Choisir le statut juridique de son entreprise
Statut juridique
21 Février 2023
En tant que personne morale, une société dite « holding » détient des participations dans plusieurs sociétés pour les gérer et en exercer le contrôle sans que ses actionnaires n'apparaissent comme dirigeants. Elle est notamment créée pour ses avantages fiscaux.
Qu'est-ce qu'une société holding ?
Parfois appelée « société mère », la société holding – de l'anglais « to hold » qui signifie « détenir » – possède des titres – parts ou actions – dans au moins deux autres sociétés, « filles » ou « filiales ». Elle peut alors les contrôler dès lors qu'elle participe à au moins 50 % du capital, et les actionnaires de la holding peuvent indirectement diriger les sociétés dans lesquelles ils possèdent des titres sans toutefois en être dirigeants.
Sur un plan juridique, la holding ne correspond à aucun statut spécifique : une holding peut être une SARL, SAS, SA… elle doit simplement être soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les types de holding
Financières, banquières, immobilières, de transport ou pour les nouvelles technologies… le champ des activités des holdings est large, avec de nombreuses vocations, sans avoir à être spécialisé sur un même secteur.
On distingue deux modalités de holdings :
Les holdings « passives » ou « pures », qui n'ont pas d'activité mais n'existent que pour détenir une participation dans d'autres sociétés ;
Les holdings « actives », « mixtes », ou « animatrices », lorsqu'elles ont leur propre activité ou fournissent des services et prestations aux sociétés filiales.
La création d'une holding
Pour créer une holding, il existe trois différentes méthodes de montage :
La création « par le haut », lorsque les associés apportent au capital social les titres qu'ils possèdent dans d'autres sociétés.
La création « par le bas », lorsqu'une société se sépare de titres, c'est-à-dire réalise un apport partiel d'actif pour les transmettre à une société nouvellement créée, qui sera la holding.
La création d'une société entièrement indépendante, avec un capital social propre, qui sera investi dans des société filiales. C'est la méthode la plus courante car la plus simple à réaliser.
Pourquoi créer une holding ?
Le recours à la structure holding peut avoir de nombreux avantages fiscaux, financiers, opérationnels ou encore juridiques.
Les avantages fiscaux d'une holding
Le plus souvent, les sociétés holdings sont créées pour leurs avantages fiscaux
L'intégration fiscale : La création d'une holding permet d'abord de bénéficier d'intégration fiscale, c'est-à-dire de compenser les pertes de la société « mère » avec les bénéfices des filiales pour diminuer son imposition, à condition notamment qu’elle détienne au moins 95% des titres de la société filiale.
Le régime « mère-fille » : Sous condition et en détenant au moins 5% d'une filiale, la holding peut opter pour le régime « mère-fille » et bénéficier d'une exonération d'imposition partielle sur les dividendes générées par la société « fille ». Plutôt que d'être imposée une première fois sur les bénéfices de la filiale puis une deuxième fois, en cascade sur ses propres bénéfices, la holding n’est soumise qu’à 5 % d’imposition sur le montant des bénéfices.
L'exonération sur la plus-value de cession de titres d'entreprise : Lors de la revente de titres de filiales, la holding peut bénéficier d'une exonération et n'être imposable que sur 10 % de la plus-value réalisée.
Les avantages organisationnels, juridiques et stratégiques de la holding
Tout d'abord, la société holding peut permettre de centraliser des orientations autour d'une seule et même personne morale, pour plus de cohérence. Plusieurs sociétés peuvent ainsi profiter d'une même cohérence stratégique tout en restant des entités séparées.
La création d'une société holding permet en plus de garder le contrôle de plusieurs sociétés filiales sans avoir à posséder des parts dans toutes les sociétés filiales, mais en possédant simplement 51 % du capital de la société « mère ». La participation des actionnaires des sociétés filiale est alors diluée, ils ont moins de pouvoir de contrôle. De cet effet de levier juridique découle un effet de levier financier.
Les avantages financiers de la holding
Conjointement à l'effet de levier juridique, la création de la holding est le moyen de n'investir qu'à hauteur de 51 % des parts d'une seule société plutôt que d'acheter plus de parts dans les filières de la holding.
De plus, la création d'une holding est le moyen d'augmenter la capacité d'emprunt d'un groupe de sociétés, et donc dans des conditions plus avantageuses. Sa crédibilité et son pouvoir de négociation sont plus importants que pour les sociétés : sa capacité de remboursement est d’autant plus grande que les bénéfices issus de ses filiales sont exonérés d’impôts.
Une filiale de holding peut aussi bénéficier du montage : avec plus de pouvoir financier, la holding peut accorder à sa filiale des montants plus importants sur des cautions ou des garanties, et lui donner une plus grande marge de manœuvre.
