux).
Bien que leur protection sociale soit très proche de celle des salariés du régime général, les assimilés-salariés ne cotisent pas à l'assurance-chômage et ne bénéficient pas du taux réduit appliqué aux cotisations d'allocations familiales (pour les rémunérations n'excédant pas 3,5 fois le SMIC).
Les cotisations sociales sont assises sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, sauf pour les micro-entrepreneurs pour lesquels elles sont assises sur le chiffre d'affaires.
Récapitulatif :
Assiette de cotisation des micro-entrepreneurs : chiffre d'affaires encaissé hors taxes ;
Assiette de cotisation des travailleurs non-salariés des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : bénéfice (ou quote-part des bénéfices des associés) ;
Assiette de cotisation des travailleurs non-salariés des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : rémunération + part des dividendes perçus excédent 10% de la somme du capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant d'associé (pour les entreprises individuelles soumises à l'IS : rémunération + part des dividendes perçus excédant 10% du bénéfice net imposable) ;
Assiette de cotisation des assimilés-salariés : rémunération (pas de protection sociale en l'absence de rémunération).
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont assis sur le revenu professionnel auquel on ajoute les cotisations sociales obligatoires.
Les cotisations et contributions sociales sont déterminées par application d'un taux ou d'un forfait.
Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs en 2024 restent identiques à ceux appliqués en 2023 et 2022.
Achat-revente de marchandises ou fourniture de logement | Prestations de service commerciales ou artisanales + activités libérales affiliées à la Cipav | Autres prestations de services + activités libérales non-affiliées à la Cipav | |
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Taux de cotisations | 12,3% du chiffre d'affaires¹ | 21,2% du chiffre d'affaires¹ | 21,1% du chiffre d'affaires¹ |
¹ : hors contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, 0,2% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de service, 0,3% du chiffre d'affaires pour les activités artisanales) et taxe pour fais de chambre consulaire (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).
Les taux de cotisations des artisans, commerçants ou professions libérales, varient en fonction des tranches de revenus, exprimées en plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), sauf pour la retraite complémentaire dont les plafonds sont spécifiques et exprimés en euros.
Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) est réactualisé tous les ans au 1er janvier et s'élève à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023).
Cotisations | Assiette de cotisations | Taux de cotisations | |
---|---|---|---|
Maladie/Maternité (dont indemnités journalières) | Revenus < 40% du PASS (17 597 € pour 2023) | 0,50% | |
40% du PASS < Revenus < 60% du PASS (soit entre 17 597 € et 26 395 € pour 2023) | 0,50% à 4,50% | ||
60% du PASS < Revenus < 110% du PASS (soit entre 26 395 € et 48 391 € pour 2023) | 4,50% à 7,20% | ||
110% du PASS < Revenus < 5 PASS (soit entre 48 391 € et 219 960 € pour 2023) | 7,20% | ||
Revenus > 5 PASS (soit 219 960 € pour 2023) | 6,50% | ||
Allocations familiales | Revenus < 110% du PASS (soit 48 391 € en 2023) | 0% | |
110% du PASS < Revenus < 140% du PASS (soit entre 48 391 € et 61 589 € pour 2023) | 0% à 3,10% | ||
Revenus > 140% (soit 61 589 € pour 2023) | 3,10% | ||
Invalidité-décès | Revenus < 1 PASS (soit 43 992 € pour 2023) | 1,3% | |
Retraite de base | Revenus < 1 PASS (soit 43 992 € pour 2023) | 17,75% | |
Revenus > 1 PASS (soit 43 992 € pour 2023) | 0,60% | ||
Retraite complémentaire¹ | Revenus < 40 784 € | 7% | |
40 784 € < Revenus < 4 PASS (soit entre 37 960 € et 175 968 € | 8% | ||
Formation professionnelle | Revenus < 1 PASS (soit 43 992 € pour 2023) | 0,25% à 0,29% | |
CSG-CRDS | Revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires | 9,70% |
¹ : Les professions libérales non réglementées peuvent opter pour des taux de cotisations spécifiques de retraite complémentaire.
Cotisations | Assiette de cotisations | Taux de cotisations |
---|---|---|
Maladie/Maternité | Revenus < 40% du PASS (17 597 € pour 2023) | 0% |
40% du PASS < Revenus < 60% du PASS (soit entre 17 597 € et 26 395 € pour 2023) | 0% à 4% | |
60% du PASS < Revenus < 110% du PASS (soit entre 26 395 € et 48 391 € pour 2023) | 4% à 6,5% | |
Revenus > 110% du PASS (soit 26 395 € pour 2023) | 6,5% | |
Indemnités journalières | Revenus < 3 PASS (131 976 € pour 2023) | 0,30% |
Allocations familiales | Revenus < 110% du PASS (soit 48 391 € en 2023) | 0% |
110% du PASS < Revenus < 140% du PASS (soit entre 48 391 € et 61 589 € pour 2023) | 0% à 3,10% | |
Revenus > 140% du PASS (soit 61 589 € pour 2023) | 3,10% | |
Invalidité-décès | Variable selon profession | |
Retraite de base | Revenus < 1 PASS (soit 43 992 € en 2023) | 10,10% |
1 PASS < Revenus < 5 PASS (soit entre 43 992 € et 219 960 € en 2023) | 1,87% | |
Revenus > 5 PASS (soit plus de 219 960 € en 2023) | 0% | |
Retraite complémentaire | Variable selon profession | |
CSG-CRDS | Revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires | 9,70% |
Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées |
Professions libérales réglementées |
|
---|---|---|
Maladie/Maternité |
Taux appliqué sur 40% du PASS (soit 17 597 euros en 2023) |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Allocations familiales |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Indemnités journalières |
Taux appliqué sur 40% du PASS (soit 17 597 euros en 2023) |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Invalidité / Décès |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Retraite de base |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Retraite complémentaire |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Variable selon profession |
Formation professionnelle |
Taux appliqué sur 100% du PASS (soit 43 992 euros en 2023) |
Taux appliqué sur 100% du PASS (soit 43 992 euros en 2023) |
CSG / CRDS |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Taux appliqué sur 19% du PASS (soit 8 358 euros en 2023) |
Total |
3 187 à 3 205 € |
Selon profession |
Les revenus professionnels inférieurs à certains seuils font l'objet de cotisations minimales.
Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées |
Professions libérales réglementées |
|
---|---|---|
Maladie-Maternité |
88 € |
53 € |
Allocations familiales |
/ |
/ |
Invalidité-décès |
66 € |
/ |
Retraite de base |
898 € |
511 € |
Retraite complémentaire |
0 € |
/ |
Formation professionnelle |
110 à 128 € |
110 € |
TOTAL |
1 162 à 1 180 € en 2023 |
674 € en 2023 |
Voir aussi