Comment faire la différence entre société et entreprise ?
Définition d'une entreprise
Une entreprise = son créateur
Vous et votre entreprise ne faites qu’un. En langage juridique on dit que l’entreprise n’a pas de personnalité morale. On parle d’entreprise “en nom propre”.
Il existe deux types d'entreprises en nom propre :
l’entreprise individuelle au régime réel classique (EI) ;
l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (micro-entreprise).
Définition d'une société
Une société =/= son créateur
Une société est considérée comme une personne morale à part entière.
Une société a comme vous une carte d’identité (appelée kbis) mais, à votre différence, ne peut ni se défendre ni parler. Vous êtes le représentant de votre société (gérant ou PDG).
Il existe quatre principaux types de sociétés :
la SARL (société à responsabilité limitée) ;
l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
la SAS (société par actions simplifiée) ;
la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Quelles différences entre société et entreprise lors de la création ?
👉 L'entreprise ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur, tandis que la société est une personne morale distincte de son associé, même s'il est seul.
D’autres différences entre société et entreprise apparaissent notamment au moment de la création mais aussi dans le fonctionnement quotidien. Le créateur d’entreprise challenge les statuts possibles selon sa situation, ses perspectives d’évolution et ses enjeux personnels.
| Différences | Société | Entreprise |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts juridiques | Non |
Oui |
| Immatriculation |
Simple, déclaration à votre CFE |
Complexe (RCS, publication dans un JAL...) |
| Coût de création |
Plus élevés (honoraires du notaire, avocat, frais de publications...) |
Plus bas (seulement des frais administratifs) |
| Capital social |
à partir d'1 € |
0 € |
| Temps de création |
Moyen, entre 1 et 6 mois, parfois plus selon le projet |
Rapide, peut-être fait en 1 mois |
| Nombre de créateurs |
1 ou plusieurs personnes selon la forme de société |
1 seule personne |
Les formalités de création d’une entreprise sont plus légères que celles d’une société. En effet, il suffit de déposer un dossier auprès de son CFE (centre de formalités des entreprises) pour créer une entreprise.
Les sociétés doivent rédiger des statuts puis procéder à des formalités complémentaires telle que la publicité dans un journal d'annonces légales. Les frais de constitution d’une entreprise s’avèrent donc moins élevés.
Bon à savoir
Dans les deux cas, la création d’une entreprise comme d’une société se réalise en ligne. À compter du 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul interlocuteur pour toutes les formalités de constitution des entreprises. Les modifications s’effectuent aussi sur ce portail : changement de siège social, transformation, dissolution, etc.
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Quel patrimoine dans une entreprise et une société ?
| Différences | Société | Entreprise |
|---|---|---|
| Distinction du patrimoime |
Distinct de celui des associés |
Confondu avec celui de l'entrepreneur |
| Composition du patrimoine | L'ensemble des biens, droits et obligations de la société | |
| Transmission du patrimoine | Réalisée par la cession des parts ou actions de la société | Complexe, nécessite une cession de fonds de commerce ou un apport en société |
L'entrepreneur individuel était responsable de l'ensemble des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels.
Bon à savoir
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, votre régime matrimonial est celui de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs avec le conjoint. Vos dettes professionnelles peuvent donc impacter votre conjoint.
La création du statut unique de l’entreprise individuelle met fin à cela. Désormais le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé des créanciers. Ce statut crée une séparation de fait entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, sans aucune formalité. De nouvelles mentions obligatoires sont requises.
ℹ️ Conséquence directe : depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et la déclaration d’affectation de patrimoine n’est plus nécessaire.
De son côté, la société dispose d’un patrimoine propre. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS, SASU, EURL, etc.), les associés sont responsables à hauteur de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.
👀 Certaines formes de sociétés conservent une responsabilité indéfinie à leurs associés comme la SNC (société en nom collectif) ou la société civile. Faites attention au choix du statut juridique de votre société.
Bon à savoir
Même dans une société à responsabilité limitée, une banque peut demander une garantie personnelle lors de l’octroi d’un prêt professionnel !
Quelles différences entre entreprise et société au niveau social et fiscal ?
Sur le plan fiscal, les impôts commerciaux de l'entreprise se gèrent sur la déclaration de revenus personnelle de l'entrepreneur (IR).
La société est assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés) :
soit automatiquement ;
soit sur option, notamment dans les EURL.
| Différences | Société | Entreprise |
|---|---|---|
| Régime social du dirigeant |
Assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS) selon le type de société et son rôle Les charges sociales sont généralement plus élevées pour les TNS |
Considéré comme travailleur non salarié (TNS) Paie des charges sociales proportionnelles à ses bénéfices |
| Protection sociale | Variable selon le statut du dirigeant (assimilé salarié ou TNS) | Souvent moins avantageuse |
| Régime fiscal | Soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) |
Soumise à l'IR Possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous conditions) |
| Charges sociales | Déductibles du résultat fiscal en cas de régime réel d'imposition | Déductibles du bénéfice imposable |
| Rémunération du dirigeant | Salaires ou de dividendes | Salaires prélevé sur le bénéfice de l'entreprise |
Bon à savoir
Le statut de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles et certaines sociétés à associé unique (EURL).
L’auto-entrepreneur bénéficie alors d'un régime simplifié au niveau social et fiscal. Il paie ses cotisations sociales sur le base d’un pourcentage de chiffre d’affaires, et non en fonction des bénéfices.
Revers de la médaille : le micro-entrepreneur ne déduit aucune charge.
Le régime social du dirigeant est celui d’un indépendant et varie en fonction du statut juridique de la société et de la détention du capital social. L’impact sur l'imposition de la rémunération de l’entrepreneur individuel en dépend également.
Il verse des cotisations sociales :
soit comme TNS (travailleur non salarié) : gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, etc.
soit comme assimilé salarié : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SASU ou président de SAS.
Quelle est la différence entre société et entreprise dans le fonctionnement quotidien ?
| Différences | Société | Entreprise |
|---|---|---|
| Prise de décision |
En assemblée générale selon les règles définies dans les statuts |
L'entrepreneur prend seul toutes les décisions |
| Gestion quotidienne |
Assurée par un ou plusieurs dirigeants |
L'entrepreneur individuel gère seul son entreprise au quotidien |
| Responsabilités |
Partagées entre les associés d'une société |
L'entrepreneur individuel porte seul toutes les responsabilités |
| Comptabilité |
Comptabilité plus rigoureuse, avec des obligations de bilan, compte de résultat et annexe |
Obligations comptables plus légères, surtout en régime micro |
| Confidentialité |
Les comptes d'une société doivent être déposés au greffe et sont donc accessibles au public |
Les comptes de l'entreprise individuelle ne sont pas publics |
L'entrepreneur individuel est libre d'agir et n'a de compte à rendre à personne. Des obligations comptables allégées pèsent sur les épaules de l’entrepreneur individuel, même en micro-entreprise.
L'entrepreneur en société doit respecter un certain formalisme dans la prise de décision (procès-verbaux, registres, publicités légales, etc.) et rendre compte aux autres associés dans les sociétés pluripersonnelles.
👉 Dans une société unipersonnelle (EURL ou SASU), l’associé unique bénéficie de formalités allégées.
Bon à savoir
💡 Si vous vous lancez seul dans une activité, prenez le temps d’étudier les avantages de chaque statut juridique pour bien choisir entre une EI et une EURL ou une SASU.
Entreprise vs société : quel statut est fait pour moi ?
| Situation | Société ou entreprise ? |
|---|---|
| Vous êtes seul/seule et voulez tester une idée avec peu de risques et d'investissement | Entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise) |
| Vous préférez une gestion simple et souhaitez minimiser les coûts administratifs | Entreprise individuelle |
| Vous exercez une profession libérale réglementée | Entreprise individuelle ou Société d'exercice libéral (SEL) |
| Vous voulez une bonne protection sociale | Société (SAS, SASU) |
| Vous souhaitez travailler avec plusieurs associés | Société (SARL, SAS, SA) |
| Vous prévoyez d'embaucher des salariés rapidement | Société (SARL, SAS, SA) |
| Vous exercez une activité à risque (responsabilité professionnelle) | Société (SARL, SAS, SA) |
| Vous voulez protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières | Société (EURL, SARL, SAS, SASU) |
| Vous envisagez de transmettre votre business à un membre de votre famille dans le futur | Société (SARL, SAS) |
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