Quels sont les organismes qui gèrent la protection sociale des entrepreneurs ?
La Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la Sécurité sociale.
Cette réforme s'est faite progressivement et s'est achevée fin 2019 après une période transitoire de 2 ans. Désormais, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a remplacé le RSI.
👉 Tous les travailleurs non-salariés sont affiliés à la SSI.
Si la réforme a modifié profondément l'organisation du système de protection sociale des travailleurs indépendants, elle n’a pas impacté ni les modalités de calculs des cotisations ni les droits qui restent propres à cette catégorie d’actifs.
Les organismes de référence pour chaque régime social
Pour les assimilés-salariés
👉 Les organismes référents sont :
la CPAM (l’assurance maladie) pour les prestations maladie-maternité et l’invalidité-décès ;
la CAF pour les allocations familiales ;
l’assurance retraite du régime général pour la retraite de base ;
l’AGIRC-ARRCO (retraite des cadres) pour la retraite complémentaire.
Pour les travailleurs non-salariés
👉 Les organismes référents sont :
la CPAM pour les prestations maladie-maternité ;
la CAF pour les allocations familiales ;
l’assurance retraite du régime général ou les caisses spécifiques en fonction de votre profession comme la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) ou la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Bon à savoir
La CNAVPL gère l’assurance retraite des professions libérales réglementées comme les médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.
| Assimilés-salariés | Travailleurs non salariés | |||
|---|---|---|---|---|
| Toutes activités | Commerçants, artisans, professions libérales non réglementées | Professions libérales réglementées (hors avocat) | Avocats | |
| Maladie, maternité/partenité | Régime général / Assurance Maladie (CPAM au niveau local) | |||
| Allocations familiales | Régime général / Assurance Maladie (CAF au niveau local) | |||
| Invalidité-décès | Régime général / Assurance Maladie (CPAM au niveau local) |
Pilotage : CPSTI Versement des prestations : Régime général / Assurance Maladie (CPAM au niveau local) |
CNAVPL | CNBF |
| Assurance vieillesse de base | Régime général / Assurance retraite (Carsat au niveau régional) | CNAVPL | CNBF | |
| Retraite complémentaire obligatoire | Agirc-Arrco |
Pilotage : CPSTI Versement des prestations : Régime général / Assurance retraite (Carsat au niveau régional) |
CNAVPL | CNBF |
Le régime social des dirigeants
Il existe deux régimes sociaux qui peuvent s’appliquer à l’entrepreneur :
le statut d’assimilé-salarié ;
le statut de travailleur non-salarié (TNS).
La détermination du statut applicable dépend de 3 critères principaux : forme juridique de l’entreprise, fonction exercée au sein de l’entreprise et nombre de parts sociales détenues.
Qui sont les dirigeants assimilés-salariés ?
👉 Les dirigeants qui ont le statut d’assimilés-salariés sont :
Les présidents de SAS (société par actions simplifiée) et les présidents de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée).
Les gérants non associés d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Les présidents de conseil d’administration, présidents du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA (société anonyme).
Les gérants salariés non associés de SARL.
Qui sont les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) ?
👉 Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non-salariés sont :
Les gérants majoritaires de SARL.
Le gérant associé d’une EURL.
Les entrepreneurs individuels (EI et EIRL).
Les gérants associés de SNC (société en nom collectif) ;
Les gérants associés des sociétés civiles (comme la SCI).
☝️ Point définition : le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50 % du capital social, seul ou avec son conjoint marié ou pacsé et/ou ses enfants mineurs. En dessous de 50 % des parts détenues, on parle de gérance minoritaire. À 50 % des parts détenues, on parle de gérance égalitaire.
Le régime social des travailleurs non-salariés (TNS)
La protection sociale des TNS
La protection sociale des TNS couvre les risques suivants :
maladie-maternité ;
invalidité-décès ;
famille ;
retraite de base et complémentaire.
Il n’y a pas de protection en cas de chômage ni d’accident du travail.
Certaines prestations sont plus faibles que pour un salarié : c’est notamment le cas des indemnités journalières et de la retraite.
Les cotisations sociales des TNS
En tant que TNS, vous payez des cotisations sociales sur votre rémunération : elles représentent environ 40 % à 45 % de votre rémunération nette.
Au cours des deux premières années, les cotisations sociales sont assises sur un montant forfaitaire et font ensuite l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.
Vous devez déclarer vos revenus et payer vos cotisations sociales selon les dates de déclarations URSSAF, en principe entre avril et juin chaque année par le biais de la déclaration sociale et fiscale unifiée.
Même en l'absence de revenus professionnels, les travailleurs non-salariés doivent s'acquitter de cotisations minimales.
Autrement dit, ils bénéficient donc d'une couverture sociale même en l'absence de revenus professionnels.
Bon à savoir
⚠️ Exception : si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime social est proche des TNS mais spécifique. Vos cotisations sociales représentent entre 12,3 % et 21,2 % du chiffre d’affaires (et non de votre rémunération). De la même façon, votre protection sociale est plus faible que celle d’un TNS sur certains points (notamment, la retraite).
Le régime social des assimilés-salariés
La couverture sociale des dirigeants assimilés-salariés
Les chefs d’entreprise assimilés-salariés bénéficient de la même couverture sociale que les salariés :
maladie-maternité ;
vieillesse de base et vieillesse complémentaire ;
allocations familiales ;
invalidité-décès ;
accident du travail.
La seule exception réside dans l'assurance chômage : les dirigeants assimilés-salariés n’auront pas le droit à des indemnités de France Travail s’ils arrêtent leur activité.
🚨 Dans le cadre de leur mandat social, les dispositions du droit du travail (conventions collectives, licenciement, salaire minimum, congés, etc.) ne sont pas applicables.
Les cotisations sociales des assimilés-salariés
Les cotisations sociales des assimilés-salariés représentent environ 75 % à 80 % de leur rémunération nette.
L’assiette de cotisation dépend de votre tranche de revenu (3 tranches : A, B et C) et du risque couvert (maladie, invalidité…).
Elles ne sont dues qu'en cas de versement d'une rémunération : il n’y a pas de cotisations minimums. En clair, si vous ne vous versez pas de rémunération ou que vous décidez de vous rémunérer entièrement sous forme de dividendes, vous n’aurez aucune protection sociale au titre de votre mandat social.
Bon à savoir
Vous devez obligatoirement établir une fiche de paie pour la rémunération du dirigeant.
Quel régime social choisir quand l'on est entrepreneur ?
Les avantages du régime social des TNS et ses inconvénients
👎 En tant que TNS, votre protection sociale est plus faible. Vous n’êtes pas couvert contre un certain nombre de risques et le montant de certaines prestations est plus faible.
👍 Cependant, vos cotisations sociales sont modérées par rapport aux assimilés-salariés. Les charges sociales pesant sur l’entreprise sont donc moins fortes !
👍 Ainsi, le revenu disponible d’un travailleur indépendant non salarié est plus important, ce qui lui permet de compléter sa protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Il a d’ailleurs plus de liberté pour choisir « à la carte » les prestations qu’il souhaite pour parachever sa protection.
Exemple
La loi Madelin permet de déduire de vos impôts les cotisations que vous versez pour votre épargne retraite, votre prévoyance ou votre mutuelle.
Les avantages et inconvénients du régime social des assimilés-salariés
👍 Si vous êtes assimilé-salarié, votre protection sociale est étendue : elle s’approche de celle d’un salarié. Votre retraite notamment est meilleure que celle d’un TNS.
👎 En revanche, vos cotisations sociales sont plus élevées à rémunération égale par rapport à celles d’un dirigeant TNS. Le poids de ces cotisations est conséquent dans les charges de l’entreprise.
💡 Pour pallier cet inconvénient, vous pouvez jouer sur votre rémunération. Par exemple, vous pouvez vous verser un salaire mais aussi des dividendes.
L’avantage est que vous ne paierez pas de cotisations sociales sur les dividendes mais uniquement des prélèvements sociaux. Ce n’est pas le cas des TNS comme les gérants majoritaires qui paient aussi des cotisations sociales sur les dividendes.
Bon à savoir
Gardez à l’esprit que c’est la forme juridique qui détermine le statut social du dirigeant. C’est un critère important mais ce n’est pas le seul à prendre en compte pour choisir votre statut juridique : pensez également à la nature de l’activité, à la volonté de s’associer, au régime fiscal, à la protection patrimoniale, etc.
Les solutions pour améliorer votre protection sociale en tant qu’indépendant
En tant qu’indépendant, le montant des prestations du régime social obligatoire est faible.
En cas de problème de santé ou d’accident vous contraignant à interrompre votre activité de façon temporaire ou définitive, vous devrez assumer seul des répercussions lourdes sur vos revenus professionnels.
👉 Vous devez donc vous préoccuper d'améliorer votre protection sociale. Quelques conseils :
✅ Souscrire à une prévoyance pour vous assurer un maintien de votre salaire en cas d’arrêt-maladie de longue durée ou d’invalidité.
✅ Préparer votre retraite car, en tant qu'indépendant, l'écart entre vos revenus en cours d'activité et ceux perçus à votre retraite pourra être important. Vous pouvez opter pour un PER (plan épargne retraite), une assurance-vie, des placements en Bourse, de l’investissement immobilier, etc.
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