Quel statut juridique choisir pour la création d'une holding ?

Qu'est-ce qu'une société holding ?

👉 Parfois appelée société mère, la société holding tire son origine de l'anglais to hold qui signifie détenir. Ainsi, une holding possède des titres, parts sociales ou actions, dans au moins deux autres sociétés, appelées sociétés filles ou filiales.

La holding contrôle les filiales dès lors que :

• elle détient plus de 50 % du capital social ;

• les actionnaires de la holding peuvent indirectement diriger les sociétés dans lesquelles ils possèdent des titres sans toutefois en être dirigeants.

👩‍⚖️ Sur un plan juridique, la holding ne correspond à aucun statut spécifique : une holding peut être une SARL, SAS, SA… elle doit simplement être soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est même possible de créer une société civile comme une SCI pour en faire une holding.

La holding n’a pas nécessairement d’activité commerciale productive. Le plus souvent, la holding financière crée un chiffre d’affaires composé des seules remontées de dividendes de ses filiales.

Les différents types de holding

Il existe des holding financières, banquières, immobilières, de transport ou pour les nouvelles technologies, etc.

Le champ des activités des holdings est donc large, avec de nombreuses vocations, sans avoir à être spécialisé sur un même secteur.

👉 On distingue deux types de holdings :

• Les holdings passives ou pures, qui n'ont pas d'activité mais n'existent que pour détenir une participation dans d'autres sociétés ;

• Les holdings actives, mixtes, ou animatrices, lorsqu'elles ont leur propre activité ou fournissent des services et prestations aux sociétés filiales.

Comment créer une holding ?

Pour créer une holding, il existe trois différentes méthodes de montage :

• La création d’une holding par le haut, lorsque les associés apportent au capital social les titres qu'ils possèdent dans d'autres sociétés.

• La création par le bas, lorsqu'une société se sépare de titres, c'est-à-dire réalise un apport partiel d'actif pour les transmettre à une société nouvellement créée, qui sera la holding.

• La création d'une société entièrement indépendante, avec un capital social propre, qui sera investi dans des sociétés filiales. C'est la méthode la plus courante car la plus simple à réaliser.

Holding SAS ou holding SARL ? Le choix du statut juridique de la holding se fait en fonction de plusieurs critères :

• nombre d’associés dans la holding ;

• organisation et gestion active ou non d’activités au profit des filiales ;

• fiscalité applicable.

💡Créer une holding revient à créer une société selon le statut juridique choisi. Pour cela, il faut respecter toutes les formalités.

Pourquoi créer une holding ?

Pourquoi créer une société ? Le recours à la structure holding peut avoir de nombreux avantages fiscaux, financiers, opérationnels ou encore juridiques. Pour en profiter, il faut d’abord procéder à toutes les formalités de création d’une société.

Les avantages fiscaux d'une holding

Le plus souvent, les sociétés holdings sont créées pour leurs avantages fiscaux.

Intégration fiscale 💰

Créer une holding permet d'abord de bénéficier d'intégration fiscale si holding et filiales sont soumises à l’IS et si la holding détient plus de 95 % des filiales.

L'intégration fiscale consiste à équilibrer les pertes et les bénéfices de différentes filiales au sein de la holding. Ainsi, le déficit d’une filiale vient diminuer le bénéfice imposable d’une autre filiale.

Régime mère-fille 👩‍👧

Le régime mère-fille concerne l’imposition des bénéfices tirés des dividendes d’une filiale. En effet, les dividendes sont taxés au moment de leur distribution par la filiale. Aussi, le régime mère-fille exonère la holding de taxation sur cette perception de dividendes.

Seule une quote-part de 5 % est imposable au titre des frais et charges.

Le régime s’applique pour les prêts accordés par la holding ou le boni de liquidation.

👉 Pour pouvoir en bénéficier de régime mère-fille, plusieurs conditions sont requises :

• la holding et les filiales sont soumises à l’IS ;

• la holding détient plus de 5 % du capital social des filiales ;

• elle s’engage à conserver les titres au moins 2 ans.

La plus-value sur la cession des titres 💸

Lors de la revente de titres de filiales, la holding peut bénéficier d'une exonération et n'être imposable que sur 10 % de la plus-value réalisée.

Lorsque la filiale cède des titres à la holding, la plus-value éventuelle peut profiter d’un report de taxation. Pour cela, la holding s’engage à conserver les titres financiers au moins 3 ans ou réinvestit le produit de la vente dans une activité économique.

Les avantages juridiques de la création de holding

👉 Tout d'abord, la société holding peut permettre de centraliser des orientations autour d'une seule et même personne morale, pour plus de cohérence. Plusieurs sociétés peuvent ainsi profiter d'une même cohérence stratégique tout en restant des entités séparées.

👉 La création d'une société holding permet en plus de garder le contrôle de plusieurs sociétés filiales sans avoir à posséder des parts dans toutes les sociétés filiales, mais en possédant simplement 51 % du capital de la société « mère ».

👉 La participation des actionnaires des sociétés filiale est alors diluée, ils ont moins de pouvoir de contrôle. De cet effet de levier juridique découle un effet de levier financier.

👉 La forme juridique de la holding se choisit en fonction des bénéfices attendus : holding SAS ou SARL sont les plus fréquentes.

Statut de holding : les avantages financiers

👉 Conjointement à l'effet de levier juridique, la création de la holding est le moyen d'investir à hauteur de 51 % des parts d'une seule société plutôt que d'acheter plus de parts dans les filières de la holding.

👉 De plus, la création d'une holding est le moyen d'augmenter la capacité d'emprunt d'un groupe de sociétés, et donc dans des conditions plus avantageuses. Sa crédibilité et son pouvoir de négociation sont plus importants que pour les sociétés : sa capacité de remboursement est d’autant plus grande que les bénéfices issus de ses filiales sont exonérés d’impôts.

👉 Une filiale de holding peut aussi bénéficier du montage : avec plus de pouvoir financier, la holding peut accorder à sa filiale des montants plus importants sur des cautions ou des garanties, et lui donner une plus grande marge de manœuvre.

Enfin, en fonction du statut adopté, la holding peut offrir un régime social intéressant ainsi qu’une rémunération au dirigeant.

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