Quelle protection sociale pour vous selon votre statut ?

La protection sociale des indépendants est liée à la fois à son activité et à son statut juridique (artisan, commerçant, profession libérale, gérant, conjoint collaborateur…). Elle englobe l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'incapacité au travail, l'invalidité-décès et la retraite.

La protection sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la sécurité sociale.

Cette réforme s'est faite progressivement et s'est achevée, après une période transitoire de deux ans, fin 2019. Si elle modifie profondément l'organisation du système de protection sociale des travailleurs indépendants, elle n'impacte ni les modalités de calculs des cotisations ni les droits qui restent propres à cette catégorie d'actifs.

Il existe deux statuts de protection sociale qui peuvent s’appliquer à l’entrepreneur :

• le statut d’assimilé-salarié, qui assure une protection très proche de celle des salariés (à l’exception de l’assurance chômage),

• le statut de travailleur non-salarié (TNS).

La détermination du statut applicable dépend de plusieurs critères : forme juridique de l’entreprise, fonction exercée au sein de l’entreprise et nombre de parts sociales détenues.

La protection sociale des travailleurs non-salariés

Elle offre une protection sociale pour la maladie-maternité, l'invalidité-décès, les allocations familiales et la retraite.

Au cours des deux premières années, les cotisations sont assises sur un montant forfaitaire et font ensuite l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Même en l'absence de revenus professionnels, les travailleurs non-salariés doivent s'acquitter de cotisations minimums. Ils bénéficient donc d'une couverture sociale même en l'absence de revenus professionnels.

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de l'assurance maladie-maternité et invalidité-décès des travailleurs indépendants non-salariés est confiée aux CPAM et la gestion de leur assurance vieillesse de base et complémentaire aux Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Le recouvrement des cotisations est assuré par les Urssaf.

L'assurance vieillesse (base et complémentaire) et l'assurance invalidité-retraite de certaines professions libérales réglementées restent gérées par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.).

La protection sociale des assimilés-salariés

À l'exception de l'assurance chômage, ces entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les salariés du régime général.

Les cotisations, dont les taux sont identiques à ceux appliqués aux salariés du régime général, ne sont dues qu'en cas de versement d'une rémunération (pas de protection sociale au titre du mandat social en l'absence de rémunération).

Dans le cadre de leur mandat social, les dispositions du droit du travail (conventions collectives, salaire minimum, etc.) ne s'appliquent pas à ces dirigeants. Toutefois, sous certaines conditions très strictes, ils peuvent cumuler, au sein de l'entreprise, leur mandat social avec un contrat de travail au titre d'une fonction technique distincte de leur mandat social. Dans ce cas, le droit du travail s'appliquera au contrat de travail.

Quelle est la protection sociale la plus favorable à l'indépendant

Si la protection sociale des assimilés-salariés est globalement plus importante, à rémunération égale, le montant des cotisations sociales dues par ces entrepreneurs est aussi plus élevé que pour les travailleurs indépendants non-salariés. Ainsi, le revenu disponible d’un travailleur indépendant non salarié est plus important, ce qui lui permet de compléter sa protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux (voir ci-dessous « Les solutions pour améliorer sa protection sociale »).

Il est important de garder à l’esprit que c’est la forme juridique de l’entreprise et le pourcentage de détention dans le capital social qui conditionneront la protection sociale du dirigeant. Or, outre la couverture sociale du dirigeant, de nombreux autres critères sont à prendre en compte dans le choix du statut juridique de votre entreprise : nature de l’activité, volonté de s’associer à d’autres porteurs de projets, besoins financiers, régime fiscal de l’entreprise, protection patrimoniale, etc.

Les organismes de la protection sociale obligatoire

Les solutions pour améliorer votre protection

La maladie ou un accident peuvent vous contraindre à interrompre votre activité de façon temporaire ou définitive, ce qui aura de lourdes répercussions sur vos revenus professionnels. Le montant des prestations du régime social obligatoire étant faible, vous devez vous préoccuper d'améliorer votre protection sociale.

En début d'activité, vous veillerez, en priorité, à améliorer vos prestations de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Ensuite, vous devez également préparer votre retraite car, en tant qu'indépendant, l'écart entre vos revenus en cours d'activité et ceux perçus à votre retraite pourra être important.

Il existe de nombreuses solutions pour compléter votre couverture sociale.

Prenez contact avec votre partenaire bancaire pour trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins.